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Taxe télécoms : qui la paie, combien elle coûte et que prépare le budget 2027

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe télécoms : qui la paie, combien elle coûte et que prépare le budget 2027

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La requête taxe télécoms s’envole cette semaine sur Google en France, avec une progression mesurée à +900 % sur sept jours, dans un contexte budgétaire précis : le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en conseil des ministres le 13 octobre 2026 et son article 16 prévoit de supprimer le taux réduit de TVA applicable aux abonnements de télévision, qui passerait ainsi de 10 % à 20 %. Derrière le surnom de taxe télécoms se cache en réalité la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, surnommée taxe Copé, qui ponctionne chaque année 1,3 % de la fraction des encaissements des opérateurs dépassant cinq millions d’euros. Dirigeants d’opérateurs, responsables fiscaux, experts-comptables et investisseurs du secteur doivent donc manier deux objets distincts qui se répondent : la taxe annuelle assise sur leur chiffre d’affaires et la TVA facturée à leurs abonnés, dont le taux menace de doubler sur les offres comportant de la télévision. Ce guide expose le droit en vigueur à la date du 13 octobre 2026, tel qu’il résulte du code des impositions sur les biens et services, de la doctrine administrative et de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, puis détaille ce que le projet de budget changerait et comment s’y préparer sans attendre sa promulgation.

I. Payer la taxe télécoms en 2026 : redevables, assiette et calcul

La taxe télécoms n’a jamais disparu : créée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, elle a d’abord été codifiée à l’article 302 bis KH du code général des impôts avant d’être transférée, au 1er janvier 2025, dans le code des impositions sur les biens et services par l’ordonnance du 20 décembre 2023. Elle y occupe désormais les articles L. 453-1 à L. 453-12, dans la section consacrée à la taxe sur les services de communications électroniques. Son produit est affecté au budget général de l’État depuis 2019. Comprendre qui la doit, sur quelles sommes et à quel taux commande directement le montant à provisionner et les points à vérifier avant tout contrôle.

A. Qui paie la taxe télécoms et à partir de quel seuil

Le champ d’application de la taxe est défini sans détour : « Est soumis à la taxe le service de communications électroniques, autre que celui mentionné à l’article L. 453-3, qui est fourni à titre onéreux dans les conditions prévues à l’article L. 453-4 sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 453-6 », dispose l’article L. 453-2 du code des impositions sur les biens et services. Le service taxable doit répondre à des conditions cumulatives : « 1° Il est fourni au public ou via un réseau ouvert au public au sens du 4° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ; 2° Il n’est pas exclusivement fourni via un réseau interne au sens de l’article L. 453-5 », prévoit l’article L. 453-4 du même code. Un réseau privé d’entreprise, fermé au public, reste donc hors champ, tandis que toute offre grand public d’accès à internet, de téléphonie fixe ou mobile entre dans le périmètre dès lors qu’elle est fournie à titre onéreux sur le territoire national.

Côté redevable, la règle tient en une phrase : « Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l’article L. 453-7 », énonce l’article L. 453-11 du code des impositions sur les biens et services. La version antérieure du texte, l’article 302 bis KH du code général des impôts dans sa version en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025, visait pour sa part tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France autre qu’un service fourni sur un réseau interne ouvert au public, hors service fourni sur un réseau interne, avant son abrogation par l’ordonnance du 20 décembre 2023 dans le cadre de la recodification. En pratique, tout opérateur déclaré auprès de l’autorité de régulation qui facture des abonnements en France est concerné, y compris les opérateurs virtuels et les partenaires qui commercialisent des services de téléphonie, comme l’illustre le contentieux jugé par la cour administrative d’appel de Paris à propos d’une société proposant de la présélection téléphonique et de la téléphonie mobile en partenariat avec des opérateurs alternatifs.

