Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
OQTF et enfants mineurs en 2026 : assignation à résidence de la famille, rétention interdite pour le mineur et recours pour contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

OQTF et enfants mineurs en 2026 : assignation à résidence de la famille, rétention interdite pour le mineur et recours pour contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez en France avec vos enfants et la préfecture vient de vous notifier une obligation de quitter le territoire français. La question qui écrase toutes les autres est immédiate : votre famille peut-elle être enfermée dans un centre de rétention avant l’éloignement, et vos enfants avec vous ? La réponse du droit en vigueur en 2026 est nette sur l’essentiel. Depuis la loi du 26 janvier 2024, un mineur ne peut plus faire l’objet d’un placement en rétention, et l’administration doit se tourner vers l’assignation à résidence lorsque l’éloignement reste une perspective raisonnable. Les juges appliquent cette protection avec fermeté : en février 2024 comme en février 2026, la cour d’appel de Paris a fait échec à des mesures d’enfermement visant des mineurs, en rétention comme en zone d’attente. Reste que la protection ne tombe pas du ciel : elle se joue sur des délais très courts, des nullités de procédure que seul un contrôle attentif révèle, et des recours distincts selon que l’on attaque l’obligation de quitter le territoire, l’assignation ou la prolongation de la rétention d’un parent. Ce guide décrit le cadre applicable aux familles, les obligations concrètes de l’assignation à résidence, les durées maximales de la rétention des adultes, et les recours qui permettent de contester vite et utilement.

I. L’assignation à résidence : la mesure que le préfet utilise pour les familles visées par une obligation de quitter le territoire

A. Une obligation de quitter le territoire au délai expiré ouvre l’assignation plutôt que la rétention

Lorsqu’un parent fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dont le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé, le préfet dispose d’un premier levier qui n’est pas l’enfermement : l’assignation à résidence. Le texte est explicite : l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ». Autrement dit, une OQTF récente dont le délai a expiré suffit à fonder l’assignation, sans qu’il soit besoin de démontrer autre chose que la perspective raisonnable de l’éloignement.

Le même mécanisme couvre la situation où le départ est objectivement impossible. L’article L. 731-3 du même code prévoit que « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation ». Pour une famille dont le pays d’origine ne délivre pas de laissez-passer consulaire, ou dont aucun vol n’est disponible, cette assignation dite de report évite l’enfermement tout en maintenant le cadre juridique de l’éloignement. La fiche officielle de Service-Public sur l’assignation à résidence d’un étranger renvoyé de France précise que cette assignation prononcée pour l’exécution de l’éloignement ou pour une durée d’un an en cas de report constitue le régime de droit commun des familles maintenues sur le territoire.

Deux garanties encadrent la décision dès sa naissance. D’abord, l’article L. 732-1 du CESEDA énonce que « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ». Une assignation stéréotypée, qui ne dit rien de la situation personnelle et familiale, est donc fragile dès l’origine. Ensuite, l’autorité compétente est identifiée : l’article R. 732-1 dispose que « L’autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l’ article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d’assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police ». Pour une famille domiciliée à Paris, l’arrêté émane donc du préfet de police, et c’est contre cet arrêté que le recours se dirige.

L’assignation n’exclut pas définitivement la rétention d’un parent. Le code organise la bascule : l’article L. 731-2 prévoit que « L’étranger assigné à résidence en application de l’article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement ». Un déménagement non signalé, des pointages manqués ou une disparition des radars administratifs peuvent donc conduire le parent en centre de rétention. Mais l’inverse est tout aussi vrai : l’article L. 741-3 rappelle qu’« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ». La rétention n’est jamais une sanction de l’irrégularité du séjour : elle n’est légale que le temps d’organiser un départ effectif, et l’administration doit le démontrer. Pour comprendre l’articulation complète entre placement, prolongations et sorties du centre, le lecteur peut se reporter au guide consacré au placement en rétention administrative et à sa contestation devant le juge des libertés et de la détention.

