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Fumer ou vapoter à bord d’un avion : détecteur de fumée, débarquement, amende et déroutement facturé

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fumer ou vapoter à bord d’un avion : détecteur de fumée, débarquement, amende et déroutement facturé

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Un voyant rouge s’allume dans le cockpit en pleine croisière : le détecteur de fumée des toilettes vient de se déclencher. L’équipage frappe à la porte, découvre un passager et sa cigarette électronique, et le commandant de bord doit décider dans la minute : poursuivre le vol, débarquer le passager à l’escale suivante, ou se dérouter immédiatement vers l’aéroport le plus proche. Pour le passager, une bouffée tirée à 11 000 mètres d’altitude peut se transformer en contravention payée sur-le-champ, en amende administrative pouvant atteindre 10 000 euros, en interdiction d’embarquer, voire en poursuites pénales. Pour la compagnie, un déroutement coûte fréquemment plusieurs dizaines de milliers d’euros entre carburant, redevances et prise en charge des autres voyageurs. Et pour ces autres voyageurs, arrivés avec des heures de retard dans un aéroport imprévu, la question devient : qui doit l’assistance, qui doit l’indemnisation, et le comportement d’un tiers exonère-t-il le transporteur ?

Le sujet est distinct du régime général du passager indiscipliné, déjà présenté sur ce site : ici, l’analyse porte uniquement sur la cigarette et la cigarette électronique, avec leurs règles propres, leurs preuves propres — le détecteur, le rapport du commandant, la procédure administrative — et leurs sanctions propres, de la contravention de quatrième classe à l’amende administrative du code des transports. L’article suit le passager fautif de la cabine jusqu’au bureau de l’autorité administrative, puis se place du côté des autres passagers et de la compagnie face à la facture du déroutement.

I. Le passager qui fume ou vapote à bord cumule trois étages de sanctions

A. À bord, l’interdiction est totale et le commandant de bord peut débarquer le passager

L’interdiction de fumer dans un avion ne résulte pas seulement du règlement intérieur de la compagnie : elle est posée par un texte pénal. L’article R. 2242-10 du code des transports dispose : « Il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs. » Aucun emplacement fumeur n’existe dans un avion en exploitation commerciale : l’interdiction y est donc absolue, cabine et toilettes comprises. Le même article renvoie pour la sanction à l’article R. 3515-2 du code de la santé publique, qui dispose que « Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l’article R. 3512-2 hors de l’emplacement mentionné à l’article R. 3512-3 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Le fondement de droit commun s’applique ainsi à bord comme au sol, puisque l’article R. 3512-2 vise « les moyens de transport collectif ».

La cigarette électronique suit le même sort. Les exploitants interdisent systématiquement l’usage et la recharge des cigarettes électroniques à bord, et l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA) recommande aux opérateurs d’exiger que les passagers conservent ces appareils en cabine et d’en interdire la recharge pendant le vol, en raison du risque d’incendie lié aux batteries au lithium (bulletin d’information de sécurité EASA SIB 2015-06R1). Tirer sur une cigarette électronique dans les toilettes, c’est donc violer à la fois la consigne de l’équipage et une règle de sécurité incendie, avec un détecteur qui enregistre l’infraction en temps réel.

Or le refus d’une consigne de sécurité fait entrer le passager dans le champ de la sanction administrative propre au transport aérien. L’article L. 6432-4 du code des transports permet une amende administrative contre tout passager d’un vol exploité en transport public par un transporteur titulaire d’une licence française qui, notamment, « 3° Refuse de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant. » L’interdiction de fumer rappelée par le briefing, les pictogrammes et l’ordre direct de l’hôtesse constitue une telle instruction. Celui qui écrase sa cigarette à la première demande limite son exposition à la contravention ; celui qui rallume, qui verrouille la porte des toilettes ou qui neutralise le détecteur ajoute à la contravention initiale un refus caractérisé, voire une entrave aux missions de sécurité de l’équipage, deuxième cas visé par le même article.

