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Livret A de votre enfant après la séparation : qui peut retirer, et ce que le retrait solo doit restituer

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Maître Hassan KOHEN
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Livret A de votre enfant après la séparation : qui peut retirer, et ce que le retrait solo doit restituer

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Le Livret A ouvert au nom d’un enfant mineur concentre tout ce que l’argent révèle dans les familles au moment d’une séparation : qui est vraiment propriétaire des sommes, qui a le droit de les toucher, et ce qui se passe quand l’un des parents s’est servi seul. La semaine du 12 octobre 2026 a remis le Livret A sous les projecteurs : une commission a voté le 7 octobre un relèvement du plafond à 30 000 euros, selon un article mis à jour le 10 octobre 2026, et la presse nationale s’en fait l’écho le 12 octobre. Ce vote d’étape ne change pas le droit en vigueur : le relèvement du plafond reste une proposition en discussion, avec plusieurs étapes avant de pouvoir verser davantage. Mais il rappelle une question bien plus concrète pour les parents séparés : pendant que l’on débat du plafond, qui peut retirer l’argent déjà placé au nom de l’enfant ?

La réponse tient en trois phrases. L’argent inscrit sur un compte ou un livret au nom de l’enfant appartient à l’enfant, pas au couple. La séparation ne retire à aucun des deux parents sa qualité d’administrateur des biens du mineur, et tout retrait qui modifie le livret est un acte de disposition qui exige l’accord des deux parents ou, à défaut, l’autorisation du juge des tutelles. Le relevé bancaire date et prouve chaque opération : le retrait décidé à deux et tracé pour un besoin de l’enfant passe, le retrait opéré seul pour les charges du parent expose à restituer, et la banque qui l’a exécuté sans vérifier peut elle-même être condamnée.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, certaines situations obéissent à des règles particulières : autorité parentale exercée par un seul parent, biens donnés ou légués à l’enfant à condition d’être administrés par un tiers, enfants de seize ans et plus. Ensuite, cet article décrit le droit applicable et les recours possibles à partir de décisions réellement rendues ; il ne prédit l’issue d’aucun dossier, qui dépend toujours des pièces, des dates et des montants.

I. Le Livret A de l’enfant n’est pas une réserve du couple

A. Les sommes inscrites au nom du mineur lui appartiennent en propre

Quand des grands-parents versent des étrennes, quand un parent y place une prime ou quand l’enfant y dépose ses économies, les sommes créditées sur le livret ouvert à son nom entrent dans son patrimoine propre. Le fait que ce soit un parent qui ait ouvert le compte et qui le pilote au quotidien n’y change rien : administrer n’est pas posséder. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où les parents d’un mineur contestaient la saisie pénale pratiquée sur le Livret A de leur enfant : le moyen soulevé devant elle commençait par affirmer que « la loi reconnait aux mineurs un droit de propriété et un intérêt propre distinct de celui de leurs administrateurs légaux » (Cass. crim., 14 mai 2025, n° 23-82.320). Dans cette affaire, le juge d’instruction avait ordonné dès le 13 mai 2022 le maintien de la saisie de 22 526,37 euros sur le Livret A d’un mineur né en 2009, dans une information visant ses parents pour des faits de blanchiment et d’association de malfaiteurs. La Cour a rejeté le pourvoi, mais l’enseignement demeure : le compte de l’enfant est juridiquement le sien, avec des droits propres, et il n’est ni le coffre-fort ni le bouclier des parents.

Beaucoup de parents confondent cette administration avec la jouissance légale. Le Code civil prévoit en effet que les parents jouissent des biens de leur enfant, mais dans des limites strictes : « La jouissance légale est attachée à l’administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d’entre eux qui a la charge de l’administration. » (art. 386-1 du Code civil). Cette jouissance porte sur les fruits, pas sur le capital : elle permet d’utiliser les revenus de l’épargne pour l’entretien de l’enfant, pas de consommer les sommes placées. Elle cesse en outre tôt : « Le droit de jouissance cesse : 1° Dès que l’enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage » (art. 386-2 du Code civil). Et ses charges confirment sa logique : « Les charges de cette jouissance sont : 1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2° La nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant, selon sa fortune » (art. 386-3 du Code civil). Autrement dit, les intérêts du Livret A peuvent servir à nourrir, entretenir et éduquer l’enfant ; le capital, lui, reste intouchable. La loi exclut même certains biens de cette jouissance, notamment « Que l’enfant peut acquérir par son travail » et les biens « donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n’en jouiront pas » (art. 386-4 du Code civil).

