Votre père vivait à Tel-Aviv et vous vivez à Paris. Il possédait un appartement dans la ville blanche, peut-être un compte dans une banque israélienne, et il a rédigé un testament devant un notaire local. Au jour du décès, deux questions se posent en même temps : quelle loi règle la transmission, et quel impôt la France réclame sur un bien situé à plus de 3 000 kilomètres. La réponse tient en deux mouvements. Sur le terrain civil, la loi de la résidence habituelle du défunt gouverne l’ensemble de la succession, sauf choix exprès d’une loi nationale, et la réserve héréditaire française protège les enfants dès que des biens se trouvent en France. Sur le terrain fiscal, la France taxe l’appartement de Tel-Aviv dès que le défunt ou l’héritier parisien a son domicile fiscal en France, parce qu’aucune convention successorale ne lie la France et Israël, et la déclaration doit être déposée dans l’année du décès. Cet article explique comment articuler ces deux logiques, comment chiffrer les droits, et comment contester un redressement ou une double imposition.
I. Quand un héritier parisien recueille un appartement à Tel-Aviv : quelle loi et quel impôt s’appliquent ?
A. Testament israélien et réserve héréditaire : quelle loi s’applique à l’appartement de Tel-Aviv ?
Le premier réflexe consiste à déterminer la loi applicable à la succession. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012, dit règlement Successions, fournit la règle de conflit commune. Son article 21 retient comme facteur général de rattachement la résidence habituelle du défunt au moment de son décès pour la loi applicable à l’ensemble de la succession. Quand le défunt vivait durablement à Tel-Aviv, y avait le centre de sa vie familiale et sociale, la loi israélienne gouverne donc en principe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement situé en Israël. Le même règlement, en son article 20, prévoit l’application universelle de la loi ainsi désignée, même lorsqu’il ne s’agit pas de la loi d’un État membre. Israël, État tiers à l’Union européenne, se trouve ainsi désigné sans difficulté par le mécanisme européen.
Le défunt pouvait toutefois écarter cette règle par un choix exprès, la professio juris. L’article 22 du règlement ouvre une professio juris limitée : chacun peut choisir comme loi de sa succession la loi de l’État dont il possède la nationalité, au moment du choix ou au moment du décès. Un Franco-Israélien qui résidait à Tel-Aviv pouvait donc soumettre volontairement sa succession à la loi française dans son testament, à condition que ce choix soit exprimé dans une disposition à cause de mort, selon les exigences de forme du même article 22. La première vérification pratique, pour l’héritier parisien, consiste à relire le testament : existe-t-il une clause de choix de loi, et désigne-t-elle la loi française ou la loi israélienne ? En l’absence de clause, la résidence habituelle tranche.
La loi israélienne laisse au testateur une liberté large, sans réserve héréditaire comparable au système français. Cette différence alimente le contentieux le plus douloureux : un enfant qui vit à Paris peut se trouver privé de toute part quand le testament rédigé à Tel-Aviv lègue l’appartement à un tiers ou à un seul des enfants. Le droit français répond par deux filets. D’abord, la réserve héréditaire, définie à l’article 912 du code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Le même article ajoute : « La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Les quotités sont fixées à l’article 913 du code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. »
Ensuite, la Cour de cassation a jugé que cette réserve relève de l’ordre public interne. Dans un arrêt du 4 juillet 2018, publié au Bulletin, la première chambre civile a retenu que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cass. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-16.515). Depuis la loi du 24 août 2021, le second alinéa de l’article 913 organise en outre un prélèvement compensatoire : « lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci » (article 913 du code civil sur Légifrance). Concrètement, si le défunt possédait aussi un studio à Paris ou des comptes en France, l’enfant évincé par le testament israélien peut prélever sur ces biens français de quoi reconstituer sa réserve. Quand la succession ne comporte aucun bien en France, ce mécanisme reste sans assiette, et l’action doit se porter devant les juridictions israéliennes avec l’appui d’un conseil local.
