Une société parisienne livre des équipements, exécute un chantier ou fournit des prestations pour le compte d’un ministère étranger, d’un office public d’un autre État ou d’une banque d’État, puis les factures restent impayées. Le réflexe le plus répandu consiste à baisser les bras : on n’assigne pas un État souverain, les tribunaux français seraient incompétents et, même avec un jugement, les biens d’un État seraient insaisissables. Cette présentation est excessive dans les deux sens. D’un côté, la France reconnaît aux États étrangers une immunité de juridiction qui interdit parfois de les juger ; de l’autre, cette immunité ne couvre que les actes par lesquels l’État exerce sa souveraineté, et la Cour de cassation vient encore de le rappeler le 22 janvier 2025 dans une affaire suivie par tous les praticiens parisiens du contentieux des États. De même, les biens d’un État étranger situés en France ne sont pas tous intouchables : le législateur a organisé une procédure d’autorisation préalable du juge qui permet, sous conditions strictes, de pratiquer des saisies. Cet article décrit la méthode complète, depuis l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris jusqu’à la saisie des comptes et des immeubles, en s’appuyant sur les textes applicables au 13 octobre 2026 et sur les décisions citées mot pour mot. Chaque situation appelle une vérification concrète : la nature exacte du contrat, l’entité qui s’est engagée et les biens identifiables en France déterminent la stratégie.
I. Assigner un État étranger à Paris : l’immunité de juridiction ne protège que la souveraineté
A. L’acte qui donne lieu au litige participe-t-il à la souveraineté de l’État ou s’agit-il d’un simple acte de gestion ?
Le point de départ tient dans une formule que la première chambre civile de la Cour de cassation répète sans variation : « Selon les principes du droit international régissant l’immunité des Etats, les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats. » Tout le contentieux parisien se joue dans l’application de ce test. Quand l’acte relève de la souveraineté, le juge français déclare la demande irrecevable et le créancier doit chercher une autre voie. Quand l’acte n’est qu’un acte de gestion, comparable à ce qu’aurait pu conclure n’importe quelle personne privée, l’immunité est écartée et le procès suit son cours devant le juge français. La distinction s’apprécie au regard de l’acte précis qui fonde le litige, et non de la qualité générale du cocontractant : contracter avec un État ne suffit ni à établir ni à exclure l’immunité.
L’arrêt du 22 janvier 2025 fournit l’illustration la plus parlante de cette logique, parce que la Cour y a tranché différemment pour deux défendeurs liés à la même opération. Une société suédoise réclamait l’exequatur d’un jugement rendu par défaut le 25 février 2013 par le tribunal de première instance des Antilles néerlandaises, section de Curaçao, condamnant l’État d’Irak et la banque Rafidain Bank. L’origine du litige remontait à un contrat conclu le 27 juin 1981 entre cette société et le ministère irakien du logement et de la construction. Pour l’État d’Irak, la Cour a approuvé la cour d’appel de Paris : « Ayant constaté, sans dénaturation, que, contrairement à ce que soutenait la société NCC, le jugement du 25 février 2013, dont il était demandé l’exequatur, avait condamné l’État d’Irak sur le fondement du contrat du 27 juin 1981, comme en attestait la requête introductive visée par ce jugement, et que ce contrat, conclu entre la société NCC et le ministère Irakien du logement et de la construction, portait sur la construction de plusieurs abris anti-aériens, et avait donc trait à des activités militaires, la cour d’appel, qui en a déduit que l’acte ayant donné lieu au litige participait, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de cet État, a légalement justifié sa décision de lui reconnaître le bénéfice de l’immunité de juridiction. » Des abris anti-aériens commandés par un ministère pour des activités militaires touchent au cœur régalien de l’État : l’immunité joue, et la demande d’exequatur dirigée contre l’Irak est irrecevable.
Mais pour la banque Rafidain Bank, émanation du même État, la Cour a cassé. La cour d’appel s’était contentée de relever que la participation de la banque au contrat ne s’inscrivait pas dans le cadre des actes habituels exercés par une banque, au regard de la finalité militaire du contrat. La Cour de cassation juge cette motivation insuffisante : « En se déterminant ainsi, sans préciser la nature de la participation de la société Rafidain Bank au contrat et si celle-ci n’était pas intervenue pour permettre à la société NCC d’être payée de ses prestations par l’intermédiaire de comptes ouverts dans ses livres, comme elle l’aurait fait au profit de personnes de droit privé, de sorte que sa participation à l’opération aurait pu constituer un simple acte de commerce accompli dans l’exercice normal de ses activités bancaires, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » La leçon est directe pour tout créancier parisien : une banque d’État qui crédite des comptes, fournit une garantie bancaire ou exécute des paiements accomplit en principe des actes de commerce ordinaires, même quand l’opération globale sert un programme souverain. L’arrêt est partiellement cassé sur ce point, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée, et la banque est condamnée aux dépens. Même contrat, deux sorts : la souveraineté protège l’État commanditaire d’ouvrages militaires, elle ne blanchit pas automatiquement les actes bancaires courants de son émanation.
