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Tribunal pour enfants : quand demander la récusation du juge des enfants après la QPC du 1er octobre 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal pour enfants : quand demander la récusation du juge des enfants après la QPC du 1er octobre 2026

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Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision que tous les avocats de mineurs, qu’ils défendent un enfant poursuivi ou qu’ils assistent une victime, doivent avoir lue avant leur prochaine audience devant le tribunal pour enfants. Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une question portant sur la composition même de cette juridiction, le Conseil a jugé que le juge des enfants qui a suivi la victime en assistance éducative peut présider le tribunal pour enfants chargé de juger l’auteur des faits. La décision est une conformité, mais une conformité dont chaque paragraphe compte : elle dessine en creux tout ce qu’une défense peut encore contester, et comment. Récusation, abstention du juge, suspicion légitime, dessaisissement dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice : cet article explique ce que la décision du 1er octobre change, ce qu’elle ne change pas, et la méthode exacte pour faire valoir un doute sur l’impartialité du tribunal de votre enfant, à Paris comme ailleurs.

I. Ce que la QPC du 1er octobre 2026 a tranché sur le juge des enfants qui préside le tribunal pour enfants

A. D’où vient la question : le renvoi de la chambre criminelle du 24 juin 2026 et l’affaire jugée à Strasbourg

Tout commence devant le tribunal pour enfants de Strasbourg, dans une procédure suivie contre un mineur du chef de viols aggravés. La victime, elle aussi mineure, avait fait l’objet d’une procédure d’assistance éducative devant le même juge des enfants que celui qui était appelé à présider le tribunal pour enfants chargé de juger l’auteur des faits. La défense a posé une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : les articles L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire et L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en permettant au juge des enfants chargé de la procédure d’assistance éducative de la victime de présider le tribunal pour enfants qui juge l’affaire pénale ?

Par son arrêt n° 1052 du 24 juin 2026, la chambre criminelle a renvoyé cette question au Conseil constitutionnel en lui reconnaissant un caractère sérieux, dans des termes qu’il faut citer exactement tant ils cadrent le débat : « le juge des enfants, saisi d’une procédure d’assistance éducative à l’égard d’un mineur victime d’une infraction pénale, procédure susceptible d’avoir été ouverte au motif que ces faits ont placé le mineur victime en situation de danger, et dans le cadre de laquelle ce juge peut avoir recueilli les déclarations de la victime à propos de cette infraction, pourrait manquer d’impartialité en jugeant, au pénal, la poursuite engagée contre l’auteur de ces faits, les dispositions contestées n’empêchant pas un cumul des fonctions civiles et pénales du juge des enfants en pareil cas. » Le raisonnement de la Cour de cassation tient en trois maillons : l’assistance éducative a pu être ouverte à cause des faits eux-mêmes, le juge a pu entendre la victime sur ces faits, et aucun texte n’interdit le cumul. C’est ce raisonnement que le Conseil constitutionnel a examiné point par point dans sa décision n° 2026-1223 QPC du 1er octobre 2026, rendue publique le 1er octobre 2026 et publiée au Journal officiel du 2 octobre 2026. Pour les familles confrontées à une procédure devant cette juridiction, notre page dédiée à la défense devant le tribunal pour enfants à Paris présente l’accompagnement du cabinet devant le tribunal pour enfants.

Avant d’aller plus loin, rappelons les textes contestés, que le Conseil a cités dans leur intégralité. Le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022, dispose : « Le juge des enfants qui a été chargé de l’instruction ou qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction. » Quant à l’article L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs, il prévoit : « Lorsqu’il siège, le tribunal pour enfants est composé d’un juge des enfants, président, et de deux assesseurs choisis conformément aux dispositions de l’article L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire. Toutefois, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires, si la durée ou l’importance d’un procès le rend nécessaire. Les assesseurs supplémentaires siègent aux audiences. Les assesseurs supplémentaires ne prennent part au délibéré qu’en cas d’empêchement d’un assesseur constaté par le président du tribunal pour enfants. » La question était donc précise : l’incompatibilité prévue par le deuxième alinéa couvre le juge qui a instruit ou renvoyé l’affaire pénale, mais elle ne couvre pas le juge qui a connu la victime au civil, en assistance éducative. Cette lacune apparente portait-elle atteinte au principe d’impartialité ?

