Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Dépakine : ordonnances perdues et délais qui courent, reconstituer la preuve du valproate et agir à temps à Paris en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépakine : ordonnances perdues et délais qui courent, reconstituer la preuve du valproate et agir à temps à Paris en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vingt ou trente ans après une grossesse sous Dépakine, les ordonnances ont disparu, le neurologue a pris sa retraite et l’enfant, devenu grand, vit avec des troubles que personne n’avait reliés au médicament. Puis un reportage, une discussion avec une association ou un médecin qui s’interroge : et si le valproate de sodium en était la cause ? Deux obstacles se dressent alors : comment prouver une exposition ancienne sans les papiers d’époque, et comment agir alors que tant d’années ont passé ? Le droit français apporte des réponses précises aux deux questions : la preuve de l’exposition se reconstitue par archives médicales, relevés de délivrance et présomptions légales, et les délais courent à compter de la connaissance du défaut d’information et de la consolidation du dommage, avec un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2019 et un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 septembre 2024 qui éclairent la voie. La société Sanofi-Aventis France a été condamnée par ces décisions de justice publiées que cet article cite. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Sanofi-Aventis France, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La première partie explique comment reconstituer la preuve de l’exposition et du défaut d’information sans les ordonnances d’époque. La seconde montre comment sauver les délais, choisir les responsables et chiffrer la réparation sans solder l’avenir, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Reconstituer la preuve de l’exposition au valproate sans les ordonnances d’époque

A. Retrouver la trace du traitement : archives, relevés et dossiers qui subsistent

La première urgence consiste à établir que la mère a bien reçu du valproate de sodium pendant la grossesse. Les ordonnances d’époque constituent la preuve la plus directe, mais leur absence n’est pas fatale : le traitement de l’épilepsie laisse des traces dans de nombreux systèmes d’archives indépendants les uns des autres, et le recoupement de plusieurs fragments suffit souvent à emporter la conviction de l’expert puis du juge.

Le médecin qui a prescrit le traitement, ou son successeur, conserve des dossiers d’archives sur de longues durées. Une demande écrite de communication du dossier médical, adressée au praticien ou à l’établissement, permet de récupérer les comptes rendus de consultation qui mentionnent le renouvellement de la Dépakine, de la Dépakine Chrono, de la Micropakine, du Dépakote ou du Dépamide. Les mentions utiles ne se limitent pas aux ordonnances : un courrier du neurologue qui évoque la poursuite du traitement pendant la grossesse, un compte rendu qui discute d’un changement de molécule envisagé puis abandonné, une note qui signale des crises persistantes sous traitement établissent à la fois l’exposition et l’absence de réflexion sur les risques pour l’enfant à naître.

La pharmacie d’officine qui a délivré le médicament garde un historique des dispensations. Les relevés de remboursement de l’assurance maladie retracent, eux, les délivrances sur de très longues périodes et permettent de dater l’exposition trimestre par trimestre. Le dossier pharmaceutique, quand il a été ouvert, centralise ces informations. Une seule délivrance documentée au cours d’un trimestre de grossesse, croisée avec le dossier obstétrical qui atteste de la continuité du traitement, suffit parfois à établir une exposition continue. Les familles sous-estiment souvent cette piste : avant de conclure que la preuve est perdue, il faut interroger la caisse, retrouver la pharmacie de l’époque et demander les historiques.

Le dossier de suivi de grossesse et le dossier de la maternité apportent le second pilier de la démonstration. Les comptes rendus d’échographie, les hospitalisations pour menace d’accouchement prématuré, les mentions du traitement en cours dans le dossier d’anesthésie : chaque pièce date l’exposition et décrit son contexte. Le carnet de santé de l’enfant, les premiers certificats médicaux et les comptes rendus d’imagerie anténatale complètent le tableau. Les conditionnements et les boîtes conservés, avec leurs notices d’époque, ont une valeur particulière car ils fixent la présentation exacte du produit au moment des faits. Or c’est cette présentation, notice patient et résumé des caractéristiques du produit, qui fonde l’appréciation judiciaire du défaut d’information.

