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Vivre entre deux pays avec l’EES : vos 90 jours Schengen comptés au jour près et le refus d’entrée en cas de dépassement (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Vivre entre deux pays avec l’EES : vos 90 jours Schengen comptés au jour près et le refus d’entrée en cas de dépassement (2026)

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Vous partagez votre vie entre la France et un pays hors Union européenne : résidence secondaire, famille restée au pays, allers-retours réguliers sans visa de long séjour. La réponse tient en une règle et un changement d’outil. La règle : un court séjour dans l’espace Schengen ne peut pas dépasser 90 jours sur toute période de 180 jours, chaque jour de présence étant apprécié en regardant les 180 jours qui le précèdent. Le changement d’outil : depuis l’entrée en service du système européen d’entrée et de sortie, dit EES, pleinement opérationnel depuis le 10 avril 2026, vos passages de frontière sont enregistrés avec vos données biométriques et le décompte ne dépend plus du coup d’œil sur les cachets de votre passeport. Un dépassement, même de quelques jours, peut se solder par un refus d’entrée à la frontière, et un maintien au-delà de la durée autorisée expose à une obligation de quitter le territoire français, parfois assortie d’une interdiction de retour. Cet article explique comment compter vos jours, ce que l’agent vérifie à la frontière, la chaîne exacte des conséquences en cas de dépassement et la décision à prendre avant qu’il soit trop tard : partir à temps ou demander un visa de long séjour. Il ne remplace ni le calcul officiel au jour près ni l’examen d’une situation individuelle, car chaque dossier dépend de ses dates, de ses documents et du motif retenu par l’autorité.

I. Vos 90 jours sur 180 jours : un compte glissant que l’EES rend exact

A. La règle des 90 jours sur toute période de 180 jours et son calcul au jour le jour

Le point de départ est le règlement européen qui organise le franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen, le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, dit code frontières Schengen. Son article 6 pose la règle applicable aux ressortissants de pays tiers pour tout court séjour : « Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes » (Source : cour administrative d’appel de Nantes, 9 juin 2026, n° 26NT00201, qui reproduit l’article 6 du code frontières Schengen). Trois précisions découlent de cette seule phrase et conditionnent tout le raisonnement.

D’abord, le plafond de 90 jours ne s’applique pas par voyage ni par année civile : il s’applique à « toute période de 180 jours », et chaque jour de présence doit être contrôlé en remontant 180 jours en arrière. Concrètement, si vous êtes présent en France le 13 octobre 2026, l’agent compte vos jours de présence sur le territoire des États Schengen entre le 17 avril et le 13 octobre 2026 ; si le total atteint 90, le séjour du jour même est irrégulier. Ensuite, tous les États de l’espace Schengen comptent ensemble : un mois en Espagne puis deux mois en France épuisent le même compteur. Enfin, les « 90 jours » sont des jours de présence physique, jours d’entrée et de sortie inclus : arriver le lundi et repartir le vendredi consomme cinq jours, pas quatre.

Un exemple simple montre le piège de la vie entre deux pays. Une ressortissante britannique, dispensée de visa pour les courts séjours, passe le mois de janvier puis le mois de mars dans sa maison du Luberon, soit environ 60 jours, repart au Royaume-Uni en avril et revient le 1er juin pour l’été : au 1er juin, la fenêtre des 180 jours précédents contient déjà ses 60 jours d’hiver, et il ne lui reste que 30 jours avant d’atteindre le plafond. Si elle avait prévu de rester jusqu’à fin août, elle dépasserait son contingent dès le début du mois de juillet, alors même qu’aucun de ses séjours pris isolément ne semblait excessif. L’erreur fréquente consiste à croire que chaque retour au pays « remet le compteur à zéro » : rien dans le texte européen ne prévoit une telle remise à zéro, puisque le calcul est glissant et permanent.

