Vous avez gagné votre procès à New York, à Londres, à Genève ou à Dubaï : le tribunal étranger a condamné votre débiteur à vous payer. Mais son argent, son appartement ou ses comptes se trouvent à Paris. Or une décision de justice s’arrête à la frontière de l’État qui l’a rendue : aucun huissier parisien ne peut saisir sur la seule foi d’un jugement américain, anglais ou émirati. Pour transformer cette victoire étrangère en argent récupéré en France, il faut franchir une étape judiciaire française : l’exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris. Le 24 juin 2026, ce tribunal vient de montrer très concrètement comment cela fonctionne, en déclarant exécutoire en France un jugement new-yorkais de plus d’un million et demi de dollars. Quelles conditions le juge parisien vérifie-t-il ? Quelles pièces votre dossier doit-il contenir pour éviter un renvoi ? Et quand pouvez-vous échapper à cette procédure, parce que votre jugement vient d’Europe ou parce que votre titre est une sentence arbitrale ? Ce décryptage suit pas à pas le parcours du créancier, avec les textes exacts et les décisions récentes à l’appui.
I. Faire exécuter en France un jugement rendu hors Union européenne : l’exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris
Quand votre jugement a été rendu hors Union européenne, par exemple aux États-Unis, au Royaume-Uni depuis le Brexit, en Suisse, aux Émirats ou en Afrique, aucune procédure européenne simplifiée ne s’applique. Vous devez saisir le juge français d’une demande d’exequatur, c’est-à-dire lui demander de donner force exécutoire au jugement étranger sur le territoire national. Le fondement se trouve à l’article 509 du code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Concrètement, l’assignation est délivrée devant le tribunal judiciaire de Paris, qui statue en premier ressort, et le jugement d’exequatur ouvre ensuite la voie aux saisies : saisie-attribution sur les comptes bancaires parisiens, saisie immobilière, saisie des parts sociales. Si le procès étranger est encore en cours et que vous craignez que l’argent disparaisse avant la fin, l’urgence commande d’abord une saisie conservatoire à Paris, par requête ou en référé, pour bloquer les comptes et les biens pendant que le procès étranger se poursuit, puis l’exequatur une fois le jugement définitif obtenu.
A. Les trois conditions que le juge parisien vérifie : compétence du juge étranger, ordre public, absence de fraude
En l’absence de convention internationale entre la France et l’État d’origine, par exemple entre la France et les États-Unis, le juge français applique une grille de trois conditions, et lui seul. La Cour de cassation l’a rappelée le 3 mars 2021 dans un arrêt qui casse une décision de la cour d’appel de Paris ayant accordé trop vite l’exequatur à un jugement texan : Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-19.471. La formule de la Cour est à connaître par cœur : « Pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. »
La première condition, la compétence indirecte, ne se résume pas à constater que le juge étranger s’est déclaré compétent selon sa propre loi. Le juge français doit vérifier lui-même, au regard des règles françaises du droit international privé, que le litige se rattachait de manière caractérisée au juge saisi. Dans l’affaire de 2021, une société américaine de franchise avait fait condamner en 2016 par le tribunal du comté de Dallas des défendeurs français et belges à lui payer diverses sommes pour rupture de contrat, fraude par non-divulgation et collusion. La cour d’appel de Paris avait déclaré ce jugement exécutoire en se bornant à reprendre les constatations texanes, en ajoutant qu’il ne lui appartenait pas de remettre en cause la réalité des faits d’où le tribunal avait déduit sa compétence. La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 mars 2021, n° 19-19.471, censure : « alors qu’il lui appartenait de contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si, au regard des règles du droit international privé français, le litige se rattachait de manière caractérisée au juge américain, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’enseignement pratique est direct : si votre débiteur conteste l’exequatur, il attaquera presque toujours ce rattachement, et votre dossier doit établir le lien du litige avec l’État d’origine, lieu de conclusion du contrat, domicile des parties, lieu d’exécution, et non se contenter d’invoquer la décision étrangère.