Le requérant, rejoint par le Conseil national des barreaux intervenant à l’audience publique du 22 septembre 2026, soutenait que le juge des enfants disposerait, par sa fonction civile, d’une connaissance approfondie de la situation de la victime susceptible d’influer sur son appréciation des faits au pénal, et qu’il aurait eu accès à des éléments non soumis au débat contradictoire et dont le mineur poursuivi n’a pas nécessairement connaissance. Il en déduisait une méconnaissance du principe d’impartialité, de l’égalité des armes, des droits de la défense et de l’équilibre des droits des parties, ainsi qu’une incompétence négative du législateur. La partie intervenante ajoutait que la spécialisation du juge des enfants, cœur du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, s’en trouverait fragilisée. Le Conseil a écarté l’ensemble de ces griefs, mais chacun des motifs de ce rejet mérite une lecture attentive, car ils fixent les frontières exactes de ce qui reste contestable.

B. Pourquoi la connaissance du dossier civil de la victime ne fait pas préjuger la culpabilité de l’auteur : la réponse du Conseil, phrase par phrase

Le cœur de la décision tient dans les paragraphes 13 et 14, qui opèrent une distinction que les praticiens doivent manier avec précision. Le Conseil rappelle d’abord l’office du juge des enfants en assistance éducative : il lui revient d’apprécier si les conditions légales du danger sont remplies. Ce sont celles de l’article 375 du code civil, qui dispose exactement : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ». Or, relève le Conseil au paragraphe 13 de sa décision du 1er octobre 2026, vérifier l’existence d’un tel danger dans l’exercice de cette fonction civile n’implique pas de se prononcer sur la réalité ou l’imputabilité d’une infraction pénale. Autrement dit, dire qu’un enfant est en danger n’est pas dire qu’une infraction a été commise, ni par qui. Le danger peut préexister aux faits, leur être étranger, ou résulter de circonstances familiales et sociales sans rapport avec la culpabilité du mineur poursuivi.

De cette analyse découle l’idée centrale de la décision, que toute conclusion d’avocat devra désormais citer ou contourner : selon le paragraphe 14, la seule circonstance que le juge des enfants ait prononcé une mesure d’assistance éducative au profit d’un mineur par ailleurs victime d’une infraction pénale ne permet pas de déduire qu’il aurait préjugé la culpabilité de l’auteur s’il préside ensuite le tribunal pour enfants compétent pour cette infraction. Le mot décisif est « seule » : la décision ne dit pas que le cumul est toujours irréprochable ; elle dit que le cumul, à lui seul, ne suffit pas à caractériser un préjugement. Toute la stratégie contentieuse postérieure au 1er octobre 2026 se joue dans cet interstice : il faut désormais apporter un « plus », un élément concret qui, ajouté au cumul, fasse naître un doute légitime sur l’impartialité.

Et le Conseil indique lui-même où chercher ce « plus ». Au paragraphe 16, il vise le cas où le juge des enfants aurait dépassé son office en se prononçant, dans le dossier éducatif, sur la réalité ou l’imputabilité de l’infraction. Dans ce cas, relève le Conseil, le juge devrait ne pas siéger au tribunal pour enfants pour cette infraction, dans les conditions de l’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire, et il pourrait en outre être récusé sur le fondement de l’article 668 du code de procédure pénale. Deux voies sont ainsi expressément ouvertes par le Conseil lui-même : l’abstention spontanée du juge et la récusation à l’initiative des parties. Le dispositif tire la conséquence logique de l’ensemble en déclarant conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. La QPC portait d’ailleurs en définitive sur ce seul deuxième alinéa, le Conseil ayant resserré la saisine au paragraphe 7 de sa décision.

Deux précisions complètent le tableau et ferment des pistes que certains avaient envisagées. D’une part, le grief tiré de l’égalité des armes et des droits de la défense est écarté « en tout état de cause » : le Conseil considère que les garanties du procès pénal devant le tribunal pour enfants, débats contradictoires et droits de la défense, suffisent à purger l’éventuelle asymétrie d’information héritée du dossier civil. D’autre part, le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs n’est pas méconnu : la spécialisation du juge des enfants, qui est précisément ce qui lui permet d’exercer à la fois des fonctions civiles et pénales, n’est pas fragilisée par le cumul mais en est au contraire l’expression. Reste que cette architecture repose sur une condition implicite mais essentielle : que le dossier d’assistance éducative et le dossier pénal demeurent étanches, et que le juge ne fasse pas migrer de l’un vers l’autre des éléments non débattus contradictoirement. C’est sur cette étanchéité que se joueront les contestations à venir, et c’est là que l’avocat doit porter son effort de preuve.

