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Licenciement nul pour harcèlement moral et départ à la retraite : comment calculer l’indemnité d’éviction après l’arrêt du 7 octobre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licenciement nul pour harcèlement moral et départ à la retraite : comment calculer l’indemnité d’éviction après l’arrêt du 7 octobre 2026

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Un professeur employé depuis 2003 par un établissement d’enseignement supérieur privé est licencié pour cause réelle et sérieuse le 29 avril 2016. Il soutient que son licenciement est nul parce qu’il sanctionne des faits de harcèlement moral, saisit le conseil de prud’hommes et demande sa réintégration. Après une première cassation prononcée le 6 juillet 2022, la cour d’appel de renvoi de Paris lui donne raison le 27 novembre 2025 : licenciement nul, réintégration ordonnée, indemnité d’éviction allouée jusqu’à la réintégration effective. Un détail change tout : entre-temps, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite. Par un arrêt du 7 octobre 2026, timbré FS-B et publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation censure cette réintégration devenue impossible, mais elle ne laisse pas le salarié les mains vides : l’employeur doit lui verser une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à son départ à la retraite, déduction faite des revenus de remplacement. Rendu en formation élargie et tranché au fond sans renvoi, cet arrêt verrouille la méthode de chiffrage applicable à tous les licenciements nuls frappés par un départ à la retraite. Cet article expose d’abord pourquoi la nullité pour harcèlement moral ouvre un droit à réintégration même à l’approche de la retraite, puis comment se calcule concrètement l’indemnité qui la remplace quand la retraite a fermé la porte de l’entreprise.

I. Licenciement nul pour harcèlement moral : la réintégration reste le point de départ, même à l’approche de la retraite

A. Pourquoi un licenciement lié au harcèlement moral est-il nul et ouvre-t-il droit à la réintégration ?

Le point de départ du raisonnement tient en une phrase du code du travail. Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Le texte voisin protège ensuite ceux qui subissent, refusent de subir, relatent ou témoignent de tels agissements : l’article L. 1152-2 du code du travail dispose qu’« Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2 ». La sanction de ces deux textes figure à l’article L. 1152-3 du code du travail, qui énonce que « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 ». Toute disposition ou tout acte contraire est donc nul.

La nullité n’est pas une simple irrégularité de procédure : elle efface juridiquement la rupture, comme si le licenciement n’avait jamais existé. C’est de cette fiction que découle le droit à réintégration. Le salarié dont le licenciement est déclaré nul peut exiger de retrouver son poste, et l’employeur ne peut s’y opposer en discutant de l’opportunité du retour : si la nullité est établie et la réintégration demandée, elle est de droit. Dans l’affaire jugée le 7 octobre 2026, la cour d’appel de renvoi avait tiré toutes les conséquences de cette logique : elle avait retenu que le licenciement du professeur était nul en raison du harcèlement moral, ordonné sa réintégration à son poste et condamné l’établissement à lui payer une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration effective. C’est contre ces deux chefs de dispositif que l’employeur a formé son second moyen de cassation, en soutenant que la cour d’appel aurait dû rechercher si le salarié avait fait valoir ses droits à la retraite, ce qui rendait sa réintégration impossible, et qu’en omettant cette recherche elle avait privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1152-3 dans sa rédaction applicable à la cause. Le premier moyen du pourvoi, qui contestait manifestement le principe même de la nullité, a été écarté sans motivation spéciale, en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile : la nullité du licenciement pour harcèlement moral était donc définitivement acquise devant la Cour de cassation, et seul le sort de la réintégration restait en débat.

Ce rappel éclaire la stratégie contentieuse des salariés concernés. Contester la cause réelle et sérieuse ne suffit pas quand les faits relèvent du harcèlement moral : il faut plaider expressément la nullité sur le fondement des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, car c’est elle qui ouvre la réintégration et l’indemnité d’éviction, là où un licenciement sans cause réelle et sérieuse n’ouvre que des dommages-intérêts plafonnés par le barème. Et c’est elle aussi qui fait échapper le salarié à ce barème : l’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que « […] n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article » visées par le texte, parmi lesquelles figurent « […] Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ». Le salarié victime d’un licenciement nul pour harcèlement moral sort donc du barème Macron, ce qui change radicalement l’échelle des sommes en jeu, surtout après une longue ancienneté : dans l’espèce du 7 octobre 2026, le professeur était entré dans l’établissement le 28 octobre 2003 et n’avait été évincé que le 29 avril 2016, soit près de treize années de présence.