La deuxième condition, la conformité à l’ordre public international français de fond et de procédure, couvre à la fois le contenu de la décision et la manière dont elle a été rendue. Un jugement qui condamne un emprunteur à rembourser son prêt, avec intérêts et frais, passe ce filtre sans difficulté : ce sont des décisions courantes dans l’ordre juridique français. En revanche, des dommages-intérêts punitifs sans rapport avec le préjudice, une procédure où le défendeur n’a jamais été informé ni mis en mesure de se défendre, ou une décision qui heurte une règle française impérative de protection, exposent au refus. La troisième condition, l’absence de fraude, vise la fraude à la loi et la fraude au jugement : des parties qui auraient fabriqué artificiellement un rattachement étranger pour échapper à la loi française ou qui auraient surpris la décision par manœuvre ne peuvent pas en réclamer le bénéfice à Paris.
Un point rassure les créanciers : le juge de l’exequatur ne rejuge pas l’affaire, et il lui est interdit de réviser le jugement étranger au fond. C’est ce que le tribunal judiciaire de Paris a appliqué dans son jugement du 24 juin 2026. Votre adversaire ne pourra donc pas rouvrir devant le juge parisien le débat sur le montant de la dette ou sur l’interprétation du contrat ; il devra démontrer un défaut précis sur l’une des trois conditions. C’est ce qui rend l’exequatur redoutablement efficace quand le dossier est bien construit, et ce qui rend sa préparation méticuleuse indispensable.
B. Le dossier qui fait gagner à Paris : jugement définitif, apostille, certificat de coutume et signification régulière
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 juin 2026, RG 24/15113, lue dans son texte intégral, vaut mode d’emploi tant elle détaille les pièces attendues. Dans cette affaire, une société américaine cessionnaire d’une créance bancaire demandait l’exequatur d’un jugement par acquiescement rendu le 8 août 2016 par la cour suprême de l’État de New York, comté de Westchester, qui permettait de recouvrer 1 350 000 dollars en principal, plus 106 425 dollars d’intérêts, soit 1 456 425 dollars, outre 230 dollars de frais, pour un total de 1 456 655 dollars, plus les honoraires d’avocat. L’assignation devant le tribunal de Paris avait été délivrée en novembre et décembre 2024, et le tribunal statue en juin 2026 : comptez environ dix-huit à vingt mois de procédure parisienne pour ce type de dossier, ce qui plaide pour agir vite et pour sécuriser entre-temps les biens par des mesures conservatoires.
Première exigence : prouver que le jugement étranger est définitif et exécutoire dans son pays d’origine. Le tribunal parisien avait d’ailleurs, par un jugement avant dire droit du 14 janvier 2026, invité la demanderesse à produire le jugement apostillé et à justifier du caractère définitif et exécutoire du jugement étranger. L’apostille, qui authentifie l’acte étranger en dispense de légalisation pour les États parties à la convention de La Haye, et la preuve du droit étranger applicable, ici par un certificat de coutume établi le 8 mai 2026 par un avocat au barreau de New York, ont permis de franchir l’obstacle. Retenez la méthode : joignez systématiquement le jugement étranger apostillé, sa traduction assermentée en français, et un certificat de coutume qui explique au juge parisien, dans sa langue juridique, pourquoi ce jugement est définitif et exécutoire là-bas.
Deuxième exigence : démontrer la régularité de la procédure étrangère, surtout quand le jugement a été rendu sans débat contradictoire complet. Le jugement new-yorkais était un jugement par acquiescement, dénué de motivation, qui se bornait à citer les affidavits signés en 2014. Le tribunal de Paris a néanmoins accordé l’exequatur parce que la demanderesse versait aux débats la reconnaissance de dette signée, les deux affidavits d’acquiescement détaillés, et le certificat de coutume établissant la régularité de cette procédure au regard de la section 3218 des règles de procédure new-yorkaises. Moralité : un jugement étranger non motivé ou rendu par défaut n’est pas condamné à l’échec à Paris, à condition de reconstituer devant le juge français la preuve que les droits de la défense ont été respectés et que le débiteur avait accepté le principe de la condamnation.
Troisième exigence : une signification régulière de l’assignation parisienne aux défendeurs, y compris à l’étranger. Le jugement de 2026 retrace avec soin les remises : attestation d’impossibilité pour une société au domicile vacant, remises effectives aux co-exécuteurs testamentaires en janvier 2025. Le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire, ce qui verrouille la décision contre les recours fondés sur un défaut d’information. Le dispositif déclare exécutoire sur le territoire national le jugement new-yorkais du 8 août 2016, affaire 60902/2016. Les défendeurs sont condamnés aux dépens et à payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Notez que la demanderesse réclamait 10 000 euros sur ce fondement et n’a obtenu que 1 500 euros : l’article 700 rembourse une partie des frais d’avocat, jamais leur totalité, et cet aléa doit être intégré dans votre calcul économique avant d’agir.
