Lorsqu’un époux sollicite une prestation compensatoire à l’occasion de son divorce, le juge aux affaires familiales ne peut ni l’accorder par principe ni la refuser par impression. L’article 270 du Code civil subordonne cette prestation à une condition unique et exclusive : elle est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. À défaut d’une telle disparité créée par la rupture, le refus s’impose ; dès lors qu’elle est établie, le refus doit être motivé au regard des seuls critères légaux. Entre ces deux pôles, la première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle de plus en plus resserré, qui sanctionne aussi bien les refus insuffisamment motivés que les refus fondés sur des motifs juridiquement inopérants. Le présent article, fondé sur sept arrêts rendus entre 2023 et 2026 et relus dans leur texte intégral, expose cette discipline du refus, à l’attention des époux divorcés et de leurs conseils, dans une matière où chaque omission d’investigation expose la décision d’appel à la cassation.
Le cadre légal est rappelé avec constance par la Cour de cassation. Selon l’article 270 du Code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le contentieux du refus se joue tout entier dans l’articulation de ces deux textes : la disparité conditionne l’octroi, les besoins et les ressources en commandent la mesure. Pour une présentation générale du contentieux de la prestation compensatoire à Paris, le lecteur peut se reporter à la page dédiée du cabinet : avocat prestation compensatoire à Paris.
I. Le refus fondé sur l’absence de disparité créée par la rupture du mariage
I.A. La disparité, condition exclusive et préalable de toute prestation compensatoire
La première chambre civile rappelle inlassablement que la disparité créée par la rupture constitue le seuil d’accès à la prestation compensatoire. Avant même de discuter des besoins, des ressources, des sacrifices de carrière ou des droits à retraite, le juge doit établir que la rupture du mariage crée, dans les conditions de vie respectives des époux, une disparité qu’il convient de compenser. Cette exigence méthodologique commande l’ordre du raisonnement : la démonstration préalable de la disparité conditionne l’examen des critères de fixation, et non l’inverse.
L’arrêt rendu le 5 mars 2025 l’illustre avec une netteté pédagogique. Dans cette affaire, une cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse au motif qu’il n’existait pas de disparité, les revenus et les charges des époux étant quasi équivalents, avant d’ajouter que les sacrifices consentis par l’épouse au cours de la vie maritale, avec leur incidence sur sa future pension de retraite, ne devaient être pris en compte qu’au stade de la fixation du montant (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122). La Cour de cassation censure la motivation mais valide la méthode, en ces termes :
« Vu les articles 270 et 271 du code civil : Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. »
La portée de cet attendu de principe est considérable pour la pratique. Il signifie que les éléments relatifs aux sacrifices professionnels, à la diminution des droits à retraite causée par les choix opérés pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint, n’entrent en ligne de compte qu’une fois la disparité établie. L’article 271 du Code civil le prévoit d’ailleurs expressément, puisqu’il invite le juge à prendre en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier, par les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune. Mais cette seconde étape suppose la première franchie. Le refus fondé sur l’équivalence des revenus et des charges, lorsqu’il est établi par une comparaison complète et actualisée au jour du divorce, demeure donc juridiquement inattaquable.
Cette rigueur méthodologique protège également le débiteur contre les demandes fondées sur une inégalité antérieure au mariage. La prestation compensatoire ne vise pas à effacer toute différence de fortune ou de revenus entre les époux, mais seulement celle que la rupture crée. Elle tend, selon la formule employée par la première chambre civile, à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale. Dès lors, une disparité qui préexistait à l’union et que le mariage n’a ni créée ni aggravée ne peut fonder l’octroi, pas plus qu’elle ne peut justifier à elle seule un refus lorsque la rupture a effectivement dégradé la situation relative de l’un des époux. Le juge doit comparer les conditions de vie respectives telles que la rupture les laisse, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible, et non photographier une inégalité ancienne déconnectée de la rupture.