Pendant le vol, c’est le commandant de bord qui décide. L’article L. 6522-3 du code des transports dispose : « Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l’équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef. » Une cigarette allumée près des circuits d’oxygène et des détecteurs, un passager qui refuse d’obtempérer et qu’il faut surveiller au lieu de servir la cabine : le texte trouve ici son application la plus directe. Le commandant tient plus généralement le vol de l’article L. 6522-2, selon lequel « Le commandant de bord assure le commandement de l’aéronef pendant toute la durée de la mission et est responsable de l’exécution de cette dernière », et l’équipage entier est placé sous ses ordres par l’article L. 6522-1. Concrètement, le passager peut être déplacé sous surveillance vers un siège visible, débarqué avec remise aux forces de l’ordre à l’arrivée, et, si la situation l’exige, l’avion peut être dérouté vers le terrain le plus proche : le surcoût de cette décision sera ensuite chiffré et réclamé, comme on le verra.

Au niveau international, la convention de Tokyo du 14 septembre 1963 sur les infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs (Recueil des traités des Nations unies) organise ces pouvoirs du commandant — mesures de contrainte raisonnables, débarquement et remise de la personne aux autorités compétentes — et fonde la compétence de l’État d’immatriculation, complétée en France par l’article 113-11 du code pénal pour les infractions commises à bord d’un aéronef immatriculé en France. Le guide officiel des passagers indisciplinés publié par la direction générale de l’aviation civile décrit la riposte graduée attendue à bord, du rappel à la mesure de contrainte, et rappelle que chaque étape doit être consignée : le rapport du commandant, les témoignages de l’équipage et les relevés du détecteur formeront le dossier de la sanction. Pour une analyse d’ensemble des pouvoirs du commandant et des recours contre ses décisions, un avocat en droit aérien vérifie d’abord ce rapport et la chronologie qu’il établit.

Le premier réflexe du passager pris en faute conditionne la suite : décliner son identité, ne proférer aucune menace — la menace punie par l’article 222-17 du code pénal (« six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée », trois ans et 45 000 euros pour une menace de mort) transformerait une contravention en délit —, ne toucher ni à l’équipage ni au détecteur, et conserver toute trace utile : carte d’embarquement, nom des témoins, copie du procès-verbal qui lui est notifié. L’altercation aggrave toujours le dossier administratif et pénal ; le calme le fige à son niveau le plus bas.

B. Au sol, la contravention, l’amende administrative jusqu’à 10 000 euros et l’interdiction d’embarquer se cumulent

Premier étage : la contravention. Fumer à bord expose à l’amende de quatrième classe prévue par l’article R. 3515-2 du code de la santé publique, constatée par procès-verbal. Elle se paie ou se conteste selon les règles générales de la procédure contraventionnelle, mais elle ne solde pas le dossier : elle coexiste avec la sanction administrative du code des transports, qui obéit à sa propre procédure et à sa propre prescription.

Deuxième étage : l’amende administrative. L’article L. 6432-4 vise le passager qui refuse une instruction de sécurité, et l’article L. 6432-6 du code des transports fixe le tarif : « Le montant de l’amende administrative est fixé en tenant compte de la nature et de la gravité du manquement et ne peut excéder 10 000 euros par manquement constaté. » Le même article ajoute que « Le montant maximal peut être doublé en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision de sanction », avec un sursis partiel ou total possible, révoqué en cas de nouveau manquement dans les cinq ans. Chaque manquement se compte séparément : rallumer une cigarette après un premier rappel, puis refuser de regagner son siège, expose à autant d’amendes que de manquements retenus, dans la limite de 10 000 euros chacun. La procédure est contradictoire : l’article L. 6432-5 impose à l’autorité d’informer « par écrit le passager mis en cause du ou des manquements retenus à son encontre ainsi que de la sanction envisagée » et de l’inviter « à présenter ses observations, dans un délai fixé par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 6432-13 », avant toute décision motivée valant titre de perception. Le délai dont dispose le passager pour répondre se compte en semaines à compter de la notification : laisser passer ce délai sans observations, c’est accepter que l’autorité statue sur le seul rapport de l’équipage. Enfin, l’article L. 6432-7 enferme l’action dans le temps : « Le délai de prescription de l’action pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. » Passé ce délai sans poursuites, la sanction administrative est éteinte — ce qui ne fait pas disparaître l’action civile de la compagnie pour le déroutement, soumise à son propre délai.

