Vous travaillez à Dubaï, à Singapour, à Montréal ou à Abidjan, et un médecin sur place vient de vous prescrire un arrêt de travail. Très vite, trois inquiétudes se cumulent : la caisse française va-t-elle verser les indemnités journalières alors que vous êtes soigné hors de France, votre employeur va-t-il maintenir votre salaire comme il le ferait à Paris, et comment recevrez-vous la contre-visite du médecin patronal à plusieurs milliers de kilomètres ? En octobre 2026, ces questions sont d’autant plus vives que les séjours à l’étranger se multiplient et que le contentieux des indemnités journalières versées hors d’Europe alimente les tribunaux : le 10 septembre 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ainsi jugé le cas d’un assuré dont les indemnités avaient été suspendues pendant un séjour en République dominicaine. Cet article décrit, textes et décisions en main, qui paie quoi pendant votre arrêt, dans quelles conditions le maintien de salaire s’applique, comment gérer la contre-visite à distance et quels recours saisir, à Paris notamment, si la paie ou les indemnités sont coupées.
I. Être payé pendant l’arrêt : indemnités journalières et maintien de salaire
A. Indemnités journalières quand la maladie survient hors de France
La première vérification porte sur votre statut, car tout en dépend. Le salarié détaché reste en principe affilié au régime français de sécurité sociale pendant sa mission, tandis que le salarié expatrié sous contrat de droit local relève en principe du système de protection sociale du pays d’accueil. Avant toute démarche, relisez donc votre contrat, votre avenant d’expatriation et, le cas échéant, votre attestation de détachement : c’est ce faisceau de documents qui détermine à quelle caisse vous devez adresser votre arrêt et qui doit vous verser les indemnités journalières. Lorsque le doute subsiste, écrivez aux deux organismes plutôt qu’à aucun, et conservez la preuve de chaque envoi.
Si vous êtes resté affilié au régime français et que les soins sont dispensés hors de France, la règle de départ est posée par le code de la sécurité sociale. Aux termes de l’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale, en vigueur : « Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l’ article L. 766-1 , lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l’ article L. 160-2 , les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies. » Le même article prévoit des dérogations, notamment lorsque l’assuré « tombe malade inopinément » pendant un séjour hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, ou lorsqu’il ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état. Concrètement, un arrêt prescrit pendant une expatriation durable hors d’Europe ne relève pas du cas le plus simple : informez votre caisse avant tout déplacement prévu pendant l’arrêt, demandez-lui par écrit si vos indemnités seront maintenues, et ne partez qu’avec une réponse écrite.
Un jugement récent illustre la sévérité de cette règle. Dans un jugement du 10 septembre 2026 (RG 25/00426), le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a examiné le cas d’un assuré en arrêt de travail du 13 janvier au 18 août 2025, parti séjourner en République dominicaine du 24 février au 19 mars 2025 après en avoir informé sa caisse. Par courrier du 24 février 2025, la caisse l’avait informé « que le versement des indemnités journalières serait suspendu pendant la durée de son séjour à l’étranger à défaut de dispositif conventionnel entre la France et la République Dominicaine ». L’assuré a contesté devant la commission de recours amiable, qui a rejeté sa contestation le 12 juin 2025, puis devant le tribunal. Au visa de l’article L. 160-7, la caisse a soutenu « qu’aucune convention n’a été signée entre la France et la République Dominicaine », et le tribunal a jugé que cet article « ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces ». Par ces motifs, le tribunal « DÉBOUTE Monsieur [I] [Q] de son recours » et le condamne aux dépens, en rappelant que l’appel doit être formé « dans le mois de réception de la notification ». La leçon pratique est directe : hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, vérifiez l’existence d’une convention bilatérale avec le pays de séjour, et si aucune convention n’existe, anticipez une suspension des indemnités journalières françaises pendant le séjour.
Lorsque les indemnités journalières sont dues, leur régime suit le droit commun. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur, dispose que « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. » Ce délai de carence est précisé par l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Autrement dit, les trois premiers jours ne sont en principe pas indemnisés par la caisse. Quant au montant, l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur, prévoit que « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. » Pour un expatrié dont la rémunération comprend des primes d’expatriation, des indemnités de coût de la vie ou des avantages en nature, la question de l’assiette soumise à cotisations est donc déterminante : réunissez vos bulletins de paie des mois précédant l’arrêt, vérifiez les lignes soumises à cotisations et contestez par écrit tout calcul qui écarterait sans motif une part de votre rémunération. Si la caisse refuse ou réduit vos indemnités, le chemin est celui du jugement de Clermont-Ferrand : réclamation devant la commission de recours amiable, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire, en respectant le délai d’appel d’un mois en cas de décision défavorable.