Le fait générateur est annuel : « Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d’un service taxable au sens de l’article L. 453-9. Toutefois, en cas de cessation d’activité d’une telle personne, il est constitué par cette cessation », dispose l’article L. 453-7 du code des impositions sur les biens et services. Autrement dit, la taxe due au titre d’une année se calcule sur les encaissements de cette année, et la cessation d’activité en cours d’année rend la taxe immédiatement exigible. Le calcul lui-même résulte d’une formule légale : « Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La fraction excédant 5 millions d’euros de la différence entre les termes suivants, évalués chaque année civile : a) La somme des contreparties des services taxables au sens de l’article L. 453-9 encaissées au cours de cette année ; b) Les investissements déductibles déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 453-10 ; 2° Le taux de 1,3 % », prévoit l’article L. 453-8 du code des impositions sur les biens et services. Concrètement, un opérateur qui encaisse 150 millions d’euros de contreparties taxables et justifie de 10 millions d’euros d’investissements déductibles doit la taxe sur 135 millions d’euros, soit 1 755 000 euros. Sous le seuil de cinq millions d’euros d’assiette nette, aucun impôt n’est dû, ce qui exonère de fait les petits opérateurs et les nouveaux entrants.

La taxe donne lieu à des acomptes en cours d’année : « La taxe fait l’objet d’acomptes », dispose l’article L. 453-12 du code des impositions sur les biens et services. La doctrine administrative précise que les redevables acquittent la taxe par acomptes mensuels ou trimestriels et procèdent à la liquidation de l’année civile lors du dépôt de la déclaration du mois de mars ou du premier trimestre de l’année suivante, selon le BOI-TCA-OCE relatif à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. Les redevables qui estiment que les acomptes déjà versés atteignent le montant définitif peuvent surseoir aux versements suivants, et l’excédent éventuel s’impute sur les acomptes ultérieurs ou se rembourse sur demande. Cette mécanique de trésorerie mérite une attention particulière en 2026 : toute erreur d’assiette se paie en acomptes excédentaires pendant douze mois avant régularisation.

B. Quelles sommes entrent dans l’assiette et lesquelles s’en déduisent

L’assiette de la taxe repose sur les sommes effectivement encaissées auprès des usagers. « Est réputé constituer la contrepartie d’un service mentionné à l’article L. 453-2 le prix payé au fournisseur pour toute opération qui comprend, à titre non accessoire, un tel service. Lorsque l’opération comprend, à titre non accessoire, outre un tel service, un ou plusieurs services de télévision, ces prix sont retenus pour leur montant minoré de 50 % », énonce l’article L. 453-9 du code des impositions sur les biens et services. Deux conséquences découlent de ce texte. D’abord, toute opération qui comprend à titre non accessoire un service de communications électroniques entre intégralement dans l’assiette, même si elle comporte d’autres prestations. Ensuite, les offres composites qui mêlent connectivité et télévision bénéficient d’un abattement de moitié, ce qui allège sensiblement la charge des opérateurs commercialisant des offres incluant des services audiovisuels.

Certaines sommes sont expressément exclues. La version historique de l’article 302 bis KH les énumérait : les sommes acquittées au titre des prestations d’interconnexion et d’accès, celles acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle, et celles acquittées au titre de l’utilisation des services universels de renseignements téléphoniques. La doctrine administrative retient la même ligne : « Le service de communications électroniques s’entend de toute prestation qui, au moins à titre principal, permet l’émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique », et « Lorsqu’un abonnement donne également accès à d’autres catégories de services (accès à des services de télévision par exemple), la fraction du prix de l’abonnement ou les autres sommes acquittées par les usagers au titre de ces catégories de services n’entrent pas dans la base d’imposition », selon les paragraphes 10 et 70 du commentaire cité par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 13 décembre 2024 n° 23PA03865. Le juge de l’impôt applique cette doctrine à la lettre, sans l’interpréter : toute somme dont l’opérateur ne démontre pas qu’elle rémunère autre chose qu’un service de communications électroniques reste taxable.