B. Pourquoi le fisc français réclame des droits sur un bien situé en Israël ?
La surprise fiscale naît d’une asymétrie simple : la convention qui lie la France et Israël ne couvre pas les successions. Le document consolidé publié par l’administration française (version consolidée de la convention avec Israël sur impots.gouv.fr) porte sur une convention signée le 31 juillet 1995 qui couvre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, modifiée par la convention multilatérale signée par la France et Israël le 7 juin 2017. Ni ce texte ni la convention multilatérale ne répartissent les droits de mutation à titre gratuit. Les praticiens parlent à ce propos d’angle mort conventionnel : les droits de succession relèvent donc du seul droit interne français, sans plafond conventionnel ni procédure amiable prévue par une convention successorale. La doctrine francophone relève par ailleurs qu’Israël ne prélève pas de droits de succession comparables aux droits français, ce qui ne protège pas l’héritier parisien : c’est la France qui taxe, et il n’existe le plus souvent aucun impôt israélien à imputer.
Le fondement de la taxation française figure à l’article 750 ter du code général des impôts : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». L’appartement de Tel-Aviv entre dans l’assiette dès que le défunt avait son domicile fiscal en France, même s’il résidait physiquement en Israël une partie de l’année. Et quand le défunt était domicilié fiscalement en Israël, la France taxe encore l’héritier qui vit à Paris : la Cour de cassation rappelle que sont visés « les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Autrement dit, un enfant domicilié à Paris qui recueille l’appartement de Tel-Aviv d’un père domicilié à Tel-Aviv reste taxable en France sur ce bien étranger.
Tout se joue donc sur le domicile fiscal, défini à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le foyer s’entend du lieu où la personne habite normalement avec sa famille et où se trouve le centre de ses intérêts familiaux ; le séjour principal se compte en jours de présence. Pour l’héritier parisien, le critère est généralement rempli sans débat : logement à Paris, vie familiale à Paris, activité exercée depuis Paris. Pour le défunt partagé entre Tel-Aviv et Paris, l’analyse est plus fine : un retraité qui passait six mois à Netanya et six mois à Paris, gardait son médecin, ses petits-enfants et ses comptes principaux à Paris, peut être regardé comme domicilié fiscalement en France, ce qui élargit l’assiette mondiale. À l’inverse, un défunt installé durablement à Tel-Aviv, dont l’enfant est revenu vivre à Paris deux ans avant le décès, n’échappe pas à l’impôt français par le seul jeu du domicile de l’héritier. Dans les deux cas, la preuve se fait par faisceau d’indices : titres de transport, relevés de présence, factures d’énergie des deux logements, attestations de l’entourage, relevés bancaires montrant le lieu des dépenses courantes. Ces pièces servent deux fois : à établir l’assiette et, plus tard, à contester un redressement qui retiendrait un domicile inexact.
La seule atténuation prévue par la loi interne tient à l’imputation de l’impôt payé à l’étranger. L’article 784 A du code général des impôts dispose, pour les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » Et le texte ajoute : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Le mécanisme suppose un impôt acquitté hors de France sur le même bien. Quand Israël n’a prélevé aucun droit comparable, l’imputation est nulle et la France conserve l’intégralité des droits calculés sur la valeur vénale de l’appartement. Quand un impôt étranger existe, par exemple des droits américains si le défunt détenait aussi des actifs aux États-Unis, l’imputation reste plafonnée à la fraction de l’impôt français afférent aux biens étrangers. L’erreur fréquente consiste à déduire spontanément de la déclaration française une somme payée à l’étranger sans rattacher la preuve du paiement ni vérifier le plafond : l’administration rejette l’imputation et applique des pénalités. La méthode rigoureuse consiste à joindre l’avis d’imposition étranger traduit, la preuve du paiement et un calcul détaillé du plafond, poste par poste.
II. Déclarer l’appartement de Tel-Aviv depuis Paris et contester la double imposition
A. Déclaration de succession internationale : délai d’un an, calcul des droits et imputation de l’impôt payé à l’étranger ?
