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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen et gravement malade : obtenir le sursis à la remise et rester se soigner en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen et gravement malade : obtenir le sursis à la remise et rester se soigner en France

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Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par un autre État membre de l’Union européenne, et votre état de santé est grave : cancer en cours de traitement, pathologie cardiaque instable, trouble psychiatrique nécessitant une hospitalisation proche, suites opératoires lourdes. La question qui écrase toutes les autres est simple : la remise vers l’État d’émission va-t-elle interrompre vos soins et mettre votre vie en danger. La réponse du droit européen est précise et elle a été rappelée avec fermeté par la Cour de cassation le 29 juillet 2026 : face à une personne gravement malade, le juge français ne peut ni accorder la remise les yeux fermés, ni la refuser sur une simple expertise alarmiste. Il doit suivre une séquence obligatoire en trois temps : faire vérifier le risque réel, surseoir à la remise et demander à l’État d’émission comment il prendra en charge votre pathologie, puis décider en fonction des réponses reçues. Si le risque pour votre vie ou votre santé ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, la remise est refusée. S’il peut être écarté, une nouvelle date de remise est convenue et vous restez soigné en France entre-temps. Cet article décrit pas à pas cette mécanique, les pièces médicales qui la déclenchent, les délais qui s’appliquent devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et les erreurs qui font perdre les dossiers.

I. Arrêté sur mandat d’arrêt européen à Paris et gravement malade : comment faire constater le risque pour votre santé

Le mandat d’arrêt européen repose sur la confiance mutuelle entre États membres : chaque État est présumé respecter les droits fondamentaux, et la remise est le principe. La chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt du 29 juillet 2026 : « Sous réserve du respect des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, garanti par l’article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application » (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256). La maladie ne figure pas dans la liste des motifs de refus obligatoire que prévoit l’article 695-22 du code de procédure pénale, ni dans les motifs facultatifs des articles 695-23 et 695-24 du même code. La Cour de cassation l’avait déjà jugé le 21 janvier 2025 : « si l’effectivité du danger que représenterait pour sa vie le transfert de la personne recherchée n’entre pas dans les motifs de refus prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, il appartient néanmoins à la chambre de l’instruction de vérifier si les droits fondamentaux de celle-ci seront respectés en cas de remise » (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212). Autrement dit, votre pathologie n’est pas un motif de refus automatique, mais elle oblige le juge à ouvrir un examen concret du risque. Tout le dossier se joue sur la qualité de cet examen, et cet examen commence par vos pièces médicales.

A. Expertise médicale, certificats et demande d’informations à l’État d’émission : le dossier qui fait surseoir à la remise

Le premier réflexe utile consiste à faire établir par écrit, dès l’écrou extraditionnel ou le placement sous contrôle judiciaire, l’état exact de votre santé et le caractère vital ou non substituable des soins en cours. Un certificat rédigé en termes généraux ne suffit pas. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, qui traite ces dossiers, attend des documents qui répondent à trois questions : quel diagnostic précis, quel traitement en cours avec quel calendrier, et que se passerait-il concrètement en cas d’interruption ou de transfert. L’expertise médicale ordonnée dans le cadre de la procédure de remise joue ici un rôle central. Dans l’affaire jugée le 29 juillet 2026, l’expertise avait conclu, selon l’arrêt du 29 juillet 2026 (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256), que l’état de santé de la personne recherchée « rend souhaitable une hospitalisation en psychiatrie dans un avenir proche et est incompatible avec un transfert vers la République fédérale d’Allemagne et une période de détention provisoire ». Cette formulation a suffi à déclencher l’obligation pour le juge de saisir l’État d’émission, mais elle n’a pas suffi à justifier le refus définitif de la remise, comme on le verra. La leçon pratique est claire : l’expertise doit décrire non seulement l’incompatibilité avec le transfert immédiat, mais aussi le pronostic en cas de rupture de soins, les délais critiques et les conditions minimales de prise en charge sans lesquelles le risque se réalise.

