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Radar automatique téléphone au volant : flash, photo visage, amende et contestation à Paris (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Radar automatique téléphone au volant : flash, photo visage, amende et contestation à Paris (2026)

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Depuis plusieurs semaines, les recherches des conducteurs français sur les radars automatiques progressent fortement, et deux questions reviennent sans cesse dans les suggestions de recherche : le radar automatique flasherait-il désormais le téléphone au volant, et la photo du radar montrerait-elle le visage du conducteur ? Ces interrogations sont légitimes, car elles touchent au permis de conduire, aux points et à l’amende. Elles appellent toutefois des réponses précises, car la rumeur va plus vite que le droit. Le cadre légal du contrôle automatisé existe et il est ancien, mais chaque infraction obéit à ses propres conditions : un appareil homologué, une infraction figurant sur une liste fixée par décret, et une procédure de contestation enfermée dans des délais stricts. Le téléphone tenu en main reste sanctionné de 135 euros d’amende et de trois points, tandis que la photo du radar n’identifie pas à elle seule le conducteur. Cet article fait le point, textes et décisions de justice à l’appui, sur ce que le flash peut réellement coûter et sur la manière de contester utilement un avis de contravention à Paris.

I. Radar automatique téléphone au volant : le flash ne vaut pas encore procès-verbal pour le téléphone

A. Radar automatique téléphone au volant : cadre légal, expérimentations locales et homologation manquante

La confusion est compréhensible. La loi d’orientation des mobilités de 2019 a posé les fondations du contrôle automatisé, des décrets successifs ont élargi la liste des comportements relevés sans intervention humaine, et le cadre réglementaire a été complété en 2023 pour ouvrir la voie à la détection automatisée de nouveaux comportements. Des expérimentations locales menées avec des caméras et des dispositifs assistés par ordinateur font régulièrement la une de la presse, et les fabricants communiquent sur des appareils multifonctions capables de repérer le téléphone tenu en main ou le défaut de ceinture. De là à recevoir dans sa boîte aux lettres un procès-verbal dressé par un radar pour usage du téléphone, il reste une distance considérable, que les rumeurs effacent un peu vite.

Le verrou juridique tient en un mot : l’homologation. L’article L. 130-9 du Code de la route dispose que « Lorsqu’elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire. » Autrement dit, seules les constatations issues d’un appareil homologué, et seulement pour les infractions inscrites sur la liste réglementaire, bénéficient de cette force probante (article L. 130-9 du Code de la route). La presse spécialisée relevait en juin 2026 que le cadre légal existe depuis 2023 mais qu’aucun avis d’homologation pour la détection du téléphone n’est publié au Journal officiel, et que tant qu’un tel avis n’est pas publié, aucun procès-verbal pour usage du téléphone ne peut être légalement émis par un radar automatique (Radars détectant le téléphone au volant : ce qui est vrai, ce qui est faux en 2026 (lePERMISLIBRE, 5 juin 2026)). Cette analyse correspond à l’état du droit applicable : sans homologation publiée, le flash d’un radar ne se transforme pas en verbalisation pour le téléphone.

Il faut distinguer trois réalités que les conducteurs mélangent souvent. D’abord, les radars de vitesse homologués, fixes, mobiles ou tourelles, qui constatent les dépassements de vitesses maximales autorisées et les franchissements de feux dans les conditions de l’article L. 130-9. Ensuite, la vidéo-verbalisation mise en œuvre par les forces de l’ordre ou, sur avis favorable du représentant de l’État dans le département, par les collectivités gestionnaires de voirie : l’article L. 130-9 précise que « Les constatations effectuées par les appareils installés par les collectivités territoriales et leurs groupements sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées par les appareils installés par les services de l’Etat. » (article L. 130-9 du Code de la route) Enfin, les dispositifs expérimentaux, dont les clichés suspects doivent impérativement passer sous un œil humain avant toute verbalisation. Un cliché flou, un reflet ou une main près du visage ne constituent pas, à eux seuls, la preuve d’un téléphone tenu en main au sens de l’article R. 412-6-1 du Code de la route.

