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Partager la maison après un divorce ou un décès : ce que le partage coûte et qui paie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Partager la maison après un divorce ou un décès : ce que le partage coûte et qui paie

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La maison vaut 400 000 euros et elle est à vous deux : à vous et votre frère depuis le décès de votre mère, ou à vous et votre ex-conjoint depuis que le divorce a dissous la communauté. Le notaire vous adresse alors sa provision, et la surprise est rarement le principe des frais — personne n’imagine que le partage soit gratuit — mais leur addition : l’émolument proportionnel calculé sur l’actif brut, le droit de partage prélevé par le Trésor public, les débours et les formalités. La réponse tient en deux situations qu’il ne faut jamais confondre. Quand tout le monde est d’accord, le partage se fait par acte notarié et son coût obéit à un barème réglementé, identique quel que soit le notaire choisi, auquel s’ajoute un impôt dont le taux dépend de l’événement qui a créé l’indivision : 2,50 % de la valeur partagée après un décès, 1,10 % seulement après un divorce, une séparation de corps ou une rupture de Pacs. Quand un héritier ou un ex-conjoint refuse de signer, le dossier bascule en partage judiciaire et l’addition change d’échelle : notaire commis par le tribunal, souvent un expert chargé d’estimer les biens, des avocats des deux côtés, et des dépens que le perdant supporte en principe. Ces réserves s’imposent d’emblée : les émoluments cités ici sont des montants hors taxes, la fiche officielle de référence distingue la métropole des départements d’outre-mer, et chaque dossier connaît ses exonérations et ses cas particuliers — le prélèvement du conjoint survivant avant tout partage, par exemple, n’est pas un partage et ne supporte pas le droit de partage. Cet article suppose une indivision entre héritiers ou entre ex-époux portant sur un bien immobilier situé en France, et s’appuie sur les textes en vigueur, sur deux fiches du service public vérifiées en 2025 et sur trois décisions rendues entre 2025 et 2026, dont un arrêt publié au Bulletin de la Cour de cassation.

I. Le partage amiable : l’addition que l’acte de partage présente

A. L’émolument du notaire, calculé sur l’actif brut et identique partout

Le premier réflexe des familles est de comparer les notaires, comme on comparerait des artisans. Pour les tarifs réglementés, cette comparaison n’a pas d’objet, et le service public le dit sans détour : son montant est le même quel que soit le notaire choisi (fiche officielle sur les tarifs des notaires en matière de succession) L’émolument, précise la même fiche, rémunère une prestation au tarif réglementé, et les tarifs des notaires en matière de succession mêlent ces émoluments réglementés à des montants non réglementés que le notaire ne fait que collecter — débours, droits et taxes dus au Trésor public, TVA (même fiche sur les tarifs en succession). Autrement dit, la provision que vous recevez mélange deux natures de sommes : la rémunération du notaire, strictement encadrée, et des montants qu’il ne fait que collecter pour le Trésor ou pour les besoins du dossier, dont le montant varie selon les prestations.

Pour l’acte de partage lui-même, la fiche « Partage des biens de la succession » rappelle la règle de la même façon : un partage réalisé par acte notarié donne lieu à des frais de notaire aux tarifs réglementés (fiche sur le partage des biens de la succession) Le barème métropole en vigueur, reproduit par les deux fiches, se calcule par tranches de l’actif brut : de 0 à 6 500 euros, 4,837 % hors taxes ; de 6 500 à 17 000 euros, 1,995 % ; de 17 000 à 60 000 euros, 1,330 % ; au-delà de 60 000 euros, 0,998 %. La fiche du 25 septembre 2025 précise que ces émoluments proportionnels se calculent en pourcentage de l’actif brut quand l’acte porte sur toute la succession, déclaration et partage (barème officiel des émoluments). Deux conséquences concrètes en découlent. D’abord, l’assiette n’est pas la part de chacun mais la totalité de ce qui est partagé : pour une maison de 400 000 euros partagée entre deux héritiers, l’émolument se calcule sur 400 000 euros, soit environ 4 489 euros hors taxes par application des tranches, puis la taxe sur la valeur ajoutée s’ajoute au taux de 20 %, soit de l’ordre de 5 387 euros toutes taxes comprises pour le seul émolument de partage. Ensuite, tout ce qui gonfle l’actif brut gonfle la note, et c’est là qu’une décision du 2 avril 2026 change le regard des familles sur les vieux conflits.