La limite est encore plus nette quand le retrait équivaut à donner l’argent du mineur : « L’administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur » (art. 387-2 du Code civil). Un parent ne peut donc pas offrir le contenu du Livret A de son enfant à un tiers, pas davantage qu’il ne peut se l’offrir à lui-même. La règle d’or de toute la matière figure à l’article 385 : « L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. » (art. 385 du Code civil). Tout retrait s’apprécie à cette aune : a-t-il été fait dans le seul intérêt de l’enfant ?

B. La séparation ne retire à aucun parent sa qualité d’administrateur, et c’est là le piège

Beaucoup de parents séparés raisonnent ainsi : l’enfant vit chez moi, c’est moi qui gère son argent. Ce raisonnement est faux dans la plupart des cas. La loi dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » (art. 373-2 du Code civil). Séparés, divorcés ou jamais mariés, les deux parents exercent en principe ensemble l’autorité parentale, et avec elle l’administration des biens : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. » (art. 382 du Code civil). Seule l’attribution à un seul parent de l’exercice exclusif de l’autorité parentale change la donne, en concentrant l’administration sur sa tête.

Reste à distinguer ce qu’un parent peut faire seul de ce qui exige l’accord des deux. La loi répute chaque parent autorisé par l’autre pour les seuls actes d’administration : « Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. » (art. 382-1 du Code civil). Les actes d’administration sont les gestes courants de gestion : suivre le compte, percevoir les intérêts, changer une option sans toucher au capital. En revanche, tout ce qui modifie le contenu du livret change de catégorie. La Cour de cassation vise à cet égard « l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 », selon laquelle « est un acte de disposition la modification de tout compte ou livret ouverts au nom de la personne protégée » (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604). Retirer 3 000 euros du Livret A de l’enfant pour payer son propre loyer n’est donc pas un geste de gestion courante : c’est un acte de disposition sur le bien d’autrui.

Et les actes de disposition se décident à deux : « dans l’administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur. A défaut d’accord entre les parents, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles. » (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604). Quand les parents ne s’entendent pas, la loi organise le recours au juge : « En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. » (art. 387 du Code civil). Pour les actes les plus graves, l’autorisation est un préalable obligatoire : « L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur » (art. 387-1 du Code civil), la liste se poursuivant avec l’emprunt au nom du mineur, la renonciation à un droit ou l’acceptation pure et simple d’une succession. À Paris comme ailleurs, ce juge est le juge des tutelles du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant : c’est lui que l’un des parents peut saisir quand l’autre refuse de signer, avant que l’argent ne bouge.

Deux cas particuliers méritent d’être signalés car ils inversent la règle du duo. Quand le juge aux affaires familiales confie à un seul parent l’exercice exclusif de l’autorité parentale, l’administration légale appartient à ce seul parent, qui gère alors seul les comptes de l’enfant, toujours dans son seul intérêt et sous le contrôle éventuel du juge des tutelles. De même, les biens donnés ou légués au mineur à condition d’être administrés par un tiers échappent à l’administration légale : c’est le tiers désigné qui gère, avec les pouvoirs prévus par la donation ou le testament. Dans ces deux hypothèses, l’autre parent ne signe plus, mais le contrôle du juge et l’exigence de l’intérêt exclusif de l’enfant demeurent intacts.

II. Deux retraits, deux destins : le relevé qui tranche

A. Le retrait décidé à deux et tracé pour un besoin de l’enfant

Premier scénario, le seul qui ne pose aucune difficulté : les deux parents s’accordent par écrit pour utiliser une partie de l’épargne au profit de l’enfant, par exemple pour payer des frais de scolarité, des soins non remboursés ou un séjour, et conservent les justificatifs. L’accord écrit, même bref, change tout : il établit que l’acte de disposition a été accompli ensemble, comme l’exige le principe rappelé par la Cour de cassation, et les factures prouvent que les fonds ont servi dans le seul intérêt du mineur, conformément à l’article 385. Le relevé bancaire joue alors en faveur des parents : il montre une opération identifiée, datée, d’un montant cohérent avec la dépense, sans ponction ultérieure inexpliquée.

