Le 18 janvier, à Rabat, le Sénégal remporte sur le terrain la finale de la Coupe d’Afrique des nations 2025 face au Maroc, au terme d’une rencontre que les joueurs sénégalais avaient brièvement quittée en cours de jeu pour protester contre des décisions arbitrales. Le 17 mars, le jury d’appel de la Confédération africaine de football (CAF) inverse le résultat et attribue la victoire par forfait au Maroc. Le 8 octobre 2026, le Tribunal arbitral du sport (TAS), réuni à Lausanne, a tenu l’audience qui doit départager les deux fédérations, avec un verdict attendu dans les jours ou les semaines qui suivent, selon Le Parisien. Derrière ce duel entre deux sélections se cachent des questions qui touchent directement des personnes et des entreprises en France : un parieur parisien qui a joué la victoire du Sénégal peut-il exiger son gain quand le titre est attribué sur tapis vert au Maroc ? Un footballeur sous contrat avec un club français, retenu pour rejouer une finale reportée, voit-il son salaire et ses primes modifiés ? Un supporter qui a payé son billet et son voyage à Rabat peut-il se faire rembourser ? Cet article répond point par point, textes et décisions à l’appui. La première partie explique ce que le TAS peut décider, dans quel délai et par quelles voies sa sentence peut encore être contestée. La seconde décrit les droits concrets, en droit français, du parieur, du joueur, du club employeur et du supporter.
I. Finale CAN 2025 interrompue puis attribuée sur tapis vert : ce que le TAS peut décider et comment contester
A. Match à rejouer, résultat du terrain confirmé ou titre attribué : les issues possibles devant le TAS
Les faits, tels que les rapporte la presse au jour de l’audience, sont les suivants : lors de la finale disputée le 18 janvier à Rabat, les joueurs de l’équipe du Sénégal ont quitté la pelouse en cours de rencontre pour protester contre des décisions de l’arbitre, avant de revenir et de s’imposer sportivement. Saisie par la partie marocaine, la justice interne de la CAF a ensuite donné raison au Maroc : le 17 mars, le jury d’appel de la Confédération a attribué la victoire par forfait aux Lions de l’Atlas. La Fédération sénégalaise a porté l’affaire devant le TAS, dont l’audience s’est tenue le 8 octobre 2026 à Lausanne, la formation arbitrale devant ensuite délibérer avant de rendre sa sentence dans un délai de quelques jours à quelques semaines, d’après le compte rendu d’audience du Parisien.
En droit disciplinaire du football, le fait pour une équipe de quitter le terrain ou de refuser de reprendre le jeu constitue l’un des comportements les plus sévèrement traités : les règlements de compétition des confédérations et de la FIFA prévoient la perte du match par forfait, assortie d’amendes et, le cas échéant, de sanctions sportives complémentaires contre la fédération ou le club fautif. C’est sur ce fondement que le jury d’appel de la CAF a validé le forfait contre le Sénégal. Devant le TAS, la Fédération sénégalaise soutient l’argument inverse : l’interruption n’aurait été que temporaire, le match serait allé à son terme sportif et le résultat acquis sur le terrain devrait primer sur une sanction disciplinaire jugée disproportionnée. Le TAS, saisi comme juridiction d’appel des décisions des fédérations internationales, statue en fait et en droit et dispose d’un plein pouvoir de réexamen de la décision attaquée. Quatre issues sont envisageables. Premièrement, la confirmation pure et simple du forfait : le titre reste attribué au Maroc et les sanctions pécuniaires éventuellement prononcées contre la Fédération sénégalaise sont maintenues. Deuxièmement, l’annulation de la décision de la CAF et la validation du résultat sportif : le Sénégal récupère le titre conquis sur le terrain le 18 janvier. Troisièmement, l’annulation assortie de l’ordre de rejouer la finale, en tout ou en partie, sur terrain neutre et à une date fixée en accord avec la CAF. Quatrièmement, une solution mixte : confirmation du vainqueur sportif mais sanctions disciplinaires, amende ou matches à huis clos, maintenues ou réévaluées contre la fédération dont les joueurs ont interrompu la rencontre.