En pratique, l’avocat du demandeur doit donc structurer sa démonstration en deux temps. Il doit d’abord établir la disparité créée par la rupture, par la comparaison des revenus, des charges, du patrimoine et des droits sociaux de chacun après le divorce, avant d’invoquer les sacrifices de carrière et la diminution des droits à retraite pour en fixer le montant. Inversement, l’avocat du défendeur au divorce qui conclut au rejet doit démontrer l’équivalence des conditions de vie postérieures à la rupture, pièces à l’appui, sans se contenter d’invoquer l’absence de sacrifice professionnel. Le contrôle de la Cour de cassation porte d’abord sur cette architecture du raisonnement : toute inversion des étapes expose l’arrêt à la censure.
I.B. L’appréciation complète des ressources et des charges au jour du divorce
Le refus fondé sur l’absence de disparité n’est régulier que si la comparaison des situations respectives est complète. La première chambre civile exige que le juge intègre l’ensemble des ressources et des charges de chaque époux, y compris celles qui résultent d’une nouvelle union, d’une contribution parentale ou d’un patrimoine, fût-il successoral. Toute omission d’un poste significatif prive la décision de base légale.
L’arrêt du 30 avril 2025 en fournit une illustration topique. Une cour d’appel avait rejeté la demande de l’épouse en retenant, d’un côté, la pension de retraite et les charges du mari, et, de l’autre, le salaire, la pension de retraite, les revenus fonciers et les charges de l’épouse, ainsi que l’existence d’un patrimoine immobilier propre de celle-ci, pour en déduire l’absence de disparité (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618). La Cour casse, par un motif qui mérite d’être cité intégralement :
« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
L’enseignement est direct : la situation de concubinage du débiteur, qui mutualise ses charges avec une compagne et bénéficie d’économies d’échelle, constitue un élément d’appréciation obligatoire dès lors qu’une partie l’invoque. Le juge ne peut comparer les seuls revenus individuels en ignorant le train de vie réel permis par la nouvelle vie commune. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui intègre la nouvelle union, le concubinage ou le remariage dans l’appréciation des besoins et des ressources, tant du côté du créancier que du côté du débiteur. Refuser la prestation au motif d’une équivalence apparente des revenus, sans examiner l’incidence du concubinage dûment invoqué, équivaut à statuer sur une comparaison tronquée.
Le même impératif de complétude gouverne le traitement des charges parentales du débiteur. Par arrêt du 14 janvier 2026, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui, pour condamner un époux à une prestation compensatoire d’un certain montant, avait retenu la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et le partage de ses charges avec sa compagne, notamment le remboursement d’échéances de crédit immobilier, sans prendre en considération, comme il le lui était demandé, les sommes versées par cet époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-21.041) :
« En se déterminant ainsi, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »
Cette censure, prononcée à propos d’une condamnation, vaut symétriquement pour un refus : le juge qui rejette la demande en se fondant sur des ressources nettes surévaluées, parce qu’il omet de déduire les contributions parentales effectivement versées, commet la même erreur de méthode. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qu’elle prenne la forme d’une pension versée ou d’une prise en charge directe, constitue une charge déductible des ressources du débiteur. L’omission de ce poste fausse la comparaison et vicie le refus comme l’octroi.
Enfin, la comparaison doit intégrer l’intégralité du patrimoine, y compris celui échu par voie successorale. Par arrêt du 30 septembre 2026, la Cour a censuré une cour d’appel qui, pour rejeter la demande formée par un époux après un divorce prononcé aux torts partagés, avait retenu que l’origine successorale du patrimoine immobilier de l’épouse excluait la disparité en défaveur du demandeur (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-18.639) :
« En statuant ainsi, alors que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, y compris de celui échu par voie successorale, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Ainsi, ni l’origine successorale ni le caractère propre d’un bien n’autorisent le juge à l’exclure de la comparaison. Le patrimoine successoral procure des revenus, matérialise une sécurité économique et détermine les conditions de vie futures ; l’écarter reviendrait à comparer des revenus courants en ignorant la richesse. Le refus fondé sur une telle exclusion est nécessairement censuré, quel que soit le bien-fondé apparent de l’équivalence des revenus mensuels.
