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Les médecins veulent arrêter les soins de mon enfant et je m’y oppose : qui décide vraiment ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les médecins veulent arrêter les soins de mon enfant et je m’y oppose : qui décide vraiment ?

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Le 12 mai 2026, un garçon de 18 mois avale par accident du déboucheur contenant de la soude. Conduit en urgence à l’hôpital Necker, à Paris, il subit plusieurs opérations, dont une trachéotomie et une gastrostomie. Le 29 juillet, au cours d’une intervention chirurgicale, il est victime d’un arrêt cardio-respiratoire d’environ trente minutes. Une IRM révèle ensuite des lésions cérébrales diffuses. Dès le 31 juillet, selon Le Parisien du 12 octobre 2026, les médecins envisagent l’arrêt des thérapeutiques actives et une sédation profonde continue. Les parents s’y opposent. Ils saisissent la justice en urgence début septembre. D’après l’article publié le 12 octobre 2026 par 6Medias, un neurologue de l’hôpital de la Timone, à Marseille, sollicité par les juges du tribunal administratif de Paris, confirme la position de l’équipe de Necker, et le tribunal valide la limitation des traitements en retenant une obstination déraisonnable à les poursuivre. La famille disposerait d’un mois pour faire appel de cette décision rendue le 5 octobre. L’affaire, encore fraîche, pose une question que beaucoup de parents découvrent avec effroi le jour où elle les frappe : quand les médecins veulent arrêter les soins d’un enfant et que les parents refusent, qui décide vraiment ? L’autorité parentale donne-t-elle le dernier mot à la famille ? Quel juge saisir, dans quel délai, avec quelles chances ? Les réponses tiennent en deux idées simples à énoncer et dures à vivre : en droit français, l’avis des parents est obligatoirement recueilli mais ne lie pas le médecin, et le juge administratif, saisi en urgence, valide la décision médicale dès lors que la procédure collégiale a été respectée et que la poursuite des soins apparaît inutile ou disproportionnée. Comprendre ce cadre avant le drame, c’est se donner les moyens d’agir vite et utilement le jour où chaque heure compte.

I. Quand les parents disent non à l’arrêt des soins, l’autorité parentale ne suffit pas

A. L’autorité parentale protège l’enfant, elle ne donne pas un droit de veto absolu sur les décisions médicales

Le point de départ est l’article 371-1 du code civil, qui définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Le texte précise : « Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». L’article 372 ajoute : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. ». En matière de santé, cela signifie concrètement que les deux parents doivent consentir ensemble aux soins importants de leur enfant mineur, et que l’hôpital doit rechercher l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale avant d’opérer, de prescrire un traitement lourd ou d’engager une prise en charge durable. C’est ce réflexe que les parents de l’enfant hospitalisé à Necker ont spontanément eu : leur accord semblait nécessaire, donc leur refus aurait dû bloquer la décision. Le raisonnement est compréhensible, mais il est incomplet.

D’abord, l’autorité parentale a pour finalité l’intérêt de l’enfant, pas la volonté des parents prise pour elle-même. Quand les intérêts se confondent, le consentement parental suffit et tout se passe simplement. Quand ils divergent aux yeux de la médecine, le droit organise un arbitrage qui échappe aux parents. L’article 16-3 du code civil pose le principe général : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. » Et il ajoute : « Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. » Pour un bébé de 18 mois, inconscient ou incapable de s’exprimer, ce sont les parents qui consentent en son nom. Mais ce consentement par représentation n’est pas un pouvoir discrétionnaire : il s’exerce dans l’intérêt de l’enfant, sous le contrôle du médecin puis, en cas de conflit, sous le contrôle du juge.

Ensuite, le code de la santé publique distingue deux situations inverses que les familles confondent souvent. Première situation : les parents refusent un traitement que le médecin juge indispensable, et ce refus risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur. Dans ce cas, l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est formel : « Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur […] risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur […], le médecin délivre les soins indispensables. » C’est le cas miroir, celui où l’hôpital passe outre le refus parental pour soigner : transfusion indispensable, intervention vitale, traitement sans lequel l’enfant mourrait ou garderait des séquelles majeures. Nous avions décrit ce versant dans notre article consacré aux parents qui refusent un traitement et à l’hôpital qui soigne sans leur accord. Seconde situation, celle de l’affaire Necker : les parents demandent la poursuite des soins et c’est le médecin qui veut les arrêter. Ici, aucun texte ne donne aux parents le pouvoir d’imposer la poursuite de thérapeutiques que l’équipe médicale estime inutiles ou disproportionnées. Le médecin ne peut pas être contraint de pratiquer des actes qu’il estime contraires aux données de la science et à la dignité du patient. Le consentement parental est donc nécessaire pour autoriser les soins, mais il est impuissant à imposer des soins que la médecine refuse de poursuivre au nom de l’interdiction de l’obstination déraisonnable.