Pour éviter ce calcul à la main, deux outils officiels existent. L’administration française met à disposition un simulateur officiel de calcul de la durée maximale autorisée de courts séjours (Source : service-public.gouv.fr, fiche R36942), qui permet de saisir ses dates d’entrée et de sortie et d’obtenir le solde restant. La Commission européenne propose de son côté un calculateur de courts séjours pour l’espace Schengen (Source : Commission européenne, calculateur de courts séjours). Ces outils n’ont qu’une valeur indicative face au contrôle de l’agent, mais ils constituent la seule méthode sérieuse pour planifier des allers-retours : avant chaque voyage, le navetteur entre ses séjours passés et teste ses dates futures, au lieu de découvrir le dépassement au guichet de la police aux frontières.

Au-delà du nombre de jours, l’article 6 impose des conditions cumulatives que le voyageur entre deux pays oublie souvent parce qu’il « rentre chez lui » en France. Il faut « justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens » (Source : cour administrative d’appel de Nantes, 9 juin 2026, n° 26NT00201, qui reproduit l’article 6 du code frontières Schengen). Posséder une maison en France ne dispense donc pas de justifier ses ressources et l’objet du séjour : l’agent peut demander les relevés bancaires, l’attestation d’hébergement, le billet de retour et la preuve d’une assurance, même à un habitué qui franchit la frontière pour la dixième fois de l’année. Le droit français reprend cette exigence à l’entrée : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l’article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d’hébergement prévu à l’article L. 313-1 , s’il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d’Etat relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d’existence, à la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France, ainsi qu’aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle s’il se propose d’en exercer une. » (Source : article L. 311-1 du CESEDA). Pour les visites familiales ou privées n’excédant pas trois mois, ce justificatif d’hébergement prend une forme précise : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une attestation d’accueil, signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger » (Source : article L. 313-1 du CESEDA). Le navetteur hébergé par des proches doit donc faire établir et valider cette attestation avant le voyage, et non après le contrôle.

B. Ce que l’EES change pour les navetteurs : la fin du passeport approximatif

L’EES, pour Entry/Exit System, est le système européen qui enregistre électroniquement les entrées et les sorties des ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour dans l’espace Schengen. Selon le ministère français des affaires étrangères, il est entré progressivement en service depuis le 12 octobre 2025 et pleinement opérationnel depuis le 10 avril 2026, sans aucune démarche préalable du voyageur (Source : France Diplomatie, page d’information sur l’EES). La Commission européenne a confirmé ce calendrier en annonçant que le système deviendrait pleinement opérationnel le 10 avril 2026 (Source : Commission européenne, actualité du 30 mars 2026). Pour le lecteur qui vit entre deux pays, la date compte moins que le mécanisme : chaque passage est désormais consigné dans une base commune, avec l’identité du voyageur, la date, le lieu et la durée autorisée restante calculable par les autorités.

Concrètement, le contrôle ne repose plus seulement sur les cachets apposés sur le passeport, parfois illisibles, parfois oubliés, parfois apposés dans un autre État membre. L’enregistrement comprend l’image faciale (photo du visage) et, sauf pour les mineurs de moins de 12 ans, les empreintes digitales du voyageur (Source : France Diplomatie, page d’information sur l’EES). Pour le navetteur honnête, c’est une protection : ses sorties vers Londres, New York ou Dakar sont prouvées par le système, et il n’a plus à démontrer avec des cartes d’embarquement froissées qu’il avait bien quitté l’espace Schengen entre deux séjours. Pour celui qui jouait sur l’approximation — tampons manquants, sorties par un petit poste-frontière, séjours qui se chevauchent — la marge disparaît : l’agent voit l’historique complet des 180 derniers jours et le dépassement apparaît comme un nombre, pas comme une appréciation.