II. Les motifs prohibés du refus : ce que le juge ne peut pas retenir pour écarter la prestation
II.A. La disparité antérieure au mariage, le sacrifice de carrière érigé en condition et la pension versée au titre du devoir de secours
Si l’absence de disparité créée par la rupture justifie le refus, trois motifs fréquemment invoqués par les cours d’appel sont en revanche prohibés : la disparité antérieure au mariage, l’exigence d’un sacrifice de carrière comme condition d’octroi, et la prise en compte des sommes versées au titre du devoir de secours pendant l’instance. Chacun de ces motifs a été expressément censuré entre 2025 et 2026, et leur mobilisation expose systématiquement l’arrêt au pourvoi.
Le premier motif prohibé tient à la différence de situation professionnelle ou patrimoniale existant entre les époux avant le mariage. Par arrêt du 10 décembre 2025, la première chambre civile a posé un principe à la formulation impérative, qui doit guider toute conclusion en défense comme toute réplique (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557) :
« Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. »
En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande de l’épouse en retenant une disparité certes existante, mais antérieure au mariage compte tenu des revenus, des âges et des situations professionnelles déjà établies, et en ajoutant que l’épouse ne justifiait pas avoir sacrifié sa carrière pendant l’union. La Cour censure doublement : « En statuant ainsi, en tenant compte de la différence de situation des époux antérieure au mariage et, pour le surplus, par des motifs inopérants, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’inégalité ancienne, même avérée, ne peut servir de paravent au refus lorsque la rupture a elle-même créé ou aggravé une disparité appréciée au jour du divorce. De même, l’absence démontrée de sacrifice professionnel ne peut fonder à elle seule le rejet : le sacrifice de carrière constitue un critère de fixation du montant au sens de l’article 271 du Code civil, non une condition d’accès au droit. Exiger de la demanderesse la preuve d’un renoncement professionnel pour ouvrir droit à la prestation revient à ajouter au texte une condition qu’il ne prévoit pas.
Le deuxième motif prohibé concerne les sommes perçues au titre du devoir de secours. Pendant l’instance en divorce, l’époux le plus démuni perçoit fréquemment une pension alimentaire fondée sur le devoir de secours, allouée par l’ordonnance sur mesures provisoires. Certains juges du fond ont été tentés d’intégrer ces versements dans les ressources du demandeur pour conclure à l’absence de disparité durable. La première chambre civile l’interdit avec fermeté. Par arrêt du 10 décembre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu, pour rejeter la demande, d’une part les sommes perçues par l’épouse au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation, et d’autre part l’absence de revenus tirés par le mari de son patrimoine propre, dont les fruits faisaient l’objet d’une saisie pratiquée par l’épouse pour recouvrer cette même pension (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658) :
« En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
La solution découle de la nature même du devoir de secours : provisoire, il s’éteint avec le prononcé du divorce, qui met fin à l’obligation de l’article 212 du Code civil et ouvre, le cas échéant, le temps de la prestation compensatoire définie par l’article 270 du Code civil. Intégrer une ressource par définition appelée à disparaître au jour même où le juge statue fausse radicalement l’appréciation de la disparité future. Le praticien doit donc veiller à expurger des ressources du demandeur toute pension versée au titre des mesures provisoires, et à reconstituer les ressources réelles du débiteur sans tenir compte des saisies opérées pour le recouvrement de cette pension provisoire.
Ces deux censures dessinent une ligne claire : le refus doit reposer sur la photographie des conditions de vie définitives créées par le divorce, appréciées au jour du prononcé, sans importation d’une inégalité ancienne ni d’une ressource provisoire. Tout autre fondement constitue un motif prohibé, sanctionné par la violation des articles 270 et 271 du Code civil.
II.B. La forme de la prestation n’est pas un motif de refus : capital, usufruit et sort de la rente au décès du débiteur
Le contentieux du refus ne s’épuise pas dans la question de l’octroi : il englobe les refus déguisés qui consistent à vider la prestation de sa substance par le choix de ses modalités, ou à en organiser l’extinction irrégulière au décès du débiteur. La première chambre civile contrôle ces montages avec la même vigilance, au visa des articles 274, 275, 276 et 280 du Code civil.
