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Dossier médical incomplet à Paris : pièces manquantes du médecin, notes de l’assureur et dossier du défunt — prouver et agir (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dossier médical incomplet à Paris : pièces manquantes du médecin, notes de l’assureur et dossier du défunt — prouver et agir (2026)

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Au printemps 2025, un patient opéré en clinique privée en région parisienne a dû saisir le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir son dossier de consultation : malgré quatre courriers entre décembre 2024 et février 2025, puis une saisine de l’agence régionale de santé et de la CNIL, le praticien n’avait transmis que des pièces éparses, dont un relevé de consultations dressé sur un document sans en-tête. Le 25 juillet 2025, le juge a tranché, dans une ordonnance qui éclaire tous les patients confrontés au même mur (TJ Paris, réf., 25 juill. 2025, RG 25/53308). Un an plus tard, le 10 juillet 2026, le juge des référés de Marseille a ordonné à un EHPAD de communiquer le dossier médical d’une résidente décédée à ses héritiers, en posant une règle claire sur la charge de la preuve (TJ Marseille, réf., 10 juill. 2026, RG 26/00471). Et la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 30 septembre 2021 (2e civ., n° 19-25.045), a rappelé que le droit d’accès s’étend jusqu’aux notes du médecin conseil de l’assureur. Trois décisions récentes, une même leçon : votre dossier médical est la clé de toute action en responsabilité médicale, et la loi vous donne les moyens de l’obtenir, même face à un refus. Encore faut-il demander de la bonne façon, dans les bons délais, et conserver chaque preuve de vos démarches. Ce guide explique, pour Paris et l’Île-de-France, comment exiger la copie complète de votre dossier, que faire en cas de refus, de silence ou de dossier incomplet, et comment transformer ces pièces en indemnisation devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou le juge.

I. Obtenir la copie de votre dossier médical : qui peut demander, quoi exiger, dans quels délais

A. Comment demander votre dossier médical et dans quel délai l’obtenir à Paris

Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements de santé. C’est le principe posé par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé ». Le texte vise toutes les informations formalisées ou ayant fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, détenues à quelque titre que ce soit par les professionnels, les établissements de santé, les centres de santé et les autres structures énumérées. Concrètement, cela couvre les comptes rendus opératoires, les résultats d’imagerie et de biologie, les ordonnances, les feuilles de surveillance, le dossier d’anesthésie, le compte rendu d’accouchement et les correspondances entre médecins. Seules les informations recueillies auprès d’un tiers extérieur à votre prise en charge, ou qui concernent un tel tiers, peuvent être écartées.

Vous pouvez accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez, et en obtenir communication. La demande s’adresse au praticien lui-même pour un cabinet libéral, et au directeur de l’établissement, ou à la personne qu’il a désignée à cet effet, pour un hôpital ou une clinique : l’article R. 1111-1 du code de la santé publique précise que le destinataire de la demande vérifie l’identité du demandeur avant toute communication. La demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité, et l’accusé est conservé : comme le montre l’ordonnance parisienne du 25 juillet 2025, les dates de vos courriers feront foi devant le juge si le praticien tarde à répondre. Dans cette affaire, le patient avait écrit les 18 décembre 2024, 21 janvier et 3 février 2025, et le juge a relevé que le médecin n’avait répondu que le 23 avril 2025, après avoir été alerté par la CNIL.

Les délais sont stricts et fixés par la loi. La communication intervient au plus tard dans les huit jours suivant la demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Le délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Autrement dit : huit jours pour un dossier récent, deux mois pour des documents de plus de cinq ans ou en matière de soins psychiatriques sous contrainte. Le délai de quarante-huit heures est un délai de réflexion minimal, pas une autorisation de faire traîner : passé huit jours sans réponse pour un dossier récent, le silence vaut refus et vous pouvez agir.