B. Maintien du salaire par l’employeur : conditions, montant et calcul sur le salaire d’expatriation
À côté des indemnités journalières versées par la caisse, l’employeur doit, sous conditions, verser un complément qui maintient tout ou partie de votre rémunération. Le texte de référence est l’article L. 1226-1 du code du travail, en vigueur : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’ article L. 321-1 du code de la sécurité sociale , à condition : 1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l’ article L. 169-1 du même code ; 2° D’être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen. » Chaque mot compte pour un expatrié. La condition d’un an d’ancienneté s’apprécie dans l’entreprise, en incluant le temps passé au service d’une filiale étrangère lorsque le salarié a été mis à sa disposition. La justification de l’incapacité doit partir vite, même depuis l’étranger : adressez votre certificat par tout moyen conférant date certaine, doublez l’envoi par courrier électronique, et conservez les accusés. La prise en charge par la sécurité sociale suppose, comme vu plus haut, une affiliation active : un expatrié sous contrat local sans affiliation française ne remplit pas cette condition pour le régime légal, et son maintien dépend alors de son contrat, de son avenant d’expatriation ou de sa convention collective. Enfin, la condition de soins sur le territoire français ou européen réserve en principe le maintien légal aux arrêts exécutés en France ou en Europe : un arrêt exécuté durablement hors d’Europe relève d’abord des stipulations de votre contrat et de vos régimes de prévoyance, qu’il faut relire ligne à ligne.
Lorsque le maintien légal s’applique, son montant est fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail, en vigueur : « L’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. » Votre contrat de travail, votre avenant d’expatriation ou votre convention collective prévoient souvent mieux que ce plancher légal, par exemple un maintien à 100 % pendant plusieurs mois ou la prise en charge des primes d’expatriation : appliquez alors la stipulation la plus favorable, et réclamez par écrit tout écart entre la paie versée et la rémunération de référence. À l’inverse, une clause qui calculerait vos droits sur une assiette inférieure à ce que prévoit la loi ne peut pas vous être opposée sur les sommes légalement dues. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-19.879), la chambre sociale a jugé, au visa de l’article L. 1231-5 du code du travail, qu’« Il en résulte que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi. », et elle a censuré la cour d’appel qui avait retenu la seule rémunération de référence en France « nonobstant les stipulations contractuelles et les dispositions de la convention collective applicable moins favorables que la règle légale ». Pour un expatrié, l’enseignement est majeur : primes d’expatriation, indemnités de vie chère et avantages liés au poste à l’étranger entrent dans l’assiette dès lors qu’ils composent le salaire du dernier emploi, et ni le contrat ni la convention collective ne peuvent les effacer au profit d’une base France appauvrie.
Le même arrêt éclaire l’obligation de rapatriement, souvent décisive quand l’arrêt de travail survient à l’étranger et que la relation se tend. L’article L. 1231-5 du code du travail, en vigueur, dispose : « Lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l’indemnité de licenciement. » Si votre mission prend fin pendant ou après votre arrêt maladie, exigez donc par écrit le rapatriement et une proposition d’emploi comparable en France, chiffrée et datée. À défaut de réintégration conforme, chaque mois compte pour l’ancienneté, le préavis et l’indemnité. La Cour de cassation a confirmé cette lecture dans un arrêt du 14 octobre 2020 (pourvoi n° 19-12.275) : un salarié mis au service d’une filiale américaine, puis licencié pour faute grave par la société mère après une proposition d’emploi jugée non conforme, a obtenu la censure d’un calcul opéré sur son salaire antérieur au détachement, la Cour jugeant qu’« Il en résulte que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi. ». Dans cette affaire, le salarié réclamait en outre les salaires dus entre la fin de son expatriation et son licenciement, faute d’avoir été réintégré : si vous vous trouvez sans poste et sans paie au retour, réclamez ces salaires par écrit sans attendre, car ils se prescrivent comme le reste des créances salariales.