Le deuxième étage du dossier est la demande d’informations adressée à l’autorité judiciaire de l’État d’émission. En droit interne, l’article 695-33 du code de procédure pénale dispose : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » En matière de santé, cette demande porte sur l’établissement de détention prévu, l’accès réel aux soins spécialisés, la continuité du traitement en cours, la possibilité d’une prise en charge en milieu hospitalier plutôt qu’en détention provisoire et les aménagements envisageables. En droit européen, l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre impose la même démarche : surseoir à la remise et solliciter toute information sur les conditions de poursuite ou de détention envisagées et sur les possibilités de les adapter à l’état de santé. La qualité de cette demande conditionne la suite : dans l’arrêt du 29 juillet 2026, la chambre de l’instruction avait refusé la remise au motif que « la demande adressée aux autorités allemandes n’a obtenu qu’une réponse trop générale, abstraite et non circonstanciée au regard des risques relevés par l’expertise médicale ». La Cour de cassation n’a pas remis en cause le constat d’insuffisance de la réponse, mais elle a censuré la conclusion tirée : une réponse insuffisante appelle des questions complémentaires et un sursis, pas un refus sec, comme l’a jugé la Cour de cassation le 29 juillet 2026 (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256). Pour la défense, cela signifie qu’il faut aider le juge à formuler des questions précises et circonstanciées, adossées à chaque point de l’expertise, et réclamer par écrit un complément d’information ciblé chaque fois que la réponse de l’État d’émission reste évasive.

Le troisième étage est la preuve que les garanties offertes restent en deçà du seuil vital. Les assurances générales du type « les soins sont disponibles dans nos prisons » ne répondent pas à une expertise qui décrit un risque individualisé. Mais l’inverse est vrai aussi : des articles de presse généralistes ou des rapports globaux sur un système pénitentiaire ne prouvent rien à eux seuls. Le 21 janvier 2025, la Cour de cassation (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212) a approuvé des juges qui avaient écarté « les articles de presse ou le rapport du Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe produits par la défense » au motif qu’ils sont « généralistes et ne constituent ni des preuves ni des éléments objectifs et précis permettant d’accréditer les allégations de risque ». Le dossier médical doit donc être individualisé jusque dans les détails : ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, attestations du médecin traitant et du praticien hospitalier, calendrier des séances ou des cures, description de ce que la rupture entraînerait semaine par semaine. C’est cette précision qui transforme une inquiétude légitime en « motifs sérieux et avérés de croire » à un risque réel, seuls à même de déclencher la séquence protectrice décrite par la Cour de justice de l’Union européenne.

B. Réduction de l’espérance de vie ou détérioration irrémédiable de votre santé : le test E.D.L. qui décide du sursis

Le critère qui déclenche l’obligation de surseoir à la remise a été fixé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 18 avril 2023, E.D.L., affaire C-699/21, et il a été repris mot pour mot par la Cour de cassation française. Lorsque le juge de l’exécution « estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette remise exposerait cette personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise et solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu’aux possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir la réalisation d’un tel risque » (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256). Chaque adjectif compte. Le risque doit être réel, pas hypothétique. La réduction de l’espérance de vie doit être significative. La détérioration doit être à la fois rapide, significative et irrémédiable : une aggravation lente, une gêne réversible ou un inconfort, même sérieux, ne suffisent pas. Et les motifs de le croire doivent être sérieux et avérés, c’est-à-dire étayés par des pièces, au premier rang desquelles l’expertise médicale et les certificats circonstanciés évoqués plus haut.

Ce test se distingue du contrôle exercé sur les conditions générales de détention dans l’État d’émission, qui obéit à une autre grille, héritée des arrêts Aranyosi et Căldăraru de la Cour de justice du 5 avril 2016 (affaires jointes C-404/15 et C-659/15 PPU) et précisée pour les prisons surpeuplées par l’arrêt Dorobantu du 15 octobre 2019 (affaire C-128/18). Dans ce registre, la Cour de cassation vérifie l’espace personnel disponible, l’hygiène, l’accès aux soins et aux activités. Le 16 décembre 2025, elle a ainsi validé une remise vers la Grèce après avoir constaté que l’intéressé « serait incarcéré dans l’établissement pénitentiaire de La Canée, dont le taux d’occupation actuel est de 123 %, les cellules, d’une superficie de 12 m², hors salle de bain, accueillant en moyenne trois personnes et jusqu’à un maximum de quatre en cas de surpopulation carcérale », en retenant que « les détenus sont en principe trois par cellule de sorte qu’ils disposent de 4 m² d’espace personnel et que, lorsqu’ils sont quatre, le minimum de 3 m² au sol par détenu est préservé » (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.682). La Cour a rappelé à cette occasion la grille issue de l’arrêt Mursic contre Croatie de la Cour européenne des droits de l’homme du 20 octobre 2016 (requête n° 7334/13) : « en cas de surpopulation carcérale, le fait que le détenu dispose d’un espace inférieur à 3 m² dans une cellule collective fait naître une forte présomption de violation de l’article 3 de la Convention et que, lorsqu’un détenu dispose d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m², ce texte est méconnu si le manque d’espace s’accompagne d’autres mauvaises conditions matérielles de détention, notamment d’un défaut d’accès à la cour de promenade ou à l’air et à la lumière naturels, d’une mauvaise aération, d’une température insuffisante ou trop élevée dans les locaux, d’une absence d’intimité aux toilettes ou de mauvaises conditions sanitaires et hygiéniques ». Et elle a approuvé la conclusion des juges du fond dès lors que « les conditions de détention lui permettront de se mouvoir normalement dans la cellule et garantiront le respect des normes d’hygiène, d’accès aux soins et à des activités à l’extérieur », avec « un espace personnel compris entre 3 et 4 m², lequel ne comprend pas les sanitaires mais inclut l’espace occupé par les meubles ».

