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Tombée enceinte sous Ozempic, Wegovy ou Mounjaro à Paris : que faire, quelles preuves et quelle indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tombée enceinte sous Ozempic, Wegovy ou Mounjaro à Paris : que faire, quelles preuves et quelle indemnisation (2026)

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Vous prenez Ozempic, Wegovy ou Mounjaro pour un diabète ou pour perdre du poids, sous pilule ou avec un stérilet, et le test de grossesse vire au positif. Cette situation, surnommée outre-Atlantique le phénomène des « bébés Ozempic », a cessé d’être anecdotique. Le 13 mai 2024, l’agence belge du médicament (AFMPS) a appelé l’attention sur les risques liés à l’utilisation d’Ozempic après des témoignages, relayés sur les réseaux sociaux, de femmes rapportant des grossesses inattendues sous traitement. Le 5 juin 2025, l’agence britannique (MHRA) a renouvelé sa mise en garde en indiquant avoir reçu à cette date plus de quarante signalements de grossesses chez des femmes prenant ces médicaments. Et la consigne de l’agence britannique est sans nuance : ces produits ne doivent être pris ni pendant la grossesse, ni en cas de projet de grossesse, ni pendant l’allaitement. En France, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) juge le rapport bénéfice-risque de ces produits favorable dans le cadre d’une utilisation conforme aux recommandations, ce qui exclut la grossesse. Face à un test positif, trois questions se posent dans l’ordre : faut-il arrêter le traitement et comment protéger l’enfant à naître, quelles preuves conserver dès maintenant, et contre qui se tourner si personne ne vous avait prévenue du risque. Cet article répond aux trois, avec les textes et les décisions applicables à Paris en 2026.

I. Enceinte sous Ozempic, Wegovy ou Mounjaro : que faire tout de suite et quelles preuves garder ?

A. Arrêter, déclarer et faire suivre la grossesse : les réflexes des premiers jours

Le premier réflexe consiste à contacter sans attendre le médecin qui a prescrit le traitement, ou à défaut votre médecin traitant, votre gynécologue ou votre sage-femme, pour signaler la grossesse et discuter de l’arrêt du produit. Les notices de ces analogues du GLP-1 indiquent qu’ils ne doivent pas être utilisés pendant la grossesse. Selon l’agence belge du médicament, la notice précise que le produit ne doit pas être utilisé pendant la grossesse. L’arrêt ne s’improvise pas quand le produit traite un diabète : seul un médecin réajuste le traitement de fond, car un diabète déséquilibré expose lui aussi l’enfant à naître. Ne stoppez donc rien seule si vous êtes diabétique, mais obtenez une consultation en urgence et faites tracer la date de l’arrêt dans votre dossier.

Le deuxième réflexe consiste à déclarer l’exposition sur le portail officiel des signalements du ministère de la santé, signalement-sante.gouv.fr, en décrivant le produit, la posologie, la date des dernières injections et la date de découverte de la grossesse. Cette déclaration alimente la pharmacovigilance et constitue une pièce datée de votre dossier. À Paris, le signalement est orienté vers le centre régional de pharmacovigilance compétent pour votre lieu de prescription, qui peut demander des précisions et organiser un suivi. Conservez l’accusé de réception de chaque déclaration : les juridictions accordent du poids aux démarches datées et spontanées.

Le troisième réflexe concerne le suivi obstétrical. Informez la maternité et l’échographiste de l’exposition au sémaglutide, au liraglutide ou au tirzépatide, avec les dates exactes d’exposition par rapport à la conception. Les données animales ont mis en évidence une toxicité sur la reproduction, et si la pertinence de ces résultats pour l’espèce humaine est considérée comme faible, elle ne peut pas être totalement exclue, selon l’évaluation reprise par l’agence belge. Un suivi renforcé se discute alors avec l’équipe obstétricale : datation précise, échographies de dépistage des malformations, et, le cas échéant, orientation vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Chaque compte rendu d’échographie, chaque courrier entre praticiens et chaque ordonnancier reconstitue la chronologie de l’exposition, qui sera la colonne vertébrale du dossier juridique.

Le quatrième réflexe vise la contraception elle-même, car l’échec contraceptif est au cœur de nombreux dossiers. L’agence belge identifie deux mécanismes : d’une part, les vomissements ou les diarrhées, effets indésirables fréquents de ces traitements, peuvent réduire la fiabilité des contraceptifs oraux. Autrement dit, les troubles digestifs fréquents sous GLP-1 fragilisent la pilule. Par ailleurs, la perte de poids restaure parfois une ovulation chez des femmes qui se croyaient infertiles, et l’agence note que la perte de poids peut favoriser une meilleure fertilité et augmenter le taux de grossesses spontanées. Notez donc quel contraceptif vous utilisiez, depuis quand, avec quelle observance, et si des vomissements ou diarrhées sont survenus : ces détails, consignés par écrit dès maintenant, valent mieux qu’un souvenir reconstitué deux ans plus tard.