Sur la forme de la remise, l’article R. 1111-2 du code de la santé publique vous laisse le choix : consultation sur place avec, le cas échéant, remise de copies, ou envoi de copies des documents, sur un support analogue à celui du praticien ou sur papier, et même par voie électronique si les équipements de l’établissement le permettent. Pour une consultation sur place dans un hôpital parisien, l’établissement doit vous informer du dispositif d’accompagnement médical prévu par l’article R. 1112-1 du code de la santé publique, qui charge le directeur de l’établissement de veiller à ce que toutes mesures soient prises pour assurer la communication des informations définies à l’article L. 1111-7. Le contenu minimal du dossier hospitalier est lui-même réglementé : l’article R. 1112-2 du code de la santé publique impose qu’un dossier médical soit constitué pour chaque patient hospitalisé, avec la lettre d’origine, les motifs d’hospitalisation, les antécédents, l’évaluation clinique initiale, la nature des soins, le dossier d’anesthésie, le compte rendu opératoire ou d’accouchement, le consentement écrit et la mention des actes transfusionnels. Si l’une de ces pièces manque alors qu’elle devrait exister, par exemple aucun compte rendu opératoire après une intervention, relevez-le par écrit : cette absence elle-même est un indice.

Le secret médical ne vous est pas opposable pour votre propre dossier, mais il protège les tiers : c’est l’équilibre posé par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui affirme le droit au respect de la vie privée et du secret des informations concernant la personne prise en charge, tout en organisant les échanges entre professionnels participant à cette prise en charge. Si vous êtes sous mesure de protection juridique, les règles d’accès sont adaptées : la personne chargée d’une mesure avec représentation accède aux informations dans les mêmes conditions que vous, et celle chargée d’une mesure d’assistance y accède avec votre consentement exprès. Pour un enfant mineur, ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui demandent. Après un décès, les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent obtenir les informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès : c’est exactement ce cadre qu’a appliqué le juge des référés de Marseille en juillet 2026, comme on le verra. Enfin, le dossier médical consigne aussi votre consentement : l’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose qu’aucun acte médical ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé, et que l’ensemble de la procédure de refus ou d’interruption de traitement est inscrite dans le dossier. Vérifiez donc que votre consentement écrit y figure pour les actes qui l’exigeaient : son absence est un élément de faute en soi.

B. Dossier incomplet, refus ou silence : les réponses du juge des référés

Quand le praticien ou l’établissement ne répond pas, répond partiellement ou transmet des pièces qui ne ressemblent pas à un dossier médical, le réflexe efficace est le référé devant le tribunal judiciaire. Deux fondements se combinent. D’abord, l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Ensuite, l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé les mesures qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et d’ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, quand son existence n’est pas sérieusement contestable. Le refus de communiquer un dossier médical entre dans ce cadre, et vous pouvez demander une astreinte financière par jour de retard pour contraindre à la remise.

L’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 25 juillet 2025 (RG 25/53308) montre comment le juge raisonne, et elle invite à une préparation rigoureuse. Le demandeur, victime de complications sévères après une cure d’hémorroïdes par radiofréquence en juin 2022, réclamait son entier dossier de consultation de mars à septembre 2022 sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Le juge a rappelé le texte de l’article L. 1111-7, constaté que le praticien avait tardé à répondre puisqu’elle n’avait répondu que le 23 avril 2025 après la saisine de la CNIL, mais aussi que des éléments avaient finalement été transmis : compte rendu d’hospitalisation, compte rendu opératoire, ordonnances et relevé de consultations. Sur le point décisif, le juge a considéré que le caractère incomplet du dossier transmis n’était pas établi avec l’évidence requise en référé, relevant que les captures d’écran Doctolib produites ne prouvaient pas suffisamment la tenue des rendez-vous manquants, et qu’en conséquence aucune communication sous astreinte financière ne pouvait être prononcée, faute de preuve que des pièces manquaient dans le dossier de consultation tenu par le praticien. La demande a donc été rejetée comme devenue sans objet. La leçon pratique est nette : devant le juge des référés parisien, c’est à vous de démontrer, avec l’évidence requise en référé, que des pièces précises manquent. Listez donc dans votre assignation chaque pièce attendue et chaque pièce reçue, produisez les preuves des consultations manquantes (ordonnances, feuilles de soins de l’Assurance maladie, attestations, échanges de messages), et montrez en quoi les documents transmis ne répondent pas aux exigences réglementaires. Une demande vague de « tout le dossier » sans inventaire comparatif s’expose au rejet.