Un second arrêt, rendu le 3 mars 2021, précise le même test dans un contexte très différent, celui d’un contrat de mandat portant sur la création d’une université appartenant entièrement à l’Émirat d’Abou Dhabi. La Cour y énonce la règle applicable avec une netteté qui sert de guide de lecture pour tous les dossiers : « Selon les principes de droit international coutumier, les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion. » Dans cette affaire, le prestataire soutenait que la création et le fonctionnement d’universités pouvaient relever de l’initiative privée et que l’établissement, financé par les Émirats mais chargé d’une mission éducative avec délivrance de diplômes français, ne mobilisait aucune prérogative de puissance publique. La cour d’appel de Paris avait retenu l’immunité en se fondant sur l’intérêt du service public de l’éducation des Émirats Arabes Unis, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. L’enseignement pratique est double. D’abord, la qualification ne dépend pas de l’étiquette commerciale du contrat : un mandat rémunéré, avec lobbying et relations publiques, peut relever de la souveraineté si sa finalité participe à une mission publique de l’État. Ensuite, le débat se gagne ou se perd sur les preuves : textes constitutionnels étrangers, organisation de l’établissement, nature des diplômes, prérogatives réellement exercées. Le créancier qui se contente d’affirmer le caractère privé de l’opération sans démontrer l’absence de prérogative de puissance publique échoue.
Le même arrêt du 3 mars 2021 répond à l’objection la plus fréquente des justiciables : priver d’accès au juge français au nom de l’immunité violerait le droit au procès équitable. La Cour écarte l’argument dès lors que le demandeur n’est pas exposé à un déni de justice dans l’État concerné : « Par ce seul motif faisant ressortir que M. S… n’était pas a priori exposé à un risque de déni de justice, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef. » La référence européenne invoquée dans ces débats est connue : la Cour européenne des droits de l’homme admet que l’immunité des États limite le droit d’accès au tribunal garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, qui ouvre à toute personne le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a jugé dans le même sens le 1er juillet 2020, en retenant que « Le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dont l’exécution d’une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s’oppose pas à une limitation de ce droit d’accès, découlant de l’immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière. » Concrètement, le moyen tiré du droit au juge ne prospère que dans des configurations extrêmes, par exemple lorsqu’il est démontré que l’État concerné n’offre aucune voie de recours effective. Dans le dossier des Émirats, la Cour a estimé que cette démonstration n’était pas rapportée. Le créancier parisien doit donc construire son dossier sur le terrain principal, la nature d’acte de gestion, plutôt que de miser sur l’exception du déni de justice, qui reste étroite.
En pratique parisienne, les actes qui passent le filtre de l’acte de gestion sont nombreux dans la vie des affaires : achats de fournitures courantes, contrats de travaux ou de services sans finalité militaire ou régalienne, baux commerciaux conclus par des représentations, impayés de prestations exécutées en France, opérations bancaires ordinaires des banques d’État. À l’inverse, les contrats d’armement, les missions de sécurité, les actes d’autorité et les engagements pris dans l’exercice de fonctions diplomatiques relèvent de la souveraineté. Les litiges salariaux avec les ambassades suivent un régime voisin mais distinct, déjà traité dans notre décryptage consacré aux licenciements par les ambassades à Paris. L’erreur fréquente consiste à assigner l’ambassade elle-même plutôt que l’État employeur ou contractant : l’ambassade n’a pas de personnalité juridique propre, et l’acte introductif doit viser l’État étranger. Autre erreur : confondre l’immunité de juridiction, qui interdit de juger, avec l’immunité d’exécution, qui interdit de saisir, et croire que l’échec sur l’une ferme définitivement l’autre. Les deux immunités obéissent à des règles différentes et se plaident séparément, comme le montre la suite.