B. Que change le départ à la retraite : une réintégration devenue impossible, jamais un droit perdu

L’apport le plus visible de l’arrêt du 7 octobre 2026 tient à la distinction qu’il trace entre l’impossibilité de réintégrer et la perte du droit à réparation. La Cour de cassation avait déjà jugé, le 14 novembre 2018, que le salarié qui a liquidé sa retraite ne peut plus être réintégré : dans cette affaire concernant un pilote atteint par la limite d’âge, elle avait approuvé la cour d’appel d’avoir déduit de la liquidation de la retraite l’impossibilité de la réintégration, au motif que « pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur ; qu’il en résulte que le salarié dont le contrat a été rompu par l’employeur qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent » (Soc., 14 novembre 2018, n° 17-14.932, publié au Bulletin). L’arrêt du 7 octobre 2026 reprend cette solution sans la modifier : « Le salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite, sa réintégration est impossible », écrit la chambre sociale, et « Sa demande de réintégration dans ses fonctions au sein de l’association sera en conséquence rejetée » (Soc., 7 octobre 2026, n° 25-22.243, FS-B).

Mais l’impossibilité de réintégrer ne fait pas disparaître le préjudice : elle en déplace la réparation du terrain de la réintégration vers celui de l’argent. C’est l’objet du attendu de principe de l’arrêt, qu’il faut citer intégralement parce que les juges du fond devront désormais s’y conformer à la lettre : « Lorsque le salarié dont le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral demande sa réintégration, il a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Toutefois, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la réparation de son préjudice à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son licenciement jusqu’à celle de son départ à la retraite. » (Soc., 7 octobre 2026, n° 25-22.243, FS-B) La formule comporte deux étages qu’il ne faut pas confondre : le premier décrit le régime ordinaire du salarié réintégré, dont l’indemnité répare tout le préjudice de la période d’éviction dans la limite des salaires perdus ; le second, introduit par « toutefois », crée le régime propre au salarié retraité, dont l’indemnité est égale à la rémunération qu’il aurait perçue entre l’éviction et la retraite. La cour d’appel de Paris avait violé ce texte en ordonnant la réintégration « alors qu’au jour de sa décision, le salarié avait fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration » : la date à laquelle le juge statue est donc déterminante, et c’est la situation du salarié à cette date qui commande la solution, non celle qui existait au jour du licenciement. (Soc., 7 octobre 2026, n° 25-22.243, FS-B)

Cette construction s’inscrit dans une lignée que l’arrêt du 18 mai 2022 avait déjà dessinée pour les salariés protégés : la chambre sociale y avait jugé que « le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible, est en droit d’obtenir, outre l’indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu’une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail » (Soc., 18 mai 2022, n° 21-10.118, publié au Bulletin). L’arrêt du 7 octobre 2026 transpose cette philosophie au licenciement nul pour harcèlement moral du salarié ordinaire et lui donne un mode d’emploi chiffré : la période indemnisable court de l’éviction jusqu’au départ à la retraite, ni au-delà, ni en deçà. Pour le salarié senior qui hésite entre contester son licenciement et liquider sa retraite, le message est net : partir à la retraite ne fait pas perdre le procès en nullité, mais cela convertit la réintégration espérée en une créance indemnitaire bornée par la date du départ. D’où l’importance pratique de dater précisément ce départ et de conserver la demande de réintégration dans les écritures, comme l’expose la seconde partie.

II. Indemnité d’éviction et retraite : comment chiffrer ce que l’employeur doit quand la réintégration est impossible

A. De l’éviction à la retraite : quels salaires compter, quels revenus déduire ?

Le dispositif de l’arrêt du 7 octobre 2026 donne la formule de calcul applicable par les juges du fond : la Cour de cassation « Condamne l’association […] à verser à M. [N] une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue, depuis la date de son éviction jusqu’à celle de son départ à la retraite, après déduction des revenus de remplacement perçus pendant la même période » (Soc., 7 octobre 2026, n° 25-22.243, FS-B). Trois paramètres structurent donc le chiffrage : le point de départ, le point d’arrivée et la déduction. Le point de départ est la date de l’éviction, c’est-à-dire en pratique la date d’effet du licenciement nul, et non la date de la saisine du conseil de prud’hommes ni celle de la première demande indemnitaire : tout le préjudice couru depuis la sortie de l’entreprise entre dans l’assiette. Le point d’arrivée est la date du départ à la retraite, entendue comme la date à laquelle le salarié a effectivement fait valoir ses droits, et non l’âge légal de départ ni la date à laquelle il aurait pu liquider : c’est le départ réel, prouvé par les pièces de liquidation, qui arrête le compteur. Entre ces deux bornes, l’assiette est la rémunération que le salarié aurait perçue s’il était resté en poste, ce qui inclut le salaire de base et ses accessoires contractuels habituels, reconstitués mois par mois sur toute la période.