Ce type de contentieux n’est pas inédit. Avant l’audience, la presse a recensé plusieurs précédents de matches perturbés soumis aux juridictions sportives, parmi lesquels Wydad-Espérance, Mali-Tunisie ou Galatasaray-Fenerbahçe, cités par Le Parisien dans son panorama des précédents, qui montrent que le TAS n’hésite ni à confirmer des forfaits ni à ordonner que des matches soient rejoués quand la procédure interne de la confédération a méconnu les droits de la défense ou quand la sanction apparaît sans rapport avec les faits. Pour les lecteurs qui connaissent déjà les recours contre les sanctions fédérales françaises, les ressorts sont proches de ceux décrits dans notre analyse des sanctions FFF et LFP contestées devant le CNOSF puis le TAS, à la différence près que la CAF, confédération continentale, n’est soumise ni au droit français ni à la conciliation obligatoire du CNOSF.
En droit français, ce pouvoir disciplinaire des fédérations sur leurs compétitions trouve son équivalent à l’article L. 131-16 du code du sport, aux termes duquel « Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ». Le principe est identique à l’échelle africaine : l’organisateur d’une compétition édicte les règles du jeu et sanctionne leur non-respect, sous le contrôle du juge d’appel sportif. La différence tient à l’ordre juridique applicable : pour la CAN, ce sont les statuts, le règlement de la compétition et le code disciplinaire de la CAF qui s’appliquent, interprétés par le TAS à la lumière du droit suisse, siège de l’arbitrage. Un club ou un joueur français ne peut donc pas saisir le juge administratif français ou la justice fédérale française d’une demande tendant à faire homologuer un autre résultat de cette finale : ni la Fédération française de football ni le CNOSF ne sont parties au litige et aucune juridiction française n’a compétence pour réécrire le palmarès d’une compétition organisée par la CAF.
B. Sentence du TAS, Tribunal fédéral suisse et délais : qui peut encore contester et comment
La sentence que rendra la formation arbitrale de Lausanne sera définitive entre les deux fédérations, sous une seule réserve : le recours devant le Tribunal fédéral suisse. Comme le rappelle Le Parisien, le TAS indique lui-même que ses sentences peuvent être portées devant le Tribunal fédéral suisse, tout en précisant que cette voie n’est ouverte que dans un nombre très restreint de situations. Une sentence ne peut être annulée que si l’une des parties prouve que la formation arbitrale a été constituée de manière irrégulière, qu’elle a statué au-delà des requêtes qui lui étaient soumises, que le principe d’égalité de traitement ou le droit d’être entendu ont été violés, ou enfin que la sentence est incompatible avec l’ordre public. Le Tribunal fédéral ne rejuge pas le match : il ne contrôle que la régularité de la procédure arbitrale et la compatibilité de la sentence avec les droits fondamentaux de procédure, sans jamais se prononcer sur le bien-fondé sportif de la décision. En moyenne, seulement 6 % des sentences du TAS font l’objet d’un tel recours chaque année, et seule une fraction de ces recours aboutit à une annulation.
Le délai pour saisir le Tribunal fédéral est bref : trente jours à compter de la notification de la sentence. Ce délai court de la même manière pour les deux fédérations et ne suspend pas, en principe, l’exécution de la sentence : le titre attribué par le TAS reste acquis pendant l’examen du recours, sauf décision exceptionnelle d’effet suspensif que le Tribunal fédéral n’accorde qu’avec une grande parcimonie. Passé ce délai sans recours, ou en cas de rejet du recours, la sentence devient irrévocable et s’impose à la CAF, qui doit en tirer les conséquences sur le palmarès, les trophées, les médailles et les dotations financières.