Dans cette affaire, un notaire commis pour liquider une succession avait fait entrer dans l’actif brut les sommes qu’une héritière condamnée pour recel successoral devait restituer, soit un actif de 2 641 064,92 euros au lieu de 784 190,52 euros hors recel. Le premier président de la cour d’appel de Paris avait ramené l’assiette à la valeur probable de recouvrement de la créance, évaluée à zéro. La deuxième chambre civile casse cette ordonnance au visa des articles A. 444-53, A. 444-54 et A. 444-121 du code de commerce, et pose la règle applicable à tous les partages : « le partage volontaire ou judiciaire donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers ». La Cour ajoute : « En statuant ainsi, alors qu’il retenait que l’actif brut de succession de 2 641 064,92 euros comprenait les valeurs à restituer à la succession par l’héritière qui a commis le recel successoral, le premier président, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. » Moralité pratique : les sommes détournées puis réintégrées à la masse, même si l’héritière fautive ne peut plus y prétendre pour ses droits, comptent dans l’assiette de l’émolument. Un recel dans la famille ne fait pas seulement perdre des droits à son auteur, il augmente la facture notariale de tout le monde, puisque l’émolument se calcule avant la déduction de ce que chacun reçoit.

Pour fixer les idées, reprenons la maison de 400 000 euros partagée entre deux héritiers qui s’entendent. L’émolument de partage se calcule par tranches : 6 500 euros à 4,837 %, soit 314 euros ; 10 500 euros à 1,995 %, soit 209 euros ; 43 000 euros à 1,330 %, soit 572 euros ; 340 000 euros à 0,998 %, soit 3 393 euros. Total : environ 4 489 euros hors taxes, soit quelque 5 387 euros toutes taxes comprises après application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %. Le droit de partage ajoute 10 000 euros après un décès, 4 400 euros après un divorce. L’addition amiable complète s’établit donc autour de 15 400 euros dans le premier cas et de 9 800 euros dans le second, avant les débours et les formalités de publicité foncière. Ces ordres de grandeur expliquent pourquoi la provision du notaire provoque toujours un choc : elle concentre en un seul appel de fonds l’impôt et la rémunération, là où les familles n’avaient provisionné que les droits de succession.

Si le montant de l’émolument vous paraît anormal, sachez qu’il se conteste selon une procédure dédiée, la taxation. Dans l’affaire jugée le 2 avril 2026, le directeur des services de greffe avait établi un certificat de vérification des émoluments, que les héritiers puis le notaire avaient contesté devant le premier président de la cour d’appel avant de se pourvoir en cassation. Conservez donc le décompte détaillé du notaire, vérifiez l’assiette retenue tranche par tranche, et demandez la vérification au greffe en cas de doute : la taxation existe précisément pour trancher les désaccords chiffrés sans rouvrir tout le partage.

Reste la question que chaque famille pose au rendez-vous : qui paie ? En pratique, le notaire prélève ses émoluments, ses débours et les droits sur les fonds de l’indivision avant toute répartition, de sorte que chacun supporte ces frais à proportion de ses droits dans la masse, sauf si l’acte de partage en dispose autrement. Celui qui reçoit la moitié de la maison supporte la moitié des frais ; celui qui est attributaire du bien et verse une soulte aux autres voit sa part de frais s’imputer sur ce qu’il conserve. Cette mécanique explique pourquoi le refus de signer d’un seul indivisaire coûte si cher aux autres : tant que l’acte n’est pas signé, la provision dort au dossier et l’indivision continue de produire ses charges.

