Les recherches des conducteurs français sur la suspension du permis pour excès de vitesse de 40 km/h progressent fortement depuis sept jours, avec des questions très concrètes : quelle durée de suspension après un dépassement de 40 km/h, faut-il passer une visite médicale pour récupérer son permis, que se passe-t-il pour un jeune conducteur, et comment contester quand la vitesse a été relevée par un radar automatique sans interception. Ces interrogations portent toutes sur le même seuil, celui des 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, qui déclenche en droit français une mécanique particulière : rétention immédiate du permis sur le bord de la route lorsque le véhicule est intercepté, décision du préfet dans les soixante-douze heures, puis sanction pénale devant le tribunal, avec quatre points retirés et une amende de quatrième classe.
Cet article décrit l’enchaînement complet de la procédure applicable à un excès de vitesse de 40 à moins de 50 km/h, les délais qui encadrent la décision du préfet, les cas dans lesquels une visite médicale conditionne la restitution du permis, la situation spécifique du jeune conducteur en période probatoire, et les moyens de contestation qui fonctionnent devant le juge administratif comme devant le juge pénal, à Paris et en Île-de-France comme sur le reste du territoire. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable, lu dans sa version en vigueur, et aux motifs exacts des décisions citées.
I. Suspension de permis pour excès de vitesse de 40 km/h : interception, 72 heures et 6 mois maximum
A. Suspension de permis 40 km/h : interception, appareil homologué et avis de rétention de 72 heures
Le point de départ de la procédure se situe sur le bord de la route, au moment du contrôle. L’article L. 224-1 du code de la route, en vigueur à la date de rédaction, prévoit que les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur dans une liste fermée de situations, dont le cas où le véhicule est intercepté pour un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d’un appareil homologué. Trois conditions cumulative se dégagent de cette formulation : un dépassement d’au moins 40 km/h, un relevé effectué avec un appareil homologué, et l’interception effective du véhicule. Lorsque le conducteur est seulement flashé par un radar automatique sans être intercepté, il n’y a ni rétention immédiate ni suspension préfectorale dans les jours qui suivent : le traitement passe par l’avis de contravention adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, avec la question distincte de la désignation du conducteur, examinée en seconde partie.
L’agent qui retient le permis remet au conducteur un avis de rétention. Ce document n’est pas la suspension elle-même : il constate la privation provisoire du droit de conduire pendant le délai laissé au préfet pour statuer. L’article L. 224-2 du code de la route permet au représentant de l’Etat dans le département de prononcer, dans les soixante-douze heures de la rétention, la suspension du permis de conduire lorsque le véhicule a été intercepté pour un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d’un appareil homologué. Le délai de soixante-douze heures court à compter de la rétention. Passé ce délai sans arrêté de suspension, le permis doit être restitué à son titulaire, et la conduite redevient licite jusqu’à l’éventuelle décision du tribunal sur l’infraction elle-même. Le Conseil d’État a jugé, à propos d’une suspension de cinq mois prononcée après un dépassement d’au moins 40 km/h, que dans sa décision n° 419061 du 26 juillet 2018, « compte tenu des conditions particulières d’urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu’un conducteur ayant commis un grave excès de vitesse retrouve l’usage de son véhicule, le préfet peut légalement prendre cette décision en se dispensant de procédure contradictoire ». Concrètement, le conducteur n’est pas entendu par le préfet avant la suspension : l’absence d’audition préalable ne constitue pas une irrégularité, et le tribunal administratif de La Réunion, qui avait annulé un arrêté pour ce motif, a vu son jugement annulé par le Conseil d’État, qui a décidé que « Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 18 janvier 2018 est annulé » et renvoyé l’affaire devant ce tribunal.
À Paris, l’autorité compétente est le préfet de police, et le contentieux relève du tribunal administratif de Paris. L’arrêté de suspension doit être motivé en fait et en droit : il vise le procès-verbal d’interception, la vitesse mesurée et la vitesse retenue après déduction de la marge technique de l’appareil, ainsi que les textes appliqués. La vitesse retenue, inférieure de quelques km/h à la vitesse mesurée selon la marge propre à chaque cinémomètre, est le seul chiffre juridiquement pertinent : un dépassement mesuré à 43 km/h mais retenu à 38 km/h ne permet ni rétention ni suspension sur le fondement du seuil de 40 km/h. La vérification de l’écart entre vitesse mesurée et vitesse retenue constitue donc le premier réflexe du conducteur qui reçoit l’arrêté, avant même d’envisager un recours.