Surtout, cette voie de recours n’est ouverte qu’aux parties à l’arbitrage, c’est-à-dire aux deux fédérations et, le cas échéant, à la CAF intervenue à la procédure. Un joueur, un club employeur, un parieur ou un supporter, fût-il directement affecté par l’issue du litige, n’a pas qualité pour contester la sentence du TAS devant le Tribunal fédéral : tiers à la procédure arbitrale, il ne peut ni invoquer la violation de son propre droit d’être entendu ni demander l’annulation d’une sentence rendue entre autres parties. C’est une limite structurelle du contentieux sportif international qu’il faut avoir à l’esprit avant d’engager des frais : contester le résultat sportif lui-même est réservé aux fédérations, tandis que les tiers ne peuvent défendre que leurs propres droits patrimoniaux, primes, gains, salaires ou remboursements, devant leurs propres juges et sur leurs propres fondements. En France, la conciliation obligatoire du CNOSF ne change rien à ce constat : l’article L. 141-4 du code du sport dispose que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage », ce qui suppose un litige rattaché à une fédération sportive agréée française. Un différend né d’une finale de la CAN, opposant deux fédérations étrangères devant une juridiction arbitrale suisse, n’entre pas dans ce champ. Le réflexe du justiciable français doit donc être inversé : au lieu de chercher à faire juger le résultat du match, il faut faire juger son contrat.
Concrètement, le calendrier procédural qui s’ouvre après l’audience du 8 octobre 2026 se lit ainsi. D’abord, la mise en délibéré de la formation arbitrale, qui rendra sa sentence dans un délai de quelques jours à quelques semaines, notifiée aux parties et généralement publiée, dans sa version intégrale ou résumée, sur le site du TAS. Ensuite, le délai de trente jours ouvert aux parties pour un éventuel recours au Tribunal fédéral suisse, recours qui ne suspend pas l’exécution. Enfin, l’exécution de la sentence par la CAF : remise du trophée, versement des dotations et inscription au palmarès. Pour les tiers français, chaque étape commande une diligence : conserver dès maintenant tous les justificatifs, bulletins de paris, billets, contrats et relevés, sans attendre la sentence, car les actions patrimoniales qui suivent se prescrivent et se prouvent dans des délais courts.
II. Joueur, parieur, supporter ou club en France : quels droits après une finale annulée, rejouée ou inversée
A. Pari annulé ou résultat inversé : se faire payer son gain ou rembourser sa mise
Le contentieux des paris est le premier contentieux français né d’une finale controversée, et il obéit à des règles désormais bien balisées par les tribunaux. Le point de départ a été posé par le tribunal judiciaire de Nanterre dans un litige entre un parieur en ligne et un opérateur agréé : dans le cadre des paris, en ligne ou en point de vente, le contrat se forme entre le parieur et l’opérateur lorsque le premier accepte l’offre publique de la seconde (tribunal judiciaire de Nanterre, 11 juin 2026, RG n° 21/04624, décision publiée sur courdecassation.fr). Le parieur n’est donc jamais partie au litige sportif : son seul débiteur est l’opérateur qui a pris son pari, et son seul fondement est le contrat de pari, c’est-à-dire le règlement de l’opérateur accepté au moment de la mise. La loi définit ce contrat avec précision : l’article 4 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne définit le pari à cote comme celui pour lequel l’opérateur propose aux joueurs, avant ou pendant les compétitions, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités, le gain étant fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l’opérateur, comme le rappelle le même jugement.
De cette nature contractuelle découlent trois conséquences pratiques. D’abord, le règlement de l’opérateur fait la loi des parties. L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », de sorte que tout dépend de la clause du règlement applicable au pari litigieux : résultat constaté sur le terrain à la fin du match, résultat homologué par l’organisateur, ou résultat définitif après épuisement des recours sportifs. Dans l’affaire jugée à Nanterre, le règlement prévoyait qu’il fallait déterminer si un joueur donné inscrirait un but pendant le match, que seuls les buts officiellement validés par l’arbitre étaient pris en compte et qu’un remboursement intervenait si le joueur concerné ne participait pas au match. L’opérateur avait remboursé la mise du parieur dont le joueur n’était jamais entré sur le terrain : le tribunal a validé ce remboursement et a débouté le demandeur de l’ensemble de ses demandes. Autrement dit, quand le règlement prévoit le remboursement dans une hypothèse donnée, le parieur ne peut pas exiger le gain au motif que son pronostic aurait été exact dans une autre lecture des événements.