Cet arrêt du 13 décembre 2024 fournit un mode d’emploi précieux pour la ventilation du chiffre d’affaires. La cour y juge que des frais inscrits au débit d’un compte de charges, dès lors qu’il s’agit de soldes débiteurs qui diminuent les produits de la société, « ces sommes doivent être regardées comme ayant diminué le montant des abonnements et autres sommes acquittées en rémunération des services de télécommunications électroniques au sens des dispositions précitées de l’article 302 bis KH du code général des impôts et doivent ainsi être déduites de la base taxable à cet impôt », juge la cour dans son arrêt du 13 décembre 2024 n° 23PA03865 : en l’espèce, des frais de portabilité avancée ont ainsi réduit l’assiette. À l’inverse, pour les soldes créditeurs qui augmentent les produits, la cour refuse toute exclusion quand l’opérateur « n’apporte aucun élément » établissant qu’ils n’auraient pas été perçus en rémunération de ses services, et elle rejette également l’exclusion de produits d’offres de gestion globale des télécommunications quand « ni l’attestation du cabinet d’expertise comptable relative à la fiabilité et l’image fidèle de la ventilation analytique reconstituée du chiffre d’affaires de l’exercice 2015 produite en première instance, ni aucun autre élément du dossier ne permettent d’établir » leur caractère non taxable, retient la cour dans ce même arrêt du 13 décembre 2024 n° 23PA03865. Le dispositif de ce même arrêt du 13 décembre 2024 n° 23PA03865 est net : « Il est accordé à la Société commerciale de télécommunication la réduction, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 à raison, pour chacune des années en litige, de l’admission en déduction du chiffre d’affaires taxable de la somme inscrite au débit du compte  » 70620007 – Frais de Portabilité avancé – MVNO  » », et « Le surplus des conclusions de la requête d’appel de la Société commerciale de télécommunication est rejeté ». La leçon pour les directions financières est directe : la ventilation analytique du chiffre d’affaires entre services taxables et prestations exclues doit être documentée en temps réel, compte par compte, car une attestation reconstituée après coup ne suffit pas.

Les investissements lourds ouvrent un second levier de réduction de l’assiette, souvent sous-exploité. « Les investissements déductibles pour l’année civile s’entendent des dotations aux amortissements qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elles sont comptabilisées au titre de l’exercice comptable clos au cours de cette même année par la personne mentionnée à l’article L. 453-7 ; 2° Elles se rapportent aux matériels et équipements : a) Qui ont été acquis, à compter du 7 mars 2009, par la personne mentionnée à l’article L. 453-7 pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques situés sur le territoire national ; b) Pour lesquels la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans », dispose l’article L. 453-10 du code des impositions sur les biens et services. Les dotations aux amortissements des infrastructures réseau amorties sur dix ans au moins viennent donc en déduction des encaissements avant application du seuil de cinq millions et du taux de 1,3 %. Pour un opérateur qui déploie de la fibre ou densifie son réseau mobile, le suivi comptable de ces dotations conditionne chaque année plusieurs centaines de milliers d’euros d’impôt.

II. Contrôler, contester et anticiper le budget 2027

La taxe télécoms se contrôle comme la TVA et se conteste devant le juge administratif, tandis que le projet de budget pour 2027 prépare un second choc sur les offres comportant de la télévision. Les deux terrains appellent la même discipline : qualifier précisément chaque flux de chiffre d’affaires, conserver les pièces qui prouvent sa nature et respecter les délais procéduraux. Les décisions rendues en 2024 et 2025 montrent que les procès se gagnent ou se perdent sur la qualité de cette documentation.

A. Comment le juge tranche les redressements et comment contester

Le recouvrement et le contrôle de la taxe suivent le régime de la TVA : suivaient alors les procédures de la taxe sur la valeur ajoutée, avec les mêmes sanctions, garanties et privilèges, et les réclamations obéissaient aux règles applicables à cette taxe, comme le prévoyait le texte historique. Concrètement, une vérification de comptabilité peut déboucher sur des rehaussements notifiés selon la procédure de rectification contradictoire, comme dans l’affaire jugée en décembre 2024 où l’administration avait notifié des rappels au titre des années 2015 et 2016 à l’issue d’un contrôle mené fin 2017. Lorsque le désaccord persiste, le contribuable qui le demande peut exiger la saisine d’une commission : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code », dispose l’article L. 59 du livre des procédures fiscales. Dans cette même affaire, la commission nationale saisie s’était déclarée à titre principal incompétente mais favorable au maintien des rectifications, et la cour a vérifié que les montants mis en recouvrement étaient conformes à son avis. La saisine de la commission ne suspend donc pas la nécessité de contester au fond chaque poste de rehaussement, pièce par pièce.