B. Quelles preuves rassembler pour un dossier qui tient à Paris ?

Un dossier solide repose sur quatre liasses de pièces. La première liasse établit la prescription et l’information reçue. Rassemblez l’ordonnance initiale et les renouvellements, le nom du prescripteur, le cadre de la prescription (diabète de type 2, obésité, ou usage hors autorisation de mise sur le marché pour la perte de poids), les comptes rendus de consultation et tout document remis : fiche d’information, consentement signé, notice du produit. Si la prescription est intervenue en téléconsultation ou via une plateforme en ligne, conservez les échanges écrits, les questionnaires remplis et les factures. L’enjeu de cette liasse est simple : démontrer ce que le prescripteur vous a dit, ou ne vous a pas dit, sur la grossesse, la contraception et l’arrêt du traitement en cas de projet d’enfant. Quand aucun écrit n’existe, demandez sans tarder la copie de votre dossier médical : l’accès au dossier est un droit, et son contenu fige ce qui a été tracé à l’époque.

La deuxième liasse prouve l’exposition et sa chronologie. Conservez les boîtes et les étiquettes avec numéros de lot, les relevés de délivrance du pharmacien d’officine, qui indiquent les dates et quantités exactes, et les relevés de l’Assurance Maladie. Reconstituez un calendrier précis : date de la première injection, posologie et paliers d’augmentation, effets digestifs ressentis avec leurs dates, date des dernières règles, date du rapport fécondant probable, date du test positif, date d’arrêt du produit. Ce calendrier permet de situer l’exposition par rapport à la conception et au premier trimestre, période de l’organogenèse où le risque malformatif se joue. Les relevés du pharmacien parisien et les données de remboursement ont ici une valeur décisive, car ils sont établis par des tiers et ne dépendent pas de votre mémoire.

La troisième liasse documente la grossesse et l’état de l’enfant. Gardez l’intégralité du suivi : échographies avec comptes rendus, dépistages sanguins, consultations en centre de diagnostic prénatal, courriers entre la maternité parisienne et les praticiens de ville, compte rendu d’accouchement, examens du nouveau-né. Si une interruption médicale de grossesse est envisagée ou pratiquée, conservez les attestations de l’équipe pluridisciplinaire et les pièces de la procédure, dans le respect des règles propres à cette décision. Si l’enfant naît avec une malformation ou un trouble du développement, chaque certificat médical initial, chaque bilan et chaque ordonnance de rééducation compte. L’expérience des grands contentieux du valproate montre que la reconstitution fine de la chronologie médicale, pièce par pièce, conditionne l’expertise : dans l’affaire de la Dépakine jugée le 27 novembre 2019, la Cour de cassation a relevé que « la contre-indication de la Dépakine en cas de grossesse ne résultait pas des informations communiquées par la société Sanofi Aventis France en 2001 », ce qui avait engagé la responsabilité du laboratoire (Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-16.537).

La quatrième liasse chiffre déjà les conséquences financières et personnelles. Factures de consultations non remboursées, dépassements, frais de pharmacie, arrêts de travail avec bulletins de salaire, frais de garde des autres enfants pendant les rendez-vous médicaux, frais de déplacement vers la maternité ou le centre de diagnostic prénatal : additionnez tout, avec justificatifs. Tenez aussi un journal daté des symptômes, de l’anxiété et des démarches : ce document personnel, tenu au jour le jour, donne de la chair au préjudice moral et au préjudice d’anxiété que les juridictions indemnisent. À Paris, faites établir ces préjudices par des certificats médicaux circonstanciés plutôt que par de simples attestations de complaisance : un certificat du psychiatre ou du psychologue qui vous suit, décrivant les troubles constatés et leur lien temporel avec la découverte de la grossesse, pèse davantage qu’une attestation rédigée pour les besoins de la cause.

Enfin, ne laissez pas le temps effacer les traces numériques. Sauvegardez les messages échangés avec le prescripteur, la pharmacie ou la plateforme de téléconsultation, les rappels de renouvellement, les notifications d’application de suivi du traitement et les captures datées des notices en ligne. Si vous avez signalé des vomissements ou une suspicion d’inefficacité de la pilule, ces messages prouvent que l’alerte existait avant la grossesse. L’ensemble de ces pièces sera communiqué au médecin-conseil, à l’expert judiciaire ou à la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, qui siège à Paris : un dossier ordonné, chronologique et complet accélère l’expertise et renforce la crédibilité de la demande.