B. Suspension de permis pour excès de vitesse de 40 km/h : durée de l’arrêté du préfet, amende et 4 points retirés
La durée de la suspension administrative obéit à un plafond légal strict. L’article L. 224-8 du code de la route prévoit que « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire […] ne peut excéder six mois ». En pratique, pour un excès de vitesse isolé de 40 à moins de 50 km/h sans circonstance aggravante, les préfectures prononcent le plus souvent des suspensions de deux à quatre mois, comme l’illustrent les arrêtés de quatre et cinq mois examinés par le Conseil d’État dans les affaires précitées. Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision n° 460634 du 29 septembre 2022, rendue à propos d’une suspension de quatre mois après un dépassement d’au moins 40 km/h, que « L’article L. 224-2 du même code permet au préfet, si les mêmes conditions sont remplies, de prononcer, dans les 72 heures qui suivent, la suspension du permis pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois ». La durée d’un an, prévue par ce même article L. 224-8 pour l’alcool, les stupéfiants, le refus d’obtempérer ou le délit de fuite, ne s’applique pas à l’excès de vitesse simple.
La suspension du préfet ne règle pas le sort de l’infraction elle-même, qui donne lieu à une contravention jugée par le tribunal de police. L’article R. 413-14 du code de la route dispose que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». L’amende encourue atteint donc 750 euros au maximum, 135 euros en amende forfaitaire, et le tribunal peut prononcer en peine complémentaire la suspension du permis pour trois ans au plus, l’interdiction de conduire certains véhicules et l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le même article fixe le barème des points : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ». Quatre points retirés d’un coup, c’est une amputation lourde, presque d’un tiers du capital de douze points, et elle s’ajoute dans le temps à la suspension administrative déjà subie. L’article L. 224-9 du code de la route organise toutefois l’articulation entre les deux procédures : « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal ». La suspension déjà exécutée sur décision du préfet se déduit donc de la suspension judiciaire, et les mesures administratives sont « considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire ». La relaxe devant le tribunal de police efface rétroactivement la suspension du préfet, ce qui ouvre droit à la restitution du permis et, le cas échéant, à la reconstitution des points indûment retirés.
Le seuil de 50 km/h change complètement la nature de l’infraction. L’article L. 413-1 du code de la route prévoit que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ». Au-delà de 50 km/h, il s’agit d’un délit passible d’emprisonnement, avec confiscation possible du véhicule et retrait de six points, la moitié du capital. Le conducteur verbalisé pour 40 km/h de dépassement doit donc vérifier avec soin la vitesse retenue au procès-verbal : quelques km/h d’écart déplacent le dossier de la contravention de quatrième classe au délit correctionnel. Lorsqu’un doute subsiste sur la mesure, l’examen d’un avocat en droit routier à Paris permet de confronter le procès-verbal, l’avis de rétention et l’arrêté préfectoral avant l’expiration des voies de recours.
II. Suspension de permis pour excès de vitesse de 40 km/h : visite médicale, jeune conducteur et contestation
A. Suspension de permis pour excès de vitesse et visite médicale : quand l’examen s’impose et ce qui bloque la restitution
La question de la visite médicale revient dans presque toutes les recherches des conducteurs suspendus pour excès de vitesse, et la réponse dépend de la durée de la suspension et des circonstances du contrôle. L’article L. 224-14 du code de la route prévoit qu’« En cas d’annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code […] ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat, l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais ». Le décret d’application, l’article R. 224-21 du code de la route, fixe le seuil : « Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l’appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution. L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique. » Pour un excès de vitesse isolé de 40 km/h, la suspension préfectorale ne peut excéder six mois et reste en pratique inférieure à ce seuil : aucune visite médicale n’est alors exigée pour récupérer le permis à l’expiration de l’arrêté, et la restitution s’effectue auprès du service préfectoral, aujourd’hui articulée avec la demande en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés.
Trois situations font toutefois entrer la visite médicale dans le dossier d’un conducteur verbalisé pour 40 km/h de dépassement. La première est le cumul avec l’alcool ou les stupéfiants relevé lors du même contrôle : le conducteur est alors soumis au contrôle médical de l’aptitude à la conduite devant la commission médicale, avec analyses biologiques, et la suspension administrative est maintenue jusqu’à la décision d’aptitude du préfet. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt n° 20-83.607 du 14 avril 2021, publié au Bulletin, que « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité », et a décidé que « la suspension administrative du permis de conduire subie par Mme [T] entre le 1er janvier et le 10 octobre 2019 s’imputera sur la durée de la suspension ordonnée par la juridiction correctionnelle ». Dans cette affaire, la suspension administrative initiale de six mois s’était prolongée jusqu’à la notification de la décision d’aptitude, neuf mois après les faits, et c’est cette durée totale qui a été imputée sur la peine judiciaire. L’enseignement vaut pour tout conducteur : tant que la visite médicale n’est pas passée et l’aptitude reconnue, le permis ne revient pas, et chaque semaine d’attente allonge la privation effective du droit de conduire. Prendre rendez-vous devant la commission médicale dès la notification de l’arrêté, sans attendre la fin théorique de la suspension, constitue donc une précaution élémentaire, d’autant que les délais d’obtention d’un créneau en Île-de-France atteignent fréquemment plusieurs semaines.
