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Frais de succession entre frères et sœurs : calcul des droits, abattement et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frais de succession entre frères et sœurs : calcul des droits, abattement et recours

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« Frais de succession entre frères et sœurs », « droits de succession entre frères et soeurs », « simulation droit de succession » : depuis une semaine, ces requêtes progressent nettement sur Google en France, avec des hausses mesurées jusqu’à plus 50 % sur sept jours glissants dans les requêtes associées au mot « succession ». La question qui monte n’est pas celle des enfants ni du conjoint, déjà largement documentée, mais celle, très concrète, du frère qui hérite de sa sœur ou de la sœur qui hérite de son frère : combien l’État prélève-t-il, quel abattement s’applique, et existe-t-il un moyen de payer moins ou de contester ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, la règle générale est sévère : entre frères et sœurs, l’abattement n’est que de 15 932 euros et le barème grimpe vite à 35 % puis 45 %, de sorte qu’une part de 100 000 euros supporte plus de 35 000 euros de droits. De l’autre, le droit ménage des portes de sortie réelles mais étroites : une exonération totale pour le frère ou la sœur qui vivait avec le défunt sous des conditions strictes, des dons familiaux exonérés à manier avec précaution, et des délais de déclaration et de recours qu’il faut connaître pour ne pas aggraver la facture. Cet article explique le calcul pas à pas, puis les moyens de payer moins ou de contester.

I. Droits de succession entre frères et sœurs : comment sont-ils calculés

Le calcul des droits entre frères et sœurs obéit à la même mécanique que toutes les successions : on détermine la part nette de chaque héritier, on applique l’abattement propre à son lien de parenté avec le défunt, puis le barème correspondant. Mais les paramètres de la fratrie sont les plus durs de la famille proche : un abattement modeste et un tarif qui culmine à 45 %. Comprendre l’ordre des opérations permet de vérifier le travail du notaire et de repérer les erreurs qui coûtent cher.

A. Abattement de 15 932 euros : qui en profite vraiment

Le point de départ, c’est l’article 779 du code général des impôts, qui dispose qu’« il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Concrètement, chaque frère ou sœur appelé à la succession retranche 15 932 euros de sa part avant que le barème ne s’applique. Si un frère est prédécédé et que ses propres enfants viennent à sa place par représentation, l’abattement se partage entre eux selon les règles de la dévolution légale. Pour mesurer la différence avec la ligne directe, rappelons que le même article accorde 100 000 euros d’abattement sur la part de chaque enfant : à part égale de 100 000 euros, l’enfant ne paie rien quand le frère paie plus de 35 000 euros. Cet écart explique à lui seul pourquoi la requête « frais de succession entre frères et sœurs » inquiète autant les héritiers.

Deux précisions changent souvent le résultat. D’abord, l’abattement ne se reconstitue pas à chaque transmission : les donations consenties par le même défunt moins de quinze ans avant le décès se rapportent à la succession. L’article 784 du code général des impôts prévoit : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans », et que pour le calcul des abattements « il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures ». Exemple : si votre sœur vous avait donné 20 000 euros il y a dix ans en utilisant la totalité de l’abattement de 15 932 euros, et que vous recueillez ensuite 100 000 euros à son décès, l’abattement disponible sur la succession est épuisé et le barème s’applique aux 100 000 euros majorés, dans la limite des tranches, des 20 000 euros déjà transmis. Seules les donations de plus de quinze ans sortent définitivement du calcul. Ensuite, les dettes ne s’oublient pas : avant d’appliquer l’abattement, la part nette se calcule après déduction du passif justifié, et l’article 775 du code général des impôts dispose : « Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 € ». Les factures d’obsèques, les frais de dernière maladie restés impayés et les dettes du défunt dûment prouvées réduisent donc la base taxable, à condition de les déclarer avec leurs justificatifs.