II. Comment contester la composition du tribunal pour enfants quand un doute sérieux subsiste après le 1er octobre 2026

A. Demander la récusation du juge des enfants : la procédure exacte, les délais et les preuves qui font la différence

Puisque le Conseil constitutionnel a lui-même désigné la récusation comme la voie de recours adaptée, encore faut-il la mettre en œuvre sans faute de procédure, car une demande de récusation mal formée ou tardive est rejetée sans examen du fond et peut même, par sa maladresse, crédibiliser la composition contestée. Le siège de la matière en procédure pénale est l’article 668 du code de procédure pénale, qui ouvre ainsi : « Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après », avant d’énumérer une liste de causes qui méritent une lecture attentive. Le texte vise notamment l’hypothèse où le juge a un intérêt dans la contestation, celle où il existe un lien de parenté ou d’alliance avec une partie, et plusieurs cas où le juge a précédemment connu de l’affaire à un autre titre. Les praticiens noteront toutefois un point de vigilance : à la date de rédaction du présent article, cet article 668 est signalé sur Légifrance comme « en vigueur, abrogation différée », dans le cadre de la réforme d’ensemble de la procédure pénale. Il convient donc de vérifier, pour chaque dossier, la version applicable au jour où la demande est formée, et de viser à titre subsidiaire les dispositions de droit commun de la récusation. Une conclusion qui viserait un texte abrogé au jour de l’audience s’exposerait à une irrecevabilité immédiate, quel que soit le bien-fondé du grief d’impartialité.

En pratique parisienne comme ailleurs, la demande de récusation obéit à des règles de forme strictes dont le non-respect est sanctionné sans pitié. Elle doit être présentée avant tout débat au fond, dès que la cause de récusation est connue : attendre l’issue des débats pour récuser le président après une audience défavorable, c’est s’exposer au rejet pour tardiveté et perdre toute crédibilité pour la suite, y compris devant la Cour de cassation. Elle doit être écrite, motivée en fait et en droit, accompagnée des pièces qui l’appuient, et déposée au greffe de la juridiction. Surtout, et c’est l’enseignement direct de la décision du 1er octobre 2026, la motivation ne peut plus se contenter d’invoquer le cumul des fonctions civiles et pénales : le Conseil a jugé que cette seule circonstance ne préjuge de rien. Il faut démontrer le « plus », c’est-à-dire des faits précis dont se déduit que le juge a excédé son office civil en prenant position sur la réalité ou l’imputabilité de l’infraction.

Quels faits peuvent constituer ce « plus » ? La jurisprudence récente offre ici un appui solide, à commencer par un arrêt récent qui éclaire la méthode d’appréciation du doute légitime. Par son arrêt du 6 février 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu à connaître d’une demande de récusation d’une juge des enfants dans une procédure d’assistance éducative. Le demandeur invoquait, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « toute personne a droit, aux termes des stipulations de l’article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial », et des articles 341, 344 et 346 du code de procédure civile, un faisceau de circonstances : les conditions dans lesquelles l’audience de placement s’était tenue, le rejet de demandes de débat contradictoire, des dispenses de comparution et l’absence de débat avant plusieurs ordonnances. L’enseignement de cet arrêt pour la défense pénale est double : d’une part, le doute sur l’impartialité s’apprécie à partir d’un ensemble de circonstances concrètes et non d’une allégation générale ; d’autre part, le juge saisi de la demande doit examiner ces circonstances dans leur ensemble et non les écarter une à une. Transposée au tribunal pour enfants après la QPC du 1er octobre 2026, cette méthode donne le plan d’une requête efficace : rassembler tout ce qui, dans le dossier civil, dépasse l’appréciation du danger — mentions de la culpabilité de l’auteur désigné par son nom, reprise des déclarations de la victime comme établies, qualification pénale des faits dans une ordonnance d’assistance éducative — puis démontrer que cet ensemble, et non chaque pièce isolée, fait naître un doute objectif que le simple cumul ne suffisait pas à créer.