Les témoignages du conjoint, de la famille ou du médecin traitant qui a connu la patiente enceinte sous traitement complètent utilement ce faisceau d’indices. Ils ne s’y substituent pas, mais ils orientent les recherches d’archives et corroborent les pièces retrouvées. Dans les dossiers anciens, le juge et l’expert raisonnent en faisceau : aucune pièce isolée n’est exigée comme preuve unique, c’est la convergence des fragments qui établit l’exposition.

À Paris et en Île-de-France, les dossiers des maternités de l’AP-HP et des hôpitaux franciliens s’obtiennent par demande écrite adressée au service des archives médicales, avec un délai de réponse de huit jours pour les pièces récentes et de deux mois pour les archives anciennes. En cas de refus ou de silence, un recours existe devant la commission d’accès aux documents administratifs puis devant le juge. Anticiper ces délais fait partie de la stratégie : les demandes d’archives doivent partir avant toute saisine, car les réponses conditionnent le contenu du dossier déposé.

B. Établir le défaut d’information grâce aux présomptions légales et à l’expertise

Prouver l’exposition ne suffit pas : il faut démontrer que la mère n’a pas été informée des risques tératogènes et neurodéveloppementaux du valproate. Sur ce second versant, le législateur a considérablement allégé la charge des familles par deux présomptions inscrites à l’article L. 1142-24-12 du code de la santé publique :

« Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés lorsqu’il a été prescrit à compter du 1er janvier 1982. Les troubles du développement comportemental et cognitif sont présumés imputables à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés lorsqu’il a été prescrit à compter du 1er janvier 1984. » (article L. 1142-24-12 du code de la santé publique)

Pour une prescription postérieure à ces dates, la famille n’a pas à démontrer positivement l’ignorance de la mère : il appartient à la partie adverse d’établir qu’une information complète a été délivrée. Compte tenu de l’ancienneté des faits, cette inversion partielle de la charge de la preuve change souvent l’issue du dossier, car les praticiens de l’époque ont rarement tracé une information qu’ils ne donnaient généralement pas.

La comparaison entre la notice d’époque et l’état des connaissances scientifiques au même moment constitue le cœur de la démonstration. Les notices et les résumés des caractéristiques du produit ont évolué par paliers, et c’est au regard de chaque période qu’il faut apprécier ce que la patiente pouvait légitimement attendre du produit. L’article 1245-3 du code civil dispose :

« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » (article 1245-3 du code civil)

Et le même texte ajoute :

« Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit » (article 1245-3 du code civil)

Un médicament efficace contre l’épilepsie peut donc être jugé défectueux si sa présentation taisait les risques pour l’enfant à naître et privait la patiente d’un choix éclairé entre la poursuite du traitement et une alternative moins dangereuse.

L’expertise médicale tranche entre les hypothèses concurrentes. Devant le collège d’experts de l’ONIAM comme devant le tribunal, des médecins experts en pharmacologie, en génétique, en neuropédiatrie et en obstétrique se prononcent sur l’imputabilité des malformations et des troubles à l’exposition. Les diagnostics différentiels, notamment génétiques, sont systématiquement explorés : un bilan génétique négatif renforce l’imputabilité au médicament, tandis qu’une anomalie génétique identifiée oblige à discuter la part respective des causes. Les familles ont intérêt à rassembler avant toute expertise les comptes rendus d’imagerie anténatale, les bilans psychométriques de l’enfant, les certificats décrivant son parcours scolaire et ses besoins d’accompagnement. Pour les enfants suivis dans les centres de référence franciliens des troubles du neurodéveloppement, les bilans pluridisciplinaires de ces centres constituent des pièces d’expertise de premier ordre.