Enfin, un contrepoint utile pour les familles qui anticipent : les dons familiaux de sommes d’argent exonérés jusqu’à 31 865 euros tous les quinze ans ne concernent pas les frères et sœurs. L’article 790 G du code général des impôts réserve ce régime aux « dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce », sous conditions d’âge du donateur de moins de quatre-vingts ans et de majorité du donataire. Un frère ne peut donc pas donner 31 865 euros à sa sœur en franchise de droits par cette voie ; la donation entre frères et sœurs utilise l’abattement ordinaire de 15 932 euros, puis le même barème à 35 % et 45 %.

Deux cas chiffrés illustrent le partage et l’épuisement de l’abattement. Premier cas : votre frère est prédécédé en laissant deux enfants, qui recueillent sa part par représentation. L’abattement de 15 932 euros ne se duplique pas : il se divise entre les représentants d’après les règles de la dévolution légale, soit 7 966 euros par enfant, chacun appliquant ensuite le barème à 35 % puis 45 % sur sa propre base. Deuxième cas : votre sœur vous avait donné 10 000 euros il y a huit ans, ce qui avait consommé 10 000 euros d’abattement. Sur la succession ouverte aujourd’hui, il ne reste que 5 932 euros d’abattement disponible, et les 10 000 euros déjà transmis se rajoutent à la valeur déclarée pour la liquidation, puisqu’ils datent de moins de quinze ans. Ces deux mécanismes se combinent : une part recueillie par représentation après des donations récentes peut n’ouvrir droit qu’à un reliquat d’abattement très réduit, d’où l’importance de reconstituer l’historique des transmissions des quinze dernières années avant de valider le calcul du notaire.

En revanche, l’oncle sans descendance peut donner à son neveu en cumulant l’abattement de 7 967 euros et l’exonération de 31 865 euros : dans une fratrie, aider la génération suivante coûte souvent moins cher qu’aider son propre frère, et cette asymétrie mérite d’être posée sur la table avant toute transmission.

B. Barème 35 % et 45 % : simulation sur une part de 50 000 et de 100 000 euros

Une fois l’abattement retranché, le tarif applicable entre frères et sœurs figure au tableau III de l’article 777 du code général des impôts : 35 % sur la fraction de part nette taxable qui n’excède pas 24 430 euros, puis 45 % sur la fraction supérieure à 24 430 euros. Le calcul se fait par tranches, comme pour l’impôt sur le revenu : on ne taxe pas toute la part à 45 %, on applique 35 % jusqu’à 24 430 euros de base taxable, puis 45 % au-delà. La doctrine administrative détaille ces tarifs et leur liquidation au BOI-ENR-DMTG-10-50-20 et au BOI-ENR-DMTG-10-50-30, que le notaire applique ligne par ligne.

Prenons une première simulation, la plus fréquente dans les requêtes « simulation droit de succession » et « calcul droits de succession » : une sœur recueille une part nette de 50 000 euros, sans donation antérieure de moins de quinze ans. On retranche l’abattement de 15 932 euros, ce qui donne une base taxable de 34 068 euros. La première tranche, 24 430 euros à 35 %, produit 8 550,50 euros de droits. Le reliquat, 34 068 moins 24 430 soit 9 638 euros, est taxé à 45 %, soit 4 337,10 euros. Total des droits : 12 887,60 euros, près de 26 % de la part recueillie. Deuxième simulation : un frère recueille 100 000 euros nets. Base taxable après abattement : 84 068 euros. Première tranche inchangée, 8 550,50 euros. Reliquat de 59 638 euros à 45 %, soit 26 837,10 euros. Total : 35 387,60 euros, plus du tiers de la part. Ces deux exemples montrent le point de bascule : dès que la part nette dépasse environ 40 000 euros, la tranche à 45 % écrase le calcul, et chaque euro supplémentaire de part coûte 45 centimes de droits. C’est aussi pourquoi la déduction du passif et l’imputation correcte de l’abattement ne sont pas des détails : 10 000 euros de dettes justifiées en moins sur la part, c’est 4 500 euros de droits en moins quand la tranche à 45 % s’applique.