Concrètement, l’avocat du mineur poursuivi doit donc, dès l’ouverture du dossier pénal, demander la communication du dossier d’assistance éducative de la victime lorsque son client y a un intérêt légitime et que les règles de confidentialité le permettent, ou à défaut solliciter du tribunal qu’il vérifie lui-même l’étanchéité des dossiers. Les pièces à rechercher en priorité sont les ordonnances du juge des enfants relatives à la victime : contiennent-elles une qualification pénale des faits, désignent-elles l’auteur, reprennent-elles les déclarations de la victime sur le mode affirmatif ? Un rapport éducatif versé au dossier civil et repris à l’audience pénale sans avoir été soumis au contradictoire des parties au procès pénal constitue également un point d’appui sérieux, en lien direct avec le grief d’égalité des armes que le Conseil a écarté « en tout état de cause » au motif que les garanties du procès pénal suffisent : encore faut-il que ces garanties aient été effectives, et qu’aucune pièce civile n’ait irrigué le dossier pénal à l’insu de la défense. Si de tels éléments existent, la requête en récusation les articulera en faisceau, en visant expressément le paragraphe 16 de la décision du 1er octobre 2026 qui réserve cette hypothèse. Si rien de tel n’apparaît, l’avocat avisé s’abstiendra : une récusation vouée à l’échec, rejetée sur le fondement même de la décision du 1er octobre, affaiblirait durablement la position de son client devant le tribunal.

B. Abstention spontanée, suspicion légitime et bonne administration de la justice : les autres leviers quand la récusation ne suffit pas

La récusation n’est pas la seule voie, et dans certaines configurations elle n’est même pas la meilleure. Le Conseil constitutionnel a pris soin de rappeler la première d’entre elles : l’abstention spontanée du juge. Aux termes de l’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire, « Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné. » En pratique, cela signifie que la défense peut, avant toute requête formelle en récusation, adresser au président du tribunal pour enfants un courrier motivé l’invitant à s’interroger sur l’opportunité de se déporter, en lui communiquant les éléments qui fondent le doute. Cette démarche, courtoise mais ferme, présente deux avantages stratégiques : si le juge se déporte, le problème est résolu sans contentieux incident et sans délai ; s’il refuse, le courrier et ses pièces alimenteront la requête en récusation ultérieure et démontreront que la défense a agi de bonne foi et en temps utile. Dans les tribunaux pour enfants des grandes juridictions, notamment à Paris où plusieurs juges des enfants siègent et où le remplacement effectif est matériellement possible, cette voie amiable a des chances raisonnables d’aboutir lorsque le dossier civil contient des prises de position nettes. Dans les juridictions de taille réduite où le juge des enfants est unique, elle se heurtera plus souvent à l’impossibilité pratique du remplacement, ce qui renvoie vers les voies contentieuses.

La deuxième voie contentieuse est le renvoi pour cause de suspicion légitime, prévu par l’article 662 du code de procédure pénale, dont la chambre criminelle a rappelé la lettre dans un arrêt du 8 janvier 2025 : « en matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime ». Mais cet arrêt adresse en même temps un avertissement sévère aux praticiens : la requérante y demandait le renvoi d’une procédure d’assistance éducative, ouverte sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, devant la chambre criminelle, et la Cour a déclaré la requête irrecevable au motif que l’assistance éducative relève de la matière civile. La Cour vise à cet égard les articles 344 et 350 du code de procédure civile : « en matière civile, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d’appel ». La leçon est nette et doit être gravée dans chaque dossier mixte civil-pénal : la procédure pénale devant le tribunal pour enfants relève de l’article 662 et de la chambre criminelle, tandis que la procédure d’assistance éducative de la victime relève des articles 344 et 350 du code de procédure civile et du premier président de la cour d’appel. Saisir la mauvaise juridiction, c’est perdre des semaines et offrir à l’adversaire l’argument de la procédure dilatoire. L’avocat qui conteste la composition du tribunal pénal saisit la chambre criminelle sur le fondement de l’article 662 ; celui qui contesterait l’impartialité du juge dans le dossier civil de la victime saisit le premier président. Les deux actions peuvent être menées en parallèle, mais jamais confondues.