II. Contrôles, fin d’arrêt et contestation : contre-visite, licenciement et prud’hommes
A. Contre-visite patronale pendant un arrêt exécuté à l’étranger
Puisqu’il paie un complément, l’employeur peut vérifier que l’arrêt est justifié et que sa durée est cohérente. L’article L. 1226-1 subordonne d’ailleurs le maintien à un arrêt médicalement constaté, avec contre-visite le cas échéant. Une cour d’appel l’a rappelé en ces termes, dans un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 24 janvier 2025 (RG 22/00960) : « L’employeur étant tenu de verser à Mme [J] un complément de rémunération pendant son arrêt maladie, il était en droit de faire procéder à une contre visite par un médecin agréé, afin de s’assurer tant du caractère justifié de l’arrêt que de sa durée. » Le médecin de l’employeur s’était présenté au domicile de la salariée, autorisée à s’absenter librement, sans l’y trouver, puis un second passage avait été annoncé. La cour a retenu : « Elle ne conteste pas avoir eu connaissance de la date et de l’heure du second passage du médecin expert, soit le lendemain à 14 heures, et elle aurait donc dû s’organiser pour accueillir le médecin expert ou prévenir l’employeur du lieu où elle pouvait être visitée. » Et elle en a tiré la conséquence : « La contre visite n’ayant pu avoir lieu du fait de son absence sans information de l’employeur, celui-ci était donc en droit de suspendre le versement du complément de salaire. »
Transposée à une expatriation, cette solution impose une discipline stricte. Vous ne pourrez généralement pas recevoir le médecin contrôleur à votre domicile parisien puisque vous êtes soigné à l’étranger : prévenez donc votre employeur par écrit dès le début de l’arrêt, indiquez votre adresse locale, vos créneaux de disponibilité et le moyen de joindre votre médecin traitant sur place, et transmettez chaque prolongation par le même canal avec accusé de réception. Si l’employeur organise un contrôle et que vous en êtes informé, présentez-vous ou proposez par écrit une modalité alternative immédiate, par exemple un examen auprès d’un praticien localement désigné d’un commun accord. L’enjeu est financier et direct : une contre-visite rendue impossible par votre silence autorise l’employeur à suspendre le complément de salaire, comme l’a jugé la cour d’appel de Lyon, alors même que l’arrêt lui-même reste justifié. Conservez parallèlement toutes les preuves de vos envois, car en cas de litige le juge vérifiera qui a informé qui, et quand.
Une précision protège le salarié malade : l’arrêt de travail ne peut pas devenir un motif de sanction. L’article L. 1132-1 du code du travail, en vigueur, interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé. Un licenciement reste juridiquement possible pendant un arrêt pour d’autres motifs réels et sérieux, par exemple une faute grave établie indépendamment de la maladie ou un motif économique démontré, mais l’employeur qui viserait la maladie elle-même s’exposerait à la nullité et à la réintégration. Si vous recevez une convocation ou une notification de licenciement pendant votre arrêt à l’étranger, ne démissionnez pas sous la pression, demandez par écrit le motif précis, et faites dater chaque document : la qualification retenue par l’employeur conditionne tout le contentieux qui suit.
B. Fin d’arrêt, licenciement et saisine du juge : que demander et où agir, notamment à Paris
À la fin de l’arrêt, signalez par écrit votre aptitude à reprendre, présentez-vous à la date prévue et demandez l’organisation de la reprise. Si aucun poste ne vous est proposé au retour, ou si l’emploi offert ne correspond ni à vos fonctions ni à votre niveau, protestez immédiatement par écrit : dans l’affaire jugée le 14 octobre 2020, le salarié mis au service d’une filiale américaine contestait précisément la proposition de réintégration qui lui avait été faite en France, et réclamait les salaires de la période pendant laquelle il était resté sans affectation conforme. Sans cette protestation écrite et datée, l’employeur soutiendra que vous avez refusé le poste ou abandonné vos fonctions, comme la société mère l’avait plaidé dans cette affaire en reprochant au salarié un abandon de poste. Chaque semaine sans paie et sans poste doit donc donner lieu à une mise en demeure, qui servira ensuite devant le juge.
Si la situation dégénère en licenciement, deux batailles se jouent : le motif et le montant. Sur le motif, faites vérifier la lettre de licenciement, la procédure et les pièces de l’employeur, et préparez la saisine du conseil de prud’hommes pour contester un licenciement dont le motif ne tient pas, en demandant la requalification, les rappels et les dommages-intérêts. Sur le montant, rappelez la règle fixée par la Cour de cassation pour les salariés mis à la disposition d’une filiale étrangère : les indemnités de rupture se calculent sur le salaire du dernier emploi, primes d’expatriation comprises, et le temps passé au service de la filiale compte pour le préavis et l’indemnité de licenciement en application de l’article L. 1231-5. Chiffrez donc vos demandes sur la dernière rémunération complète perçue à l’étranger, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement et dommages-intérêts inclus, plutôt que sur une hypothétique base France que l’employeur tenterait d’imposer.