Trois erreurs de calcul reviennent dans les dossiers. La première consiste à appliquer l’abattement après le barème au lieu de l’appliquer avant : l’abattement réduit la base, il ne se soustrait pas des droits. La deuxième consiste à oublier le rapport des donations de moins de quinze ans, ce qui expose à un rehaussement et à l’intérêt de retard. La troisième consiste à évaluer les biens au mauvais jour ou à la mauvaise valeur : les biens se déclarent pour leur valeur vénale au jour du décès, et une sous-évaluation caractérisée entraîne les mêmes sanctions qu’une omission. Sur chacun de ces points, la vérification passe par la relecture de la déclaration ligne par ligne, pièces justificatives à l’appui, avant de signer : une fois la déclaration déposée et les droits payés, c’est le régime de la réclamation puis du recours qui s’applique, avec ses délais propres, au lieu de la simple correction.

II. Payer moins ou contester : exonération, délais et recours

Le barème entre frères et sœurs est rude, mais il n’est pas toujours définitif. Le droit prévoit une exonération totale dans une situation précise, celle du frère ou de la sœur qui partageait la vie du défunt, et il encadre strictement les délais de déclaration, de paiement et de contestation. Connaître ces règles, c’est se donner les moyens de payer le juste montant, ni plus ni moins, et de réagir à temps quand l’administration se trompe.

A. Frère ou sœur avec qui l’on vivait : l’exonération sous conditions strictes

La principale porte de sortie s’appelle l’exonération des frères et sœurs vivant ensemble, issue de l’article 10 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat et codifiée à l’article 796-0 ter du code général des impôts. Le BOI-ENR-DMTG-10-20-10, qui commente ce texte, réserve l’exonération aux frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, et impose deux conditions cumulatives : avoir plus de cinquante ans à l’ouverture de la succession ou être dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins par son travail en raison d’une infirmité, et avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Trois blocs de conditions se cumulent donc : la situation de famille, l’âge ou l’infirmité, et le domicile commun pendant cinq ans.

Sur la situation de famille, l’administration écarte les frères et sœurs mariés, même domiciliés avec le défunt, et refuse de tenir compte d’une simple séparation de fait : seuls le célibat, le veuvage, le divorce ou la séparation de corps, existants au jour de l’ouverture de la succession, ouvrent droit au régime, sans qu’il soit nécessaire que cette situation remonte au début du délai de cinq ans. En pratique, le frère marié qui hébergeait sa sœur ne bénéficie pas de l’exonération, même après des années de vie commune. Sur l’âge et l’infirmité, il faut avoir dépassé cinquante ans à l’ouverture de la succession ou être atteint d’une infirmité qui empêche de subvenir à ses besoins par le travail, sachant que la doctrine précise qu’aucun taux d’invalidité n’est imposé et que chaque situation s’apprécie au cas par cas, certificats médicaux à l’appui, sans seuil automatique à invoquer, et une simple carte d’invalidité ne suffit pas à elle seule si elle n’établit pas cette impossibilité de travailler. Sur le domicile commun, l’héritier doit avoir gardé un domicile commun avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès, notion civile appréciée au regard des articles 102 et suivants du code civil, qui n’exige pas une cohabitation ininterrompue et admet que ce domicile soit fixé chez un tiers, parent, autre héritier ou maison de retraite. Autrement dit, des séjours temporaires ailleurs, notamment en établissement de soins, ne brisent pas nécessairement la condition, pourvu que le domicile au sens civil soit resté commun. Chacune de ces conditions se prouve : actes d’état civil pour la situation de famille, pièce d’identité pour l’âge, avis d’imposition et justificatifs d’adresse pour le domicile, documents médicaux pour l’infirmité.

Quand les trois conditions sont réunies, l’économie réalisée est considérable : sur une part de 100 000 euros, l’exonération efface 35 387,60 euros de droits. Quand une seule condition manque, c’est le barème plein qui s’applique, sans demi-mesure. C’est pourquoi les dossiers d’exonération se préparent tôt, dès l’ouverture de la succession, avec l’inventaire des preuves de domicile sur cinq ans. Et c’est aussi pourquoi, face à un refus de l’administration ou à un calcul contesté, il est utile de faire vérifier le dossier par un avocat en droit fiscal avant de déposer la déclaration : une exonération manquée par défaut de preuve ne se rattrape pas toujours par réclamation, et une déclaration déposée sans elle fige une base taxable que le contentieux mettra des mois à corriger. À Paris et en Île-de-France, où les parts immobilières dépassent souvent plusieurs centaines de milliers d’euros, l’enjeu d’une exonération ou d’un abattement correctement appliqué se chiffre en dizaines de milliers d’euros, ce qui justifie une vérification minutieuse dès le règlement de la succession, le plus souvent avec le notaire chargé du dossier.