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge, comme le rappelle l’arrêt du 14 janvier 2026 rendu au visa des articles 270 et 274 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958, publié au Bulletin) :
« Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. »
L’article 274 du Code civil précise ensuite que le juge décide des modalités d’exécution de ce capital, notamment par versement d’une somme d’argent ou par attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier, avec l’exigence de l’accord du débiteur pour l’attribution en propriété de biens reçus par succession ou donation. Dans l’affaire jugée le 14 janvier 2026, la cour d’appel avait alloué à l’épouse un usufruit sur l’ancien domicile conjugal en n’en retenant que la valeur de la construction, à l’exclusion du terrain propre du mari, avant d’appliquer le barème de l’article 669 du Code général des impôts. La Cour casse :
« En statuant ainsi, alors que pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien, la cour d’appel, qui n’a pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction, a violé les textes susvisés. »
De même, la superposition d’un capital et d’un usufruit censés réparer la même disparité, lorsque le premier juge avait estimé le capital suffisant à compenser intégralement la disparité, caractérise une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, au visa de l’article 455 du Code de procédure civile. Par arrêt du 1er octobre 2025, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait cumulé un capital de 70 000 euros et un usufruit viager évalué à 87 000 euros alors que le premier juge avait relevé que le capital compensait intégralement la disparité (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 22-23.638) :
« En statuant ainsi, alors que le premier juge avait relevé que la prestation compensatoire en capital de 70 000 euros compensait intégralement la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel, qui s’est contredite, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. »
Enfin, le refus opposé par les héritiers du débiteur à la poursuite du paiement après son décès obéit à un régime légal strict, rappelé par l’arrêt publié du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077, publié au Bulletin). Aux termes de l’article 280 du Code civil, à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession, supporté par tous les héritiers dans la limite de l’actif successoral, et la rente est substituée en un capital immédiatement exigible, sauf accord unanime des héritiers pour maintenir les modalités initiales en s’obligeant personnellement en application de l’article 280-1 du Code civil. Combiné avec l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l’article 276-3 du Code civil pour les rentes viagères antérieures au 1er juillet 2000, ce dispositif signifie que l’action en révision ouverte aux héritiers n’est recevable, sauf partage définitif antérieur au 1er janvier 2005, que s’ils ont conclu l’accord de maintien prévu par l’article 280-1, dès lors qu’à défaut la rente est capitalisée par le décès :
« Il s’ensuit que, sauf lorsque la succession du débiteur a donné lieu à un partage définitif avant le 1er janvier 2005, l’action en révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant le 1er juillet 2000 n’est ouverte aux héritiers que si ceux-ci ont conclu un tel accord, dès lors qu’à défaut, la rente est capitalisée par le décès du débiteur. »
La conclusion pratique s’impose. Le refus de payer opposé après le décès, hors les cas légaux de révision pour avantage manifestement excessif ou changement important dans les ressources ou les besoins au sens de l’article 276 du Code civil, se heurte au prélèvement obligatoire sur la succession. Et le refus de statuer spécialement motivé sur un moyen inopérant ne protège pas l’arrêt : l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui dispense la Cour de motiver spécialement le rejet d’un moyen manifestement voué à l’échec, ne dispense jamais le juge du fond de motiver complètement son refus au regard des articles 270 et 271. La portée procédurale des cassations prononcées, circonscrite par l’article 624 du Code de procédure civile aux chefs de dispositif dépendants, laisse subsister les dispositions sur les dépens et l’article 700 lorsqu’elles sont justifiées par d’autres chefs non remis en cause, ce qui invite les parties à chiffrer distinctement chaque prétention.
En définitive, la première chambre civile enferme le refus de la prestation compensatoire dans une alternative stricte : ou bien la rupture n’a créé aucune disparité, établie par une comparaison exhaustive des revenus, des charges, du patrimoine y compris successoral et des situations de concubinage invoquées, et le refus est fondé ; ou bien une disparité existe et le refus ne peut reposer ni sur une inégalité antérieure au mariage, ni sur l’absence de sacrifice professionnel, ni sur une ressource provisoire versée au titre du devoir de secours, ni sur une minoration de la valeur des droits attribués. Toute autre voie mène à la violation des articles 270 et 271 du Code civil et à la cassation, comme l’enseignent les sept arrêts ici analysés.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la famille à Paris.