Trois conséquences pratiques en découlent pour l’organisation d’une vie entre deux pays. Premièrement, les allers-retours fréquents de courte durée restent possibles tant que le total glissant ne dépasse pas 90 jours : un consultant américain qui vient une semaine par mois à Paris ne rencontre aucune difficulté, puisque douze semaines représentent environ 84 jours étalés sur l’année et jamais 90 sur une même fenêtre de 180 jours. Deuxièmement, les longs séjours d’été ou d’hiver doivent être bornés par le calcul : le propriétaire britannique qui s’installe d’avril à septembre dans sa maison du Dordogne doit vérifier son solde avant de réserver son billet retour, car cinq mois continus dépassent nécessairement le plafond. Troisièmement, les « visas runs » — sortir un week-end de l’espace Schengen pour prétendument recommencer un nouveau séjour de 90 jours — ne fonctionnent pas : le compteur glissant intègre les jours antérieurs à la sortie, de sorte qu’un retour immédiat après 89 jours de présence reste irrégulier dès le premier jour du prétendu nouveau séjour.

Une mise en garde s’impose sur la preuve. L’EES enregistre les mouvements, mais le voyageur garde la charge de justifier l’objet et les conditions de chaque séjour, comme l’exige l’article 6 du code frontières Schengen. Conserver ses billets, ses relevés, son attestation d’assurance et la preuve de son hébergement reste indispensable, notamment lorsque le motif du séjour a changé entre deux voyages. De même, un dysfonctionnement d’enregistrement — sortie non enregistrée, erreur sur l’identité — doit être signalé et documenté immédiatement auprès de l’autorité frontalière, avec copie de tout justificatif de sortie, car c’est le voyageur qui subira le dépassement apparent lors du contrôle suivant. Le système rend le compte exact, mais il ne rend pas le compte incontestable : l’exactitude profite à celui dont les pièces confirment les données.

II. Dépassement constaté : refus d’entrée, OQTF, interdiction de retour et la porte du visa de long séjour

A. À la frontière : le refus d’entrée motivé, la zone d’attente et le recours national

Lorsque l’agent constate que le voyageur ne remplit pas les conditions d’entrée — jours épuisés, ressources insuffisantes, objet du séjour non justifié — le code frontières Schengen organise le refus d’entrée. Son article 14 dispose : « L’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1, et qui n’appartient pas à l’une des catégories de personnes visées à l’article 6, paragraphe 5 » (Source : cour administrative d’appel de Nantes, 9 juin 2026, n° 26NT00201, qui reproduit l’article 14 du code frontières Schengen). Le refus n’est pas une simple reconduite orale : un refus écrit et motivé, notifié sur un formulaire uniforme européen remis à l’intéressé, qui prend effet immédiatement. Le voyageur repart donc avec un document écrit qui énonce le motif exact — dépassement de la durée de séjour autorisée, moyens de subsistance insuffisants, défaut de justification de l’objet du séjour — et ce motif suivra ses demandes ultérieures : il conditionne la stratégie de contestation ou de régularisation.

Le même article ouvre aux personnes visées par un refus d’entrée un recours formé selon le droit national, en précisant que ce recours n’a pas d’effet suspensif. En pratique française, cela signifie que le recours ne permet pas de rester sur le territoire en attendant le jugement : le voyageur non admis est maintenu en zone d’attente le temps du réacheminement, et c’est depuis l’extérieur — ou dans les délais très brefs applicables au maintien en zone d’attente — que la contestation s’organise. Les voies et délais figurent sur la notification remise à l’intéressé : ils doivent être lus immédiatement, car un recours tardif est irrecevable quel que soit le bien-fondé du motif.