B. Assigner l’État à Paris : quel tribunal saisir et comment signifier par la voie diplomatique ?
Une fois le test de l’acte de gestion validé en première analyse, la procédure d’assignation suit le droit commun avec deux particularités lourdes : la désignation exacte du défendeur et le circuit de signification. Le défendeur est l’État étranger lui-même, désigné par son nom officiel, et non l’ambassade, le consulat ou le service parisien avec lequel le contact opérationnel a eu lieu. Quand une émanation est en cause, comme une banque d’État ou un office commercial, l’assignation doit établir précisément son statut :_simple démembrement sans autonomie, auquel cas l’État répond, ou entité dotée d’une personnalité distincte exerçant une activité commerciale, auquel cas elle répond sur ses propres actes de gestion. L’arrêt Rafidain Bank montre que cette qualification commande l’issue : la banque a perdu le bénéfice de l’immunité que l’État avait conservé. Le demandeur joint au dossier les pièces qui établissent la chaîne contractuelle : contrat signé, avenants, bons de commande, factures, relances, correspondances avec le service parisien, relevés bancaires attestant des paiements partiels. Plus la documentation montre une relation commerciale ordinaire, exécutée pour l’essentiel à Paris ou en France, plus le juge est enclin à retenir l’acte de gestion.
Le tribunal compétent se détermine selon les règles ordinaires de compétence territoriale, qui désignent en principe la juridiction du lieu où demeure le défendeur, combinées aux règles de compétence internationale. Pour un défendeur domicilié à l’étranger, la compétence du juge français résulte notamment du lieu d’exécution de l’obligation ou du lieu du fait dommageable, et le tribunal judiciaire de Paris connaît de nombreux dossiers de ce type en raison de l’exécution parisienne des prestations, de la présence des représentations et des comptes bancaires. Les demandes salariales relèvent du conseil de prud’hommes, les litiges commerciaux du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon la qualité des parties, avec le formalisme propre à chaque juridiction. L’assignation doit comporter l’exposé des moyens de fait et de droit, et c’est à ce stade que l’argumentaire sur l’acte de gestion doit figurer en toutes lettres : nature de la prestation, absence de prérogative de puissance publique, finalité commerciale, contrepartie convenue. Un acte introductif qui se borne à réclamer le paiement sans traiter l’immunité invite le défendeur à soulever la fin de non-recevoir en premier et place le demandeur en position défensive pour toute la suite de l’instance.
La signification obéit à un circuit impératif que beaucoup de praticiens occasionnels méconnaissent. Le code de procédure civile dispose que « L’acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l’intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu’en vertu d’un règlement européen ou d’un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie. » Concrètement, l’huissier remet l’acte au parquet du tribunal saisi, qui le transmet au ministère de la justice, lequel le fait suivre par la voie diplomatique jusqu’aux autorités de l’État défendeur. Toute tentative de signification directe à l’ambassade à Paris est inopérante : les locaux diplomatiques sont inviolables et l’ambassade n’est pas le destinataire juridique. Ce circuit prend des mois, parfois plus d’un an selon l’État concerné et l’état des relations diplomatiques, et ce délai doit être intégré dans le calendrier : prescription, péremption et planification de trésorerie s’en trouvent affectées. Les traductions dans la langue de l’État destinataire sont exigées par la plupart des circuits, et leur coût, plusieurs milliers d’euros pour un dossier épais, incombe au demandeur. Le dossier doit donc être calibré : assignation complète mais resserrée, pièces essentielles traduites, annexes volumineuses conservées pour la suite.
L’État assigné adopte généralement l’une des trois attitudes suivantes. Il peut ne pas comparaître, et le juge statue par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié d’office sa compétence et l’absence d’immunité, ce qui suppose un dossier en règle sur la signification. Il peut comparaître pour soulever l’immunité de juridiction par voie de fin de non-recevoir, et le débat se concentre alors sur le test nature ou finalité exposé plus haut, avec un examen pièce par pièce du contrat et de son exécution. Il peut enfin accepter le débat au fond, parfois après l’échec de l’exception, et discuter la créance elle-même : montants, pénalités, compensation avec d’autres contrats, loi applicable. Dans tous les cas, le jugement obtenu à Paris n’est qu’une étape : s’il doit être exécuté sur des biens situés à l’étranger, un exequatur local sera nécessaire, et s’il vise des biens situés en France, c’est la procédure d’autorisation préalable qui s’applique. La jonction entre les deux immunités se prépare dès l’assignation, en identifiant les biens français de l’État et en documentant leur affectation, car l’exécution dépendra de ce repérage.