Enfin, le même article L. 1111-4 impose une exigence souvent oubliée : « Le consentement, mentionné au quatrième alinéa du mineur, le cas échéant sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. » Pour un nourrisson ou un bébé de 18 mois, cette recherche est impossible en pratique, et ce sont les parents qui portent sa parole. Mais dès que l’enfant est en âge de comprendre, même partiellement, son avis doit être recherché et pris en compte selon son âge et sa maturité, comme l’exige d’ailleurs l’article 371-1 : « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » Dans les dossiers de limitation des traitements, les équipes de réanimation pédiatrique documentent donc trois choses : l’état clinique de l’enfant, l’information délivrée aux parents et l’avis recueilli auprès d’eux. Cet avis est obligatoire à recueillir, mais il reste un avis. La décision appartient au médecin, à l’issue de la procédure collégiale, et c’est cette décision que le juge contrôle.

B. L’obstination déraisonnable et la procédure collégiale : le mécanisme exact qui permet l’arrêt malgré l’opposition des parents

Le cœur du dispositif tient en deux articles du code de la santé publique qu’il faut lire dans l’ordre. D’abord, l’article L. 1110-5 garantit à « toute personne », donc à l’enfant comme à l’adulte, « compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées ». Ce droit aux meilleurs soins n’est pas un droit à tous les soins imaginables : le même article précise que « Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ». C’est sur ce fondement que l’article L. 1110-5-1 pose l’interdit : « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. » Le texte définit ensuite le seuil : « Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale » dont la composition est détaillée, avec une concertation pluridisciplinaire de l’équipe de soins et du médecin chargé du patient. Deux précisions du même article sont décisives pour les familles. D’une part, « La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article » : contrairement à une idée reçue, l’alimentation et l’hydratation artificielles ne sont pas des soins de confort intouchables, ce sont des traitements susceptibles d’être suspendus. D’autre part, « Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant l’accompagnement et les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 » : l’arrêt des thérapeutiques actives ne signifie jamais l’abandon du patient, il s’accompagne obligatoirement de soins palliatifs et d’accompagnement.

La procédure collégiale, elle, est décrite avec minutie par l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, et chaque étape compte car le juge vérifie chacune d’elles. Première étape : « Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l’un des proches. » Dans l’affaire Necker, ce sont les médecins qui ont engagé la procédure le 31 juillet, puis confirmé leur position le 11 août après l’avis concordant de l’équipe de l’hôpital Robert-Debré rendu le 6 août. Deuxième étape : la concertation. « Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. » L’exigence d’indépendance du consultant est essentielle : un avis rendu par un subordonné du médecin en charge serait irrégulier. Dans le dossier du bébé parisien, le recours à un neurologue de la Timone de Marseille, sollicité par les juges eux-mêmes, a joué ce rôle de regard extérieur indépendant. Troisième étape, spécifique aux mineurs : « Lorsque la décision de limitation ou d’arrêt de traitement concerne un mineur […], le médecin recueille en outre l’avis des titulaires de l’autorité parentale […], hormis les situations où l’urgence rend impossible cette consultation. » Les parents doivent donc être entendus, leurs observations consignées, leurs arguments examinés. Mais le texte dit bien « recueille l’avis », pas « obtient l’accord ». Quatrième étape : « La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l’issue de la procédure collégiale », elle « est motivée », et « La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l’un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement. ». Toute la procédure, enfin, est inscrite dans le dossier médical, car l’article L. 1111-4 dispose que « La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. ». Retenez la logique d’ensemble : information des parents, recueil de leur avis, concertation de l’équipe, avis motivé d’un consultant indépendant, décision motivée du médecin, traçabilité au dossier. Si un seul maillon manque, le juge peut suspendre la décision. Si tous les maillons sont présents, le juge valide, même contre l’avis des parents.