La deuxième situation est celle du jeune conducteur en période probatoire. L’article L. 223-1 du code de la route rappelle que « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », et précise qu’« A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points », soit six points pendant le délai probatoire de trois ans, deux ans en cas d’apprentissage anticipé. Un retrait de quatre points pour un excès de 40 km/h laisse au jeune conducteur deux points, sans invalidation immédiate puisque « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ». Mais le solde devient critique : toute infraction supplémentaire à un ou deux points dans les mois qui suivent fait tomber le capital à zéro et déclenche la réception de la lettre 48SI, avec injonction de restituer le permis et interdiction de solliciter un nouveau permis pendant six mois, un an en cas de récidive dans les cinq ans, et visite médicale obligatoire en application de l’article L. 223-5 du code de la route, qui prévoit que l’intéressé « ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois […] et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais ». Le jeune conducteur flashé à 40 km/h au-dessus de la limite doit donc surveiller son solde sur le téléservice dédié, contester sans tarder tout avis de contravention douteux, et envisager le stage de sensibilisation permettant de reconstituer jusqu’à quatre points, avant qu’un second retrait ne provoque l’invalidation. L’article R. 223-3 du code de la route garantit au conducteur une information sur chaque retrait : lorsqu’il n’aboutit pas à un solde nul, il est informé « par lettre simple du nombre de points retirés », et lorsque le retrait aboutit à un solde nul, « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Tout conducteur qui a reçu un arrêté de suspension pour excès de vitesse et s’interroge sur son solde, sur la nécessité d’une visite médicale ou sur l’articulation avec une procédure judiciaire en cours a intérêt à exposer votre situation au cabinet avec l’arrêté, l’avis de rétention et le relevé de points, afin de déterminer les démarches utiles avant l’expiration des délais.
La troisième situation est celle du cumul de la suspension administrative avec une suspension judiciaire plus longue. Lorsque le tribunal de police prononce une suspension de six mois ou plus, la visite médicale s’impose pour la restitution même si l’arrêté préfectoral initial était plus court, et le conducteur doit produire l’avis médical et le résultat de l’examen psychotechnique à l’appui de sa demande. Dans tous les cas, la visite se passe devant un médecin agréé consultant hors commission médicale pour l’excès de vitesse isolé, et devant la commission médicale départementale en cas d’infraction d’alcool ou de stupéfiants associée. L’examen psychotechnique, obligatoire, porte sur l’attention, les temps de réaction et la coordination, et ses résultats sont transmis au médecin avant l’avis. Un avis défavorable ou une inaptitude temporaire ne prive pas définitivement du permis, mais impose un nouveau contrôle après le délai fixé par le médecin, ce qui prolonge d’autant la période sans conduite.
B. Suspension de permis pour excès de vitesse de 40 km/h : contester l’arrêté du préfet, le procès-verbal et le radar automatique
La contestation de la suspension administrative obéit aux règles du contentieux administratif. L’arrêté du préfet peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur et d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, avec la possibilité de demander au juge des référés la suspension de l’exécution de l’arrêté en attendant le jugement au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise par les conséquences concrètes de la privation du permis sur la vie professionnelle et familiale : trajets domicile-travail impossibles par les transports en commun, risque avéré de perte d’emploi, obligations de soins ou de garde d’enfants. Le doute sérieux porte sur la légalité externe ou interne de l’arrêté : incompétence du signataire, défaut de motivation, erreur sur la vitesse retenue, appareil non homologué ou vérification périodique expirée, absence d’interception du véhicule. Le référé ne dispense pas du recours au fond, qui doit être déposé parallèlement, et la suspension ordonnée par le juge prend fin au plus tard au jugement de la requête en annulation.