Le dispositif ONIAM dédié au valproate mérite d’être saisi tôt, car la saisine suspend les délais pendant toute la procédure. Le principe de la réparation intégrale figure à l’article L. 1142-24-9 du code de la santé publique :

« Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section. » (article L. 1142-24-9 du code de la santé publique)

Peuvent saisir l’office les personnes qui s’estiment victimes d’un préjudice en raison d’une ou plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate pendant une grossesse, ainsi que le représentant légal du mineur et les ayants droit :

« Toute personne s’estimant victime d’un préjudice en raison d’une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou ses ayants droit, peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité de ces dommages à cette prescription. » (article L. 1142-24-10 du code de la santé publique)

Et la protection des délais est expresse :

« La saisine de l’office suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue à la présente section. » (article L. 1142-24-10 du code de la santé publique)

L’avis du collège, rendu dans un délai de six mois, s’impose à l’office :

« L’avis du collège d’experts est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine de l’office. » (article L. 1142-24-12 du code de la santé publique)

« Il s’impose à l’office. » (article L. 1142-24-12 du code de la santé publique)

Un nouvel avis reste possible si des éléments nouveaux apparaissent ou si l’évolution des connaissances scientifiques permet d’imputer au valproate des dommages d’abord écartés, ce qui protège les enfants dont les troubles ne se révèlent qu’au fil de la scolarité. Pour situer cette procédure parmi les voies générales d’indemnisation des accidents médicaux, le lecteur peut se reporter au dossier du cabinet consacré aux accidents médicaux devant la CCI et l’ONIAM.

II. Sauver les délais puis obtenir la réparation intégrale

A. Trois points de départ qui protègent les familles qui découvrent tardivement le lien

La crainte la plus fréquente des familles est d’arriver trop tard. Le droit applicable aux dossiers de valproate écarte pourtant la prescription mécanique : trois mécanismes protègent les découvertes tardives, à condition d’agir sans attentisme une fois le lien connu.

Le premier mécanisme tient au point de départ de la prescription de l’action contre le producteur. Dans son arrêt du 27 novembre 2019, rendu sur le pourvoi formé par la société Sanofi-Aventis France contre un arrêt de la cour d’appel d’Orléans (Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-16.537), la première chambre civile a fixé le point de départ au jour où les parents ont su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas reçu l’information sur les effets tératogènes :

« le délai de prescription a couru à l’égard des consorts Q…, à compter de la date à laquelle ils ont su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’information selon laquelle la Dépakine prescrite à Mme Q… pouvait produire des effets tératogènes » (Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-16.537)

Le délai ne court donc pas de la naissance de l’enfant mais de la connaissance du défaut d’information. Une famille qui comprend en 2024, à l’occasion d’un reportage ou d’un échange avec une association, que les troubles de son enfant né en 2002 peuvent venir du médicament, voit le délai courir à compter de cette prise de conscience, pour autant qu’elle n’aurait pas dû savoir plus tôt. Chaque dossier se joue sur cette chronologie : conserver les éléments qui datent la découverte du lien, courriers, attestations, premiers courriels aux associations, est aussi important que de prouver l’exposition elle-même.

Le deuxième mécanisme tient à la consolidation. L’article 2226 du code civil dispose :

« L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » (article 2226 du code civil)

Pour un enfant dont les troubles neurodéveloppementaux se révèlent progressivement, la consolidation se discute : tant que l’état évolue et que les besoins futurs ne sont pas stabilisés, le délai ne court pas pleinement. Un trouble cognitif diagnostiqué à huit ans, aggravé à l’adolescence par l’échec scolaire, puis stabilisé à l’âge adulte, fait courir des délais distincts selon les périodes. Cette analyse impose de dater médicalement chaque étape : bilans psychométriques successifs, certificats de scolarisation, décisions d’orientation. L’aggravation fait renaître un délai propre, ce qui laisse une fenêtre d’action réelle même longtemps après la naissance.