Ensuite, l’opérateur ne peut pas inventer après coup une cause d’annulation qui ne figure pas dans son règlement. La cour d’appel de Paris l’a jugé avec netteté dans une affaire où la Française des jeux avait annulé 48 bulletins ParionsSport gagnants, d’un montant total de 3 200 euros, portant sur un match du championnat tunisien entre l’Espérance sportive de Zarzis et le Club sportif d’Hammam-Lif, au motif que la rencontre, initialement fixée au dimanche 26 mars 2017 à 14 heures 30, aurait été avancée au samedi 25 mars et que l’aléa aurait donc disparu au moment des paris. La cour a relevé qu’« il ne résulte d’aucune des dispositions des textes visés par la FDJ que le législateur a entendu interdire les paris en direct dans les points de vente », a comparé les versions successives du règlement pour retenir que « seule la version du règlement produite par M. [J] est applicable au litige, les contrats de paris ayant été souscrits le 25 mars 2017 », et a conclu que « Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a retenu que la FDJ ne pouvait pas opposer à M. [W] [J] le caractère illicite des contrats de paris » (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 12 octobre 2023, RG n° 20/07961, arrêt publié sur courdecassation.fr). Transposée à la finale de la CAN, la leçon est claire : si le règlement de l’opérateur paie les paris sur le résultat constaté à la fin du match, l’attribution ultérieure du titre sur tapis vert au Maroc, quatre mois plus tard ou après la sentence du TAS, ne permet pas à l’opérateur de reprendre les gains versés aux parieurs qui avaient joué le Sénégal ; à l’inverse, si le règlement se réfère au résultat officiellement homologué, le parieur ayant joué le Maroc peut réclamer son gain sur le fondement du résultat entériné, et l’opérateur qui refuse de payer s’expose à une condamnation.
Enfin, le doute sur l’interprétation du règlement profite au parieur. Le tribunal de Nanterre rappelle que, selon l’article 1190 du code civil, le contrat d’adhésion s’interprète en cas de doute contre celui qui l’a proposé, et que le code de la consommation prévoit que les clauses proposées par les professionnels aux consommateurs s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Une clause qui paierait « le vainqueur de la CAN 2025 » sans préciser s’il s’agit du vainqueur sportif ou du vainqueur désigné après recours sera donc interprétée en faveur du parieur, dès lors que son pronostic correspond à l’une des lectures raisonnables de la clause. La démarche pratique, pour un parieur francilien comme pour tout parieur en France, suit un ordre immuable : conserver les reçus et les captures du règlement applicable au jour du pari, adresser une réclamation écrite à l’opérateur en visant la clause précise, saisir le médiateur des jeux en cas de refus, puis porter le litige devant le tribunal judiciaire, à Paris ou à Nanterre selon le siège de l’opérateur, dans le délai de prescription de cinq ans de droit commun. Les litiges de paris sportifs déjà jugés à Paris et à Nanterre montrent que ces juridictions n’hésitent pas à faire exécuter le contrat de pari contre l’opérateur, mais qu’elles déboutent avec la même fermeté le parieur qui demande autre chose que ce que le règlement promettait.
B. Contrat du joueur, prime et billet du supporter : salaire, indemnités et remboursement en droit français
Pour le footballeur professionnel, sélectionné ou susceptible de l’être, une finale rejouée ou un titre réattribué produit des effets directs sur le contrat de travail. En droit français, ce contrat obéit à un régime propre : l’article L. 222-2 du code du sport définit le sportif professionnel salarié comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 », et l’article L. 222-2-3 du même code dispose qu’« Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ». Le salaire reste donc dû pendant toute la durée du contrat, y compris pendant les périodes de mise à disposition en sélection nationale, et le club employeur ne peut ni suspendre ni réduire la rémunération au motif que le calendrier international se prolonge par l’effet d’un match à rejouer ordonné par le TAS. Si le club manque à cette obligation, l’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », et une décision du TAS relative à une compétition africaine ne constitue évidemment pas un cas de force majeure pour un club français.
