Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La société créée de fait entre concubins : quand la séparation révèle une association que les partenaires n’ont jamais conclue

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La société créée de fait entre concubins : quand la séparation révèle une association que les partenaires n’ont jamais conclue

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le concubinage ne crée aucun régime patrimonial entre les partenaires. Lorsque l’union libre prend fin, celui qui a financé, construit ou travaillé sans contrepartie se découvre démuni : aucune communauté n’a existé, aucun partage n’est organisé. C’est alors vers la société créée de fait que se tourne le concubin qui entend faire reconnaître l’œuvre commune et obtenir sa part des profits accumulés à deux. La voie est étroite. Le juge ne révèle l’association qu’à des conditions cumulatives strictes, et la première chambre civile contrôle avec sévérité la qualification retenue par les juges du fond. À défaut, deux voies subsidiaires subsistent : l’enrichissement injustifié des articles 1303 et 1303-1 du code civil et le droit d’accession de l’article 555 du même code. Le présent article expose ces conditions et ces recours à la lumière de cinq arrêts de la première chambre civile et de six décisions du fond rendues jusqu’en 2025 et 2026, toutes relues dans leur texte.

I. Les conditions cumulatives de la société créée de fait entre concubins

Comme le rappelle le tribunal judiciaire de Meaux dans un jugement du 7 février 2025, « si la loi ne prévoit aucun régime juridique spécifique pour les concubins, ceux-ci peuvent être amenés après leur séparation à liquider et partager leurs intérêts patrimoniaux, c’est-à-dire à identifier et évaluer les créances détenues par chacun d’eux à l’encontre de l’autre et à partager leur patrimoine indivis » (TJ Meaux, 7 février 2025, n° 23/04840). Les créances entre concubins peuvent prendre leur source dans un contrat, un quasi-contrat, un délit ou un quasi-délit, et les concubins « peuvent toutefois acquérir un bien en indivision ou constituer une société de fait qui devront être liquidés au moment de leur séparation, de façon amiable et, à défaut, de façon judiciaire ». La société créée de fait constitue ainsi l’une des voies de la liquidation, à côté de l’indivision et de l’enrichissement injustifié. Elle suppose la réunion de trois éléments cumulatifs, contrôlés avec rigueur.

A. Des apports distincts de la contribution aux charges de la vie commune

Aux termes de l’article 1832 du code civil, « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter », et « les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». La société créée de fait transpose cette définition à une situation où aucun contrat n’a été conclu : le juge constate a posteriori que les partenaires se sont comportés comme des associés. Le premier élément à établir est donc l’existence d’apports, en biens, en numéraire ou en industrie.

Le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 7 février 2025 illustre la méthode d’analyse (TJ Meaux, 7 février 2025, n° 23/04840). Madame [P] soutenait avoir créé une société de fait avec Monsieur [Y] : les partenaires avaient acquis un terrain sur lequel ils avaient fait construire un bungalow de type T2 afin de le louer, de rembourser ainsi les sommes apportées et de se constituer un revenu pour la retraite. Le tribunal examine alors les apports dans le détail : le terrain avait été acquis par Monsieur [Y] le 21 décembre 2018 au prix de 70 000 euros, tandis que le notaire chargé de la vente avait reçu un dépôt de 7 000 euros de Madame [P] et sollicité la somme de 69 350 euros en règlement du prix. L’existence d’un projet locatif commun, orienté vers la perception de revenus, donnait à l’espèce sa coloration sociétaire : il ne s’agissait pas seulement d’aménager le logement du couple, mais d’exploiter ensemble un bien en vue d’en retirer un profit. C’est cette finalité économique, documentée par des versements identifiés, qui permet de distinguer l’apport à une entreprise commune de la simple participation aux dépenses du ménage.

La distinction est en effet décisive, et la jurisprudence la trace avec netteté. Dans un jugement du 24 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Dax, saisi par une concubine après cinq années de vie commune et une séparation intervenue en mars 2022, rappelle que « l’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d’un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d’intérêts inhérents au concubinage » (TJ Dax, 24 juillet 2025, n° 23/01015). Financer le logement familial, même substantiellement, ne suffit donc pas à caractériser un apport sociétaire : encore faut-il démontrer que les fonds ont été affectés à une entreprise commune, avec la volonté de s’associer, et non à la communauté de vie.