II. Le juge suit presque toujours les médecins : ce qu’il contrôle vraiment et ce que les parents peuvent encore faire

A. Le précédent de l’hôpital Trousseau : d’abord la suspension et l’expertise, ensuite la validation de l’arrêt

Pour comprendre ce qui attend les parents du petit patient de Necker, le meilleur repère est une affaire jugée par le Conseil d’État en 2023, dans une configuration presque identique : des parents opposés à l’arrêt des soins de leur fille, hospitalisée dans le service de réanimation néonatale et pédiatrique de l’hôpital Trousseau, à Paris. Le 15 septembre 2022, les médecins décident l’arrêt des soins. Les parents saisissent le juge des référés du tribunal administratif de Paris, qui fait procéder à une expertise puis rejette leur demande. Ils se pourvoient devant le Conseil d’État. Par une première ordonnance du 12 janvier 2023 (n° 469669), le juge des référés, en formation collégiale, suspend la décision : « La décision du 15 septembre 2022 de limitation des soins apportés à l’enfant D… A… est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête. » Il ordonne une expertise contradictoire à l’issue d’un délai d’observation de deux mois, avec un expert désigné par le président de la section du contentieux, chargé d’examiner l’enfant, de rencontrer l’équipe médicale, les soignants et les parents, et de prendre connaissance de l’ensemble du dossier médical. Cette première phase montre que le juge ne se contente pas de lire le dossier de l’hôpital : il fait vérifier l’état clinique par un médecin indépendant, en présence des parents et de leur conseil, et il laisse une chance à l’évolution.

L’expertise, réalisée le 17 mars 2023, est accablante. L’experte constate « l’absence de toute interaction avec l’enfant ainsi que l’absence de tout réflexe », une « double hémiplégie donnant un tableau de quadriplégie avec une hypertonie pyramidale importante ». Elle qualifie d’incontestables sur le plan médical des lésions cérébrales « très importantes » consécutives à l’anoxie, attestées par la clinique, l’électrophysiologie et l’imagerie, et relève que « le fait qu’un délai de huit mois se soit écoulé depuis l’épisode anoxique renforce la certitude de l’irréversibilité des lésions ». Passage décisif pour tous les dossiers d’enfants : « le pronostic après lésions cérébrales n’est pas meilleur chez l’enfant que chez l’adulte, la plasticité cérébrale propre aux jeunes enfants ne pouvant être mise en avant quand les lésions sont importantes et diffuses après anoxie prolongée ». L’expertise conclut que les lésions sont irréversibles, qu’aucune amélioration n’est attendue, et « qu’il convenait de retenir l’hypothèse qu’Inaya souffrait et que la poursuite des thérapeutiques actives ne permettait que de maintenir artificiellement l’enfant en vie, rendant déraisonnable la poursuite de l’intubation ». L’équipe de Trousseau avait en outre sollicité les autres services de réanimation pédiatrique de France, qui avaient partagé le constat qu’il serait déraisonnable de réaliser une trachéotomie. Sur ces bases, par une seconde ordonnance du 24 avril 2023 (même numéro 469669), le Conseil d’État rejette la requête des parents : « l’appréciation de l’équipe médicale selon laquelle toute poursuite des soins et traitements apparaît inutile et de nature à constituer une obstination déraisonnable au sens de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, et la décision en conséquence de cesser les soins qui lui sont dispensés ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées ». Les frais de l’expertise sont mis à la charge de l’AP-HP. Trois enseignements pour les familles : le juge suspend facilement au début pour faire vérifier, il fait peser le coût de l’expertise sur l’hôpital, mais au fond il valide l’arrêt dès lors que l’irréversibilité est établie par une expertise indépendante et que la procédure collégiale a été respectée. C’est exactement la trajectoire que semble suivre le dossier Necker : avis extérieur concordant, validation par le tribunal administratif, appel possible mais perspectives étroites.