Pour une personne gravement malade, les deux grilles se cumulent sans se confondre. Les conditions générales de détention peuvent être conformes aux standards européens et la remise rester impossible à court terme parce que le transfert lui-même, ou l’interruption des soins pendant le transfert et l’incarcération initiale, exposerait l’intéressé au risque vital décrit par l’arrêt E.D.L. Inversement, des conditions de détention dégradées ne dispensent pas de démontrer le lien avec votre pathologie personnelle : la Cour de cassation (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212) exige une appréciation individualisée et a censuré les refus fondés sur des considérations générales. Le 21 janvier 2025, elle a validé le rejet d’un moyen pris du risque de traitement inhumain en relevant « au vu de l’insuffisance des preuves versées au dossier, n’est pas démontrée l’existence de défaillances systémiques ou généralisées, touchant soit certains groupes de personnes, soit certains centres de détention, en ce qui concerne les conditions de détention dans l’Etat membre d’émission, de nature à faire exception au régime général d’automaticité des remises du mandat d’arrêt européen en raison d’une insuffisance de la protection des droits fondamentaux ». La stratégie gagnante articule donc les deux plans : d’un côté, l’expertise individualisée qui établit le risque vital ou irrémédiable au sens de l’arrêt E.D.L. ; de l’autre, quand c’est le cas, les éléments objectifs sur l’établissement d’accueil précis, jamais des généralités sur un pays entier. Les lecteurs qui se trouvent dans le second cas de figure, celui des prisons étrangères surpeuplées, trouveront le raisonnement détaillé applicable aux conditions de détention dans notre décryptage consacré au refus de remise pour risque de traitement inhumain lié aux conditions de détention, qui complète utilement le présent article centré sur la maladie grave et le sursis humanitaire.

Un point de procédure mérite d’être souligné dès ce stade : le juge doit répondre aux articulations essentielles de vos écritures. La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 29 juillet 2026 (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256), que « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties » et que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Concrètement, chaque pièce médicale et chaque risque allégué doivent figurer dans le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction, avec une numérotation claire des pièces, afin que le silence de l’arrêt sur un moyen médical précis constitue un grief de cassation. Les moyens rejetés par l’arrêt du 21 janvier 2025 l’ont été parce que la chambre avait répondu point par point, y compris sur la demande subsidiaire de sursis pour raisons humanitaires : les juges avaient observé, dans un arrêt approuvé par la Cour de cassation (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212), que « si les éléments médicaux produits par la défense mettent en évidence que l’intéressé fait l’objet d’un suivi à la suite de la pose d’une prothèse de la hanche gauche, ils ne démontrent pas en quoi l’exécution du mandat d’arrêt européen mettrait en péril précisément et objectivement l’accomplissement du suivi médical de l’intéressé dans le cadre d’un centre pénitentiaire italien ». Une prothèse de hanche suivie en France ne suffit donc pas si rien ne démontre que le suivi serait impossible en Italie. À l’inverse, une chimiothérapie en cours sans équivalent transférable, une greffe récente sous traitement antirejet strict, une décompensation psychiatrique imminente documentée par un hospitalisation programmée : voilà les situations où le test E.D.L. a vocation à s’appliquer, à condition de les prouver avec la précision que la Cour exige.