La première chambre civile conforte cette lecture restrictive par le prisme voisin de la contribution aux charges de la vie commune. Dans un arrêt du 2 septembre 2020, elle approuve une cour d’appel d’avoir énoncé « à bon droit qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées » (Civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-10.477). En l’espèce, l’immeuble litigieux avait constitué le logement de la famille, et les partenaires, dont les revenus représentaient respectivement 45 et 55 pour cent des revenus du couple, avaient chacun participé au financement des travaux et au remboursement des emprunts. Monsieur [S], qui n’avait pas eu à dépenser d’autres sommes pour se loger ou loger sa famille, y avait investi une somme de l’ordre de 62 000 euros entre 1997 et 2002, soit environ 1 000 euros par mois. « De ces énonciations et constatations, faisant ressortir la volonté commune des parties, la cour d’appel a pu déduire que M. [S] avait participé au financement des travaux et de l’immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l’article 555 du code civil, de sorte que les dépenses qu’il avait ainsi exposées devaient rester à sa charge. » La leçon est directe pour la société créée de fait : des versements importants, même établis, demeurent présumés relever de la vie courante dès lors que l’immeuble a servi de logement familial, sauf à démontrer une affectation sociétaire distincte.

L’apport en industrie appelle la même vigilance. Devant la cour d’appel de Pau, un ex-concubin réclamait 22 000 euros au titre de la liquidation d’une société créée de fait, en faisant valoir que chacune des parties avait fourni un apport, Madame [M] ayant apporté sa maison et lui son industrie, constituée par de nombreuses heures de travaux de réhabilitation, ainsi qu’un apport en numéraire, constitué par les factures d’achat qu’il avait acquittées (CA Pau, 8 juillet 2025, n° 21/01587). Il invoquait en outre une reconnaissance de dette de 22 000 euros établie par son ex-compagne lors de la liquidation du régime matrimonial d’avec son ex-mari, et soutenait que son intéressement résidait dans cette somme promise. L’intimée contestait tout intérêt commun et soulignait qu’elle était seule propriétaire du bien. L’espèce montre que l’apport en industrie, pour emporter la qualification, doit s’inscrire dans une entreprise commune et non dans l’amélioration du bien propre du partenaire : des travaux réalisés sur l’immeuble d’autrui, même considérables, s’analysent plus naturellement en contribution à la vie commune ou en fondement d’une créance indemnitaire qu’en apport sociétaire.

B. La collaboration sur un pied d’égalité et la vocation aux bénéfices et aux pertes

Les apports ne suffisent jamais à eux seuls. La formule, constamment reprise, est énoncée par le tribunal judiciaire de Meaux : « L’existence d’une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles pouvant en résulter » (TJ Meaux, 7 février 2025, n° 23/04840). La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 18 novembre 2025, précise la conséquence probatoire : « L’existence effective d’une société de fait exige la réunion des trois éléments constitutifs de toute société à savoir l’existence d’apports, quelle qu’en soit la forme, l’intention des parties de collaborer à un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices et pertes, étant précisé que ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres » (CA Pau, 18 novembre 2025, n° 24/01365). La preuve de l’un des éléments ne dispense jamais d’établir distinctement les deux autres, et le défaut d’un seul suffit à faire échec à la qualification.

Dans cette espèce paloise, le demandeur produisait pourtant onze attestations témoignant de son implication quotidienne dans l’exploitation familiale et de sa participation active aux travaux liés à l’exploitation. La cour écarte néanmoins la qualification « faute de volonté commune de Mme [G] [E] et de M. [K] [E] de s’associer avec leur frère et beau-frère sur un pied d’égalité en partageant les bénéfices et les pertes », relevant qu’il n’était pas davantage démontré que les exploitants « aient eu la volonté de se comporter en associés ». L’arrêt confirme le jugement qui avait rejeté la qualification. L’enseignement vaut pour les concubins : une collaboration effective, même attestée par de nombreux témoins, ne caractérise pas l’affectio societatis si elle s’exerce dans un rapport de subordination ou d’entraide familiale plutôt que sur un pied d’égalité. Travailler chaque jour aux côtés de son partenaire ne fait pas de soi son associé.