Troisième étage : l’interdiction d’embarquer. L’article L. 6432-9 permet à l’autorité, outre l’amende, de « prononcer à son encontre une interdiction d’embarquement à bord d’un aéronef exploité en transport aérien public » lorsque le constat révèle un passager « susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnels navigants, des autres passagers, de l’aéronef ou des biens à bord ou de constituer un danger grave pour la sécurité du vol ». Un fumeur récidiviste qui a neutralisé un détecteur entre typiquement dans ce champ. La procédure reprend les garanties de l’amende : information écrite et observations préalables en vertu de l’article L. 6432-10. L’exécution forcée suit le droit commun du recouvrement public : l’article L. 6432-8 précise que les amendes « sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine » et que l’opposition « n’a pas pour effet de suspendre l’action en recouvrement » — on paie ou on consigne d’abord, on conteste ensuite devant le juge administratif.

Quatrième étage possible : le pénal. Sans violence, fumer à bord reste contraventionnel et administratif ; mais dès que le passager menace, bouscule ou blesse, les qualifications délictuelles s’ajoutent : menaces de l’article 222-17, violences punies selon l’incapacité de travail par l’article 222-13 du code pénal, et à l’extrême, pour qui tenterait de s’emparer des commandes ou d’ouvrir une porte en vol, l’article 224-6 punit de vingt ans de réclusion « Le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d’un aéronef, d’un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d’une plate-forme fixe située sur le plateau continental ». Cette échelle explique la stratégie de défense : cantonner les faits à la contravention et à un manquement unique, démontrer l’obtempération finale, produire des excuses et des garanties de non-récidive avant l’expiration du délai d’observations, puis contester la proportionnalité de l’amende et, le cas échéant, l’interdiction d’embarquer.

Le contrôle du juge administratif sur ces mesures d’éloignement du ciel existe et il est concret. Par un arrêt du 27 novembre 2025 (CAA Bordeaux, n° 23BX02932, consultable sur Légifrance), la cour a rejeté le recours d’un passager interdit d’embarquer cinq jours au départ de Cayenne par arrêté préfectoral de police des aérodromes, en validant l’urgence, le caractère temporaire de la mesure et sa proportionnalité au risque suspecté — en l’espèce une forte probabilité de participation au trafic de stupéfiants, sur le fondement de la police des aérodromes de l’article L. 6332-2 du code des transports, et non du régime L. 6432-4 des manquements à bord. L’enseignement vaut pour le fumeur sanctionné : le juge vérifie la matérialité des faits, le contradictoire préalable (sauf urgence dûment justifiée) et la proportionnalité de la durée et du périmètre, mais il valide les mesures temporaires et ciblées lorsque le risque pour la sécurité est étayé. Préparer le recours, c’est donc attaquer le rapport d’équipage sur pièces — incohérences horaires, absence de relevé du détecteur, témoins contredisant le refus — plutôt que plaider l’indulgence.

II. Déroutement et retard : la facture pour le fumeur, les droits pour les autres passagers

A. Les passagers retardés ou déroutés gardent leurs droits contre la compagnie

Le passager qui n’a rien fait — arrivé à minuit dans une ville qui n’était pas sa destination, correspondance manquée, nuit d’hôtel improvisée — n’a pas à subir sans recours le comportement d’un tiers. Le droits des passagers aériens en cas de vol retardé (règlement (CE) n° 261/2004) (EUR-Lex, texte officiel) lui ouvre trois droits distincts : l’assistance immédiate (repas, hébergement, communications, réacheminement), le remboursement ou le réacheminement au choix, et l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance lorsque le retard atteint trois heures à l’arrivée. L’assistance est due en toutes circonstances, y compris quand la cause du retard exonère la compagnie de l’indemnisation : un transporteur ne peut pas laisser deux cents passagers sans hôtel au motif que le déroutement vient d’un fumeur.