II. Remise MAE accordée malgré votre maladie : comment obtenir le sursis humanitaire, la nouvelle date ou le refus

Une fois le risque médical établi au standard E.D.L., le droit n’ouvre pas une seule issue mais trois, qui se succèdent dans un ordre imposé : d’abord le sursis à la remise avec demande d’informations, ensuite, selon les réponses, soit une nouvelle date de remise convenue avec l’État d’émission, soit le refus définitif d’exécuter le mandat. La Cour de cassation a fixé cette séquence dans l’arrêt du 29 juillet 2026 : « Si, au regard des informations fournies par l’autorité judiciaire d’émission ainsi que de toutes les autres informations dont l’autorité judiciaire d’exécution disposerait, il apparaît que ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, cette dernière autorité doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen. En revanche, si ledit risque peut être écarté dans un tel délai, une nouvelle date de remise doit être convenue avec l’autorité judiciaire d’émission » (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256). Sauter une étape fait casser l’arrêt dans les deux sens : la chambre qui refuse sans avoir vérifié si le risque pouvait être écarté dans un délai raisonnable voit sa décision annulée, comme le 29 juillet 2026 où la Cour a jugé que « sans établir que la remise de la personne recherchée exposerait cette dernière à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ». Symétriquement, la chambre qui accorde la remise sans répondre à l’argumentation médicale s’expose à la même censure pour insuffisance de motifs.

A. Sursis à la remise et soins en France : la procédure devant la chambre de l’instruction de Paris

À Paris, le parcours commence dès la présentation au procureur général, dans les vingt-quatre heures de l’interpellation. La personne arrêtée est placée sous écrou extraditionnel ou, si son état de santé et ses garanties de représentation le permettent, sous contrôle judiciaire, comme dans l’affaire grecque jugée le 16 décembre 2025 où l’intéressé « a été placé sous contrôle judiciaire » et où la chambre de l’instruction a pris le temps d’ordonner « plusieurs compléments d’information » avant de statuer. L’article 695-31 du code de procédure pénale encadre les délais : « Si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d’information a été ordonné dans les conditions énoncées à l’article 695-33 », et « Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée ». Ne consentez jamais à la remise sans avis médical et juridique complet : le consentement est irrévocable et prive de tout recours. La demande de sursis pour raisons de santé se plaide dès la première comparution et se formalise dans le mémoire : expertise en cours ou déjà versée, demande de complément d’information sur la prise en charge dans l’État d’émission, et à titre subsidiaire demande de sursis temporaire à la remise pour raisons humanitaires sérieuses.

Ce sursis temporaire après autorisation de la remise est prévu par l’article 695-38 du code de procédure pénale : « Les dispositions de l’article 695-37 ne font pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé. Le procureur général en informe alors immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. La personne recherchée est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue. A l’expiration de ce délai, si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39 , remise d’office en liberté. » Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, le sursis humanitaire suppose que la remise ait été autorisée sur le principe : il ne s’agit pas d’un refus déguisé mais d’un différé, ce qui le rend plus accessible que le refus quand l’expertise décrit un risque sérieux mais potentiellement temporaire, comme des soins post-opératoires datés ou une grossesse à risque. Ensuite, la nouvelle date se négocie entre le procureur général et l’autorité d’émission : la défense a intérêt à proposer un calendrier médical précis, adossé aux certificats, plutôt que de subir une date couperet. Enfin, le délai de dix jours après la nouvelle date, à l’expiration duquel la personne détenue est remise d’office en liberté, crée un horizon que la défense doit surveiller de près : si l’État d’émission tarde à organiser le transfert adapté, la liberté devient la règle, sauf prolongation prévue par l’article 695-39.

Pendant toute la période du sursis, les soins se poursuivent en France : suivi hospitalier, hospitalisation programmée, aménagement de la mesure de contrainte pour permettre les rendez-vous médicaux. La chambre de l’instruction de Paris peut être saisie à nouveau si l’état de santé évolue, dans un sens comme dans l’autre : une aggravation documentée renforce la demande de maintien du sursis ou de refus, une amélioration conduit l’État d’émission à proposer une prise en charge actualisée et à demander une nouvelle date. Les échanges avec l’autorité d’émission doivent être suivis pièce par pièce : chaque réponse générale appelle une relance circonstanciée, chaque garantie nouvelle appelle une vérification avec vos médecins sur son caractère suffisant au regard du risque décrit. C’est ce dialogue documenté, et lui seul, qui permettra au juge de trancher entre les deux issues finales. Les personnes qui contestent plus largement le principe même de leur remise, au-delà de la question médicale, trouveront la boîte à outils complète des moyens de contestation, délais et pourvoi dans notre guide consacré à la contestation d’une remise MAE depuis Paris et au renvoi préjudiciel devant la CJUE.