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le père est décédé à Tel-Aviv, l’héritier parisien dispose donc d’une année. La Cour de cassation applique strictement ce texte : « les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » (Cass. com., 8 octobre 2025, n° 24-16.995). Le même arrêt rappelle l’obligation de fond : « les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et qu’ils affirment sincère et véritable. » Une déclaration qui omet l’appartement de Tel-Aviv ou le minore n’est ni détaillée ni sincère, et expose au redressement pour omission.
En pratique parisienne, la déclaration est généralement établie par le notaire chargé du règlement français, puis déposée auprès du service des impôts des particuliers du domicile de l’héritier, avec le formulaire de déclaration de succession et ses annexes relatives aux biens étrangers. Le dossier doit comporter l’acte de décès israélien avec traduction assermentée, le testament et son éventuelle clause de choix de loi, l’estimation vénale de l’appartement au jour du décès établie par une agence locale ou un expert de Tel-Aviv, les relevés des comptes israéliens, et la justification du domicile fiscal du défunt et de l’héritier. L’estimation mérite un soin particulier : l’administration française peut la discuter et substituer sa propre valeur, par comparaison avec des mutations de biens similaires dans le même quartier. Joindre deux estimations indépendantes et des références de transactions récentes à Tel-Aviv réduit ce risque. Les frais supportés pour vendre le bien après le décès ne diminuent pas la valeur imposable au jour du décès, tandis que les dettes existantes au jour du décès et justifiées, par exemple le solde d’un prêt hypothécaire israélien, restent déductibles de l’actif.
Le calcul suit ensuite le tarif de droit commun. L’article 777 du code général des impôts dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, le barème progresse de 5 % à 45 % par tranches. Avant d’appliquer le tarif, l’article 779 du code général des impôts prévoit que « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Prenons un cas chiffré : un enfant unique recueille à Paris l’appartement de Tel-Aviv estimé 600 000 euros, sans autre bien ni dette déductible. La part nette s’établit à 600 000 euros, l’abattement ramène la base à 500 000 euros, et le tarif en ligne directe produit environ 92 000 euros de droits, avant l’imputation éventuelle de l’impôt acquitté hors de France, nulle en pratique israélienne. Avec deux enfants se partageant le même bien, chacun reçoit 300 000 euros, abat 100 000 euros et taxe 200 000 euros, soit environ 38 000 euros par enfant. Ces ordres de grandeur montrent pourquoi l’évaluation du bien et le décompte exact des abattements conditionnent le montant : une surévaluation de 10 % de l’appartement ajoute mécaniquement près de 9 000 euros de droits dans le premier exemple.
La déclaration doit enfin traiter l’imputation prévue à l’article 784 A avec méthode. Quand aucun impôt comparable n’a été acquitté en Israël, la ligne d’imputation reste à zéro et la France perçoit l’intégralité des droits : il s’agit d’une simple application du droit interne, pas d’une double imposition au sens juridique, puisqu’un seul État a taxé. Quand un impôt étranger a été payé sur un autre actif de la succession, l’imputation se calcule bien par bien, dans la limite de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France, avec les justificatifs joints. L’accompagnement par un praticien de la fiscalité internationale des particuliers à Paris permet de sécuriser ce découpage avant le dépôt, plutôt que de le reconstruire après une proposition de rectification.
B. Redressement sur une succession France-Israël : comment contester et obtenir l’imputation ?
Le redressement arrive le plus souvent dix-huit à trente mois après la déclaration, sous la forme d’une proposition de rectification qui rehausse la valeur de l’appartement, écarte une dette déductible, refuse une imputation ou retient un domicile fiscal différent. La première tâche consiste à lire la motivation : l’administration doit viser les textes appliqués et les éléments de comparaison retenus pour la valeur. Quand elle majore l’estimation sans citer de termes de comparaison précis dans le même secteur de Tel-Aviv, la contestation s’appuie sur les estimations jointes et sur des transactions documentées. Quand elle écarte l’abattement de 100 000 euros au motif d’un lien de parenté discuté, la réponse tient aux actes d’état civil et, pour les enfants représentés, aux actes de prédécès ou de renonciation. Quand elle refuse l’imputation d’un impôt étranger, la réponse tient à l’avis d’imposition étranger, à la preuve du paiement effectif et au calcul du plafond français. Chaque chef de redressement appelle sa pièce, et le délai de réponse de trente jours, prorogeable sur demande, impose de préparer le dossier sans attendre.