B. Agir vite et bien à Paris : le référé-liberté en quarante-huit heures, l’expertise et les pièces qui comptent

Quand l’hôpital annonce une limitation des traitements et que vous êtes contre, la voie de recours est le référé-liberté devant le juge administratif, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public […] aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le droit au respect de la vie et le droit pour les parents d’exercer l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant comptent parmi les libertés fondamentales invocables. Point capital : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » À Paris, cela signifie saisir le juge des référés du tribunal administratif de Paris par une requête motivée, avec l’aide d’un avocat, en exposant l’urgence vitale et l’atteinte alléguée. Les parents du bébé de Necker l’ont fait début septembre, et le tribunal a fait ce qu’il fait dans la plupart de ces dossiers : il a ordonné un avis médical extérieur, ici le neurologue marseillais, avant de statuer. Même quand la demande est finalement rejetée, ce temps d’instruction permet une vérification indépendante que l’hôpital seul ne peut pas offrir.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, préparez quatre choses dès l’annonce de la procédure collégiale. Premièrement, exigez d’être entendus et faites consigner votre avis par écrit dans le dossier : réunions avec l’équipe, courriers au chef de service, observations sur les signes d’éveil ou de réactivité que vous percevez chez votre enfant. Les parents du dossier Necker ont mis en avant, selon la presse, des évolutions positives et des signes de réactivité, ainsi que des contradictions dans les observations médicales et une décision prise trop vite. Ces arguments sont recevables et le juge les examine, mais ils ne suffisent que s’ils sont étayés : carnet de bord daté des réactions observées, vidéos horodatées, témoignages des soignants qui ont constaté des interactions. De simples affirmations d’espoir, aussi sincères soient-elles, ne pèsent pas face à une IRM, un électroencéphalogramme et un faisceau d’examens concordants. Deuxièmement, demandez la désignation du consultant indépendant et vérifiez son indépendance hiérarchique : qui est-il, de quel service vient-il, quel est son avis motivé écrit ? Si l’hôpital refuse ou tarde, ce refus devient un moyen devant le juge. Troisièmement, sollicitez vous-mêmes un second avis dans un autre centre de référence : dans le dossier parisien, l’équipe de l’hôpital Robert-Debré a confirmé dès le 6 août le pronostic de Necker, ce qui a renforcé la position médicale ; un avis divergent d’un autre service aurait au contraire fragilisé la décision et pu justifier une expertise judiciaire. Les transferts vers un autre établissement peuvent être demandés, mais aucun hôpital n’est tenu d’accepter un patient pour y pratiquer des actes que ses propres médecins estimeraient déraisonnables. Quatrièmement, exigez la copie du dossier médical complet et vérifiez la traçabilité : décision motivée écrite, avis du consultant, compte rendu de la concertation de l’équipe, information qui vous a été délivrée. Toute étape manquante ou antidatée est un moyen sérieux de suspension, comme l’a montré l’ordonnance de janvier 2023 dans l’affaire Trousseau, où le juge a d’abord suspendu avant de faire vérifier.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à ne pas perdre de temps. Les grands hôpitaux pédiatriques de l’AP-HP, Necker-Enfants malades dans le quinzième arrondissement, Robert-Debré dans le dix-neuvième et Trousseau dans le douzième, appliquent les mêmes protocoles collégiaux et se consultent entre eux : un avis concordant de deux de ces centres rend une suspension durable très difficile à obtenir. Le tribunal administratif de Paris statue en formation de référé, souvent avec une audience rapide, et ordonne fréquemment une expertise avant dire droit, comme dans les deux affaires racontées ici. Si le tribunal rejette votre demande, l’appel se porte devant le juge des référés du Conseil d’État, qui statue lui aussi en quelques jours, et ses ordonnances récentes montrent une ligne constante : suspension initiale pour vérification, puis validation de l’arrêt quand l’expertise confirme l’irréversibilité et l’absence d’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. Dans le dossier Necker, la presse évoque un délai d’un mois pour faire appel de la décision du 5 octobre : ce délai concerne le recours au fond, distinct du référé d’urgence qui se joue en heures. Ne confondez pas les deux voies et ne laissez passer ni l’une ni l’autre. Enfin, sachez que le contentieux de la fin de vie des adultes obéit à la même grammaire juridique, avec des affaires où le Conseil d’État a également validé l’arrêt des soins : notre analyse de l’ordonnance du Conseil d’État du 20 juillet 2026 sur l’obstination déraisonnable face à la volonté du patient conscient montre comment le juge articule volonté du patient, procédure collégiale et primauté de la décision médicale. Pour un mineur hors d’état d’exprimer sa volonté, cette primauté est encore plus nette, puisque personne ne peut parler à sa place contre l’avis concordant de la médecine.

Conclusion

L’affaire du bébé de l’hôpital Necker, tranchée le 5 octobre par le tribunal administratif de Paris selon la presse, rappelle une règle que les parents découvrent toujours trop tard : face à une décision d’arrêt des soins, l’autorité parentale donne le droit d’être informé, entendu et respecté, mais pas celui d’imposer la poursuite de traitements que la médecine estime inutiles ou disproportionnés. Le médecin décide après une procédure collégiale strictement encadrée, avec l’avis motivé d’un consultant indépendant et la consultation obligatoire des parents ; le juge des référés, saisi en quarante-huit heures, vérifie la régularité de cette procédure et fait expertiser l’état de l’enfant, puis valide l’arrêt quand l’irréversibilité est établie, comme le Conseil d’État l’a fait le 24 avril 2023 pour la petite patiente de Trousseau. Pour les familles confrontées à cette épreuve à Paris, l’urgence utile ne consiste pas à refuser en bloc, mais à exiger chaque étape de la procédure, à faire consigner chaque observation, à solliciter un second avis indépendant et à saisir immédiatement le juge avec un dossier étayé. C’est dans ces premières heures que se joue l’essentiel, car une fois l’expertise indépendante rendue et la procédure validée, la décision médicale devient juridiquement inattaquable.

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