Les moyens tirés de la mesure de la vitesse occupent une place centrale dans ce contentieux, et la jurisprudence récente de la chambre criminelle éclaire les exigences de preuve qui pèsent sur l’administration. Dans son arrêt n° 24-84.715 du 20 mai 2025, rendu pour deux contraventions d’excès de vitesse relevées au cinémomètre, la Cour de cassation a rappelé que « Selon ce texte tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », puis a cassé le jugement qui avait déclaré la conductrice pécuniairement redevable sans répondre à ses critiques : « En prononçant ainsi, alors qu’il lui appartenait de répondre aux moyens soulevés par la prévenue mentionnés dans les notes d’audience, de rechercher et de vérifier les informations relatives à l’identification du cinémomètre et à ses contrôles périodiques, le tribunal n’a pas justifié sa décision ». La conductrice contestait le carnet métrologique versé au dossier, incomplet, sans précision du lieu d’installation de l’appareil et avec des contrôles hors délai réglementaire. L’apport de cette décision dépasse le tribunal de police : l’identification précise de l’appareil, sa vérification périodique en cours de validité et la traçabilité entre l’appareil contrôlé et l’appareil verbalisateur conditionnent la fiabilité de toute vitesse retenue, y compris celle qui fonde l’arrêté de suspension du préfet. Le conducteur qui conteste doit donc réclamer la communication du carnet métrologique complet, vérifier les dates de vérification primitive et périodique, et comparer le numéro de série de l’appareil avec celui mentionné au procès-verbal.
Le procès-verbal d’interception lui-même fait foi jusqu’à preuve contraire, mais cette force probante suppose un procès-verbal régulier. Dans son arrêt n° 25-80.999 du 14 octobre 2025, la chambre criminelle a rappelé que « tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement », et que « les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Elle a cassé la relaxe d’un conducteur prononcée au motif que le nom de l’opérateur du cinémomètre ne figurait pas au procès-verbal, en jugeant que « participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier ». Le procès-verbal mentionnant les nom, prénom, matricule, service et qualité de l’agent verbalisateur et signé de ce dernier suffit donc à établir la contravention, et la contestation doit s’appuyer sur une preuve contraire écrite ou testimoniale, non sur la seule absence du nom de l’opérateur. En pratique, les contestations efficaces portent sur la confusion entre deux véhicules flashés simultanément, sur l’absence de photographie exploitable, sur l’incompatibilité entre la vitesse retenue et les circonstances de lieu et de temps, ou sur l’irrégularité de la notification de l’avis de contravention.
Reste le cas du radar automatique sans interception, qui alimente une grande partie des recherches sur la suspension pour excès de vitesse. Sans interception, il n’y a ni rétention ni suspension préfectorale immédiate : le titulaire du certificat d’immatriculation reçoit un avis de contravention et encourt l’amende forfaitaire, le retrait de points et, devant le tribunal, la suspension judiciaire. Il doit désigner le conducteur dans les quarante-cinq jours s’il n’était pas au volant, sous peine d’une contravention de non-désignation, sauf à établir le vol, la force majeure ou l’impossibilité matérielle. La suspension administrative ne réapparaît dans ce circuit que si le conducteur est ultérieurement intercepté pour un nouvel excès de 40 km/h ou plus. Pour les conducteurs franciliens, la densité des contrôles automatiques sur le boulevard périphérique, l’autoroute A1, l’A86 et les routes nationales d’Île-de-France rend ce scénario fréquent : un premier flash sans interception fait perdre quatre points, puis une interception quelques semaines plus tard déclenche la rétention et la suspension du préfet sur un solde déjà amputé. Anticiper cette mécanique, vérifier chaque avis de contravention et préserver les délais de recours à chaque étape évite l’engrenage qui conduit du simple flash à la suspension, puis à l’invalidation du permis.
Conclusion
L’excès de vitesse de 40 km/h au-dessus de la limite occupe une position charnière dans le droit routier français : en dessous, la contravention se règle le plus souvent par l’amende et les points ; à 40 km/h, l’interception déclenche la rétention immédiate et expose à la suspension du préfet dans les soixante-douze heures, pour une durée pouvant atteindre six mois ; à 50 km/h, l’infraction devient un délit passible d’emprisonnement. Le conducteur intercepté à 40 km/h doit vérifier la vitesse retenue après marge technique, compter le délai de soixante-douze heures, lire l’arrêté du préfet dès sa notification, et préparer sans attendre le recours gracieux et le référé devant le tribunal administratif si sa situation professionnelle ou familiale caractérise l’urgence. La visite médicale ne conditionne la restitution du permis que dans les cas prévus par les textes : suspension égale ou supérieure à six mois, cumul avec l’alcool ou les stupéfiants, ou invalidation du solde de points, avec un examen psychotechnique à ses frais. Le jeune conducteur, dont le capital probatoire fond de quatre points d’un coup, surveille son solde et agit avant la lettre 48SI. Et lorsque la mesure de la vitesse est fragile, le carnet métrologique complet, l’identification de l’appareil et la régularité du procès-verbal, éclairés par les arrêts récents de la Cour de cassation et du Conseil d’État, fournissent les moyens de contestation les plus solides, devant le juge administratif comme devant le tribunal de police.