La charge de la preuve commande l’issue des litiges d’assiette. Le contribuable qui soutient qu’une somme ne rémunère pas un service de communications électroniques doit en apporter la démonstration, car lui seul détient sa comptabilité analytique. Les remises, rabais et ristournes consentis au titre de ces services, comptabilisés en compte dédié, ont été admis en déduction dès le stade du tribunal, et la cour a étendu cette logique aux frais qui diminuent les produits. En revanche, les produits bruts restent taxables par défaut : offres de voix, services à valeur ajoutée, ventes de portabilité, options et offres de gestion globale des télécommunications avec fourniture de matériel et dépannage demeurent dans l’assiette tant que leur nature non taxable n’est pas établie. L’opposabilité de la doctrine administrative peut offrir une seconde ligne de défense : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration », rappelle l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales cité par la cour dans ce même arrêt. Mais cette protection ne joue que si l’opérateur démontre que ses sommes entrent dans les prévisions exactes du paragraphe doctrinal invoqué, appliqué littéralement. Face à un contrôle qui conteste la ventilation du chiffre d’affaires entre connectivité, télévision et prestations annexes, l’analyse d’un avocat contrôle fiscal permet de vérifier poste par poste les exclusions opposables, de chiffrer le risque en droits et pénalités et de préparer la réclamation puis le recours devant le tribunal administratif dans les délais.

Sur le terrain voisin de la taxe due par les distributeurs de services de télévision, le Conseil d’État vient de fixer une limite importante à l’administration. Au cours des années 2015 et 2016, un opérateur commercialisait quatre offres dites composites qui comprenaient, outre un accès internet, des services de téléphonie et des services audiovisuels, et facturait en supplément de l’abonnement une option de mise à disposition de boucle locale dédiée. L’administration avait intégré cette option à l’assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision. Or le Conseil d’État juge que l’assiette comprend « les prix payés par les utilisateurs pour toute opération qui comprend, à titre non accessoire, un service de télévision » ainsi que « les autres prix payés par les utilisateurs pour les offres destinées au grand public et qui donnent accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie lorsque la souscription à ces services permet également de recevoir des services de télévision », avec un abattement de 10 % pour les premières sommes et de 66 % pour les secondes, selon la décision du Conseil d’État du 25 juillet 2025 n° 492885. Il ajoute que « ces dispositions n’ont pas pour effet d’attraire dans l’assiette de la taxe le prix des options qui peuvent être souscrites à titre facultatif en sus du contenu des offres et qui sont sans lien technique ou commercial avec l’accès à un service de télévision ». Faute pour la cour d’avoir, « sans rechercher si cette option facultative avait un lien technique ou commercial avec l’accès à un service de télévision, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit », la société obtient donc l’annulation de l’arrêt attaqué : « L’arrêt du 24 janvier 2024 de la cour administrative d’appel de Paris est annulé » et « L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris », selon la décision du Conseil d’État du 25 juillet 2025 n° 492885. Pour les opérateurs, l’enseignement est transposable : toute option facultative, tarifée distinctement et sans lien technique ou commercial avec le service taxable, doit être isolée de l’assiette et documentée comme telle dès la facturation, car c’est cette tarification distincte qui a permis la censure.

B. Ce que l’article 16 du budget 2027 changerait pour les abonnements avec télévision

Le projet de loi de finances pour 2027, présenté en conseil des ministres le 13 octobre 2026 et déposé à l’Assemblée nationale, contient une mesure qui touche directement les opérateurs commercialisant des offres avec télévision. L’article 16 du projet supprime le taux réduit de TVA applicable aux services de télévision, jusqu’ici inscrit dans le code des impositions sur les biens et services. Selon la synthèse détaillée du projet, l’article 16 supprime les deux lignes du tableau des taux réduits du CIBS consacrées aux services de télévision et abroge l’article du même code qui en précisait les conditions, de sorte que ces services relèveraient du taux normal de 20 %, quelle que soit la composition de l’offre, avec une application selon les règles générales d’entrée en vigueur des mesures fiscales du PLF, soit vraisemblablement au 1er janvier 2027, comme l’expose la la synthèse détaillée du projet publiée par la presse fiscale spécialisée. À ce stade, il s’agit d’un projet : le texte peut être amendé, rejeté ou modifié pendant la navette parlementaire, et seule la loi promulguée fixera le droit applicable.