Quelques précautions rendent ce scénario inattaquable. Préciser dans l’écrit le montant, la date et l’objet exact de la dépense, payer si possible directement le créancier plutôt que de faire transiter les fonds par le compte personnel d’un parent, et archiver le relevé annoté avec la facture. Quand le montant est important au regard de l’épargne de l’enfant ou quand le moindre doute subsiste sur l’accord de l’autre parent, le plus sûr reste de demander au préalable l’autorisation du juge des tutelles : la loi lui permet d’être saisi par les parents ou l’un d’eux, et une autorisation obtenue avant le retrait éteint par avance tout litige. La banque, de son côté, exécute paisiblement une opération présentée par les deux administrateurs ou couverte par une autorisation judiciaire, avec des pièces qu’elle peut classer au dossier du compte.

B. Le retrait opéré seul pour les charges du parent

Second scénario, celui qui remplit les cabinets : un parent retire seul plusieurs milliers d’euros du livret de l’enfant pour régler son loyer, combler son découvert ou financer ses dépenses, sans l’accord écrit de l’autre et sans dépense pour l’enfant. Le relevé bancaire devient alors la pièce maîtresse du dossier adverse. Il établit la date, le montant et souvent la destination de chaque opération : virements vers le compte personnel du parent, retraits en espèces, bénéficiaires identifiés. C’est exactement ce qu’a montré l’affaire jugée par la chambre commerciale le 12 juin 2025 : un père, administrateur légal des biens de ses trois enfants, avait fait virer 5 000 euros au débit de chacun de leurs comptes d’épargne vers le compte d’une entreprise qu’il dirigeait, puis multiplié virements et retraits jusqu’au quasi-épuisement des soldes. La Cour relève que « les relevés des livrets d’épargne des trois enfants mineurs montrent que sur chacun d’eux, le 26 juin 2012, apparaît un ‘vir SG Auto impor’ de 5 000 euros, qui sont les premières opérations de retrait », avant de nombreux retraits « jusqu’à ce qu’au 31 décembre 2014, les soldes ne soient plus créditeurs que de 8,59 euros sur le livret de [X], de 10,08 euros sur celui de [P] et de 10,20 euros sur celui de [O] » (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604). Face à de tels relevés, la discussion sur l’intention devient presque inutile : les chiffres racontent le détournement.

La conséquence cachée de ce scénario, que beaucoup de parents découvrent trop tard, concerne la banque. L’établissement qui exécute seul, sur instruction d’un seul parent, un acte de disposition sur le livret d’un mineur commet une faute : « Il en résulte que la banque, en ne sollicitant pas l’autorisation de l’autre parent pour accomplir ces actes de disposition, a commis une faute engageant sa responsabilité. » (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604). Dans cette affaire, la banque a été condamnée à payer 6 664,38 euros pour le premier enfant, 6 294,89 euros pour le deuxième et 6 224,77 euros à l’administrateur ad hoc pour le troisième, avec intérêts au taux légal à compter des prélèvements et capitalisation des intérêts. Concrètement, l’autre parent n’a pas seulement un recours contre l’ex-conjoint : il dispose aussi d’un recours contre la banque qui a laissé partir l’argent sans l’accord requis. D’où l’intérêt, dès la séparation, d’écrire à la banque pour lui notifier que tout acte de disposition sur les comptes de l’enfant devra désormais recueillir la signature des deux parents : l’établissement, prévenu, ne pourra plus prétendre qu’il ignorait le désaccord.