B. Risque écarté ou risque persistant : nouvelle date de remise, refus d’exécution ou remise différée

Lorsque les informations de l’État d’émission démontrent que le risque peut être écarté dans un délai raisonnable, la remise reprend son cours et une nouvelle date est convenue. Concrètement, cela vise les situations où l’État d’émission s’engage par écrit sur des mesures vérifiables : accueil direct en unité hospitalière pénitentiaire, continuité nominative du traitement avec le même protocole, transport médicalisé, report de la détention provisoire au profit d’une mesure moins contraignante assortie d’un suivi médical. La défense doit alors faire vérifier ces engagements par vos propres médecins et, si nécessaire, demander au juge qu’ils soient intégrés aux motifs de l’arrêt qui autorise la remise, afin qu’un manquement ultérieur puisse être invoqué. Si l’engagement est respecté, la remise intervient à la nouvelle date et la procédure suit son cours normal dans l’État d’émission, où vos droits de patient continuent de s’appliquer. Le sursis a rempli sa fonction : il a protégé la période critique sans faire échec à la coopération judiciaire européenne.

Lorsque le risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, le juge doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen. C’est la solution imposée par la séquence E.D.L., et elle suppose que le dossier démontre l’impasse : réponses de l’État d’émission durablement insuffisantes malgré des relances précises, pathologie dont la prise en charge exige un plateau technique ou une continuité que l’État d’émission ne peut pas garantir, expertise concluant que tout transfert, même différé et médicalisé, exposerait l’intéressé au risque vital ou irrémédiable. L’arrêt du 29 juillet 2026 montre l’exigence de motivation qui pèse alors sur la chambre de l’instruction : il ne suffit pas de constater une réponse « trop générale, abstraite et non circonstanciée », il faut établir, comme l’exige l’arrêt du 29 juillet 2026 (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256), que le risque « ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable ». En pratique, cela passe par une expertise complémentaire qui répond explicitement à cette question : le risque est-il écartable, à quelles conditions précises, et dans quel délai. Sans cette pièce, le refus est fragile et sera cassé sur pourvoi du parquet général, comme dans l’affaire allemande où le procureur général près la cour d’appel de Paris avait formé le pourvoi contre le refus de remise et obtenu la cassation.

Deux garde-fous complètent le tableau. D’abord, le refus fondé sur la santé n’éteint pas les poursuites dans l’État d’émission : le mandat reste en vigueur et une remise ultérieure demeure possible si l’état de santé s’améliore ou si les garanties évoluent. Ensuite, d’autres mécanismes peuvent prendre le relais selon votre situation : si vous êtes français ou résident stable en France, l’article 695-32 du code de procédure pénale permet de subordonner l’exécution du mandat à la vérification que vous pourrez être renvoyé en France pour y effectuer la peine éventuellement prononcée ; si les faits relèvent aussi des juridictions françaises, les cas de refus facultatif de l’article 695-24 peuvent être utilement invoqués à titre subsidiaire. L’articulation de ces moyens avec l’argument médical relève du mémoire de la défense et doit être préparée dès la première comparution, car les délais de vingt jours de l’article 695-31 ne pardonnent pas l’improvisation. Retenez l’essentiel : face à la maladie grave, le droit européen ne vous demande pas de choisir entre votre santé et la justice, il impose au juge de vérifier, de surseoir, de questionner l’État d’émission, puis de ne remettre que lorsque le risque est écarté ou de refuser lorsqu’il ne peut pas l’être.

Conclusion

Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen alors que votre santé est gravement atteinte, vous disposez d’une protection structurée et exigeante : faire établir le risque réel par une expertise précise, obtenir le sursis à la remise pendant que l’État d’émission est interrogé sur la prise en charge, puis obtenir une nouvelle date adaptée ou le refus si le risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable. Les arrêts du 29 juillet 2026, du 21 janvier 2025 et du 16 décembre 2025 dessinent une jurisprudence cohérente qui protège les personnes réellement en danger sans ouvrir la voie aux refus de complaisance. La clé du succès tient en trois mots : précision médicale, questions circonstanciées à l’État d’émission et respect de la séquence E.D.L. par le juge. C’est sur ces trois points que se gagnent les dossiers de sursis humanitaire à la remise.

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