B. Résidence fixée, pointages et passeport : vivre l’assignation et préparer sa contestation

L’assignation à résidence n’est pas une simple invitation à rester joignable : elle impose un lieu de vie et des obligations de contrôle que toute la famille subit au quotidien. Selon la fiche officielle de Service-Public, l’assignation de courte durée est prononcée pour une durée maximale de 45 jours et peut être renouvelée deux fois, soit 135 jours au total. Concrètement, l’arrêté fixe les lieux de résidence, peut autoriser la circulation dans un périmètre délimité, et s’accompagne en pratique de trois contraintes : résider dans les lieux fixés, se présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie dans la limite d’une présentation par jour sauf exception, et se présenter au consulat du pays d’origine pour obtenir un document de voyage. Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux assignés peut également être fixée, d’une durée maximale de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures, portée à dix heures en cas de menace à l’ordre public. Enfin, l’administration peut exiger la remise du passeport ou du document de voyage contre un récépissé qui permet de justifier de son identité et porte la mention de l’assignation. Pour des parents qui travaillent, qui scolarisent leurs enfants et qui doivent se rendre au consulat, chaque obligation compte : un pointage manqué ou un passeport non remis peut être lu par la préfecture comme la perte des garanties de représentation et rouvrir la voie de la rétention sur le fondement de l’article L. 731-2 précité.

Le réflexe utile consiste donc à respecter scrupuleusement l’arrêté tout en préparant sa contestation, car les délais sont brefs. Toujours selon Service-Public, le recours dépend de la mesure accompagnée : pour les assignations qui accompagnent une obligation de quitter le territoire, la procédure prioritaire impose de former le recours dans les sept jours de la notification, et le juge unique statue dans les quinze jours de l’introduction du recours. Pour les autres cas, notamment les expulsions, le recours en annulation devant le tribunal administratif se forme dans les deux mois de la notification. Dans les deux hypothèses, deux lignes d’attaque se cumulent. La première vise l’assignation elle-même : défaut de motivation au sens de l’article L. 732-1, erreur sur la perspective raisonnable d’éloignement lorsque le consulat ne délivre aucun document de voyage depuis des mois, méconnaissance de la situation familiale et de l’intérêt des enfants. La seconde vise la décision d’éloignement qui la fonde : l’article L. 614-1 du CESEDA rappelle que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif ». Faire annuler l’OQTF fait tomber du même coup l’assignation qui s’y adosse, et c’est souvent le contentieux le plus rentable : vie privée et familiale, risque médical, pays de renvoi, durée de présence en France et scolarisation des enfants y sont examinés par le juge administratif, seul compétent sur la légalité de l’éloignement.

À Paris, la pratique contentieuse a ses repères. L’arrêté d’assignation est signé par le préfet de police, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris, et les audiences de procédure prioritaire s’enchaînent vite : le dossier doit être prêt dès la notification, avec pièces d’identité, preuves de domicile, certificats de scolarité des enfants, attestations d’hébergement et tout document consulaire établissant l’impossibilité du départ. Les familles hébergées en Île-de-France mais assignées à Paris doivent vérifier le lieu exact fixé par l’arrêté, car un changement de commune non autorisé peut être interprété comme une soustraction. Et lorsque le préfet choisit malgré tout la rétention d’un parent, le contentieux bascule devant le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, dans des délais comptés en heures : c’est l’objet de la seconde partie.

II. L’enfant mineur : une protection qui bloque la rétention et limite l’enfermement de la famille

A. Depuis 2024, aucun mineur ne peut être placé en rétention : la règle et son juge

La règle tient en une phrase, et elle est d’ordre public. L’article L. 741-5 du CESEDA, issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, dispose : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Aucune dérogation n’est prévue, aucun motif d’ordre public ne permet de la contourner, et le juge judiciaire qui contrôle la rétention doit en vérifier le respect d’office. Concrètement, si un adolescent est placé en centre de rétention alors qu’il est mineur, la mesure est illégale dès son principe, quel que soit le bien-fondé de l’obligation de quitter le territoire qui le vise.

La cour d’appel de Paris l’a appliqué avec une pédagogie remarquable dans une ordonnance du 16 février 2024 (n° RG 24/00766). Un jeune de nationalité algérienne, enregistré comme né en 2005, affirmait être né en 2007 ; le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris avait prolongé sa rétention pour trente jours, et l’intéressé avait fait appel le jour même. La cour commence par poser le cadre : la cour rappelle que l’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 applicable à l’affaire, interdit de placer en rétention un étranger mineur de dix-huit ans Elle ajoute qu’il revient au juge qui contrôle la mesure d’en vérifier le bien-fondé, notamment au regard de la majorité ou de la minorité de la personne retenue, y compris au stade d’une deuxième prolongation, où le juge doit examiner les circonstances nouvelles de nature à établir la minorité alléguée.