Quatrième point, souvent méconnu : l’exécution provisoire du jugement parisien est de droit. Le tribunal juge qu’il n’y a pas lieu d’ordonner spécialement cette exécution provisoire, car elle joue déjà de plein droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, aux termes duquel « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Traduction pour le créancier : même si le débiteur fait appel, vous pouvez en principe faire saisir sans attendre l’arrêt de la cour d’appel, sauf si le premier président ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire. C’est un levier de pression considérable pour obtenir un paiement pendant l’instance d’appel.
II. Exécution directe du jugement européen et exequatur de la sentence arbitrale : aller plus vite ou passer par l’arbitrage
Tout ne passe pas par la procédure décrite ci-dessus. Selon l’origine de votre titre, le chemin peut être beaucoup plus court, ou emprunter une voie voisine avec ses propres règles. Deux situations reviennent sans cesse dans les dossiers parisiens : le jugement rendu dans un autre État de l’Union européenne, qui s’exécute désormais sans exequatur, et la sentence arbitrale étrangère, qui reste soumise à un exequatur mais avec un contrôle resserré que la Cour de cassation vient de préciser en 2023. Savoir dans quel couloir vous vous trouvez conditionne vos délais, votre budget et votre stratégie de saisie.
A. Jugement rendu dans l’Union européenne : aucune procédure d’exequatur, l’exécution est directe
Depuis le règlement Bruxelles I bis, le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 cité par la fiche officielle française, une décision rendue en matière civile ou commerciale dans un État membre est reconnue dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure, et elle y est exécutoire sans déclaration constatant la force exécutoire. La fiche officielle française, Exécution d’un jugement civil étranger en France, vérifiée le 8 octobre 2024, organise toute sa présentation autour de cette distinction : la procédure diffère selon que le jugement a été rendu au sein de l’Union européenne hors Danemark ou non.
Concrètement, si vous avez gagné à Milan, Madrid, Berlin ou Amsterdam, vous n’assignez pas à Paris en exequatur. Vous demandez au tribunal d’origine le certificat prévu par le règlement, vous le faites signifier avec la décision au débiteur parisien, et vous remettez l’ensemble à un commissaire de justice pour saisie. Le débiteur ne peut s’opposer qu’en saisissant le juge français d’un refus d’exécution, pour des motifs limités : contrariété manifeste à l’ordre public, inconciliabilité avec une décision française ou antérieure, violation des droits de la défense du défendeur défaillant. L’économie est massive : pas de procédure parisienne au fond de dix-huit mois, pas de certificat de coutume, des frais divisés.
Trois frontières doivent être surveillées. D’abord le Royaume-Uni : depuis le Brexit, un jugement londonien ne bénéficie plus du règlement et retombe dans l’exequatur classique décrit dans la première partie, ce qui change radicalement le devis et le calendrier d’un dossier. Ensuite le Danemark, explicitement mis à part par la fiche officielle. Enfin la nature de la décision : le règlement couvre le civil et le commercial, mais pas tout, et les décisions fiscales, douanières ou administratives suivent d’autres voies. Avant de payer une assignation en exequatur, vérifiez donc le pays d’origine et la matière : un dossier européen traité comme un dossier américain coûte des mois et des milliers d’euros pour rien, et un dossier américain traité comme un dossier européen expose à une saisie annulée.
B. Sentence arbitrale étrangère : un exequatur maintenu, mais un refus limité à la violation caractérisée de l’ordre public
Beaucoup de contrats internationaux stipulent une clause compromissoire : le litige ne va pas devant un tribunal étatique mais devant des arbitres, à Londres, Genève, Singapour ou en Californie. La sentence qui en sort n’est pas un jugement et ne s’exécute pas seule : il faut son exequatur à Paris. Le régime se trouve aux articles 1520 et suivants du code de procédure civile, et la Cour de cassation vient d’en fixer une limite protectrice des créanciers dans un arrêt du 17 mai 2023 qui casse un refus d’exequatur : Civ. 1re, 17 mai 2023, n° 21-24.106.