Le droit d’accès va plus loin qu’on ne l’imagine : il atteint même les notes du médecin conseil de l’assureur. Dans son arrêt du 30 septembre 2021, publié au Bulletin (2e civ., n° 19-25.045, ECLI:FR:CCASS:2021:C200921, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), la Cour a jugé, au visa des articles L. 1111-7 du code de la santé publique et 145 du code de procédure civile, que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé ». Elle en a déduit « qu’il appartient, d’une part, au médecin conseil de l’assureur chargé de procéder à l’expertise d’une victime de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l’expertise, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, d’autre part, à l’assureur auquel le médecin conseil a transmis des informations concernant la santé de la victime de s’assurer que ce médecin les a communiquées à celle-ci ». L’assuré disposait ainsi d’un droit d’accès aux données de santé figurant dans les notes techniques du médecin conseil et justifiait d’un intérêt légitime à les obtenir de l’assureur sur le fondement de l’article 145. Concrètement, si vous êtes expertisé par le médecin d’une compagnie d’assurance après un accident ou une maladie, et que l’assureur refuse de vous communiquer ses notes médicales en invoquant leur confidentialité interne, cet arrêt vous donne le fondement pour les exiger en référé : l’assureur ne peut pas opposer le caractère administratif ou financier de ses notes pour retenir les données de santé qu’elles contiennent.

Avant ou parallèlement au juge, deux saisines administratives renforcent votre dossier. Dans l’affaire parisienne, le patient avait saisi l’agence régionale de santé d’Île-de-France et la CNIL, et c’est après le courrier de la CNIL que le praticien avait répondu : ces démarches créent une trace, montrent votre diligence et peuvent débloquer la situation sans procès. Pour un établissement public hospitalier parisien (AP-HP et hôpitaux publics), un refus de communication d’un document administratif communicable peut aussi être contesté devant la commission d’accès aux documents administratifs. Dans tous les cas, chaque courrier, chaque accusé de réception, chaque réponse partielle rejoint votre dossier de preuve : le juge des référés statue sur pièces, et la chronologie écrite fait souvent la différence entre l’astreinte accordée et la demande rejetée.

II. Utiliser votre dossier médical pour prouver la faute et obtenir réparation à Paris

A. Comment le dossier prouve la faute, le défaut d’information et le lien avec votre dommage

Le dossier médical n’est pas seulement un droit du patient : c’est la pièce maîtresse de toute action en responsabilité. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe : hors défaut d’un produit de santé, les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », tandis que les établissements sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, « sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Quand la responsabilité du professionnel ou de l’établissement n’est pas engagée, le même texte ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale imputable aux soins, dès lors que les conséquences sont anormales au regard de l’état de santé et présentent la gravité fixée par décret. Tout l’enjeu de votre dossier est donc de situer votre situation dans l’une de ces cases : faute prouvée, infection nosocomiale présumée, ou aléa relevant de la solidarité nationale.