Reste la question du juge et de la loi applicables, fréquente quand le contrat a été exécuté dans deux ou trois pays. Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (pourvoi n° 23-19.035), la chambre sociale a rappelé le raisonnement à suivre : « Selon, l’article 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 dit « Rome 1 », le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l’article 3. A défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. » Dans cette affaire, un salarié embauché par une société néerlandaise pour développer son activité en France avait saisi le conseil de prud’hommes en référé ; la Cour a approuvé les juges qui, constatant l’absence de choix des parties et que « le salarié travaillait quasi exclusivement sur le territoire français », en avaient déduit « que la loi française devait régir, le contrat et les relations de travail entre les deux parties ». La même logique vaut en sens inverse : un expatrié durablement installé à l’étranger peut relever de la loi locale, sauf clause de choix de loi qui ne peut de toute façon pas le priver des protections impératives de la loi objectivement applicable. La Cour l’a confirmé dans un arrêt du 23 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.969) à propos de contrats de droit saoudien et qatarien : « s’il résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que celui visé au paragraphe 2 ou 3, la loi de cet autre pays s’applique. » Faites donc analyser votre contrat avant de saisir un juge : la loi applicable commande le montant des indemnités, les délais et parfois la juridiction elle-même.
En pratique, le salarié basé à Paris ou embauché depuis Paris dispose d’accès juridictionnels concrets. L’article R. 1412-1 du code du travail, en vigueur, organise la compétence territoriale des conseils de prud’hommes entre plusieurs ressorts possibles, ce qui permet généralement au salarié de saisir le conseil du lieu où il a été embauché ou de celui où l’employeur est établi : à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris connaît ainsi de nombreux litiges d’expatriés dès lors que l’embauche, la société mère ou la gestion du contrat s’y rattache. En urgence, le référé prud’homal permet d’obtenir rapidement la remise des documents de fin de contrat : dans l’affaire jugée le 22 janvier 2025, le conseil de prud’hommes statuant en référé avait condamné la société à délivrer l’attestation destinée à Pôle emploi, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte sous astreinte, et cette condamnation a été maintenue. Pour les indemnités journalières en revanche, la voie est celle de la commission de recours amiable puis du pôle social du tribunal judiciaire, comme l’a suivie l’assuré débouté à Clermont-Ferrand : à Paris, préparez le même dossier avec l’arrêt de travail, les échanges avec la caisse, les justificatifs de séjour et, le cas échéant, les conventions internationales applicables. Surveillez enfin les délais : l’article L. 1471-1 du code du travail, en vigueur, prévoit que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Les actions portant sur la rupture se prescrivent dans un délai plus court : saisissez le conseil sans laisser passer les mois. Pour situer votre situation dans l’ensemble des règles de l’expatriation, y compris le rapatriement et la rupture, reportez-vous à notre analyse d’ensemble des droits du salarié détaché ou expatrié licencié à l’étranger. Notez enfin qu’à l’automne 2026, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 est en discussion et pourrait faire évoluer les règles de l’arrêt maladie : tant qu’il n’est pas définitivement adopté et promulgué, seules les règles décrites dans cet article s’appliquent à votre situation.
Conclusion
Expatrié et malade hors de France, vous n’êtes ni sans droits ni sans recours, mais chaque versement dépend d’une condition précise qu’il faut établir par écrit. Vérifiez d’abord votre affiliation et le pays dont relève votre protection sociale, informez la caisse avant tout séjour et conservez ses réponses, car hors d’Europe et sans convention bilatérale les indemnités journalières peuvent être suspendues, comme l’a jugé le tribunal de Clermont-Ferrand le 10 septembre 2026. Réclamez ensuite le maintien de salaire dès un an d’ancienneté en transmettant chaque certificat sans délai, et refusez tout calcul sur une base France appauvrie si votre dernier salaire d’expatriation était supérieur. Pendant l’arrêt, rendez la contre-visite possible en indiquant votre lieu de séjour, et contestez par écrit toute suspension du complément. À la fin de l’arrêt, exigez une réintégration conforme ou le rapatriement, protestez contre tout poste dégradé, et si un licenciement est notifié, chiffrez vos demandes sur le dernier emploi et saisissez rapidement le juge compétent, conseil de prud’hommes à Paris ou pôle social pour les indemnités journalières, avant l’expiration des délais.