Un conjoint meurt et, le lendemain, le survivant paie les courses avec la carte du compte joint, retire des espèces pour les obsèques, puis vire le solde sur son compte personnel pour « mettre à l’abri ». Quelques mois plus tard, le notaire réclame la moitié des fonds, un cohéritier parle de recel et la banque bloque un autre compte dont le survivant n’avait que la procuration. La réponse tient en quatre règles : le compte joint reste en principe ouvert et utilisable, mais la part du défunt entre dans la succession ; le compte indivis et le compte individuel sont bloqués dès que la banque apprend le décès ; la procuration s’éteint avec le titulaire ; et tout retrait dissimulé aux cohéritiers expose à la sanction du recel successoral, qui prive son auteur de toute part sur les sommes détournées. Ces règles s’appliquent sous une réserve qui commande tout le reste : la convention de compte signée à l’ouverture prime, car c’est elle qui prévoit ce que devient chaque compte ; les seuils chiffrés cités sont ceux en vigueur à la date de rédaction ; et seul le juge tranche les désaccords entre survivant et héritiers, au vu des relevés et des actes.
I. Le compte joint survit au décès, mais la succession y entre de plain-pied
A. La convention de compte décide : compte maintenu, opposition possible, découvert solidaire
Le compte joint ne se bloque pas automatiquement. La convention de compte prévoit en principe deux dispositions : le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt, et il continue d’être le compte des cotitulaires survivants, ou devient automatiquement un compte bancaire individuel s’il ne reste qu’un seul survivant. Concrètement, le survivant peut continuer à faire fonctionner le compte pour les opérations courantes, tant qu’aucun héritier ne s’y oppose et tant que la succession n’est pas réglée. En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession : utiliser le compte n’efface donc pas ce que la succession y prendra.
Le revers existe aussi. En cas de solde négatif, la banque peut demander au titulaire survivant de régler la totalité des sommes correspondantes. Cette solidarité ne se devine pas : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » (Code civil, article 1310) Elle résulte ici de la convention de compte joint, que le survivant a signée. D’où la première vérification utile avant tout retrait important : relire la convention pour savoir si une clause de solidarité y figure, si une opposition d’héritiers a été notifiée à la banque, et quel était le solde exact au jour du décès, car c’est à cette date que les droits se figent.
B. La moitié du compte joint entre dans la succession, sauf preuve d’une propriété exclusive
Pour des époux séparés de biens, les sommes figurant sur un compte joint ouvert à leurs deux noms sont présumées leur appartenir en indivision, à chacun pour moitié, sauf à celui qui prétend à une propriété exclusive à en rapporter la preuve. Le texte applicable dispose : « Tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien. » Et il ajoute la présomption qui fait le sort ordinaire des comptes joints : « Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » (Code civil, article 1538) Autrement dit, sans preuve d’un apport exclusivement personnel, la moitié du solde au jour du décès appartient à la succession, et le survivant ne peut pas la considérer comme définitivement à lui parce qu’il en est cotitulaire.
Le tribunal judiciaire d’Évry l’a appliqué le 23 juin 2025 dans une succession conflictuelle où la veuve avait viré sur son compte personnel le solde de deux comptes joints, soit 474 471,30 euros, en soutenant que ces comptes lui appartenaient désormais en totalité. Le tribunal judiciaire d’Évry, dans son jugement du 23 juin 2025, a appliqué cette présomption d’indivision par moitié aux deux comptes joints et, faute de preuve d’une propriété exclusive du défunt, en a intégré la moitié à l’actif successoral, tout en ordonnant des rapports à la succession de 15 244,90 euros et de 91 457,52 euros à la charge de deux héritières pour des sommes reçues, et débouté les parties du surplus de leurs demandes, dont la restitution de la totalité du solde viré. La leçon est double et cachée pour qui vide un compte joint : d’une part, seule la moitié est en débat successoral et non la totalité, ce qui protège aussi le survivant contre les revendications excessives ; d’autre part, le virement de la totalité sur un compte personnel n’éteint pas les droits de la succession sur cette moitié et expose le survivant à devoir la rapporter, avec intérêts, lors des opérations de partage conduites par le notaire commis. Pour un conjoint survivant qui prépare ces opérations, le réflexe utile consiste à faire établir très tôt le solde au jour du décès, à conserver chaque justificatif d’apport personnel exclusif, et à se faire accompagner pour préparer le partage de la succession entre héritiers sans déplacer des fonds dont la moitié peut être réclamée.
II. Tout le reste se bloque, et tout retrait caché se reprend
A. Comptes individuels et indivis bloqués, procuration éteinte, retraits encadrés au centime près
À l’inverse du compte joint, le compte indivis est bloqué automatiquement dès que la banque est informée du décès d’un cotitulaire : elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait, et le solde est réglé en même temps que l’ensemble de la succession. Le compte individuel du défunt subit le même sort : dès que la banque a connaissance du décès, elle bloque les comptes dont il était seul titulaire, et la procuration donnée sur le compte prend fin avec le décès, sans qu’aucune opération de dépôt ou de retrait ne puisse plus y être enregistrée à l’initiative du mandataire. Le fondement est limpide : « Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. » (Code civil, article 2003) Celui qui détenait une procuration sur le compte du défunt, même son conjoint, ne peut donc plus rien en retirer après le décès ; tout ordre passé après cette date l’est sans pouvoir.