La vocation aux bénéfices et aux pertes constitue le troisième élément, et souvent celui qui fait défaut. Les concubins qui se répartissent les charges de l’existence partagent certes des économies, au sens courant, mais non des bénéfices sociaux : l’économie réalisée sur le coût de la vie à deux procède de la communauté d’existence, non d’une entreprise commune. De même, la plus-value prise par le logement familial profite en principe au seul propriétaire, et le concubin non propriétaire ne peut s’en prévaloir comme d’un bénéfice social sans démontrer que les partenaires avaient entendu le partager. C’est pourquoi la reconnaissance d’une société créée de fait entre concubins demeure exceptionnelle : elle suppose la preuve d’une véritable volonté de s’associer, distincte de la mise en commun des intérêts inhérents au concubinage, comme le rappelle le tribunal judiciaire de Dax en visant la jurisprudence constante de la première chambre civile (TJ Dax, 24 juillet 2025, n° 23/01015). La presse spécialisée constate la même sévérité : l’analyse récente consacrée à la liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins souligne que des notions telles que l’enrichissement sans cause et la société créée de fait encadrent des créances dont la reconnaissance reste subordonnée à des conditions exigeantes (Dalloz Actualité, Liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins), tandis que la presse économique rappelle que le concubin qui parvient à démontrer l’existence d’une société de fait peut ensuite en provoquer le partage, ce qui suppose au préalable d’avoir rapporté la preuve complète des trois éléments (Les Échos Entrepreneurs, Quand y a-t-il une société de fait entre concubins).

Lorsque la qualification est admise, les règles du droit des sociétés s’appliquent à la liquidation : les articles 1871 à 1873 du code civil permettent aux associés d’une société non immatriculée d’en demander la liquidation et le partage, et la preuve s’établit par tous moyens. Mais l’expérience contentieuse montre que les demandes échouent le plus souvent dès le stade de la qualification, comme l’illustre le jugement de Dax qui déboute la demanderesse de l’intégralité de ses demandes. Le praticien doit donc préparer dès l’assignation la démonstration séparée de chaque élément, par des pièces distinctes : relevés de versements affectés au projet commun pour les apports, documents établissant une gestion conjointe et égalitaire pour la collaboration, écrits ou comportements révélant une vocation partagée aux profits et aux pertes. À défaut, la demande sera rejetée, et il faudra se tourner vers les voies subsidiaires.

II. Les voies subsidiaires quand la société créée de fait échoue

L’échec de la qualification sociétaire ne laisse pas le concubin appauvri sans recours. Deux fondements prennent le relais, chacun avec sa logique et ses limites : l’enrichissement injustifié, qui indemnise l’appauvrissement sans cause, et l’article 555 du code civil, qui règle le sort des constructions et travaux réalisés sur le terrain d’autrui. S’y ajoute une question procédurale décisive, tranchée en 2025 par la première chambre civile : la prescription des actions entre concubins n’est pas suspendue par la seule existence de la vie commune.

A. L’enrichissement injustifié des articles 1303 et 1303-1 du code civil

Comme le rappelle la cour d’appel de Fort-de-France dans un arrêt du 16 septembre 2025, « en application des dispositions de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement », tandis qu’« aux termes de l’article 1303-1 du même code, l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale » (CA Fort-de-France, 16 septembre 2025, n° 24/00119). En l’espèce, Monsieur [K] [S], en relation avec Madame [V] [Y] de 2004 à 2017, avait financé la construction d’une villa sur un terrain appartenant à sa concubine, en Martinique, au début de l’année 2014. Après la séparation intervenue en 2017, une mise en demeure du 6 septembre 2017 avait réclamé le remboursement de 66 661,49 euros, puis le juge aux affaires familiales avait été saisi d’une demande d’indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Le demandeur soutenait s’être appauvri en finançant une construction dont sa concubine s’était trouvée enrichie, son immeuble ayant pris de la valeur, sans qu’existe entre eux d’obligation légale ou contractuelle. L’espèce illustre le cas typique : des fonds propres investis dans le bien de l’autre, sans convention, sans contrepartie, produisant un enrichissement mesurable.

La défense oppose généralement l’obligation naturelle de contribuer aux charges de la vie commune : si les versements procédaient de cette obligation, ou d’une intention libérale, l’enrichissement est justifié et l’action échoue. C’est le point de contact avec la jurisprudence de la première chambre civile sur la contribution aux dépenses courantes : dès lors que l’immeuble a constitué le logement de la famille, les juges du fond peuvent rattacher les financements à la vie courante et les laisser à la charge de celui qui les a exposés, comme l’a validé l’arrêt du 2 septembre 2020 (Civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-10.477). Pour prospérer sur le fondement de l’enrichissement injustifié, le demandeur doit donc établir que ses contributions excédaient manifestement sa part des charges communes et ne procédaient d’aucune intention libérale. La disproportion entre les apports respectifs, la destination des fonds vers un bien propre du partenaire et l’absence de contrepartie en jouissance exclusive constituent les indices pertinents.