L’ordonnance tranche ensuite la question de la preuve, qui est le nœud de la plupart des dossiers de jeunes isolés. La cour rappelle que l’appréciation de la minorité relève du pouvoir souverain des juges du fond, sans présomption de minorité, et c’est à celui qui s’en prévaut d’en rapporter la preuve. La production de documents d’identité valables suffit à établir l’âge, mais à défaut, le juge apprécie la vraisemblance. La cour mobilise l’article 47 du code civil sur la force probante des actes de l’état civil étrangers, en citant la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 juin 1983 (pourvoi n° 82-13.247), et précise que malgré un défaut de légalisation, les documents produits peuvent participer, avec le comportement de l’intéressé, d’un faisceau d’indices permettant de conclure à la minorité, en visant l’arrêt du 3 avril 2019 (pourvoi n° 18-15.192). En l’espèce, une photocopie d’acte d’état civil de mauvaise qualité, corroborée par une ordonnance du juge des enfants de Marseille rectifiant la date de naissance et par un rapport de la cellule d’évaluation des mineurs non accompagnés, a constitué un faisceau d’indices conduisant à retenir la minorité de l’intéressé. Dispositif : la cour infirme l’ordonnance du premier juge, rejette la requête du préfet et dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention. La cour rappelle toutefois à l’intéressé qu’il reste visé par une obligation de quitter le territoire et invite son avocate à le conduire à l’antenne des mineurs du barreau de Paris, copie au procureur général.

Trois enseignements pour les familles. D’abord, la minorité d’un enfant placé ou menacé de placement doit être soulevée immédiatement, devant le juge des libertés comme en appel, avec toutes les pièces disponibles : actes d’état civil même non légalisés, décisions du juge des enfants, rapports d’évaluation, certificats de scolarité. Ensuite, l’interdiction ne vaut que pour la rétention : l’obligation de quitter le territoire du mineur ou de ses parents subsiste, et l’administration peut assigner la famille à résidence. Enfin, pour un parent placé en rétention dont l’enfant reste dehors, la séparation familiale devient un argument de mise en liberté et d’assignation, porté devant le juge judiciaire et, parallèlement, devant le juge administratif contre l’OQTF.

B. Zone d’attente, locaux de rétention et sortie de la famille : les réflexes qui comptent, à Paris comme ailleurs

L’interdiction de placer un mineur en rétention ne règle pas tout : les familles se retrouvent aussi en zone d’attente aux frontières, notamment à Roissy, ou accompagnent un parent retenu dans des locaux inadaptés aux enfants. Une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 18 février 2026 (n° RG 26/00874) donne la méthode. Un garçon de six ans et demi, de nationalité équatorienne, était maintenu avec sa mère en zone d’attente ; le magistrat de Bobigny avait refusé de prolonger le maintien au motif que l’intérêt supérieur de l’enfant l’exigeait, et le préfet avait fait appel en soutenant que les locaux convenaient aux jeunes enfants, que la mère avait elle-même créé la situation et que le juge judiciaire ne pouvait ni mettre fin à la mesure ni statuer sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour confirme le premier juge, et chaque étape de son raisonnement mérite l’attention.

D’abord la compétence : le juge judiciaire saisi d’une demande de prolongation ne peut pas apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission et de placement en zone d’attente, selon une jurisprudence constante, visa du 7 juin 2001 de la deuxième chambre civile (pourvoi n° 99-50.053), et la seule présence d’un enfant mineur ne permet pas au juge judiciaire de dépasser son incompétence sur la décision d’entrée. La légalité du refus d’entrée se plaide donc devant le juge administratif, jamais devant le juge de la prolongation. Mais le juge judiciaire contrôle pleinement les conditions concrètes de l’enfermement au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, en mobilisant l’article 8 de la Convention européenne, les articles 3-1, 3-2, 3-3 et 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article L. 332-2 du CESEDA. La cour rappelle la grille européenne : l’âge de l’enfant, le caractère plus ou moins adapté des locaux à ses besoins propres, et la durée de la privation de liberté, en citant l’arrêt Popov contre France du 12 janvier 2012, R. M. et autres contre France du 12 juillet 2016, S. F. et autres contre Bulgarie du 7 décembre 2017, Bistieva et autres contre Pologne du 3 mars 2022 selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant ne se réduit pas au maintien de l’unité familiale, et M. D. et A. D. contre France du 22 juillet 2021 selon lequel la vulnérabilité du mineur prévaut sur l’irrégularité du séjour du parent. En l’espèce, un enfant de six ans et demi enfermé depuis quatre jours avec sa mère, qui ne parvenait pas à s’alimenter correctement, entouré d’adultes, sans contact avec d’autres enfants ni activités scolaires, subissait un maintien jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et disproportionné, sans qu’aucun grief puisse être fait à la mère d’avoir placé son enfant dans cette situation. Dispositif : la cour confirme l’ordonnance de Bobigny. Et puisque séparer l’enfant de sa mère hors de la zone d’attente aurait méconnu ce même intérêt, la mère sort avec lui : la protection du mineur profite à toute la famille.