II. Transformer le jugement en argent : saisir les biens de l’État en France avec l’autorisation du juge
A. L’autorisation préalable du juge et les trois cas qui permettent la saisie d’un bien d’État
Obtenir un jugement contre un État étranger ne donne pas le droit de saisir ses biens comme ceux d’un débiteur ordinaire. Depuis la loi du 9 décembre 2016, le code des procédures civiles d’exécution subordonne toute mesure à une autorisation préalable : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » La requête est présentée au juge de l’exécution du lieu où se trouve le bien, avec le titre exécutoire, l’identification précise du bien visé et la démonstration que l’une des conditions légales est remplie. Procéder à une saisie sans cette ordonnance expose à la nullité de la mesure et à sa mainlevée, avec condamnation aux frais : c’est l’erreur la plus coûteuse des dossiers menés sans conseil rompu à la matière. L’autorisation peut être sollicitée à titre conservatoire avant même le jugement au fond, pour geler un compte ou empêcher la vente d’un immeuble pendant l’instance, ce qui en fait un instrument stratégique dès lors que le risque de dépérissement du gage est documenté.
Le juge n’accorde l’autorisation que si l’une des trois conditions fixées par la loi est remplie. Le texte prévoit que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » En pratique parisienne, le premier cas vise les clauses de renonciation que comportent certains contrats d’emprunt ou d’investissement conclus par les États : une renonciation expresse à l’immunité d’exécution, négociée à la signature, ouvre la voie des saisies. Le deuxième cas couvre les garanties affectées, comme un compte séquestre ou un bien nanti à la sûreté de la créance. Le troisième cas, le plus fréquent, suppose un titre, jugement ou sentence arbitrale, et un bien utilisé à des fins commerciales, avec un lien entre le bien et l’entité débitrice : compte bancaire servant aux opérations commerciales de l’office débiteur, immeuble de rapport loué à des tiers, créances détenues sur des cocontractants français.
La limite infranchissable concerne les biens affectés aux fonctions souveraines et diplomatiques. La loi dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Les comptes de l’ambassade servant au fonctionnement de la mission, les locaux diplomatiques, les biens militaires et les biens du patrimoine culturel non destinés à la vente sont ainsi sanctuarisés. Le créancier qui fait saisir le compte courant de l’ambassade pour recouvrer une créance commerciale obtient la mainlevée et paie les frais : la jurisprudence parisienne applique cette protection avec constance. La difficulté pratique tient aux comptes mixtes, qui servent à la fois à la mission diplomatique et à des opérations commerciales : la démonstration de l’affectation repose sur les relevés, les attestations bancaires et parfois une expertise, et le juge tranche au vu de l’usage effectif. D’où l’importance du repérage patrimonial en amont : identifier un compte dédié aux recettes commerciales ou un immeuble de placement, plutôt que les comptes de fonctionnement de la représentation, conditionne le succès.
Les sentences arbitrales rendues contre des États étrangers méritent une mention particulière, car elles constituent souvent le titre le plus efficace pour les opérateurs économiques. Quand le contrat comporte une clause d’arbitrage, la sentence qui condamne l’État peut être déclarée exécutoire en France par la procédure d’exequatur, puis servir de fondement à la demande d’autorisation de saisie dans les conditions qui viennent d’être décrites. Notre décryptage consacré à l’État étranger qui refuse de payer : exequatur à Paris, saisie de ses biens et autorisation du juge face à l’immunité d’exécution détaille cette seconde bataille, de la requête d’exequatur jusqu’à la vente forcée, et complète le présent article qui traite de la première, l’assignation au fond. De même, les jugements étrangers condamnant un État, comme celui de Curaçao dans l’affaire irakienne, doivent passer par l’exequatur avant toute exécution en France, et c’est au stade de l’exequatur que l’immunité de juridiction est contrôlée pour le compte de l’État condamné. Les deux procédures s’articulent : gagner au fond ou obtenir une sentence ne suffit jamais, et chaque étape exige son autorisation.