Prenons un exemple chiffré purement illustratif pour fixer les idées : un salarié évincé le 1er mars 2018, parti à la retraite le 1er septembre 2021, avec une rémunération mensuelle moyenne reconstituée de 3 500 euros, représente quarante-deux mois d’éviction, soit une assiette brute de 147 000 euros. Si ce salarié a perçu pendant la même période 60 000 euros d’allocation de retour à l’emploi, l’indemnité d’éviction ressort à 87 000 euros après déduction. Cet exemple n’a aucune valeur juridique en lui-même, mais il montre pourquoi la déduction des revenus de remplacement est le poste le plus disputé : l’employeur a intérêt à traquer chaque revenu de substitution perçu entre l’éviction et la retraite, tandis que le salarié doit vérifier que seuls des revenus réellement versés au titre de la même période sont retranchés, pièces à l’appui. La Cour de cassation ne détaille pas la liste des revenus concernés et se contente de viser les revenus de remplacement de la période : relèvent à l’évidence de cette catégorie les allocations de chômage servies entre l’éviction et la retraite, et plus généralement toute ressource venue compenser la perte du salaire sur cette période. En pratique, les bulletins de salaire reconstitués, les attestations de paiement de l’assurance chômage et la notification de liquidation de la pension forment le triptyque de pièces sans lequel aucun chiffrage sérieux n’est possible.

Reste l’articulation avec le plancher légal de six mois de salaire. Quand la réintégration est impossible, l’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Ce minimum de six mois constitue un plancher d’ordre public : même si la période entre l’éviction et la retraite était brève, par exemple un salarié licencié nul six mois avant de liquider sa retraite, l’indemnité ne pourrait pas descendre en dessous de six mois de salaire. À l’inverse, quand la période d’éviction est longue, comme dans l’affaire du 7 octobre 2026 où près d’une décennie a pu séparer le licenciement de 2016 du départ à la retraite, l’indemnité d’éviction calculée sur les salaires reconstitués dépasse très largement ce plancher, qui ne joue alors plus aucun rôle. L’erreur à éviter consiste à confondre les deux étages : le plancher de six mois sécurise les carrières courtes ou les départs rapides à la retraite, tandis que la méthode de l’arrêt du 7 octobre 2026 répare intégralement les longues périodes d’éviction. Dans les deux cas, le barème plafonné de l’article L. 1235-3 reste inapplicable puisque la nullité pour harcèlement moral fait sortir le litige de son champ, et les autres condamnations prononcées par les juges du fond subsistent : la Cour précise que la cassation partielle « […] n’emporte pas celle des chefs de dispositif de l’arrêt condamnant l’association aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, justifiés par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause » (Soc., 7 octobre 2026, n° 25-22.243, FS-B). Autrement dit, l’indemnité d’éviction recalculée s’ajoute aux autres réparations déjà allouées et non remises en cause, au lieu de les absorber.

B. Quelle stratégie adopter devant le juge : demander la réintégration, dater le départ, viser le fond sans renvoi

La première leçon stratégique de l’arrêt tient à un mot du attendu de principe que les praticiens relisent deux fois : « Lorsque le salarié dont le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral demande sa réintégration, il a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi ». Le droit à l’indemnité d’éviction est conditionné à la demande de réintégration. Le salarié qui, sachant qu’il partira à la retraite avant l’audience, renoncerait par réalisme à solliciter sa réintégration se priverait du fondement même de l’indemnité calculée de l’éviction à la retraite : il ne lui resterait que l’indemnité plancher de l’article L. 1235-3-1. (Soc., 7 octobre 2026, n° 25-22.243, FS-B) La bonne pratique consiste donc à maintenir la demande de réintégration dans les conclusions jusqu’au bout, même quand le départ à la retraite est acté, et à présenter l’indemnité d’éviction comme la conséquence pécuniaire de cette demande devenue impossible à satisfaire en nature. Symétriquement, l’employeur qui apprend le départ à la retraite du demandeur en cours d’instance doit soulever l’impossibilité de la réintégration devant la cour d’appel et non pour la première fois devant la Cour de cassation : dans l’affaire du 7 octobre 2026, c’est parce que la cour d’appel avait statué « alors qu’au jour de sa décision, le salarié avait fait valoir ses droits à la retraite » que la violation du texte a été caractérisée. Le moment où le juge statue fige la situation, et les conclusions doivent être actualisées à chaque stade pour tenir compte d’un départ à la retraite intervenu en cours de procédure.