II. Faute du prescripteur ou défaut du produit : qui répond et comment obtenir indemnisation ?

A. Faute du médecin ou de la clinique : l’information manquée sur la grossesse et la contraception

En droit français, les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L1142-1 du code de la santé publique). La prescription d’un analogue du GLP-1 à une femme en âge de procréer sans l’alerter sur la contre-indication en cas de grossesse et sans vérifier la contraception s’analyse comme une faute potentielle, dès lors que le risque était connu et signalé par les autorités. Le socle de cette faute est le devoir d’information : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Et cette information « porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L1111-2 du code de la santé publique). Or une grossesse sous un produit contre-indiqué pendant la grossesse, avec des signaux de pharmacovigilance documentés depuis 2024, entre dans la catégorie des risques que la patiente devait connaître avant de s’engager. Le même texte ajoute : « Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser », deux circonstances inexistantes dans une prescription programmée pour maigrir.

La déontologie médicale renforce cette exigence au stade de la consultation individuelle : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. » (article R4127-35 du code de la santé publique). Concrètement, le prescripteur parisien qui initie Ozempic, Wegovy ou Mounjaro chez une femme jeune devrait interroger sur un projet de grossesse, informer de la contre-indication pendant la grossesse et l’allaitement, vérifier la contraception en place, alerter sur la fragilisation de la pilule en cas de vomissements ou de diarrhées, et consigner ces échanges au dossier. L’absence de toute trace de ces vérifications au dossier médical constitue un indice sérieux de manquement, car l’information se prouve par tous moyens et le dossier silencieux parle contre son auteur. Quand la prescription émane d’une plateforme en ligne qui se contente d’un questionnaire sans entretien, la démonstration de l’information loyale, claire et appropriée devient encore plus difficile pour le professionnel.

La jurisprudence donne à ce manquement une portée indemnitaire autonome, même quand le geste technique n’est pas critiquable. La Cour de cassation juge que le défaut d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ouvre droit à réparation dès lors que le risque s’est réalisé, au titre du préjudice d’impréparation, et elle a cassé un arrêt qui refusait toute indemnisation sur ce fondement : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande formée par Mme Y… au titre du préjudice né du manquement de M. Z… à son obligation d’information » (Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.706). Transposée à notre sujet, cette solution signifie qu’une femme qui découvre sa grossesse sous GLP-1 sans y avoir été préparée peut demander réparation du choc, de l’angoisse pour l’enfant à naître et de la désorganisation de sa vie familiale, indépendamment des autres préjudices. L’impréparation est d’autant plus caractérisée que la patiente utilisait un contraceptif oral sans avoir été avertie de sa fragilisation possible.

À Paris, la voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France. Ces commissions sont chargées « de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé » (article L1142-5 du code de la santé publique). La victime saisit la commission par simple courrier et l.expertise ordonnée par la commission permet de départager la faute du prescripteur, le défaut du produit et l’aléa. Quand la responsabilité du professionnel, de l’établissement ou du producteur n’est pas engagée, la loi ouvre la réparation au titre de la solidarité nationale pour l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, dès lors que ses conséquences sont anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible et qu’elles atteignent le seuil de gravité fixé par décret (article L1142-1 du code de la santé publique). Pour une vue d’ensemble de ces trois voies que sont la faute, l’aléa et la commission, le lecteur parisien peut se reporter à la présentation du recours après un accident médical entre faute, aléa nosocomial et CCI-ONIAM. La voie judiciaire reste ouverte devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité médicale, avec une expertise judiciaire qui vérifiera successivement l’information délivrée, le lien entre le produit et la grossesse, puis l’étendue des préjudices.

B. Défaut du produit, délais pour agir et chiffrage des préjudices

À côté du prescripteur, le laboratoire peut répondre du défaut du produit. Le code civil dispose : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Et « dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation » (article 1245-3 du code civil). La notice et l’information du producteur sont au centre de cette appréciation : un médicament dont la présentation minimise le risque pour la grossesse expose son fabricant. Dans l’affaire Dépakine, les juges ont constaté un défaut de communication du laboratoire sur les risques tératogènes, puis la Cour de cassation a relevé que « la contre-indication de la Dépakine en cas de grossesse ne résultait pas des informations communiquées par la société Sanofi Aventis France en 2001 » et jugé qu’« il en résulte un manque de sécurité du produit au sens de l’article 1386-4 du code civil », engageant « la responsabilité de plein droit de la société Sanofi Aventis au titre des produits défectueux » (Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-16.537). Pour les GLP-1, le raisonnement sera analogue : si la notice et les mises en garde sur la contraception et la grossesse étaient insuffisantes à la date de votre exposition, le défaut est caractérisé, sans qu’il soit besoin de prouver une faute du laboratoire.