Les faits parlent aux entreprises qui distribuent des produits étrangers : une société américaine avait confié la distribution exclusive de ses produits en Guyane à une société française, dans un contrat soumis au droit californien avec clause compromissoire. Après résiliation, l’arbitre unique californien avait validé la résiliation et condamné le distributeur à payer environ 5 264 dollars de frais d’arbitrage et 133 701 dollars de frais d’avocats. La cour d’appel de Paris avait refusé l’exequatur en retenant que la sentence appliquait le droit californien sans mettre en œuvre les dispositions impératives de l’article L. 420-2-1 du code de commerce, qui prohibent dans les collectivités d’outre-mer les accords accordant des droits exclusifs d’importation. La Cour de cassation casse, au visa des articles 1520, 5°, et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile, ce dernier précisant que « La cour d’appel ne peut refuser la reconnaissance ou l’exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l’article 1520 ».
La solution, donnée par la première chambre civile le 17 mai 2023, n° 21-24.106, mérite d’être citée intégralement car elle borne le pouvoir du juge : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’exequatur n’est refusé sur le fondement du premier que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international. » Autrement dit, le juge parisien ne peut pas refuser l’exequatur parce que les arbitres ont mal raisonné, appliqué le mauvais droit ou ignoré une règle française impérative dans leur motivation ; il ne peut refuser que si le résultat lui-même, la solution donnée au litige, heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international. L’article 1520, 5°, du code de procédure civile, que la Cour applique, ouvre le recours en annulation et le refus d’exequatur lorsque « La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international », et la jurisprudence exige donc que cette contrariété soit manifeste, effective et concrète dans ses effets, et non théorique.
Pour le créancier porteur d’une sentence, la feuille de route est donc plus lisible qu’il n’y paraît : saisissez le tribunal judiciaire de Paris d’une requête en exequatur avec la sentence et la convention d’arbitrage, anticipez le seul vrai terrain de bataille, l’ordre public international concret, et préparez la saisie : une fois la sentence déclarée exécutoire, elle devient un titre exécutoire français comme un jugement, et le commissaire de justice peut saisir les comptes et les biens parisiens du débiteur. L’appel contre la décision d’exequatur existe, dans le délai d’un mois à compter de la signification, mais il ne peut prospérer que dans les cas de l’article 1520. Compte tenu des montants en jeu dans l’arbitrage international, l’assistance d’un avocat qui maîtrise à la fois la procédure parisienne et la lecture des sentences étrangères conditionne le succès, depuis la traduction certifiée jusqu’à l’orchestration des saisies le jour même de l’exequatur.
Une fois l’exequatur obtenu, votre jugement étranger change de nature : il devient un titre exécutoire français, et c’est ce basculement qui autorise le commissaire de justice à saisir. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution le dit expressément : « Seuls constituent des titres exécutoires : […] Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ». En pratique, dès le jugement parisien d’exequatur, assorti de l’exécution provisoire de droit, vous pouvez faire pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur, une saisie de ses meubles ou engager la saisie de son bien immobilier parisien, sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Coordonnez le calendrier avec votre commissaire de justice en amont : repérage des comptes et des biens, projet de signification, puis exécution dans la foulée de la décision, car un débiteur averti par des mois de procédure a eu le temps d’organiser son insolvabilité.
Conclusion
Jugement américain, anglais, suisse ou émirati en main et débiteur installé à Paris : l’exequatur devant le tribunal judiciaire reste le passage obligé, avec ses trois conditions de compétence indirecte, d’ordre public et d’absence de fraude, son dossier de jugement apostillé et de certificat de coutume, et son exécution provisoire de droit qui permet de saisir même en cas d’appel. Jugement européen : l’exécution est directe, sans procédure parisienne, et traiter ce dossier simple comme un dossier américain serait une faute coûteuse. Sentence arbitrale : l’exequatur demeure, mais le juge ne peut le refuser que si la solution heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international. Dans les trois cas, le temps joue contre le créancier qui attend : les biens parisiens se déplacent vite, et chaque mois perdu sans mesure conservatoire ni assignation rapproche du jour où le titre, même exécutoire, ne trouvera plus rien à saisir. Faites vérifier votre titre et vos pièces dès maintenant, saisissez le bon juge du premier coup, et transformez votre victoire étrangère en argent effectivement recouvré.