Pour la faute, le dossier fournit trois familles de preuves. D’abord, la preuve du geste et de sa conformité aux règles de l’art : le compte rendu opératoire décrit ce qui a été fait, le dossier d’anesthésie retrace la surveillance, les feuilles de soins et les examens montrent le suivi. Un compte rendu lacunaire, contradictoire avec les résultats d’imagerie, ou l’absence d’un examen que les recommandations imposaient, sont des éléments que l’expert et le juge relèvent. Ensuite, la preuve de l’information et du consentement : le dossier doit contenir les informations délivrées et, pour les actes qui l’exigent, votre consentement écrit, ainsi que la mention des actes transfusionnels. Si le dossier ne contient aucune trace d’information sur les risques graves de l’intervention, le défaut d’information est établi par ce vide même. Enfin, la preuve de la surveillance post-opératoire et de la réaction aux complications : des heures sans notation infirmière après une intervention, un appel pour douleur intense resté sans examen consigné, un transfert en réanimation tardif, sont des faits que seules les pièces du dossier permettent de dater et de qualifier. Pour une infection survenant après une hospitalisation dans un établissement parisien, le régime est encore plus favorable : l’établissement doit rapporter la preuve d’une cause étrangère pour s’exonérer, et c’est souvent le dossier, avec les protocoles d’hygiène, les dates d’apparition des signes et les résultats microbiologiques, qui permet de discuter cette preuve. Les lecteurs qui relèvent d’un accident survenu à l’hôpital trouveront le cadre complet des recours dans notre analyse de l’accident médical à l’hôpital entre faute, aléa et infection nosocomiale, avec la CCI et la solidarité nationale.

Organisez vos pièces dès réception dans un classeur chronologique : demande initiale et accusés, dossier reçu avec date de réception, tableau comparatif des pièces attendues et des pièces manquantes, ordonnances et feuilles de soins de l’Assurance maladie qui attestent des consultations, photographies datées des séquelles, arrêts de travail, et journal des symptômes. Faites établir rapidement un certificat médical initial descriptif par votre médecin traitant ou un médecin d’un autre établissement, en lui remettant une copie des pièces : ce certificat fige l’état séquellaire et servira de référence à l’expertise. Ne raturez et n’annotez jamais les originaux reçus ; travaillez sur des copies. Si certaines pièces sont illisibles ou rédigées en abréviations, demandez par écrit leur transcription ou leur explication : le silence du praticien sur ce point sera relevé. Et si l’établissement vous indique que des archives anciennes ont été détruites, exigez la justification écrite des règles d’archivage appliquées : une destruction prématurée ou non documentée peut elle-même engager la responsabilité de l’établissement et priver le juge d’éléments, ce que les juridictions sanctionnent.

B. Agir à Paris et en Île-de-France : ayants droit, CCI francilienne, juge et délais pour ne pas perdre vos droits

Après un décès, l’accès au dossier obéit à des règles propres que l’ordonnance marseillaise du 10 juillet 2026 (RG 26/00471) illustre parfaitement. Deux héritiers contestaient le testament qui les déshéritait au profit de leur nièce et demandaient le dossier médical de leur sœur décédée en 2023 pour faire valoir leurs droits sur son état de santé au jour du testament. L’EHPAD refusait en invoquant une attestation dactylographiée de 2020 par laquelle la défunte ne souhaitait pas que son frère et sa sœur soient au courant de son état. Le juge a rappelé que le secret médical ne fait pas obstacle à la délivrance aux ayants droit, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, des informations concernant une personne décédée, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Il a ensuite posé la règle de preuve : c’est à l’établissement de santé de prouver que son patient avait voulu échapper à la communication post mortem de son dossier médical à ses ayants droit. L’attestation produite, non contextualisée et émanant d’une patiente dont le discernement était discuté, n’établissait pas expressément un refus de communication après le décès. La demande a donc été accueillie, et l’EHPAD a été condamné à communiquer le dossier dans un délai d’un mois à compter de la signification. Pour les familles parisiennes, la méthode est transposable : justifiez votre qualité d’ayant droit et la nécessité des informations pour faire valoir vos droits, par exemple contester un testament, comprendre les causes d’un décès brutal ou préparer une action en responsabilité, et c’est à l’établissement de rapporter la preuve d’une volonté contraire expresse et éclairée, ce qu’une simple mention orale ou un document ambigu ne suffit pas à établir.