Le deuxième axe de contestation porte sur le domicile fiscal. Si l’administration soutient que le défunt avait son domicile fiscal en France alors que la famille le situe à Tel-Aviv, ou inversement si elle dénie à l’héritier parisien un élément d’assiette, le débat se tranche par le faisceau d’indices de l’article 4 B : foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques. Les relevés de présence, les contrats de travail, les inscriptions scolaires des enfants, les abonnements et les relevés bancaires localisant les dépenses courantes forment la matière du litige. Un redressement fondé sur une lecture isolée d’un seul indice, par exemple la détention d’un appartement à Paris conservé par le défunt pour ses séjours, se discute quand l’ensemble des circonstances montre une installation stable à Tel-Aviv. La charge de la preuve se partage : l’administration établit les faits dont elle déduit le domicile, et le contribuable renverse la présomption par des éléments contraires précis et datés.
Le troisième axe concerne les pénalités et les intérêts. Le défaut de déclaration dans l’année, l’omission de l’appartement ou sa sous-évaluation entraînent l’intérêt de retard et, selon le comportement, des majorations. La contestation utile distingue l’erreur de bonne foi, appuyée sur une estimation professionnelle et des pièces sincères, du manquement délibéré. Une estimation réalisée par un professionnel de Tel-Aviv, même discutée ensuite par l’administration, démontre une démarche sincère et combat la qualification de manquement délibéré. À Paris, le contentieux se porte d’abord devant l’administration dans le cadre de la réclamation préalable, puis devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, si le désaccord persiste. Les pièces israéliennes doivent être traduites par un traducteur assermenté près une cour d’appel française, et les actes publics israéliens légalisés ou apostillés selon le cas, faute de quoi le juge peut les écarter des débats.
Enfin, la dimension parisienne du dossier mérite une organisation dédiée. Le règlement d’une succession France-Israël depuis Paris mobilise le notaire pour l’acte français, le conseil israélien pour la transmission locale et l’enregistrement foncier à Tel-Aviv, et le praticien fiscal pour la déclaration et le contentieux éventuel. Les calendriers divergent : le délai fiscal français d’un an court indépendamment des lenteurs de la procédure israélienne d’homologation du testament, et l’héritier ne peut pas attendre la fin des démarches locales pour déposer sa déclaration française. La méthode consiste à déclarer dans le délai sur la base des meilleures estimations disponibles, puis à corriger par déclaration rectificative si la valeur définitive ou l’assiette évolue. Cette discipline protège contre les pénalités pour dépôt tardif, qui sont les plus difficiles à contester, et préserve les moyens de fond pour le débat sur la valeur, le domicile et l’imputation.
Conclusion
Hériter à Paris d’un appartement situé à Tel-Aviv impose de raisonner sur deux plans à la fois. Au civil, la résidence habituelle du défunt désigne la loi applicable, sauf professio juris pour la loi nationale, et la réserve héréditaire française, renforcée par le prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, protège les enfants contre un testament qui les évincerait. Au fiscal, la France taxe l’appartement dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, parce que la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995 ne couvre que l’impôt sur le revenu et la fortune, et l’imputation de l’article 784 A reste le plus souvent sans objet faute d’impôt comparable acquitté en Israël. Le succès du dossier tient à trois gestes : vérifier le testament et son choix de loi, déclarer dans l’année sur une valeur documentée par des estimations locales, et préparer dès le dépôt les pièces qui serviront à contester un redressement sur la valeur, le domicile ou les pénalités.