Le même constat vaut pour les locaux de rétention administrative, où des enfants accompagnent parfois un parent retenu. L’article L. 744-2 du CESEDA l’admet à demi-mot puisqu’il impose un registre qui « mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil ». L’UNICEF France, de son côté, documente que des locaux de rétention administrative servent aussi à enfermer des enfants avec des garanties inférieures à celles des centres, notamment l’assistance juridique, et appelle à l’interdiction totale de l’enfermement des mineurs et des familles avec enfants en rétention comme en zone d’attente. Pour une famille, exiger la communication du registre, photographier les conditions d’accueil et faire constater l’inadaptation des locaux par tout moyen utile prépare directement la demande de mise en liberté.

Côté adultes, la sortie d’un parent retenu se joue sur des délais que la réforme de 2025 a resserrés à l’entrée et confirmés dans la durée. L’article L. 741-1 permet le placement initial « pour une durée de quatre-vingt-seize heures », et l’article L. 742-1 dispose que « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire ». Au-delà de trente jours, l’article L. 742-4 n’autorise une nouvelle saisine qu’en cas d’urgence absolue, de menace pour l’ordre public, d’obstruction de l’intéressé ou de défaillance consulaire, avec un plafond porté à quatre-vingt-dix jours. Les menaces terroristes et les profils les plus graves relèvent d’un régime dérogatoire qui peut conduire jusqu’à cent quatre-vingts jours puis, selon l’article L. 742-7, à une durée totale qui « n’excède alors pas deux cent dix jours ». Chaque audience de prolongation est une chance de sortie, et l’ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux du 6 mars 2025 (n° RG 25/00844), rendue sur une troisième prolongation demandée par le préfet du Val-d’Oise, montre comment le juge vérifie : recevabilité de la saisine dans les délais, purge des nullités antérieures prévue à l’article L. 743-11 selon lequel « A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure », mentions du registre de l’article L. 744-2, information effective des droits dès la notification du placement. Surtout, le juge reste gardien de la liberté individuelle indépendamment de tout recours contre le placement : l’article L. 743-2 lui permet de décider la mise en liberté « lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient », et l’article L. 743-3 organise la requête de remise en liberté hors des audiences de prolongation. Contre l’ordonnance du juge, l’article L. 743-21 ouvre l’appel devant le premier président de la cour d’appel, « saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine ». À Paris, ces audiences se tiennent devant le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 11 ; pour les familles du nord-est francilien placées au centre du Mesnil-Amelot, c’est le tribunal judiciaire de Meaux qui statue, et l’appel remonte de la même façon dans les quarante-huit heures. Dans tous les cas, l’avocat de permanence doit être saisi dès la notification du placement : les nullités de la première heure, une fois purgées par une prolongation, ne ressuscitent plus.

Conclusion

Une famille visée par une obligation de quitter le territoire n’est pas sans défense, mais chaque protection a son juge et son délai. L’assignation à résidence, motivée et notifiée par le préfet, s’attaque dans les sept jours en procédure prioritaire ou dans les deux mois au fond, tandis que l’obligation de quitter le territoire elle-même se conteste devant le tribunal administratif. Aucun mineur ne peut être placé en rétention depuis la loi du 26 janvier 2024, et le juge judiciaire le vérifie jusque sur l’âge allégué, faisceau d’indices à l’appui. En zone d’attente comme dans les locaux de rétention, l’intérêt supérieur de l’enfant, la nature des locaux et la durée de l’enfermement commandent la mainlevée, et la mère ou le père qui accompagne l’enfant sort avec lui. Pour le parent retenu, chaque audience devant le juge des libertés, chaque requête de mise en liberté et chaque appel jugé en quarante-huit heures est une porte de sortie, à condition d’invoquer les irrégularités avant qu’elles ne soient purgées. Face à l’OQTF, l’assignation et la rétention, le bon réflexe reste le même : faire constater par écrit, saisir le bon juge dans les heures qui suivent, et ne jamais laisser une prolongation se jouer sans dossier familial complet.

📄 Circulaire officielle