B. Déclaration de succession : délai de six mois, paiement et contestation

Le deuxième levier, c’est le temps : déclarer dans les délais, payer sans retard et contester avant qu’il ne soit trop tard. L’article 641 du code général des impôts fixe le cadre : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». En pratique, quand le défunt est décédé en France, la déclaration de succession doit donc être déposée dans les six mois du décès, et les droits sont acquittés à cette occasion. Le dépôt tardif ne fait pas disparaître la dette : il ajoute l’intérêt de retard, et l’article 1727 du code général des impôts est limpide sur son prix, énonce : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois », calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement. Sur des droits de 12 887,60 euros payés avec quatre mois de retard, cela représente déjà plus de 100 euros d’intérêts, avant d’éventuelles sanctions en cas de manquement délibéré. D’où une règle simple : même en cas de désaccord sur le montant, mieux vaut déposer une déclaration dans les délais, quitte à la contester ensuite, que de laisser courir le compteur des intérêts.

Le paiement n’épuise pas les droits de l’héritier, et le contrôle n’est pas éternel. D’un côté, l’administration peut revenir sur la déclaration : pour les droits d’enregistrement, l’article L180 du livre des procédures fiscales prévoit que « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration », à condition que l’exigibilité des droits ait été suffisamment révélée par le document enregistré. Une proposition de rectification reçue dans ce délai doit donc être traitée sérieusement : trente jours pour répondre, pièces à l’appui, en contestant la valorisation retenue ou en justifiant les déductions écartées, plutôt que de laisser la procédure suivre son cours. De l’autre, l’héritier qui estime avoir payé trop peut réclamer : l’erreur sur la valeur des biens, l’abattement oublié, l’exonération du frère ou de la sœur cohabitant non appliquée, les dettes omises ou les donations anciennes mal rapportées sont autant de motifs de réclamation, à condition d’agir dans les délais légaux et de joindre les justificatifs que le service n’avait pas. Quand la réclamation est rejetée, le recours juridictionnel prend le relais devant le juge compétent pour les droits d’enregistrement, où le débat porte sur les faits et les preuves : valeur vénale au jour du décès, réalité du domicile commun sur cinq ans, effectivité de l’infirmité, existence des dettes. Les dossiers qui gagnent sont ceux dont chaque affirmation est prouvée par une pièce : expertises de valeur, avis d’imposition successifs à la même adresse, attestations, relevés et actes. À l’inverse, les contestations qui échouent sont presque toujours celles qui arrivent tard, sans pièce nouvelle, ou qui confondent la situation familiale réelle avec les conditions légales : le frère marié qui vivait avec sa sœur depuis vingt ans ne remplit pas la condition de situation de famille, et aucun argument d’équité ne remplace le texte.

Conclusion

Entre frères et sœurs, la succession coûte cher parce que le législateur l’a voulu ainsi : 15 932 euros d’abattement, 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 % au-delà, et une exonération réservée au frère ou à la sœur de plus de cinquante ans ou infirme, non marié, domicilié avec le défunt depuis cinq ans. Dans ce cadre rigide, trois réflexes protègent l’héritier : calculer soi-même les droits à partir de la part nette, de l’abattement et des tranches, pour vérifier le notaire ; rassembler dès l’ouverture de la succession les preuves de l’exonération quand la vie commune la rend envisageable ; déclarer dans les six mois et contester dans les délais plutôt que de subir les intérêts de retard et les reprises. La progression des recherches sur les frais de succession entre frères et sœurs montre que ces questions se posent au moment du deuil, quand les décisions sont les plus difficiles : les anticiper, pièces en main, reste le moyen le plus sûr de ne payer que le juste impôt, dans les délais légaux et avec les bonnes pièces.

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