Un arrêt de la cour d’appel de Dijon du 25 septembre 2025 montre que l’enrichissement peut résulter d’un travail non rémunéré autant que de versements en capital (CA Dijon, 25 septembre 2025, n° 24/01378). Madame [F] [E], déboutée en première instance de sa demande subsidiaire de 750 000 euros, sollicitait en appel 425 789 euros au titre de l’enrichissement sans cause : elle exposait avoir rejoint l’activité viticole de son concubin à partir de 2008, réduit son activité d’enseignante à temps partiel avant de prendre sa retraite de l’Éducation nationale en mars 2010 pour s’y consacrer pleinement, et collaboré pendant douze années à l’exploitation de l’entreprise individuelle de son concubin, sans rétribution et dans des proportions excédant sa participation aux dépenses communes. Elle s’appuyait sur des témoignages d’horizons divers, salariés, comptable extérieur, partenaires professionnels, amis et famille, ainsi que sur une lettre de recommandation signée par son concubin lui-même. L’espèce illustre la porosité des frontières : une collaboration durable et non rémunérée à l’entreprise du partenaire, qui excède la contribution aux charges communes, peut fonder une indemnité pour enrichissement injustifié alors même que la société créée de fait ferait défaut, faute d’affectio societatis démontré. L’indemnité demeure toutefois plafonnée à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement, et la charge de la preuve pèse intégralement sur le demandeur.

La première chambre civile veille enfin à la loyauté de l’appréciation des preuves. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, elle censure une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’un ex-concubin au titre de l’enrichissement injustifié en retenant qu’il indiquait avoir coordonné les travaux confiés à des entreprises, « alors que, dans ses conclusions d’appel, M. [R] précisait, s’agissant de la maison, d’une part, avoir profité d’un arrêt de travail de sept mois afin de s’occuper à plein temps de la restauration de cette maison entre 2002 et 2003 pour la rendre dans un premier temps habitable, d’autre part, qu’il lui avait fallu treize années, à raison de ses week-ends et de ses soirées, afin de la rénover entièrement, et, de dernière part, que les travaux avaient été réalisés et coordonnés par lui et qu’il faisait appel à des artisans lorsqu’il ne pouvait intervenir seul » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-22.332). « En statuant ainsi », la cour d’appel, « qui en dénaturé les termes par omission, a violé » l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis. La cassation est prononcée. L’arrêt adresse un rappel ferme aux juges du fond : l’apport en travail du concubin, lorsqu’il est précisément articulé et documenté, doit être examiné dans son intégralité et ne peut être écarté par une lecture tronquée des conclusions. La portée de la cassation reste toutefois limitée : elle ne s’étend pas aux dispositions relatives aux autres biens immobiliers, faute de lien de dépendance.

B. L’article 555 du code civil et la prescription des actions entre concubins

Lorsque le concubin a construit ou réalisé des travaux sur le terrain appartenant à son partenaire, l’article 555 du code civil offre un fondement distinct, issu du droit des biens. La première chambre civile en a fixé l’articulation avec le concubinage dans un arrêt du 15 juin 2017 : pour rejeter la demande formée sur ce fondement, une cour d’appel avait retenu que le demandeur ne pouvait être le seul possesseur des travaux, dès lors que chaque concubin avait participé de manière significative à leur réalisation et concouru financièrement à l’achat des matériaux. La Cour censure ce raisonnement : « alors que, sauf convention particulière en vue de la construction, les concubins demeurent des tiers dans leurs rapports patrimoniaux, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-14.039). La solution est structurante : contrairement aux époux, les concubins restent des tiers l’un pour l’autre dans leurs rapports patrimoniaux, de sorte que celui qui a réalisé des travaux sur le fonds de l’autre peut en principe prétendre à indemnisation sur le fondement de l’article 555, sans que la participation du propriétaire aux travaux fasse obstacle à la qualité de tiers du constructeur. Seule une convention particulière en vue de la construction permet d’écarter ce régime.