Le troisième mécanisme est l’effet suspensif de la saisine de l’ONIAM, déjà cité : dès le dépôt du dossier devant l’office, les délais de prescription et de recours contentieux s’arrêtent jusqu’au terme de la procédure. Pour une famille qui vient de découvrir le lien, déposer rapidement un dossier même incomplet, quitte à le compléter ensuite, fige les compteurs pendant l’instruction du collège d’experts. Cette saisine conservatoire ne préjuge pas de la stratégie au fond et reste compatible avec la préparation d’une action devant le tribunal judiciaire.

Le choix des responsables découle de cette analyse des délais, car chaque fondement obéit à son propre régime. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le laboratoire producteur dans un jugement du 9 septembre 2024 de la 19e chambre du contentieux médical (TJ Paris, 9 septembre 2024, RG n° 17/04754), en retenant un produit défectueux pour les enfants exposés sur certaines périodes, pour la Dépakine et les spécialités apparentées entre le 22 mai 1998 et janvier 2006 pour les malformations congénitales et entre 2001 et janvier 2006 pour les troubles neurodéveloppementaux :

« Dit que la société SANOFI-AVENTIS France a produit et commercialisé un produit défectueux sur le fondement des articles 1386 et 1245 et suivants du code civil pour les enfants exposés à compter du 22 mai 1998 concernant la Dépakine, Micropakine, Dépakote, Dépakine Chrono et Dépamide entre le 22 mai 1998 et janvier 2006 pour les malformations congénitales et entre 2001 et janvier 2006 pour les troubles neurodéveloppementaux » (TJ Paris, 9 septembre 2024, RG n° 17/04754)

Le jugement parisien admet en outre le cumul des fondements : la victime peut aussi agir contre le producteur sur le fondement de la faute, par exemple pour maintien en circulation d’un produit dont le défaut est connu ou manquement au devoir de vigilance, sur le fondement de l’article 1240 du code civil :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil)

Ce cumul intéresse directement les dossiers anciens : lorsque la prescription est acquise sur un fondement, elle ne l’est pas nécessairement sur l’autre, puisque les délais et les points de départ diffèrent. Le médecin prescripteur répond quant à lui de son propre manquement à l’obligation d’information, car toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé :

« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » (article L. 1111-2 du code de la santé publique)

Les professionnels de santé répondent des conséquences dommageables de leurs actes en cas de faute, selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Le prescripteur qui a renouvelé le valproate pendant des années sans jamais aborder les risques pour une grossesse future engage sa responsabilité indépendamment de celle du laboratoire. Enfin, l’État peut être recherché devant la juridiction administrative au titre de la police sanitaire du médicament, grief qui se prouve par la chronologie comparée des alertes scientifiques et des décisions réglementaires.

B. Chiffrer la réparation sans solder l’avenir de l’enfant

Une fois les délais sauvés et les responsables désignés, le chiffrage décide du montant réellement perçu. La réparation intégrale couvre les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de l’enfant exposé et, par ricochet, ceux de ses parents et de sa fratrie. Le jugement parisien du 9 septembre 2024 illustre la méthode : les sommes y sont calculées après application d’un coefficient de perte de chance, qui traduit la probabilité que, correctement informée, la mère aurait évité l’exposition. Dans le cadre de l’action de groupe, les usagers du groupe ont été reconnus comme pouvant prétendre à une perte de chance de choisir une alternative thérapeutique moins dangereuse à hauteur de 95 %, ce qui montre l’idée directrice des juges : informée, l’immense majorité des patientes aurait opté pour un autre traitement.

Les postes retenus pour les enfants dans le jugement parisien comprennent les dépenses de santé actuelles, les frais divers actuels et futurs, le préjudice scolaire, les frais de véhicule adapté et un préjudice d’anxiété évalué à 47 500 euros pour chacun des deux enfants. Pour la mère, le tribunal a retenu la perte de gains professionnels à hauteur de 80 750 euros, des frais divers, un préjudice d’affection de 43 700 euros et un préjudice extrapatrimonial exceptionnel de 28 500 euros. Ces montants valent pour ce dossier précis et ne constituent pas un barème, mais ils montrent la méthode : chaque poste se prouve par pièces et se chiffre séparément, après application du coefficient de perte de chance.