La conservation des images obéit elle-même à des règles strictes. Le même article L. 130-9 prévoit que « la durée maximale de conservation de ces données ne peut excéder dix ans, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur du véhicule ayant fait l’objet du contrôle de demander au procureur de la République territorialement compétent d’ordonner l’effacement des données le concernant lorsqu’il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou lorsque la procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe. » Le conducteur relaxé ou ayant récupéré ses points dispose donc d’un droit d’effacement auprès du procureur, ce qui compte lorsque le cliché montre l’habitacle du véhicule. Liens officiels : article L. 130-9 du Code de la route.

B. Radar automatique amende : 135 euros, trois points et suspension pour le téléphone tenu en main

Si le radar automatique ne verbalise pas aujourd’hui le téléphone, la sanction de l’usage du téléphone au volant n’en reste pas moins sévère, et elle est prononcée quotidiennement sur constat des forces de l’ordre. L’article R. 412-6-1 du Code de la route dispose que « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » Le texte ajoute que « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Les contraventions de quatrième classe sont punies d’une amende forfaitaire de 135 euros, montant fixé par l’article R. 49 du Code de procédure pénale, qui prévoit « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Surtout, « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » Trois points retirés de plein droit, dès que la réalité de l’infraction est établie. Liens officiels : article R. 412-6-1 du Code de la route, article R. 49 du Code de procédure pénale.

La réalité de l’infraction est établie, aux termes de l’article L. 223-1 du Code de la route, « par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Payer l’amende forfaitaire de 135 euros valide donc le retrait des trois points. Et le permis n’est pas inépuisable : « Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », et « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. » Pour un conducteur en période probatoire, trois points en moins peuvent suffire à provoquer l’invalidation du permis, avec l’obligation de tout repasser après un délai de six mois. La sanction pécuniaire n’est donc que la partie visible : l’enjeu véritable est le solde de points. Lien officiel : article L. 223-1 du Code de la route.

La preuve de l’usage du téléphone repose le plus souvent sur le procès-verbal des agents qui ont intercepté le conducteur. Ce procès-verbal n’est pas une simple note : l’article 537 du Code de procédure pénale prévoit que « les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur. Le 2 juin 2026, la chambre criminelle a cassé le jugement d’un tribunal de police qui avait relaxé un conducteur verbalisé pour usage d’un téléphone tenu en main, au motif que le procès-verbal ne précisait ni l’appareil de relevé ni les circonstances concrètes. La Cour rappelle que « les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins », et juge que « En statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.056). Contester un procès-verbal de téléphone exige donc de rapporter la preuve contraire par écrit ou par témoins : la simple affirmation qu’on ne téléphonait pas ne suffit pas. Lien officiel : article 537 du Code de procédure pénale.

Le téléphone au volant expose en outre à une suspension du permis bien avant tout jugement. D’abord à titre de peine complémentaire : l’article R. 412-6-1 (article R. 412-6-1 du Code de la route) prévoit que tout conducteur coupable « encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. » Ensuite à titre administratif, dans deux situations précises visées par l’article L. 224-2 du Code de la route : le représentant de l’État dans le département peut prononcer la suspension lorsque le permis a été retenu à la suite d’un accident ayant entraîné la mort ou un dommage corporel, en cas de procès-verbal constatant une infraction d’usage du téléphone tenu en main, ou lorsque le permis a été retenu à la suite d’une infraction d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une infraction de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorités. Le texte prévoit que « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois », portée à un an en cas d’accident mortel ou corporel. Un conducteur intercepté téléphone en main tout en grillant un feu ou en excès de vitesse s’expose donc à une suspension préfectorale immédiate, avant même l’amende. Lien officiel : article L. 224-2 du Code de la route. Lorsqu’un avis de contravention ou une mesure de suspension met le permis en danger, faire examiner la procédure par un avocat permis de conduire permet de vérifier, avant l’expiration des délais, si la constatation, la qualification et la notification résistent à l’examen.