Ce statut de tiers doit toutefois se combiner avec la jurisprudence sur la contribution aux charges de la vie commune. L’arrêt du 2 septembre 2020 montre que les juges du fond peuvent, par une appréciation souveraine des faits, rattacher les financements à la vie courante plutôt qu’à la qualité de tiers possesseur, dès lors que l’immeuble a constitué le logement de la famille et que les versements s’analysent en exécution d’une volonté commune de contribuer aux dépenses du ménage (Civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-10.477). L’articulation est donc la suivante : en l’absence de convention, le concubin constructeur est un tiers au sens de l’article 555, mais le propriétaire peut opposer que les dépenses correspondaient à la contribution volontaire aux charges de la vie commune, auquel cas elles restent à la charge de celui qui les a exposées. Tout dépend de la destination des fonds et de l’existence d’une volonté commune documentée. Le demandeur a donc intérêt à établir, par des pièces contemporaines, que ses investissements excédaient sa part contributive et répondaient à un projet patrimonial distinct de l’entretien courant du ménage.

Reste une question préalable à tout fondement, celle de la recevabilité de l’action lorsque la séparation est ancienne. La première chambre civile y a répondu par un arrêt du 10 septembre 2025, publié au Bulletin, qui mérite une attention particulière (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 24-12.672). En l’espèce, deux concubins avaient acquis en indivision, le 2 avril 2009, un bien immobilier destiné au logement du couple. L’un d’eux étant décédé le 18 décembre 2013, sa compagne avait assigné son héritière, le 22 décembre 2015, en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision. La demanderesse invoquait la suspension de la prescription pendant la vie commune, sur le fondement de l’impossibilité d’agir. La Cour rejette le pourvoi : « Aux termes de l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure », puis « le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure ». Le moyen, qui postulait le contraire, n’était pas fondé. La solution est nette : la vie commune ne suspend pas, à elle seule, le cours de la prescription. Le concubin qui détient une créance contre son partenaire ne peut attendre la séparation pour agir en se prévalant d’une impossibilité inhérente au concubinage ; il doit démontrer un empêchement caractérisé, répondant aux critères de la force majeure.

La définition même du concubinage conditionne d’ailleurs l’accès à ces recours. Dans un arrêt du 3 octobre 2018, publié au Bulletin, la première chambre civile rappelle que, « selon l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple », et que son existence « est appréciée souverainement par les juges du fond » (Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-13.113). En l’espèce, le versement d’un capital décès supposait d’établir la qualité de concubin au jour du décès : ni les factures d’électricité, ni la mention des deux noms sur un bail ancien, ni des attestations imprécises, ni des avis d’imposition désignant une autre personne n’établissaient la vie commune à la date du sinistre. La cour d’appel avait pu, sans dénaturation et dans l’exercice de son pouvoir souverain, estimer la preuve non rapportée. L’arrêt illustre l’exigence probatoire qui traverse toute la matière : la vie commune stable et continue doit être démontrée par des pièces précises et concordantes, et cette exigence commande aussi bien l’ouverture des droits dérivés du concubinage que la crédibilité des demandes indemnitaires formées après la séparation.

Conclusion

La société créée de fait offre au concubin appauvri par la séparation une voie de partage des profits accumulés à deux, mais au prix d’une démonstration complète et séparée de trois éléments cumulatifs : des apports distincts de la contribution aux charges de la vie commune, une collaboration sur un pied d’égalité révélant une véritable volonté de s’associer, et une vocation partagée aux bénéfices et aux pertes. Les décisions rendues en 2025 montrent que les juges du fond appliquent cette grille avec constance et rejettent les demandes qui réduisent l’affectio societatis à la communauté d’existence. Quand la qualification sociétaire échoue, l’enrichissement injustifié et l’article 555 du code civil prennent le relais, sous le contrôle vigilant de la première chambre civile, qui sanctionne la dénaturation des écrits et rappelle que les concubins demeurent des tiers dans leurs rapports patrimoniaux. Deux vigilances pratiques s’imposent enfin : documenter dès la vie commune l’affectation des fonds et du travail à un projet distinct des dépenses courantes, et agir sans attendre la séparation, car le concubinage ne suspend pas à lui seul la prescription. C’est à ces conditions que la liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins cesse d’être une espérance pour devenir un droit établi.

📄 Circulaire officielle