La troisième voie est le dessaisissement dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, sur le fondement de l’article 665 du code de procédure pénale. Un arrêt du 1er avril 2025 en fournit une illustration parlante : une victime figurant dans une procédure correctionnelle était elle-même juge des enfants au tribunal judiciaire saisi, et la chambre criminelle a fait droit à la requête du procureur général en retenant que « Une des victimes figurant dans la procédure est juge des enfants au tribunal judiciaire de Caen » et que « Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant la juridiction dont elle est membre », dessaisissant le tribunal au profit d’une juridiction voisine. Certes, la configuration n’est pas identique à celle de la QPC du 1er octobre 2026 — il s’agissait d’un magistrat partie à la procédure, non d’un magistrat ayant connu une partie dans un autre dossier — mais la logique est transposable : lorsque les liens entre le juge, la victime et la juridiction sont tels que la sérénité des débats ou l’apparence d’impartialité s’en trouvent objectivement compromises, le dessaisissement pour bonne administration de la justice offre une porte de sortie pragmatique, qui évite l’affrontement frontal de la récusation et préserve les relations de travail avec la juridiction. C’est typiquement la voie à privilégier dans les petits tribunaux où le juge des enfants connaît personnellement l’ensemble des acteurs locaux de la protection de l’enfance.

Enfin, une quatrième pièce du puzzle, souvent négligée, mérite l’attention des défenses : la compétence même de la juridiction des mineurs saisie, qui conditionne toute la suite. Par un arrêt de règlement de juges du 12 août 2026, la chambre criminelle a eu à trancher un conflit négatif entre un juge d’instruction ayant renvoyé un majeur devant le tribunal pour enfants et ce tribunal s’étant déclaré incompétent au profit de la cour d’assises des mineurs, en retenant que « De l’ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu’il importe de faire cesser ». L’intérêt de cette décision pour notre sujet est double. D’une part, elle rappelle que la répartition entre tribunal pour enfants et cour d’assises des mineurs, fondée sur l’âge au moment des faits et la gravité des infractions, doit être vérifiée en priorité, avant même tout débat sur la composition : contester l’impartialité du président d’une juridiction incompétente serait un gaspillage de procédure. D’autre part, elle illustre que la chambre criminelle exerce un contrôle vigilant et concret sur le fonctionnement des juridictions de mineurs, ce qui conforte l’idée qu’une requête en suspicion légitime ou en dessaisissement sérieusement motivée y sera examinée avec attention. L’ordre des vérifications dans un dossier de mineur poursuivi s’en trouve fixé : d’abord la compétence de la juridiction saisie, ensuite sa composition au regard de la décision du 1er octobre 2026, enfin les voies de contestation si un doute objectif demeure.

Conclusion

La décision du 1er octobre 2026 ne ferme pas le débat sur l’impartialité du juge des enfants : elle le déplace et l’exige plus rigoureux. En jugeant que la seule circonstance d’avoir suivi la victime en assistance éducative ne fait pas préjuger la culpabilité de l’auteur, le Conseil constitutionnel a écarté les contestations de principe, mais il a dans le même mouvement désigné le terrain où les contestations sérieuses se gagneront : la preuve concrète que le juge a excédé son office civil en prenant position sur l’infraction, l’étanchéité des dossiers civil et pénal, et l’effectivité du contradictoire sur chaque pièce. Récusation motivée en faisceau, invitation loyale à l’abstention sur le fondement de l’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire, renvoi pour suspicion légitime devant la chambre criminelle pour le dossier pénal et devant le premier président pour le dossier civil, dessaisissement pour bonne administration de la justice : l’arsenal est complet, à condition de saisir chaque juge de la demande qui lui appartient et d’apporter, chaque fois, le « plus » que le cumul à lui seul ne fournit pas. Pour les familles confrontées à un tribunal pour enfants dont la composition interroge, le réflexe utile tient en trois temps : faire vérifier sans attendre la compétence de la juridiction saisie, faire examiner le dossier civil de la victime sous l’angle du dépassement d’office, et faire écrire la contestation avant tout débat au fond. C’est à ce prix, et à ce prix seulement, que le doute légitime pourra encore être entendu après le 1er octobre 2026.

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