B. Le droit de partage : 2,50 % après un décès, 1,10 % après un divorce

La deuxième ligne de l’addition appartient au Trésor public, et son taux dépend de l’événement qui vous a rendus indivisaires. L’article 746 du code général des impôts dispose : « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. » Le même article ajoute aussitôt l’exception qui fait toute la différence pour les couples qui se séparent : « Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité ». Pour la maison de 400 000 euros, le partage après un décès coûte donc 10 000 euros de droit de partage, quand le partage après un divorce n’en coûte que 4 400 : 5 600 euros d’écart pour le même bien, le même acte et le même notaire, décidés par la seule nature de l’événement. La fiche officielle confirme d’ailleurs l’existence de cet impôt sans en détailler le taux : certains partages entre cohéritiers supportent en outre un impôt prélevé par l’administration sur la valeur de la succession : le droit de partage (fiche officielle)

Un exemple illustre l’enjeu de la licitation entre cohéritiers. Trois frères et sœurs se partagent une maison de 300 000 euros : si l’un rachète les parts des deux autres, le droit de 2,50 % s’applique à l’opération intervenue au profit d’un membre originaire de l’indivision ; si aucun ne peut racheter et que le bien est vendu à un étranger, ce sont les droits de mutation à titre onéreux qui s’appliquent sur la totalité du prix, à un taux nettement supérieur. La décision de liciter ou d’attribuer ne se prend donc pas seulement en fonction des sentiments : elle engage des milliers d’euros d’impôt, et elle mérite d’être chiffrée avant l’audience où le tribunal ordonnera la vente.

L’attribution préférentielle offre une troisième voie entre le partage en nature et la vente. Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se voir attribuer en priorité certains biens du défunt, et cette attribution préférentielle vise notamment le logement (fiche officielle). Le cas le plus fréquent est celui de l’époux survivant qui habite la maison : il peut en demander l’attribution à condition d’en être copropriétaire, d’y habiter au moment du décès et de continuer d’y résider. Celui qui obtient l’attribution verse une soulte aux autres pour égaliser les lots, et le droit de partage s’applique à l’opération. Pour une veuve qui occupe le logement depuis trente ans, l’attribution préférentielle évite la vente forcée ; pour les enfants, elle garantit une soulte chiffrée sur une valeur expertisée plutôt qu’un prix de vente subi.

Deux situations voisines méritent d’être distinguées, car les familles les confondent avec le partage et paient parfois un droit indu. La première est la licitation, c’est-à-dire la vente du bien indivis aux enchères ou de gré à gré quand le partage en nature est impossible : l’article 750 du code général des impôts prévoit que « les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu’elles interviennent au profit de membres originaires de l’indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux ». Quand un frère rachète aux enchères la part de sa sœur, ce taux s’applique ; quand c’est un étranger à l’indivision qui emporte le bien, ce sont les droits de mutation ordinaires, bien plus lourds, qui s’appliquent. La seconde est le prélèvement du conjoint survivant en vertu d’une clause de préciput : l’article 1515 du code civil autorise à convenir, « dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens ». Ce prélèvement, qui s’exerce avant tout partage, n’est pas un partage : la première chambre civile l’a dit dans un avis du 21 mai 2025, « Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. » Le tribunal judiciaire de Lille en a tiré les conséquences le 10 octobre 2025 en annulant la taxation d’une veuve et en ordonnant le dégrèvement de l’imposition et des intérêts de retard déjà acquittés, à hauteur de 165 600 euros en principal et de 6 624 euros en intérêts et pénalités (tribunal judiciaire de Lille, 10 octobre 2025, RG n° 22/04554). Si l’administration a taxé au titre du droit de partage un bien prélevé par préciput, le trop-perçu se réclame, avec intérêts, et les montants en jeu justifient à eux seuls de faire vérifier la qualification avant de payer sans discuter.