II. Radar automatique photo visage : contester le flash et sauver ses points

A. Radar automatique photo visage : ce que le cliché prouve, la désignation du conducteur et la redevabilité du titulaire

Recevoir un avis de contravention après un flash ne signifie pas que le conducteur a été identifié. L’appareil photographie la plaque et, selon les modèles, l’habitacle, mais le visage du conducteur est souvent inexploitable : angle de prise de vue, reflet, port de lunettes ou simple qualité d’image. Surtout, le droit ne déduit pas l’identité du conducteur de la photographie. L’article L. 121-1 du Code de la route pose le principe : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » C’est le conducteur, personne physique au volant au moment des faits, qui est pénalement responsable. Le titulaire du certificat d’immatriculation qui reçoit l’avis n’est pas présumé conducteur : il est destinataire de la procédure parce que son véhicule est identifié, rien de plus. Lien officiel : article L. 121-1 du Code de la route.

Par dérogation, le titulaire du certificat d’immatriculation est « redevable pécuniairement » de l’amende pour les infractions dont la liste est fixée par décret. L’article L. 121-3 du Code de la route dispose que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. » La liste fixée par l’article R. 121-6 du même code couvre notamment « 2° L’usage du téléphone tenu en main ou le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son prévus à l’article R. 412-6-1 » et « 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles L. 413-1 , R. 413-14 et R. 413-17 ; ». Autrement dit, le titulaire de la carte grise d’un véhicule flashé pour excès de vitesse, ou verbalisé pour usage du téléphone dans les cas où cette infraction est relevée sur son véhicule, doit payer l’amende sauf à démontrer le vol, la force majeure ou son absence de qualité d’auteur. Mais cette redevabilité n’est pas une culpabilité : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction », et la décision rendue sur ce fondement « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. » Payer comme redevable préserve donc les points, le casier et l’absence de récidive, ce qui change tout pour un conducteur professionnel ou un permis probatoire. Liens officiels : article L. 121-3 du Code de la route, article R. 121-6 du Code de la route.

La Cour de cassation a précisé la portée exacte de ces textes dans un arrêt du 18 novembre 2025 qui éclaire directement la question de la photo. Un locataire de véhicule, destinataire d’un avis pour une circulation en sens interdit constatée par appareil automatique, avait contesté être l’auteur de l’infraction ; le tribunal de police l’avait néanmoins déclaré coupable en se fondant sur la foi due au procès-verbal. La chambre criminelle casse : « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine, et qu’il lui appartenait donc de déclarer le prévenu éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480). La leçon est claire : sans interception, le procès-verbal automatique prouve le comportement et le véhicule, pas l’identité du conducteur. Le tribunal ne peut déclarer le titulaire coupable de l’infraction ; il ne peut que le déclarer, le cas échéant, redevable pécuniaire. La photo, que le visage y soit visible ou non, ne renverse pas à elle seule cette analyse, et le cliché peut être demandé pour préparer la contestation.

Concrètement, le titulaire qui n’était pas au volant dispose de deux voies. La première consiste à désigner la personne qui conduisait : l’article 529-10 du Code de procédure pénale exige que la requête en exonération soit adressée « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire », accompagnée notamment d’« Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ». La désignation transfère la procédure vers le conducteur désigné, à charge pour lui de répondre. La seconde voie consiste à consigner sans désigner : la même disposition admet un document démontrant le paiement d’une consignation préalable, en précisant que « cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire ». Consigner n’est pas payer ni reconnaître : c’est obtenir l’examen de la contestation par l’officier du ministère public puis, le cas échéant, par le tribunal, sans valider le retrait de points. En revanche, une requête non accompagnée des pièces exigées est irrecevable, et le délai perdu ne se rattrape pas. Lien officiel : article 529-10 du Code de procédure pénale. Les lecteurs qui souhaitent replacer ces règles dans l’ensemble des contestations de flashs trouveront un exposé complémentaire dans l’analyse du cabinet sur les flashs au radar à Paris, la marge d’erreur, la photo et la désignation du conducteur.

B. Radar automatique flash contesté à Paris : 45 jours, homologation du cinémomètre et tribunal de police

Le délai commande tout. L’article 529-2 du Code de procédure pénale, applicable à la date de rédaction, dispose que le contrevenant doit payer ou former sa requête en exonération « auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Quarante-cinq jours à compter de l’envoi de l’avis, pas davantage : passé ce délai sans paiement ni requête recevable, la majoration tombe de plein droit et le titre exécutoire rend la contestation bien plus difficile. Le premier réflexe consiste donc à dater précisément la réception de l’avis, à choisir entre paiement, désignation, consignation ou requête motivée, et à envoyer en recommandé avec avis de réception le formulaire joint à l’avis, complété des pièces de l’article 529-10. Lien officiel : article 529-2 du Code de procédure pénale.

