Selon Le Parisien du 12 octobre 2026, un garçon de 18 mois a avalé par accident du déboucheur contenant de la soude le 12 mai 2026, a été conduit en urgence à l’hôpital Necker à Paris, puis a subi un arrêt cardio-respiratoire d’environ trente minutes au cours d’une intervention chirurgicale le 29 juillet, avec des lésions cérébrales diffuses révélées par l’imagerie. Le 31 juillet, les médecins ont envisagé l’arrêt des thérapeutiques actives et une sédation profonde continue. Malgré l’espoir et l’opposition des parents, la justice administrative a validé la limitation des traitements. Un mois plus tôt, selon Ouest-France du 15 septembre 2026, le tribunal administratif de Paris avait déjà validé, le 8 septembre 2026, l’arrêt des soins d’une enfant de quatre mois hospitalisée dans le même hôpital, là encore contre l’avis des parents, qui annonçaient un recours devant le Conseil d’État. Ces deux décisions posent la même question, brutale pour toute famille : quand l’équipe médicale estime que poursuivre les soins relève de l’obstination déraisonnable, qui décide vraiment, que pèse l’avis des parents d’un enfant mineur, et comment contester utilement devant le juge des référés ? Le droit applicable tient en trois étages : la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, complétée par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, le Code de la santé publique qui organise la procédure collégiale, et le juge administratif des référés qui contrôle la décision dans un délai de quarante-huit heures. Cet article décrit ce cadre tel qu’il résulte des textes en vigueur au 12 octobre 2026 et de la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation, avec les démarches concrètes qui s’offrent aux parents dans une situation comparable.
I. Arrêt des soins en réanimation : qui décide quand les parents refusent
A. Loi Leonetti fin de vie : obstination déraisonnable, traitements visés et procédure collégiale
Le principe fondateur figure à l’article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique, en vigueur au 12 octobre 2026 : « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire entre les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient et incluant dans la mesure du possible le médecin traitant de celui-ci, le médecin référent de la structure médico-sociale qui accompagne le patient et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement ou le médecin référent en téléconsultation dans l’hexagone. » Trois critères cumulatifs ou alternatifs dessinent l’obstination déraisonnable : des actes inutiles, des actes disproportionnés, ou des actes dont le seul effet consiste dans le maintien artificiel de la vie. Dans l’affaire relatée par Le Parisien, l’arrêt cardio-respiratoire prolongé de vingt-neuf juillet et les lésions cérébrales diffuses constatées à l’imagerie forment, selon l’équipe médicale, le socle factuel de cette qualification : des thérapeutiques actives qui ne feraient que prolonger artificiellement une vie sans perspective d’amélioration. Les parents voient les mêmes faits autrement, avec l’espoir d’une évolution favorable ; c’est précisément ce désaccord d’appréciation médicale que la procédure collégiale a pour objet de trancher de manière encadrée, et non la seule conviction de l’équipe en charge du patient.
Le texte tranche une question longtemps débattue : le même article L. 1110-5-1 dispose que « La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. » L’alimentation et l’hydratation dispensées par sonde ou par voie parentérale relèvent donc des traitements susceptibles de limitation ou d’arrêt, au même titre que la ventilation mécanique, les catécholamines ou les épurations extra-rénales. Lorsque ces actes sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le même article impose la contrepartie : le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie par l’accompagnement et les soins palliatifs prévus à l’article L. 1110-10 L’arrêt des thérapeutiques actives ne signifie jamais l’abandon du patient : les soins de confort, l’analgésie et l’accompagnement se poursuivent et s’intensifient.
La procédure collégiale, dont l’article L. 1110-5-1 indique que « Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini par voie réglementaire », est détaillée à l’article R. 4127-37-2 du même code. Son premier temps consiste à respecter la volonté du patient : « La décision de limitation ou d’arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. » Pour un enfant en bas âge, qui ne peut ni rédiger de directives anticipées ni désigner une personne de confiance, le texte prévoit le recueil du témoignage de sa volonté auprès de son entourage : la décision ne peut être prise « dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, après qu’a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l’un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient. » Concrètement, les parents sont entendus sur ce que leur enfant aurait voulu, sur ses réactions, sur les éléments de son histoire qui éclairent la décision ; leur parole figure au dossier, même si elle ne lie pas le médecin.