II. Quand le partage devient judiciaire : l’addition qui change d’échelle

A. Le juge, le notaire commis et l’expert

Personne n’est prisonnier de l’indivision : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Et l’occupant des lieux ne peut pas s’abriter derrière sa jouissance pour bloquer le partage : « Le partage peut être demandé, même quand l’un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s’il n’y a pas eu d’acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription. » Celui qui habite seul la maison familiale depuis le décès, ou qui s’y est maintenu après la séparation, ne peut donc pas opposer son occupation à la demande de partage de l’autre. Mais entre le droit de provoquer le partage et le partage lui-même, il y a une procédure dont le coût dépasse de loin l’émolument de l’acte amiable.

Le partage judiciaire n’est pas un choix de confort, c’est une voie imposée par l’échec de l’amiable. L’article 840 du code civil dispose que ces demandes sont faites en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le tribunal ne partage pas lui-même : « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. » On paie donc deux fois : le notaire commis, dont les émoluments obéissent au même barème proportionnel, et toute la procédure qui l’entoure. L’ordonnance du juge commis au partage du tribunal judiciaire de Paris du 18 mars 2026 illustre ce que coûte un désaccord sur la valeur des biens : face à des indivisaires qui ne s’entendaient ni sur l’estimation d’un appartement parisien, d’un second logement, de parcelles de bois, d’une maison et de terrains attenants, la juge a ordonné une expertise judiciaire confiée à un expert, avec pour mission d’estimer la valeur vénale de chaque bien au jour de l’expertise, parties convoquées et pièces communiquées. Une expertise de ce type se compte en milliers d’euros d’honoraires, s’ajoute aux émoluments du notaire commis, et allonge le dossier de plusieurs mois, pendant lesquels l’indivision continue de générer taxes, assurance et entretien.

En divorce, le législateur a organisé un sas entre l’amiable et le judiciaire pour éviter cet engrenage : « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. » Le même article exige des époux qu’ils justifient leurs désaccords par tous moyens, « notamment en produisant : -une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 ». Autrement dit, on ne va pas au juge les mains vides : il faut d’abord être passé chez le notaire, avoir fait chiffrer le projet et circonscrire par écrit ce qui bloque. Les époux qui refusent par principe de s’asseoir à la table du notaire se privent de la pièce que le juge attend en premier.

Et à la fin, quelqu’un paie la procédure. L’article 696 du code de procédure civile pose la règle : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » En matière de partage, les tribunaux répartissent souvent les dépens entre les copartageants à proportion de leurs droits, parce qu’il n’y a pas vraiment de gagnant ni de perdant. Mais celui qui a refusé sans raison sérieuse un partage amiable équilibré, ou qui a multiplié les contestations dilatoires, s’expose à se voir mettre les dépens à sa charge, en plus de ses propres frais d’avocat. L’obstruction a un prix, et il est fixé par le jugement.

B. Divorce ou succession : deux additions différentes

Mettez les deux colonnes côte à côte et la conséquence cachée apparaît. Après un décès, le partage amiable de la maison de 400 000 euros coûte environ 5 387 euros d’émolument toutes taxes comprises et 10 000 euros de droit de partage, soit plus de 15 000 euros avant les débours, les diagnostics et les formalités de publicité foncière. Après un divorce, le même acte sur le même bien coûte le même émolument mais seulement 4 400 euros de droit, soit près de 11 000 euros au total : l’écart de 5 600 euros tient à la seule qualification fiscale de l’événement. Le partage judiciaire, lui, ne connaît pas ces nuances : dans les deux cas, il ajoute l’expertise, les avocats et les dépens à une base qui reste identique, et il fait perdre aux deux parties l’économie qu’un accord leur aurait offerte. C’est ce calcul qu’il faut faire avant de claquer la porte du notaire : refuser l’amiable pour économiser 5 000 euros de droit de partage et en dépenser 15 000 en procédure est l’erreur la plus chère des indivisions.