Une décision récente de la cour administrative d’appel de Nantes illustre toute la chaîne, du refus à la mesure d’éloignement. Une ressortissante béninoise « est arrivée à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle le 17 septembre 2024, munie d’un visa de court séjour, valable du 12 septembre 2024 au 17 octobre 2024. Elle a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français faute de justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé puis a été placée en zone d’attente. » Le préfet de police lui a ensuite fait obligation de quitter le territoire sans délai et lui a interdit le retour pour douze mois ; le tribunal administratif avait annulé ces mesures, mais la cour, le 9 juin 2026, a jugé « que le préfet de police est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel il a fait obligation à Mme A… de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination et l’arrêté du même jour par lequel il lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois », rejetant la demande de l’intéressée (Source : CAA Nantes, 9 juin 2026, n° 26NT00201). L’enseignement pour le navetteur est double : un visa en cours de validité ne protège pas contre le refus d’entrée si l’objet et les conditions du séjour ne sont pas justifiés au sens de l’article 6, et le contentieux valide des mesures lourdes — obligation sans délai et interdiction de retour d’un an — dès lors que le motif du refus est établi.

La préparation du passage de frontière devient donc un acte juridique à part entière pour qui vit entre deux pays. Avant de voyager : calculer son solde de jours sur la fenêtre glissante avec le simulateur officiel ; imprimer ou sauvegarder le résultat ; réunir la preuve de l’objet du séjour (titre de propriété ou bail, factures d’énergie, motif familial documenté), la preuve des ressources rapportée à la durée et au coût de la vie locale, le billet de retour et l’attestation d’assurance couvrant les frais médicaux et le rapatriement. Au guichet : répondre avec constance sur la durée prévue et l’adresse du séjour, car toute contradiction alimente le motif de non-fiabilité des informations. En cas de refus : exiger et conserver le formulaire uniforme, noter les coordonnées des points de contact indiqués pour le recours, et faire constater par écrit tout élément favorable — sortie antérieure non enregistrée dans l’EES, ressources disponibles non examinées — sans refuser le réacheminement, dont l’obstruction créerait une difficulté supplémentaire.

B. Après un maintien au-delà de la durée autorisée : l’OQTF, l’interdiction de retour et l’alternative du visa visiteur

Le dépassement ne se joue pas seulement à la frontière : celui qui reste en France au-delà de ses 90 jours, ou au-delà de la validité de son visa de court séjour, bascule dans le champ de l’éloignement. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vise notamment « L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour » (Source : article L. 611-1 du CESEDA). L’obligation de quitter le territoire français peut alors être prise, avec un délai de départ volontaire de trente jours ou, dans certains cas, sans délai, et elle peut s’accompagner d’une interdiction de retour dont la durée figure dans la décision. Chaque jour de maintien irrégulier aggrave la situation : il confirme le motif d’éloignement, compromet toute demande de titre ultérieure et allonge la période pendant laquelle un retour en France sera interdit.

La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans une affaire où le dépassement s’était installé dans la durée : un ressortissant chinois « est entré en France le 22 mai 2018 muni d’un passeport chinois revêtu d’un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes », puis « s’était maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa », ce qui a fondé l’obligation de quitter le territoire prise en décembre 2023 ; la cour a rejeté sa demande d’annulation le 3 juillet 2025 (Source : CAA Paris, 3 juillet 2025, n° 24PA01174). L’affaire montre que le temps n’efface pas l’irrégularité : cinq ans de présence après l’expiration du visa n’ont pas fait obstacle à l’éloignement, et le juge a validé la mesure. Pour le navetteur, la leçon est claire : s’apercevoir en août que ses 90 jours étaient épuisés en juillet ne se répare pas en restant jusqu’en octobre « pour profiter de la maison » ; le départ immédiat limite le passif, tandis que le maintien prolongé transforme un simple dépassement en dossier d’éloignement avec interdiction de retour.

Reste la question que pose tout lecteur installé entre deux pays : comment vivre durablement en France sans compter ses jours ? La réponse du droit français est le visa de long séjour, puis la carte de séjour adaptée. « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. » (Source : article L. 312-2 du CESEDA). Pour le propriétaire ou le retraité qui vit de ses ressources sans travailler en France, la carte de séjour temporaire « visiteur » d’un an répond précisément au besoin : « L’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » visiteur  » d’une durée d’un an. Il doit en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle. » (Source : article L. 426-20 du CESEDA). Trois conditions cumulatives donc : des ressources propres au moins égales au SMIC net annuel, une assurance maladie couvrant le séjour, et l’engagement de ne pas travailler en France — ce dernier point excluant le télétravail pour un employeur local comme toute activité professionnelle exercée depuis la France.