La deuxième leçon concerne la preuve du départ. L’impossibilité de la réintégration ne se présume pas de l’âge du salarié : elle résulte du fait établi d’avoir fait valoir ses droits à la retraite. Atteindre l’âge légal sans liquider sa pension ne suffit pas, et continuer à travailler au-delà de l’âge de liquidation laisse la réintégration juridiquement possible. Les pièces déterminantes sont la notification de liquidation de la pension, les relevés de la caisse de retraite et, le cas échéant, l’attestation de fin de droits : c’est sur ces documents que le juge arrête le point d’arrivée du calcul. Le salarié qui tarde à les produire s’expose à voir l’employeur contester la date retenue, et l’employeur qui se contente d’invoquer l’âge du salarié sans établir la liquidation effective manque la cible. Dans les dossiers où le départ à la retraite intervient après l’audience d’appel mais avant l’arrêt de cassation, la Cour de cassation apprécie la situation au jour où les juges du fond ont statué, comme le montre la censure prononcée ici : les parties ont donc intérêt à signaler sans délai tout changement de situation entre l’audience et le délibéré.

La troisième leçon est procédurale et mérite d’être soulignée parce qu’elle accélère le dénouement des litiges : la Cour de cassation a cassé sans renvoyer et statué elle-même au fond. Elle s’en explique en deux temps : « Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile », puis « L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond ». L’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire autorise en effet la Cour à statuer au fond en matière civile « lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie », et l’article 627 du code de procédure civile rappelle que (Soc., 7 octobre 2026, n° 25-22.243, FS-B) « La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l’affaire dans les cas et conditions prévues par l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ». Concrètement, le salarié n’a pas eu à subir un second renvoi devant une nouvelle cour d’appel : dix ans après un licenciement de 2016 et après un premier renvoi ordonné en 2022, la Cour a elle-même rejeté la demande de réintégration et fixé l’indemnité. Ce choix procédural, combiné au timbre FS-B qui signale une formation solennelle et une publication au Bulletin, donne à l’arrêt une autorité particulière : les conseils de prud’hommes et les cours d’appel devront appliquer la méthode éviction-retraite sans attendre de confirmation ultérieure. Pour les salariés dont le dossier est pendant devant les juges du fond avec un départ à la retraite déjà acté, l’arrêt fournit une base prête à l’emploi pour chiffrer leurs conclusions ; pour les employeurs, il fixe le périmètre exact de la déduction des revenus de remplacement, seul levier restant pour contenir les montants quand la nullité est établie.

Conclusion

L’arrêt du 7 octobre 2026 ne rouvre pas le débat sur la nullité du licenciement lié au harcèlement moral : il le présuppose acquise et règle ce qui se passe ensuite quand le salarié est parti à la retraite. Trois règles simples en ressortent. D’abord, la retraite rend la réintégration impossible mais ne fait pas perdre le droit à réparation : la demande de réintégration, maintenue dans les écritures, ouvre droit à l’indemnité d’éviction. Ensuite, cette indemnité égale la rémunération que le salarié aurait perçue depuis son éviction jusqu’à son départ effectif à la retraite, déduction faite des revenus de remplacement perçus sur la même période, avec un plancher incompressible de six mois de salaire. Enfin, la date du départ effectif, prouvée par les pièces de liquidation, arrête le compteur, et c’est la situation du salarié au jour où le juge statue qui commande la solution. Salariés seniors et employeurs disposent désormais d’une méthode de chiffrage validée par une formation solennelle et applicable sans attendre : aux uns de dater et de justifier, aux autres de déduire avec des pièces. Dans un contentieux où chaque mois d’éviction se compte en salaire reconstitué, la rigueur du calendrier vaut souvent plus que l’éloquence des conclusions.

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