B. La stratégie parisienne : repérer les biens saisissables, chiffrer les chances et éviter les fautes qui font perdre le dossier
La cartographie des biens saisissables à Paris commence par les catégories que la loi laisse ouvertes. Les comptes bancaires ouverts au nom de l’État ou de ses émanations et servant à des opérations commerciales, les immeubles de rapport détenus dans la capitale et loués à des occupants privés, les créances que l’État détient sur des entreprises françaises, les actions de sociétés de droit privé : autant de cibles envisageables dès lors que le lien avec l’entité débitrice est établi et que l’affectation à un service public non commercial est démontrée. Les investigations passent par les registres publics, les publications foncières, les greffes, les liasses des procédures antérieures et, le cas échéant, les mesures d’instruction sollicitées du juge. Les créanciers les mieux armés sont ceux qui ont inséré dans le contrat initial des clauses de transparence patrimoniale, de renonciation à l’immunité et d’arbitrage avec siège à Paris : ces stipulations, négociées quand l’État veut conclure, valent plus que des années de procédure. Pour les contrats déjà signés sans ces clauses, l’audit des flux de paiement passés fournit souvent la piste des comptes utilisés, et les paiements partiels déjà reçus désignent l’établissement bancaire où cibler la saisie.
Le chiffrage commande la décision d’agir. Une assignation contre un État étranger représente un budget significatif : honoraires de procédure au fond sur une à deux années, frais de traduction assermentée, coût de la signification diplomatique, puis requête d’autorisation, frais d’huissier et, en cas de vente immobilière, frais de la procédure de saisie. Face à cela, la créance doit être d’un montant qui justifie l’investissement, et les biens repérés doivent offrir un gage réaliste : un compte commercial alimenté, un immeuble libre d’hypothèque diplomatique, une créance certaine sur un tiers solvable. Les dossiers dont la créance est inférieure à plusieurs dizaines de milliers d’euros sans bien identifié relèvent rarement du contentieux judiciaire direct ; la négociation, la compensation avec d’autres contrats ou la pression commerciale conservent alors leur utilité. À l’inverse, les créances importantes adossées à des actifs parisiens documentés justifient une action résolue, car l’État débiteur, confronté à une saisie autorisée sur un bien commercial, transige fréquemment avant la vente. Les délais se comptent en années de bout en bout, et la prescription comme la péremption doivent être surveillées à chaque étape, notamment pendant la longue phase de signification diplomatique.
Les fautes qui font perdre ces dossiers sont connues et évitables. Assigner l’ambassade au lieu de l’État expose à l’irrecevabilité. Signifier directement à la représentation parisienne au lieu de passer par le parquet et la voie diplomatique vicie la procédure. Saisir un compte diplomatique sans autorisation préalable ou sans démontrer l’affectation commerciale conduit à la mainlevée et à des condamnations financières. Confondre l’émanation et l’État, en poursuivant la maison mère souveraine pour les dettes commerciales de sa banque ou l’inverse sans établir le lien exigé par le troisième cas de l’article L. 111-1-2, fait échec à la saisie alors même que la créance est établie. Négliger la loi applicable au contrat et la clause attributive de juridiction ou d’arbitrage prive le dossier de son fondement le plus solide. Enfin, attendre que l’État organise son insolvabilité apparente, en vidant les comptes parisiens et en cédant les immeubles, transforme une créance recouvrable en titre sans gage : la saisie conservatoire sollicitée tôt, sur autorisation du juge, est l’instrument qui fige la situation. Chacun de ces points se traite par une vérification méthodique avant d’engager les frais, et c’est cette discipline qui sépare les dossiers qui aboutissent de ceux qui s’enlisent.
Conclusion
Un État étranger qui contracte à Paris comme un opérateur ordinaire répond de ses engagements devant le juge français quand le litige porte sur un acte de gestion, et ses biens commerciaux situés en France répondent de ses dettes quand le juge autorise la saisie. La Cour de cassation l’a confirmé le 22 janvier 2025 en distinguant, dans la même opération irakienne, le contrat d’armement couvert par la souveraineté et les actes bancaires courants qui ne le sont pas, et elle l’avait déjà jugé le 3 mars 2021 pour un contrat lié à une université émiratie. La méthode tient en quatre temps : qualifier l’acte au regard de sa nature et de sa finalité, assigner l’État en respectant la signification par voie diplomatique, obtenir le titre, puis solliciter l’autorisation de saisir un bien à usage commercial en évitant le sanctuaire diplomatique. Chaque temps a ses preuves, ses délais et ses coûts, et l’audit initial du contrat, de l’entité débitrice et des actifs parisiens détermine l’issue plus sûrement que l’obstination procédurale. Les créanciers qui documentent une relation commerciale ordinaire, repèrent tôt un compte ou un immeuble commercial et sécurisent une clause d’arbitrage disposent d’un dossier solide ; ceux qui visent les comptes de l’ambassade ou négligent l’autorisation préalable s’exposent à l’échec. Le droit applicable au 13 octobre 2026 offre des voies réelles, à condition de les emprunter dans l’ordre et avec les bonnes pièces.