Les délais d’action diffèrent selon la voie choisie et doivent être calculés dès la découverte de la grossesse. Contre le producteur, le principe est écrit : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur » (article 1245-16 du code civil). Le point de départ court donc au jour où la femme cumule la connaissance de la grossesse, celle du lien possible avec le produit et celle de l’identité du fabricant, ce que l’expertise judiciaire aide à fixer : dans l’affaire Dépakine, la cour d’appel avait retenu le dépôt du rapport d’expertise comme point de départ, avant que la prescription ne soit discutée devant la Cour de cassation. Contre le professionnel ou l’établissement de santé, et devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » et ces actions « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L1142-28 du code de la santé publique). Pour l’enfant, des règles protectrices du mineur prolongent ces délais, ce qui impose de faire vérifier sa situation individuellement plutôt que de renoncer par crainte d’être hors délai. Dans tous les cas, une mise en demeure, une saisine de la commission ou une assignation en référé-expertise interrompt utilement la prescription.

Le chiffrage des préjudices suit la nomenclature des postes indemnisables. Pour la mère : frais de santé restés à charge et suivi renforcé de la grossesse, perte de gains professionnels liée aux arrêts et au temps partiel thérapeutique, frais divers de déplacement et de garde d’enfants, souffrances endurées pendant la grossesse à risque, préjudice moral lié à l’angoisse pour l’enfant, et, le cas échéant, préjudice spécifique d’une interruption de grossesse décidée dans ce contexte. Pour l’enfant né avec une atteinte : déficit fonctionnel, frais d’appareillage et de rééducation, préjudice scolaire puis professionnel, assistance par tierce personne. Deux préjudices jurisprudentiels méritent une attention particulière dans ces dossiers. D’abord le préjudice d’impréparation, qui sanctionne le défaut d’information et se cumule avec les autres postes. Ensuite le préjudice d’anxiété : la Cour de cassation a jugé le 18 février 2026 que « constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un tel risque » (Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 2026, pourvoi n° 21-23.415). Une femme exposée in utero pour son enfant, ou exposée elle-même à un risque dont les données restent limitées, qui vit dans l’attente des échographies et des bilans, entre dans ce cadre : la seule connaissance du risque, attestée par les courriers médicaux et le journal personnel, caractérise le préjudice.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique du dossier tient compte des délais réels des juridictions et des commissions. La demande d’expertise en référé devant le tribunal judiciaire de Paris permet d’obtenir rapidement un expert qui se prononcera sur l’information délivrée, sur l’imputabilité et sur la consolidation, sans attendre l’audience au fond. Devant la commission d’Île-de-France, l.expertise ordonnée par la commission est prise en charge dans ce cadre et son rapport oriente ensuite la négociation avec l’assureur du professionnel ou du laboratoire. Dans les deux cas, l’offre d’indemnisation de l’assureur doit être analysée poste par poste avant toute acceptation : une offre globale qui oublie l’anxiété, l’impréparation ou l’assistance future de l’enfant est une offre incomplète. Refusez les transactions signées dans la précipitation et faites relire tout projet de quittance, car la signature éteint les recours pour les préjudices qu’elle couvre.

Conclusion

Tombée enceinte sous Ozempic, Wegovy ou Mounjaro, la conduite à tenir associe l’urgence médicale et la rigueur juridique : faire réajuster le traitement par un médecin sans délai, déclarer l’exposition en pharmacovigilance, organiser un suivi obstétrical renforcé avec une chronologie complète, et conserver chaque preuve de la prescription, de l’information reçue et des conséquences subies. Les alertes de l’AFMPS du 13 mai 2024 et de la MHRA du 5 juin 2025, combinées aux exigences d’information des articles L1111-2 et R4127-35, donnent un cadre solide pour interroger la responsabilité du prescripteur qui n’a ni alerté ni vérifié la contraception, tandis que le régime des produits défectueux des articles 1245-3 et 1245-16 permet d’interroger celle du laboratoire quand la notice taisait le risque. Les arrêts du 27 novembre 2019 sur la Dépakine, du 23 janvier 2019 sur le préjudice d’impréparation et du 18 février 2026 sur le préjudice d’anxiété montrent que les juges indemnisent l’impréparation et l’angoisse nées d’un risque médicamenteux tu. À Paris, la commission d’Île-de-France et le tribunal judiciaire offrent deux voies complémentaires, amiable puis judiciaire, pour faire reconnaître ces préjudices. Agissez tôt, faites dater chaque pièce, et faites vérifier vos délais : c’est la discipline du dossier qui transforme une grossesse inattendue en droits reconnus.

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