Reste l’indemnisation forfaitaire, subordonnée à l’absence de circonstances extraordinaires. La Cour de cassation vient de préciser le test dans un arrêt du 23 septembre 2026 (Civ. 1re, n° 25-14.563, décision officielle) : le retard n’ouvre pas droit à indemnisation si le transporteur prouve des circonstances extraordinaires, définies comme des événements non inhérents à l’exercice normal de son activité et échappant à sa maîtrise effective — deux conditions cumulatives appréciées au cas par cas —, tout en démontrant qu’elles n’auraient pu être évitées par des mesures adaptées et qu’il a mis en œuvre tous les moyens disponibles pour en limiter les effets. En l’espèce, le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement remplissait ces conditions et exonérait la compagnie. Le raisonnement est transposable avec prudence au fumeur : le geste d’un tiers n’est pas inhérent à l’exploitation et échappe à la maîtrise du transporteur, mais la compagnie doit encore prouver qu’elle a tout fait pour limiter le retard — choix de l’aéroport de déroutement, rapidité du traitement au sol, réacheminement effectif — et qu’elle a fourni l’assistance due. Chaque dossier se joue donc sur pièces : la compagnie qui exhibe le rapport du commandant, la météo, les créneaux et les justificatifs d’hôtels s’exonère plus facilement que celle qui se borne à invoquer « le passager indiscipliné ».

La jurisprudence des cours d’appel montre que le déroutement mal géré coûte cher au transporteur, quelle qu’en soit la cause initiale. Dans un arrêt du 23 juin 2022 (CA Paris, RG 19/15400, affaire d’un vol Singapour–Paris dérouté à New Delhi pour une fuite d’huile moteur, 26 h 30 de retard avec des passagers laissés des heures sans climatisation ni repas), la cour a infirmé le jugement et condamné la compagnie à verser à chacun des cinq membres d’une même famille 1 500 euros de dommages et intérêts en réparation du retard et des préjudices matériels et moraux, intérêts légaux en sus (CA Paris, 23 juin 2022, RG 19/15400). La cause du déroutement y était technique, non fautive, et pourtant l’insuffisance de la prise en charge a fondé la condamnation : à plus forte raison, le passager retardé par un déroutement pour cigarette doit exiger l’assistance complète et conserver ses recours pour le surplus — nuits d’hôtel payées de sa poche, correspondance terrestre, journée de travail perdue — au-delà du forfait.

En pratique, le passager retardé constitue dès l’aéroport son dossier : photographie des écrans annonçant le déroutement, attestation du commandant ou de l’équipage sur la cause annoncée, conservation des cartes d’embarquement et de tous les justificatifs de frais, demande écrite d’assistance horodatée, puis réclamation à la compagnie avec délai de réponse, et médiation ou action en justice en cas de refus. Le délai pour agir contre le transporteur en responsabilité se compte en années, non en semaines : ne pas confondre la réclamation commerciale, à faire vite, avec l’action en justice, à faire bien. Et si la compagnie oppose le comportement du fumeur pour tout refuser, y compris l’assistance, la réponse tient en une phrase : le fait du tiers peut exonérer de l’indemnisation forfaitaire, jamais de l’obligation d’assistance et de réacheminement.