Le blocage n’est pourtant pas absolu. Malgré le blocage des comptes individuels, la banque enregistre encore les virements émanant de tiers, comme une pension versée avant que l’organisme soit informé, et les prélèvements correspondant à des dépenses engagées par le titulaire avant son décès, dans la limite des fonds disponibles au jour du décès. Surtout, certaines dépenses peuvent être réglées par prélèvement après le décès, dans la limite des fonds disponibles et dans la limite de 5 965 euros : les frais de funérailles, les frais de soins de la dernière maladie et les impôts dus par le défunt. La loi organise en outre deux soupapes précises : « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. » (Code monétaire et financier, article L312-1-4) Et, sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier, tout successible en ligne directe peut obtenir le débit des sommes nécessaires aux actes conservatoires et même la clôture des comptes avec versement des sommes lorsque le total détenu par l’établissement est inférieur au montant fixé par arrêté, en produisant soit un acte de notoriété, soit une attestation signée de l’ensemble des héritiers qui atteste qu’il n’existe ni testament ni autres héritiers, ni contrat de mariage, ni procès en cours, et qui autorise le porteur à percevoir les sommes, la succession ne comportant en outre aucun bien immobilier pour la clôture sur attestation. L’acte de notoriété, pièce maîtresse du déblocage ordinaire, est l’acte par lequel « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. » (Code civil, article 730-1) En pratique, si le solde est inférieur à 5 965 euros et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte ; sinon, l’acte de notoriété établi par le notaire doit être transmis à la banque. Les frais que la banque facture pour ses diligences de succession sont plafonnés à 1 % du solde total des comptes et produits d’épargne du défunt, dans la limite de 857 euros.
Pendant l’indivision qui suit le décès, un héritier n’est pas pour autant démuni face à l’urgence : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers. » (Code civil, article 815-2) En revanche, dès qu’il s’agit d’administrer ou de disposer, la majorité des deux tiers gouverne l’administration, et « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition » autre que la vente de meubles pour payer les dettes de l’indivision. (Code civil, article 815-3) Un retrait solitaire sur un compte indivis pour s’approprier des fonds n’est donc ni un acte conservatoire ni un acte d’administration : c’est un acte sans pouvoir, que les coïndivisaires peuvent contester et que le notaire devra réintégrer dans les comptes du partage. Le coffre loué par le défunt suit la même logique de prudence : il est bloqué dès que la banque apprend le décès, et si le coffre est lié à un compte joint, il n’est pas bloqué de plein droit, mais il est recommandé d’en demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire pour sauvegarder les intérêts de chacun.
B. Le retrait dissimulé après le décès devient un recel qui prive de toute part sur les sommes
C’est ici que la conséquence cachée frappe le plus durement. Le survivant ou l’héritier qui, après le décès, retire ou vire des fonds en les dissimulant aux cohéritiers et au notaire ne commet pas une simple avance sur sa part : il s’expose au recel successoral. Le texte dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » (Code civil, article 778) Le même article ajoute que l’héritier receleur « est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ». Trois effets cumulatifs, donc : acceptation forcée pure et simple, avec les dettes qui l’accompagnent ; privation de toute part sur les sommes recelées, qui profitent aux cohéritiers ; et restitution des fruits, c’est-à-dire des intérêts et revenus produits entre-temps. Le recel suppose toutefois une volonté de rompre l’égalité du partage : une erreur, un oubli réparé spontanément ou une somme dont le défunt lui-même était à l’origine des mouvements ne suffisent pas, et les juges vérifient qui a ordonné chaque opération, à partir des signatures sur les bordereaux et des explications données au notaire.
La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 14 janvier 2026 dans un litige entre cinq enfants après le décès de leur père. L’un des fils détenait depuis 1994 une procuration sur le compte de son père et avait effectué depuis ce compte un virement de 8 900 euros à son profit en juillet 2009, sans jamais transmettre les éléments nécessaires au notaire chargé de la succession malgré ses relances. La cour a écarté le recel pour les opérations anciennes dont le défunt était en réalité à l’origine, mais elle a retenu que, pour ce virement, l’héritier avait caché l’opération au notaire et à la succession malgré plusieurs relances, et que ce silence caractérisait la volonté de rompre l’égalité du partage. La cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, dans son arrêt du 14 janvier 2026 (RG 22/08958), a donc reconnu le recel pour ces deux sommes de 4 880 euros et de 8 900 euros, condamné l’héritier à les rapporter à la succession entre les mains du notaire pour les inclure dans la masse active de l’indivision, et l’a privé de tous droits sur elles. La portée pratique est considérable : le receleur ne récupère rien sur les 13 780 euros, quand bien même sa part héréditaire aurait dû lui en attribuer une fraction ; il les rapporte intégralement pour les cohéritiers, supporte en outre les dépens employés en frais privilégiés de partage, et reste tenu comme acceptant pur et simple. À l’inverse, les opérations que le défunt avait lui-même ordonnées de son vivant, même au profit d’un seul enfant, n’ont pas été qualifiées de recel : la date, l’auteur réel de l’ordre et la transparence devant le notaire font toute la différence entre un mouvement de fonds expliqué et une dissimulation sanctionnée.