À Paris et en Île-de-France, trois guichets se partagent ensuite les recours. Pour le règlement amiable, l’article L. 1142-5 du code de la santé publique confie à des commissions de conciliation et d’indemnisation, instituées dans chaque région, le soin de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales : les patients franciliens relèvent de la commission d’Île-de-France, qui siège en formation de règlement amiable et en formation de conciliation, et peut déléguer à un médiateur. La saisine de la commission ne requiert aucun droit de dossier et suspend les délais, mais elle suppose un dossier complet : sans vos pièces médicales, la commission ne peut pas désigner un expert ni rendre un avis utile, ce qui montre pourquoi l’obtention préalable du dossier conditionne tout. Pour la voie judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris statue en référé sur les demandes de communication sous astreinte, comme en témoigne l’ordonnance du 25 juillet 2025, et au fond sur la responsabilité, avec expertise judiciaire ; les litiges contre les hôpitaux publics relèvent quant à eux du tribunal administratif de Paris. Pensez enfin aux délais : l’action en responsabilité médicale se prescrit, et l’expertise comme la saisine de la commission n’interrompent ou ne suspendent les délais que si elles sont formées régulièrement. Concrètement, demandez votre dossier dès les premiers doutes, sans attendre la consolidation de votre état : plus la demande est précoce, plus le délai de huit jours joue en votre faveur et plus l’expertise ultérieure disposera de pièces contemporaines des faits.

Le dossier incomplet ou tardivement communiqué ouvre aussi un préjudice propre. Le retard à communiquer retarde l’expertise, prolonge l’incertitude et peut compromettre des preuves ; la désorganisation du dossier, les pièces non versées ou les documents sans en-tête compliquent l’analyse de l’expert et allongent la procédure. Ces conséquences peuvent être chiffrées et demandées en réparation, en plus de l’indemnisation du dommage médical lui-même : perte de chance d’agir plus tôt, frais d’expertise complémentaire rendue nécessaire par les lacunes, préjudice moral lié à l’opacité. Dans l’affaire parisienne, le demandeur sollicitait 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; même si le juge a laissé à chacun la charge de ses dépens en l’espèce, une demande chiffrée et documentée de vos frais, courriers recommandés, déplacements pour consultation sur place, honoraires d’expertise amiable rendus nécessaires par les manquements, reste systématiquement à former. À Paris, où les expertises médicales et les consultations spécialisées représentent des montants significatifs, ce chiffrage rigoureux, pièces à l’appui, fait partie intégrante de la stratégie : un dossier médical enfin complet ne répare que s’il est exploité jusqu’au bout, poste de préjudice par poste de préjudice.

Conclusion

Votre dossier médical vous appartient en accès : la loi impose sa communication dans les huit jours pour les documents récents et dans les deux mois pour les archives de plus de cinq ans, et le juge des référés ordonne la remise sous astreinte quand le refus est établi. Mais l’expérience des prétoires parisiens montre que la victoire appartient aux patients méthodiques : demande écrite avec accusé de réception, inventaire précis des pièces attendues, preuves des consultations manquantes, saisine de l’agence régionale de santé et de la CNIL en cas de blocage, puis assignation en référé sur les fondements des articles 145 et 835 du code de procédure civile avec un tableau comparatif joint. La Cour de cassation a étendu ce droit jusqu’aux notes du médecin conseil de l’assureur, et les juges du fond ont précisé que c’est à l’établissement de prouver une volonté contraire pour refuser la communication post mortem aux ayants droit. Une fois le dossier complet entre vos mains, classez-le chronologiquement, faites établir un certificat descriptif, puis saisissez la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France ou le tribunal compétent avant que les délais ne courent contre vous. À Paris comme ailleurs, un dossier médical complet et exploité tôt reste la différence entre une action qui aboutit et un litige qui s’enlise.

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