Le deuxième temps concerne l’initiative et l’information. L’article R. 4127-37-2 énonce que « Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l’un des proches. » Les parents peuvent donc exiger l’ouverture de la procédure collégiale, et ils doivent être informés « dès qu’elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. » Aucune décision de limitation ou d’arrêt ne peut leur être opposée par surprise : l’information sur la nature et les motifs de la décision constitue une garantie de fond, dont la méconnaissance vicie la procédure. Le troisième temps réside dans la délibération elle-même : « La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l’issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L’avis motivé d’un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l’un d’eux l’estime utile. » La décision appartient donc au médecin en charge du patient, mais seulement après concertation de l’équipe et avis motivé d’au moins un médecin extérieur à tout lien hiérarchique avec lui. Enfin, la décision doit être motivée et tracée : « La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est motivée », et « La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est motivée. » Les directives anticipées, le témoignage de la personne de confiance, de la famille ou des proches, les avis recueillis et les motifs de la décision sont versés au dossier du patient Les parents qui contestent ont le droit d’accéder à ces éléments par le dossier médical : l’absence de motivation, l’absence d’avis du consultant ou l’absence de traçabilité au dossier fragilisent la décision devant le juge.
B. Enfant mineur : avis des titulaires de l’autorité parentale, consentement recherché et soins indispensables
Lorsque le patient est un enfant mineur, la procédure collégiale comporte une exigence supplémentaire. L’article R. 4127-37-2 dispose : « Lorsque la décision de limitation ou d’arrêt de traitement concerne un mineur ou une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le médecin recueille en outre l’avis des titulaires de l’autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure, selon les cas, hormis les situations où l’urgence rend impossible cette consultation. » Les deux parents, en tant que titulaires conjoints de l’autorité parentale, doivent donc être consultés et leur avis recueilli, sauf urgence rendant cette consultation impossible. Le texte parle d’avis, et non d’autorisation : juridiquement, l’opposition des parents ne fait pas obstacle à elle seule à la décision du médecin, dès lors que la procédure a été régulièrement suivie et que les conditions de l’obstination déraisonnable sont réunies. Cette architecture heurte l’intuition de nombreux parents, pour qui l’autorité parentale devrait commander ; elle s’explique par la mission confiée au médecin de ne pas imposer au patient des actes inutiles ou disproportionnés, y compris contre la volonté de son entourage. L’avis parental n’est pourtant pas une formalité : il doit être sollicité réellement, versé au dossier, et pris en considération dans la motivation. Une consultation expéditive, l’audition d’un seul des deux parents sans justification, ou l’absence de réponse aux arguments médicaux avancés par la famille exposent la décision à la censure du juge des référés.
Le principe général du consentement éclaire cette articulation. L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique proclame : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Pour le mineur, le même article précise : « Le consentement, mentionné au quatrième alinéa du mineur, le cas échéant sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. » Un enfant de 18 mois n’est pas apte à exprimer une volonté éclairée, de sorte que ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui sont consultés à sa place. Le même article organise le cas du refus parental dangereux : « Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables. » Cette disposition vise la situation inverse de celle qui nous occupe : des parents qui refusent un traitement nécessaire, alors que le médecin doit passer outre et délivrer les soins indispensables. Elle montre la symétrie du dispositif : ni le médecin ni les parents ne disposent d’un pouvoir absolu ; le critère directeur reste l’intérêt de santé de l’enfant, apprécié médicalement et contrôlé par le juge. Dans l’hypothèse de la limitation des traitements, le médecin qui arrête des soins malgré l’opposition parentale doit donc démontrer que les critères de l’obstination déraisonnable sont réunis ; dans l’hypothèse inverse, les parents qui refusent des soins indispensables s’exposent à ce que le médecin les dispense malgré leur refus, voire à une saisine du procureur de la République et du juge des enfants au titre de l’assistance éducative lorsque la santé du mineur se trouve en danger.
La sédation profonde et continue associée à l’arrêt des traitements obéit à un régime propre, issu de la loi du 2 février 2016. L’article L. 1110-5-2 du Code de la santé publique prévoit : lorsque le médecin arrête un traitement de maintien en vie au titre du refus de l’obstination déraisonnable, il applique une sédation profonde et continue, avec altération de la conscience maintenue jusqu’au décès et analgésie associée. « L’ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient. » Dans l’affaire du 12 octobre 2026, la « sédation profonde continue » envisagée dès le 31 juillet, selon Le Parisien, correspond exactement à ce dispositif : une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à un traitement contre la douleur. Le même article encadre sa mise en œuvre : « La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l’équipe pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient de vérifier préalablement que les conditions d’application prévues aux alinéas précédents sont remplies. » La sédation ne peut donc être décidée isolément : elle suppose la réunion préalable des conditions de l’arrêt des traitements de maintien en vie, vérifiée en équipe pluridisciplinaire. « L’ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient », ajoute le texte, ce qui offre aux parents un second point de contrôle documentaire : la traçabilité de la vérification pluridisciplinaire des conditions de la sédation.