Sur le fond, deux moyens de contestation méritent examen avant tout paiement. Le premier porte sur l’appareil lui-même : homologation en cours de validité et vérifications périodiques. La Cour de cassation a jugé le 11 février 2025 que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement », mentions qui doivent résulter du procès-verbal (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-84.433). Concrètement, le procès-verbal doit mentionner un appareil homologué et vérifié : si ces mentions font défaut, la nullité peut être soutenue ; si elles figurent et que la vérification est à jour, exiger le carnet métrologique complet n’apporte rien, la cour d’appel n’ayant « pas à entrer dans les détails de l’argumentation » sur ce point. La contestation sérieuse commence donc par la lecture attentive du procès-verbal, pas par des demandes de pièces systématiques et vaines.

Le second moyen tient à la preuve contraire. Pour les contraventions constatées par procès-verbal d’interception, l’article 537 impose, on l’a vu, une preuve contraire par écrit ou par témoins. Pour les constatations automatiques sans interception, l’arrêt du 18 novembre 2025 limite la portée du procès-verbal au comportement et au véhicule. Dans les deux cas, la contestation doit être construite : attestation de la personne qui conduisait, preuve de l’utilisation du véhicule par un tiers, justificatif de déplacement incompatible, plainte pour vol ou usurpation de plaque, demande de cliché pour vérifier la plaque et l’habitacle. Les affirmations générales, sans pièce, échouent face à la foi due aux procès-verbaux jusqu’à preuve contraire.

À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier. Les flashs y sont nombreux, sur le périphérique, les quais, les autoroutes urbaines et les axes équipés de tourelles, et les conducteurs franciliens cumulent souvent contraventions de vitesse et usage du téléphone dans les embouteillages. La contestation d’un avis relève du tribunal de police du lieu de l’infraction, et la suspension administrative éventuelle est prononcée par le représentant de l’État, à Paris la préfecture de police, dans un délai de soixante-douze heures après la rétention du permis. Le conducteur parisien doit donc surveiller trois fronts à la fois : le délai de quarante-cinq jours de l’avis, la mesure administrative qui peut tomber en quelques jours, et le solde de points qui conditionne la validité du permis. Préparer ces échéances suppose de réunir sans attendre l’avis de contravention, le procès-verbal, le relevé de points et les justificatifs d’usage du véhicule, puis de choisir la voie adaptée : désignation du véritable conducteur, consignation avec contestation, ou paiement assumé lorsque la procédure est régulière et que le solde de points l’autorise. Pour un avis déjà reçu, transmettre vos pièces au cabinet permet de faire vérifier la régularité de la constatation et la recevabilité de la requête avant l’expiration du délai.

Conclusion

Le radar automatique ne verbalise pas aujourd’hui l’usage du téléphone au volant : le cadre légal existe depuis 2023 et les expérimentations se multiplient, mais aucune homologation publiée ne permet encore à un appareil de transformer un flash en procès-verbal pour téléphone, et tout cliché automatisé suspect doit être validé par un examen humain. En revanche, le téléphone tenu en main reste puni de 135 euros d’amende et de trois points de plein droit sur constat des forces de l’ordre, avec une suspension administrative possible en cas d’accident ou d’infraction concomitante, et le flash pour excès de vitesse continue de faire foi jusqu’à preuve du contraire. La photo du radar, que le visage y apparaisse ou non, ne suffit pas à identifier le conducteur : sans interception, le procès-verbal prouve le comportement et le véhicule, et le titulaire de la carte grise n’est que redevable pécuniaire, sans culpabilité pénale, sans casier et sans retrait de points. Face à un avis de contravention, le délai de quarante-cinq jours ne pardonne pas : vérifier l’homologation et les mentions du procès-verbal, désigner le véritable conducteur ou consigner pour contester utilement, et ne payer que lorsque la procédure est régulière et que le solde de points le permet, telle est la méthode qui préserve le permis.

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