Trois postes appellent une vigilance particulière dans les dossiers anciens. Les frais futurs d’accompagnement, d’aménagement du logement, de véhicule adapté et d’assistance par tierce personne s’évaluent avec l’expertise médicale et, pour les besoins pérennes, avec une expertise ergothérapique. Le préjudice scolaire puis professionnel de l’enfant se mesure au fil du parcours : redoublements, orientation vers des dispositifs adaptés, insertion professionnelle compromise. Le préjudice d’anxiété, reconnu aux enfants exposés qui vivent avec l’angoisse des conséquences du médicament sur leur santé et leur avenir, se prouve par certificats médicaux et attestations de l’entourage. Le préjudice d’affection des parents et celui de la fratrie relèvent des victimes indirectes et se chiffrent à partir du retentissement familial démontré.

Pour les enfants dont l’état n’est pas stabilisé, une partie des préjudices ne peut pas être évaluée définitivement. La pratique des tribunaux consiste alors à réserver certains postes, comme les pertes de gains professionnels futurs, et à allouer des provisions qui financent l’accompagnement en attendant la consolidation. Les familles doivent concevoir l’indemnisation comme un processus en plusieurs temps : une première décision qui indemnise les préjudices actuels et réserve l’avenir, puis des réévaluations à mesure que l’état se stabilise. Accepter une offre qui solderait définitivement tous les préjudices, actuels et futurs, avant la stabilisation de l’état de l’enfant expose à une sous-indemnisation irréversible. Avant de répondre à une offre de l’office ou d’un assureur, chaque poste doit être confronté aux pièces médicales et aux besoins réels, et les postes réservés doivent figurer expressément dans l’acte accepté.

À Paris, l’instruction de ces dossiers bénéficie d’un écosystème juridictionnel et médical dense : pôle médical du tribunal judiciaire avec sa chambre dédiée au contentieux médical, experts inscrits près la cour d’appel de Paris rompus à la foetopathologie médicamenteuse, centres hospitaliers universitaires pour les bilans complémentaires. Les audiences du contentieux médical parisien exigent des dossiers rigoureusement ordonnés, avec une chronologie des prescriptions reconstituée, un tableau des pièces et une synthèse médico-légale claire. Les familles domiciliées en Île-de-France peuvent faire réaliser les bilans neuropsychologiques de suivi dans les centres franciliens et produire leurs comptes rendus aux expertises successives, ce qui documente l’évolution des troubles et justifie les demandes de réévaluation.

Conclusion

Ordonnances perdues et années écoulées ne ferment pas le dossier d’un enfant exposé au valproate pendant la grossesse. La preuve de l’exposition se reconstitue par les archives du prescripteur, les historiques de délivrance de la pharmacie, les relevés de remboursement, le dossier obstétrical et les notices d’époque, tandis que les présomptions légales allègent la démonstration du défaut d’information pour les prescriptions postérieures à 1982 ou 1984. Les délais se sauvent par la saisine suspensive de l’ONIAM, par le point de départ fixé à la connaissance du défaut d’information et par la consolidation qui fait courir un délai propre à chaque aggravation. Le choix des responsables combine le producteur sur le terrain du produit défectueux et de la faute, le prescripteur sur celui de l’information et l’État sur celui de la police sanitaire. Le chiffrage couvre chaque poste prouvé par pièces, applique le coefficient de perte de chance et réserve les préjudices futurs de l’enfant. Reconstituer les archives, saisir l’office dès que le lien est connu, agir contre les responsables au fond et faire vérifier toute offre avant acceptation : ces quatre réflexes conditionnent une réparation véritablement intégrale.

📄 Circulaire officielle