II. Contester la limitation des traitements : juge des référés, transfert et recours
A. Référé-liberté devant le tribunal administratif : quarante-huit heures, pièces à réunir et ce que le juge vérifie
Les parents qui s’opposent à la limitation ou à l’arrêt des traitements de leur enfant disposent d’une voie de recours rapide : le référé-liberté devant le juge administratif. L’article L. 521-2 du Code de justice administrative dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » L’hôpital public, établissement public de santé, entre dans le champ de ce texte ; la décision de limitation ou d’arrêt des traitements, prise par le médecin en charge du patient dans l’exercice de ses pouvoirs, peut être déférée au juge des référés du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’établissement. Pour un enfant hospitalisé à Paris dans un hôpital de l’Assistance publique, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Paris, comme dans les deux affaires de l’hôpital Necker évoquées en introduction. La requête doit établir l’urgence, qui résulte en pratique de l’imminence de la mise en œuvre de la décision médicale, ainsi que l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge statue en quarante-huit heures, ce qui correspond au tempo des situations de réanimation, mais impose aux familles une réactivité extrême : dès l’annonce de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale, il faut préparer le recours sans attendre la décision finale.
La préparation du dossier conditionne l’issue du référé. Les pièces utiles comprennent la décision motivée de limitation ou d’arrêt et les avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale, obtenus par l’accès au dossier médical ; les éléments établissant que la procédure a été méconnue, par exemple l’absence d’avis du médecin consultant, l’existence d’un lien hiérarchique entre le consultant et le médecin en charge du patient, le défaut d’information des parents sur la mise en œuvre de la procédure, l’absence de recueil de leur avis, ou l’insuffisance de la motivation ; les avis médicaux extérieurs favorables à la poursuite des soins, car le juge administratif ordonne fréquemment une expertise et accorde un poids réel aux opinions de médecins indépendants ; et tout élément sur des perspectives thérapeutiques, des transferts envisageables vers un autre établissement, ou des évolutions récentes de l’état de l’enfant. Le juge des référés vérifie d’abord la régularité de la procédure collégiale, puis le bien-fondé médical de la qualification d’obstination déraisonnable au regard des éléments versés au dossier. Il peut ordonner une expertise médicale par un collège de médecins, assortir sa décision de mesures d’instruction, ou enjoindre à l’hôpital de poursuivre les traitements le temps de l’instruction. Les parents peuvent également demander, à titre principal ou subsidiaire, le transfert de l’enfant vers un autre établissement ou un autre service, ainsi que la production de pièces par l’hôpital. Chaque demande doit être formulée précisément, car le juge des référés ne statue que sur les conclusions dont il est saisi.
Deux ordonnances récentes du Conseil d’État illustrent ce contrôle. Par une ordonnance de formation collégiale du 24 avril 2019, n° 428117, le juge des référés du Conseil d’État s’est prononcé sur la décision d’un médecin d’arrêter la nutrition et l’hydratation artificielles d’un patient cérébro-lésé et d’assortir cet arrêt d’une sédation profonde et continue, malgré l’opposition d’une partie de sa famille qui demandait aussi son transfert et une expertise. Après une instruction contradictoire approfondie, comprenant une expertise ordonnée en première instance, le Conseil d’État a jugé : « La décision du Dr M…du 9 avril 2018 d’arrêter l’alimentation et l’hydratation artificielles de M. L…et d’assortir l’arrêt de ce traitement d’une sédation profonde et continue, ne peut, en conséquence, être tenue pour illégale. » La requête des membres de la famille est en conséquence rejetée. L’ordonnance rejette la requête, mais elle montre la méthode du juge : vérification des conditions légales au vu d’une instruction contradictoire, examen des demandes de transfert et d’expertise, motivation détaillée point par point. Plus récemment, par une ordonnance de formation collégiale du 30 juin 2026, n° 516675, le juge des référés du Conseil d’État a statué sur l’arrêt des traitements d’un patient placé sous ventilation mécanique, nourri et hydraté par sonde, dont la famille contestait la décision du 14 avril 2026 et demandait la poursuite des traitements, la production de pièces, une expertise et la formalisation de la stratégie thérapeutique. Le Conseil d’État a relevé l’absence de perspective raisonnable d’amélioration et l’absence de projet de soins de long terme, puis a jugé « que les conditions mises par la loi pour que puisse être prise, par le médecin en charge du patient, une décision limitant ou arrêtant les traitements n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie et dont la poursuite traduirait ainsi une obstination déraisonnable au sens des dispositions de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique peuvent être regardées comme réunies », avant d’ordonner : « Article 1er : La requête de Mme A… G… et autres est rejetée. » Ces deux décisions confirment que le juge administratif exerce un contrôle entier, mais qu’il valide la décision médicale lorsque la procédure collégiale a été respectée et que les éléments médicaux établissent l’absence de perspective d’amélioration.