Mais le visa visiteur n’est pas un guichet automatique, et la jurisprudence contrôle strictement les refus comme les délivrances. Saisie du refus opposé à une enfant malienne qui demandait un visa de long séjour en qualité de visiteur pour rejoindre ses proches en France, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé « que lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de visiteur, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne justifie pas des moyens d’existence suffisants pour faire face aux dépenses liées à son séjour en France », et elle a rejeté la requête le 17 septembre 2024 (Source : CAA Nantes, 17 septembre 2024, n° 24NT00478). Le dossier visiteur doit donc être monté avec la rigueur d’un dossier de crédit : avis d’imposition et relevés sur douze mois, preuve de la régularité et de la disponibilité des ressources (pensions, loyers, revenus du patrimoine), assurance d’un an couvrant la maladie et le rapatriement, justificatif d’hébergement stable. À noter, dans le même arrêt, que le motif tiré de l’absence d’assurance maladie n’est opposable qu’aux demandes de visas de court séjour : en long séjour visiteur, c’est la carte elle-même qui exigera l’assurance, et le refus doit reposer sur les bons fondements, sous peine d’erreur de droit.

Le point de décision se résume alors en un arbre simple. Premier cas : le solde de jours suffit jusqu’au départ prévu et les conditions d’entrée sont justifiables — voyager avec le dossier complet et le calcul imprimé. Deuxième cas : le solde ne suffit pas mais le séjour peut être raccourci — avancer le retour avant l’épuisement des 90 jours, en conservant la preuve de sortie. Troisième cas : la vie en France doit durer plus de trois mois par semestre — ne pas tenter le dépassement et déposer depuis le consulat compétent une demande de visa de long séjour visiteur, avec ressources, assurance et engagement de ne pas travailler. Quatrième cas : une mesure a déjà été prise — refus d’entrée, obligation de quitter le territoire, interdiction de retour — et chaque mesure a ses voies et délais de contestation propres, indiqués sur la notification : les faire examiner sans attendre par un avocat en droit des étrangers à Paris, car un recours tardif ou mal dirigé rend la mesure définitive et verrouille tout projet de retour. Dans tous les cas, le passeport et l’historique EES racontent désormais la même histoire chiffrée : mieux vaut que le dossier du voyageur la confirme plutôt qu’il la contredise.

Conclusion

Vivre entre deux pays sans visa de long séjour reste possible, mais plus au jugé : 90 jours maximum sur toute période glissante de 180 jours, comptés au jour près depuis que l’EES enregistre chaque entrée et chaque sortie avec les données biométriques du voyageur. Le dépassement, même bref, expose au refus d’entrée motivé sur formulaire européen, sans effet suspensif du recours, puis, en cas de maintien, à l’obligation de quitter le territoire et à l’interdiction de retour que les juges valident lorsque le motif est établi — la voyageuse arrivée à Roissy en septembre 2024 comme le maintien de plusieurs années après un visa expiré l’ont appris à leurs dépens. Celui dont la vie est durablement en France dispose d’une voie légale : le visa de long séjour puis la carte visiteur d’un an, subordonnés à des ressources propres au moins égales au SMIC net annuel, à une assurance couvrant le séjour et à l’engagement de ne pas travailler. Le bon réflexe tient en trois gestes répétés avant chaque voyage : calculer son solde avec le simulateur officiel, réunir les preuves de l’objet, des ressources, du retour et de l’assurance, et, quand le solde ne suffit plus, choisir à temps entre avancer son départ et demander le visa de long séjour. Une vie entre deux pays bien comptée reste une vie tranquille ; une vie mal comptée devient un dossier d’éloignement.

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