Les primes appellent un raisonnement distinct, car elles dépendent de la lettre des accords qui les prévoient. Une prime de titre stipulée dans le contrat de travail ou dans un accord collectif du club n’est acquise que si la condition convenue se réalise : si la prime est adossée au sacre sportif constaté sur le terrain, le joueur d’une sélection victorieuse le 18 janvier peut soutenir qu’elle est due malgré l’attribution ultérieure du forfait à l’adversaire ; si elle est adossée au titre officiellement homologué, son versement suit le sort du contentieux devant la CAF puis le TAS. Les difficultés de preuve et de calcul de ces compléments de rémunération sont fréquentes dans le football professionnel, comme l’illustre notre analyse des primes de match et bonus d’objectifs impayés : bulletins de paie, avenants, courriers de notification et règlements intérieurs doivent être conservés dès la sélection, car c’est sur ces pièces que le conseil de prud’hommes, à Paris pour les joueurs des clubs franciliens, tranchera. Le club employeur, de son côté, ne dispose d’aucun recours contre la CAF ou contre la fédération pour la prolongation d’une mise à disposition imposée par un match à rejouer : l’indemnisation forfaitaire versée par les programmes d’assurance des compétitions internationales ne couvre que les blessures en sélection, et non l’indisponibilité prolongée du joueur.
Le supporter qui a fait le déplacement à Rabat ou qui avait acheté son billet pour une éventuelle finale rejouée se trouve dans une situation contractuelle plus simple, mais aux débouchés limités. Le billet est un contrat : si la rencontre est annulée ou reportée par l’organisateur, le prix du billet doit être remboursé selon les conditions générales de vente, en application de l’article 1103 du code civil précité. En revanche, les frais annexes, vol, hôtel, congés posés, ne sont indemnisés que si le supporter démontre une faute de l’organisateur, un dommage certain et un lien direct entre les deux, conformément à l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Or l’interruption d’un match par des joueurs qui quittent la pelouse, puis l’attribution d’un forfait par une confédération, ne constituent pas, à elles seules, une faute de l’organisateur à l’égard des spectateurs : le juge français exigera la preuve d’un manquement précis, par exemple une billetterie maintenue en vente pour un match dont l’annulation était déjà décidée, ou des informations mensongères sur la tenue de la rencontre. Les voyages organisés relèvent en outre du régime des forfaits touristiques et de la responsabilité de plein droit de l’agence, ce qui ouvre une voie plus favorable que l’action directe contre l’organisateur sportif étranger, difficile à assigner et à exécuter depuis la France.
Un dernier point intéresse les supporters franciliens qui suivent les matches dans les retransmissions publiques parisiennes : les troubles à l’occasion des rencontres peuvent entraîner des mesures d’interdiction de stade. L’article L. 332-16 du code du sport prévoit que, lorsqu’une personne constitue une menace grave pour l’ordre public par ses agissements à l’occasion de manifestations sportives, « le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public ». Un arrêté d’interdiction pris à Paris peut donc être contesté devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois, en démontrant l’absence de menace grave et actuelle pour l’ordre public, indépendamment de l’issue sportive du contentieux jugé à Lausanne.
Conclusion
La finale de la CAN 2025 entre le Maroc et le Sénégal offre un cas d’école du contentieux sportif contemporain : un résultat acquis sur le terrain le 18 janvier à Rabat, une interruption de match qui fonde un forfait prononcé le 17 mars par le jury d’appel de la CAF, puis une audience devant le TAS le 8 octobre 2026 dont la sentence, attendue dans les jours ou les semaines suivantes, ne pourra être contestée que devant le Tribunal fédéral suisse, dans des cas étroitement limités et sans réexamen du fond. Les fédérations jouent le titre ; les tiers français jouent leurs contrats. Le parieur doit exiger l’application littérale du règlement de son opérateur, à la lumière des décisions rendues à Paris et à Nanterre qui font payer le gain promis et valident le remboursement prévu. Le joueur sous contrat français doit exiger le maintien intégral de son salaire pendant toute mise à disposition prolongée et vérifier la condition exacte de ses primes de titre. Le supporter doit réclamer le remboursement de son billet et ne poursuivre les frais de déplacement que sur une faute démontrée de l’organisateur ou de l’agence. Dans chacun de ces litiges, la sentence du TAS fixe le cadre sportif définitif, mais c’est le contrat français, contrat de pari, contrat de travail à durée déterminée ou contrat de billetterie, qui fixe les droits patrimoniaux. Conserver dès aujourd’hui chaque justificatif, viser la clause précise dans chaque réclamation et saisir le juge compétent dans les délais, tribunal judiciaire pour les paris, conseil de prud’hommes pour les salaires et primes, tribunal administratif pour les interdictions de stade, telles sont les diligences qui transforment une actualité sportive en droits effectivement recouvrés.