B. La compagnie présente ensuite la facture du déroutement au passager fautif

Un déroutement se chiffre vite : kérosène supplémentaire consommé ou largué avant l’atterrissage, redevances d’atterrissage et de stationnement sur un aéroport non prévu, assistance en escale, heures d’équipage et éventuellement mise hors rotation de l’appareil, nuits d’hôtel et repas servis aux autres passagers, réacheminements. Pour un moyen-courrier dérouté, la facture atteint couramment plusieurs dizaines de milliers d’euros ; pour un long-courrier avec nuitée de deux cents passagers, elle s’envole. La compagnie l’adresse au passager dont le comportement a rendu le déroutement nécessaire, sur le fondement de la responsabilité civile : faute (violation de l’interdiction de fumer et refus des consignes de sécurité), lien de causalité direct entre cette faute et la décision du commandant, préjudices chiffrés pièce par pièce. Le rapport du commandant et le relevé du détecteur, déjà au dossier administratif, servent une seconde fois au dossier civil.

Le passager visé par cette facture dispose de vraies lignes de défense, à instruire sans attendre. Contester la nécessité du déroutement : l’escale suivante était-elle si lointaine, l’avion ne pouvait-il poursuivre avec le passager surveillé, comme il arrive lorsque la cigarette a été immédiatement éteinte ? Discuter chaque poste : redevances sans justificatif, hôtels surfacturés, préjudices sans facture — le juge n’alloue que le préjudice prouvé et directement causé. Vérifier sa propre assurance : les garanties de responsabilité civile de la vie privée couvrent parfois les conséquences pécuniaires d’une faute non intentionnelle, mais excluent généralement les actes intentionnels et les amendes, de sorte que la prise en charge du déroutement reste incertaine et doit être vérifiée clause par clause avant toute déclaration. Négocier tôt : une reconnaissance partielle rapide coûte souvent moins cher qu’une condamnation majorée des frais de procédure et des intérêts. Et traiter le dossier administratif en parallèle, car une relaxe ou une réduction de la sanction administrative affaiblit le récit de la faute sans pour autant lier le juge civil, seul appréciateur de la responsabilité.

Les autres passagers peuvent-ils, eux aussi, agir directement contre le fumeur pour le préjudice dépassant le forfait de la compagnie — nuit d’hôtel non remboursée, préjudice professionnel, vacances gâchées ? L’action délictuelle de droit commun contre l’auteur du trouble reste ouverte en théorie, mais elle se heurte en pratique au coût et à la preuve : identifier le passager, prouver sa faute depuis son siège, chiffrer un préjudice individuel. La voie efficace reste l’action contre la compagnie sur le fondement du règlement européen et du contrat de transport, la compagnie se retournant ensuite contre le fautif : c’est elle qui dispose du nom, du rapport et des moyens de recouvrement. Le passager lésé garde néanmoins une carte : intervenir ou assigner en garantie si la compagnie prétend que le fait du tiers l’exonère de tout, afin que le débat sur la faute se tienne en présence de son auteur.

Conclusion

Fumer ou vapoter à bord, c’est empiler les risques : contravention de quatrième classe sur le fondement des articles R. 2242-10 du code des transports et R. 3515-2 du code de la santé publique, amende administrative jusqu’à 10 000 euros par manquement et interdiction d’embarquer sur le fondement des articles L. 6432-4 à L. 6432-10, poursuites pénales dès que la menace ou la violence s’en mêle, et facture civile du déroutement qui dépasse de loin toutes les amendes. Face à cette échelle, la conduite utile tient en quatre gestes : éteindre immédiatement à la première demande, décliner son identité sans incident, répondre par écrit dans le délai fixé par la notification administrative avec pièces et observations, et faire vérifier chaque poste de la facture civile. Du côté des autres passagers, le réflexe inverse s’impose : exiger l’assistance sans discuter de la cause, constituer le dossier de frais dès l’aéroport, puis réclamer l’indemnisation forfaitaire en laissant la compagnie prouver les circonstances extraordinaires et les mesures prises pour limiter le retard. Le détecteur des toilettes ne fait que sonner ; tout le reste — le rapport du commandant, la notification administrative, les justificatifs d’hôtel — se joue sur pièces, dans des délais courts, et se gagne par l’écrit.

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