B. Appel devant le Conseil d’État, transfert vers un autre établissement et juge judiciaire incompétent
L’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif peut être portée en appel devant le juge des référés du Conseil d’État dans un délai de quinze jours. Dans les deux affaires parisiennes citées en introduction, les parents annonçaient ce recours : il s’agit de la voie normale de contestation, et non d’une démarche exceptionnelle. Devant le Conseil d’État, les familles peuvent reprendre l’ensemble de leurs moyens, produire de nouveaux avis médicaux, et solliciter les mêmes mesures : suspension de la décision d’arrêt des traitements, injonction de poursuivre les soins, expertise médicale, transfert, production de pièces. L’expérience des contentieux antérieurs montre que le Conseil d’État statue lui aussi en urgence et qu’il ordonne lui-même des mesures d’instruction, comme l’expertise confiée à un collège de médecins dans l’affaire jugée en 2019. La demande de transfert vers un autre établissement mérite une attention particulière : lorsque des médecins d’un autre service ou d’un autre hôpital acceptent de poursuivre la prise en charge, le juge peut ordonner le transfert, ce qui déplace le débat médical vers une équipe qui ne conclut pas à l’obstination déraisonnable. Les familles ont donc intérêt à rechercher activement, dès l’ouverture de la procédure collégiale, un établissement d’accueil et à faire établir par écrit sa disponibilité. À défaut de transfert possible, la demande d’expertise indépendante constitue le levier principal : un collège d’experts désigné par le juge, comprenant des médecins extérieurs à l’établissement, offre une garantie d’impartialité que le simple avis du consultant interne ne procure pas toujours aux yeux des familles.
En revanche, la saisine du juge judiciaire constitue une fausse piste dans la quasi-totalité des cas. Par un arrêt d’assemblée plénière du 28 juin 2019, n° 19-17.330, la Cour de cassation a jugé, dans le prolongement de l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du Conseil d’État du 24 avril 2019, qu’« il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative ». En l’espèce, la Cour a considéré que la décision d’arrêt des traitements, prise dans le cadre des pouvoirs que la loi confère au médecin, ne caractérisait pas une voie de fait relevant du juge judiciaire, et elle a censuré la cour d’appel qui s’était déclarée compétente. Les familles doivent en retenir une règle simple : le contentieux de la limitation ou de l’arrêt des traitements relève du juge administratif, seul compétent pour suspendre la décision médicale et enjoindre à l’hôpital de poursuivre les soins. Toute saisine du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel sur ce fondement expose à une déclaration d’incompétence et à une perte de temps incompatible avec l’urgence d’une réanimation. Cette répartition ne prive pas les familles de tout recours judiciaire : la responsabilité de l’établissement et la réparation des préjudices, en cas de faute dans la procédure ou dans les soins, peuvent être recherchées ultérieurement devant le juge administratif, et les infractions pénales, en cas de manquement caractérisé, relèvent du juge répressif sur plainte. Mais la bataille pour le maintien des soins se joue devant le juge administratif des référés, dans les quarante-huit heures, avec un dossier médical complet et des avis extérieurs.
Conclusion
Le droit français confie au médecin en charge du patient, à l’issue d’une procédure collégiale associant l’équipe de soins et au moins un médecin consultant sans lien hiérarchique, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements qui traduisent une obstination déraisonnable, y compris la nutrition et l’hydratation artificielles, avec mise en œuvre d’une sédation profonde et continue associée à une analgésie. Pour un enfant mineur, l’avis des titulaires de l’autorité parentale doit être recueilli, sauf urgence rendant cette consultation impossible, et la décision motivée doit être inscrite au dossier médical avec les avis et les témoignages recueillis. L’opposition des parents ne suffit pas, à elle seule, à paralyser la décision, mais toute irrégularité de procédure ou toute fragilité de la qualification médicale ouvre la voie du référé-liberté devant le tribunal administratif, qui statue en quarante-huit heures, puis de l’appel devant le Conseil d’État, comme l’illustrent les ordonnances du 24 avril 2019 et du 30 juin 2026. Les familles confrontées à une telle situation doivent agir dès l’annonce de la procédure collégiale : demander communication du dossier médical, faire établir des avis extérieurs, rechercher un établissement de transfert, et saisir sans délai le juge administratif, seul compétent, sans disperser leurs efforts devant le juge judiciaire. Seul le juge, au vu d’une instruction contradictoire et le cas échéant d’une expertise indépendante, tranche en dernier ressort un désaccord que la médecine et l’espoir parental ne parviennent pas à résoudre.