Le point de départ est le taux réduit actuel. « Les abonnements souscrits par les clients afin de recevoir les services de télévision », mentionnés à l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, relèvent aujourd’hui de la TVA au taux de 10 %, en vertu du b octies de l’article 279 du code général des impôts. Mais ce taux réduit est fragile pour les offres composites : la directive TVA le limite à la seule réception de services de télévision, tandis que les contenus fournis par voie électronique, comme la vidéo à la demande, relèvent du taux normal de 20 %. Or la plupart des abonnements actuels mêlent chaînes de télévision, contenus à la demande et accès multi-écrans. Une offre composite devant recevoir un traitement TVA unique peut basculer au taux normal alors même qu’elle comprend un service de télévision, et l’exposé des motifs du projet souligne que les opérateurs doivent analyser chaque offre de manière qualitative et quantitative et suivre ses évolutions, ce qui crée une insécurité juridique croissante, toujours selon la même synthèse. L’article 16 est donc présenté comme une simplification : un taux unique de 20 % effacerait ces exercices de ventilation, au prix d’un renchérissement des abonnements que les opérateurs pourront répercuter ou absorber.

L’enjeu financier est considérable pour les distributeurs. Le principal groupe concerné a lui-même chiffré l’impact potentiel de la mesure à 200 millions d’euros par an sur son chiffre d’affaires et sa marge opérationnelle, et a averti qu’elle pèserait sur ses investissements dans le cinéma et le sport ainsi que sur le tarif de ses abonnements. Les offres déjà taxées à 20 % en raison de leur caractère composite ne seraient pas concernées par la hausse. Pour les directions financières des opérateurs et distributeurs, trois chantiers s’ouvrent dès l’automne 2026, avant même le vote définitif. D’abord, cartographier les offres : identifier celles qui bénéficient encore du 10 % et chiffrer l’écart de TVA collectée en cas de passage à 20 %, offre par offre. Ensuite, sécuriser la TVA déductible et la TVA collectée sur les acomptes et les abonnements payés d’avance qui chevaucheraient le 1er janvier 2027, car le fait générateur et l’exigibilité détermineront le taux applicable aux sommes encaissées avant l’entrée en vigueur. Enfin, préparer la documentation commerciale et contractuelle : conditions générales, factures et clauses de répercussion de la TVA doivent permettre d’ajuster les prix hors taxe et toutes taxes comprises sans litige avec les abonnés. Sur le plan déclaratif, rappelons que « Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration », selon l’article 287 du code général des impôts : c’est sur ces déclarations mensuelles ou trimestrielles que se jouera, ligne par ligne, le passage des offres au taux normal.

Conclusion

La taxe télécoms obéit aujourd’hui à des règles stables et exigeantes : sont redevables les opérateurs fournissant des services de communications électroniques au public, l’assiette correspond aux encaissements auprès des usagers diminués des investissements de réseau amortissables sur dix ans au moins, et le taux de 1,3 % s’applique à la fraction dépassant cinq millions d’euros, avec des acomptes en cours d’année et une liquidation annuelle. Les redressements se contestent en prouvant, compte par compte, la nature des sommes exclues, en opposant au besoin la doctrine administrative appliquée littéralement et en respectant la procédure de rectification contradictoire jusqu’au juge administratif, qui vient de rappeler que les options facultatives sans lien avec la télévision n’entrent pas dans l’assiette des taxes audiovisuelles. Le projet de budget pour 2027 ajoute une seconde lame : la suppression annoncée du taux réduit de TVA sur les abonnements avec télévision ferait passer ces offres de 10 % à 20 %, vraisemblablement au 1er janvier 2027 si le texte est voté en l’état. Vérifiez dès maintenant la ventilation de votre chiffre d’affaires, documentez chaque exclusion, provisionnez les acomptes sur des bases justes et préparez vos grilles tarifaires aux deux hypothèses, adoption ou rejet de l’article 16 : c’est cette anticipation chiffrée qui transformera une actualité fiscale agitée en risque maîtrisé.

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