Le parent qui découvre le retrait dispose ensuite de plusieurs leviers, gradués selon la gravité. Quand les intérêts du parent gestionnaire s’opposent à ceux de l’enfant, la loi prévoit un relais : « Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. » (art. 383 du Code civil). C’est ce qui s’était produit dans une affaire où le juge des tutelles avait désigné un administrateur ad hoc « avec mission d’examiner l’ensemble des comptes détenus par le mineur auprès d’un organisme bancaire, recenser les éventuels retraits de fonds qui ont pu être opérés et engager toute action amiable ou contentieuse afin de recouvrer les dits fonds » (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-15.380). La cour d’appel avait en outre exigé de la mère qu’elle sollicite l’autorisation du juge des tutelles pour tout placement et tout prélèvement, avec un compte rendu de gestion annuel, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi en validant le dispositif de protection. Le juge des tutelles peut en effet décider, « s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l’âge du mineur ou de sa situation familiale », qu’un acte ou une série d’actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable (art. 387-3 du Code civil). Et il peut être saisi à cette fin « par les parents ou l’un d’eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur » (même article). Un relevé montrant la fonte du livret après la séparation constitue typiquement la pièce qui justifie cette saisine.

Sur le terrain de la responsabilité civile, le parent fautif répond de sa gestion : « L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. » (art. 386 du Code civil). L’enfant, devenu majeur, conserve longtemps son recours, puisque « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation. » (même article). Le détournement ne s’efface donc pas avec le temps : à dix-huit ans, l’enfant peut demander des comptes sur ce qu’est devenu son Livret A, relevés à l’appui. Pour préparer cette action ou obtenir rapidement des mesures de protection, l’autre parent a souvent besoin d’être guidé sur la saisine du juge des tutelles et l’articulation avec le dossier familial d’ensemble, ce qui relève de l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris quand la famille y est domiciliée.

Reste la question pénale, à manier avec prudence car les qualifications ne sont pas interchangeables. Le détournement de fonds confiés à charge d’en faire un usage déterminé correspond à la définition de l’abus de confiance : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. » (art. 314-1 du Code pénal), délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. En revanche, la qualification de vol se heurte en famille à l’immunité familiale : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant » (art. 311-12 du Code pénal), sauf notamment lorsque le vol porte sur des moyens de paiement. Seul le juge pénal, au vu de l’enquête, dira si les faits relèvent de l’une ou l’autre qualification, ou d’aucune : une plainte ne garantit ni des poursuites ni une condamnation, et la voie civile de la restitution devant le juge des tutelles reste dans tous les cas la plus directement utile à l’enfant.

Dernière conséquence cachée, dans l’autre sens : le Livret A de l’enfant ne met pas l’argent à l’abri des ennuis judiciaires des parents. L’affaire criminelle de mai 2025 le montre, où la saisie pénale de 22 526,37 euros sur le livret d’un mineur a été maintenue dans une enquête visant ses parents, la Cour rappelant seulement que les droits et la bonne foi propres du mineur doivent être appréciés de façon distincte. Autrement dit, placer ses propres fonds sur le compte de son enfant pour les soustraire à ses créanciers ou à la justice expose l’enfant à voir son épargne saisie, sans que l’administration légale y change rien.

Conservez aussi la preuve de vos propres démarches : copie du courrier à la banque, accusé de réception, échanges écrits avec l’autre parent, requête au juge des tutelles. Quand le dossier arrive devant le juge, c’est la chronologie complète qui convainc : le relevé qui montre les sorties, vos écrits qui montrent que vous vous y êtes opposé à temps, et les justificatifs qui montrent à quoi l’argent aurait dû servir. Un dossier ordonné dès la découverte du premier retrait vaut mieux qu’une reconstitution deux ans plus tard, quand les relevés anciens deviennent difficiles à obtenir et que les souvenirs se contredisent.

Le réflexe à garder tient donc en quatre gestes. Avant tout retrait sur l’épargne de l’enfant après une séparation, obtenir l’accord écrit de l’autre parent ou l’autorisation du juge des tutelles, et payer directement la dépense de l’enfant avec facture. Après la découverte d’un retrait solo, télécharger et conserver les relevés complets, écrire à la banque pour exiger la double signature à l’avenir, puis saisir le juge des tutelles avec les relevés et l’historique du désaccord. Le Livret A de l’enfant n’est ni un bas de laine du couple ni un coffre à l’abri de tout : c’est le premier patrimoine de l’enfant, et la loi le protège comme tel, relevé après relevé.

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