Deux mécanismes adoucissent parfois l’addition, à condition de les connaître avant de signer. Le premier est l’attribution préférentielle : au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se voir attribuer en priorité certains biens, et « l’attribution préférentielle peut notamment concerner le logement », ce qui permet à celui qui habite la maison de la conserver en versant une soulte aux autres plutôt que de subir une vente. Le second joue après coup : si le lot reçu se révèle inférieur de plus du quart à ce qui était dû, le copartageant lésé peut demander un complément en nature ou en argent dans les deux ans du partage, et l’annulation du partage extorqué par violence, tromperie ou erreur reste ouverte pendant cinq ans devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Ces recours existent, mais chacun d’eux rouvre une procédure, avec son avocat, ses frais et ses délais : ils réparent les accidents, ils ne remplacent jamais un partage bien chiffré dès l’origine.

Le partage amiable peut aussi n’être que partiel, et c’est souvent la solution la plus économique quand le blocage ne porte que sur un bien : le partage amiable peut être total ou seulement partiel, l’indivision se poursuivant alors pour certains biens ou entre certaines personnes (fiche officielle) Partager tout de suite la maison dont la valeur est incontestée, tout en laissant en indivision le terrain dont personne ne connaît le prix, permet de débloquer l’essentiel sans payer une expertise pour le tout. De même, quand un héritier ne donne pas signe de vie, le partage n’est pas condamné au judiciaire : les autres héritiers peuvent saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent, et le partage reste amiable sous validation du juge. Chaque fois que la procédure lourde peut être évitée par un aménagement ciblé, l’économie se mesure en mois de délai et en milliers d’euros d’expertise et d’avocats.

À Paris et en Île-de-France, où les valeurs immobilières démultiplient chaque pourcentage, ces règles prennent un relief particulier : sur un appartement de 600 000 euros, le seul droit de partage passe de 15 000 euros après un décès à 6 600 euros après un divorce, et la tranche à 0,998 % de l’émolument porte sur plus de 500 000 euros d’assiette. La provision demandée par l’étude parisienne surprend toujours les familles qui n’ont provisionné que les droits de succession : le partage est une seconde facture, distincte de la déclaration de succession, qui arrive au moment où l’on croyait le dossier réglé. Avant d’accepter ou de contester un projet d’état liquidatif, faites vérifier l’assiette retenue pour l’émolument — l’arrêt du 2 avril 2026 montre qu’elle se discute, y compris devant le premier président chargé de la taxation —, la qualification fiscale de l’opération et le sort des soultes. C’est pour ce travail de vérification, acte de partage à la main, que les indivisaires parisiens gagnent à se faire accompagner par un avocat en partage successoral à Paris pour sécuriser l’acte de partage et son coût : quelques centaines d’euros de conseil valent mieux qu’un droit de 2,50 % payé à tort ou qu’une expertise judiciaire subie.

Conclusion

Partager la maison familiale coûte donc trois choses : un émolument proportionnel à l’actif brut, identique chez tous les notaires et calculé par tranches jusqu’à 0,998 % au-delà de 60 000 euros ; un droit de partage dont le taux raconte à lui seul l’événement, 2,50 % après un décès et 1,10 % après un divorce, une séparation de corps ou une rupture de Pacs ; et, quand l’accord manque, le prix de la procédure — notaire commis, expertise, avocats et dépens. Les deux pièges à éviter sont symétriques : payer sans vérifier une qualification fiscale que le juge aurait annulée, comme la veuve de Lille qui a récupéré 165 600 euros, ou refuser l’amiable sans mesurer que le judiciaire coûtera toujours plus cher que l’économie espérée. Le bon réflexe tient en une phrase : faites chiffrer le partage avant de le signer ou de le combattre, provision sur table, textes à l’appui, et ne laissez ni la lassitude ni la colère décider à votre place de la ligne la plus chère de l’addition.

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