L’acceptation pure et simple qui sanctionne le recel mérite qu’on s’y arrête, car elle dépasse largement la somme détournée : l’héritier receleur ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net pour se protéger des dettes du défunt, alors même qu’il perd toute part sur les biens recelés. S’y ajoutent d’éventuels dommages et intérêts au profit des cohéritiers lésés, et les fruits à rendre depuis l’ouverture de la succession, qui courent pendant toute la durée de la procédure. Autrement dit, un virement de quelques milliers d’euros dissimulé au notaire peut coûter une part successorale entière, l’exposition aux dettes et des années d’intérêts : la disproportion entre le geste et la sanction explique que les tribunaux exigent la preuve d’une volonté de rompre l’égalité du partage, mais aussi qu’ils la retiennent dès que le silence devant le notaire est établi malgré des relances écrites.
De ces deux scénarios comparés naît une méthode simple, valable pour toute famille confrontée à des comptes au décès. D’abord, identifier chaque compte par son document : convention de compte joint d’un côté, avec sa clause de solidarité et l’absence ou la présence d’une opposition d’héritiers ; relevé du solde au jour du décès de l’autre, car tout se calcule à cette date. Ensuite, ne rien déplacer avant d’avoir demandé au notaire ce qui relève de la moitié successorale, des actes conservatoires autorisés ou de la clôture simplifiée des petits soldes. Enfin, tout mouvement passé ou envisagé après le décès doit être déclaré au notaire et justifié par écrit : une procuration, même ancienne et même donnée par un parent à son enfant, ne vaut plus rien après le décès, et le silence gardé devant le notaire est précisément l’indice que les juges retiennent pour caractériser la volonté de rompre l’égalité du partage. Les intérêts courent jusqu’au règlement du solde par la banque, les frais bancaires restent plafonnés, et les prélèvements engagés par le défunt avant sa mort continuent d’être honorés dans la limite des fonds : il n’y a donc aucune urgence financière qui justifie de vider un compte en cachette, alors que la loi offre des voies régulières pour payer les obsèques, les soins et les impôts du défunt.
Lorsque les héritiers s’opposent au maintien du compte joint, ils doivent notifier leur opposition à la banque, qui en tient compte pour la suite du fonctionnement du compte : le survivant ne peut plus agir comme si la succession n’existait pas, et le notaire intègre la part du défunt dans les opérations de liquidation et de partage. Si le désaccord persiste sur l’étendue de cette part, sur l’existence d’apports exclusivement personnels ou sur le sort des mouvements passés après le décès, le juge des partages ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, commet un notaire et désigne un juge pour surveiller les opérations, comme le tribunal d’Évry l’a fait en ordonnant aux parties de remettre au notaire commis, dès la première convocation, l’ensemble des pièces utiles et en lui rappelant qu’il doit dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable et les droits de chacun. Autant dire que le compte joint vidé dans la précipitation finit presque toujours par être reconstitué ligne à ligne devant le notaire, relevés bancaires à l’appui, avec intérêts au taux légal lorsque des restitutions sont ordonnées.
Les portefeuilles de titres suivent un régime voisin de celui des comptes individuels : dès que la banque a connaissance du décès, elle bloque les portefeuilles du défunt et ne peut plus en principe acheter ni vendre de titres, sauf si tous les héritiers donnent leur accord. Les intérêts des comptes qui en procurent continuent de courir jusqu’au règlement du solde par la banque, de sorte que ni le survivant ni les héritiers ne perdent le rendement de l’attente, mais que personne ne peut non plus en disposer seul. Dans les premières semaines, l’ordre des démarches compte autant que leur contenu : faire établir l’acte de décès et le transmettre, demander à la banque l’arrêté des soldes au jour du décès pour chaque compte, vérifier l’existence d’une convention de compte joint et d’éventuelles oppositions, puis saisir le notaire avec les relevés, la convention et les justificatifs d’apports personnels. C’est ce dossier, et non la rapidité des retraits, qui permet de payer les obsèques dans les plafonds légaux, de préserver la moitié du survivant et de rendre à la succession ce qui lui revient sans contentieux.
Au décès d’un proche, le compte joint n’est ni un coffre-fort personnel ni un piège : il reste ouvert pour la vie courante du survivant, mais la moitié du solde appartient à la succession et toute opposition des héritiers s’impose à la banque. Le compte indivis et le compte individuel, eux, se ferment à toute initiative solitaire, la procuration s’éteint, et seuls les circuits officiels — notaire, acte de notoriété, attestation unanime pour les petits soldes — rouvrent l’accès aux fonds. Et lorsque des fonds ont été prélevés après le décès puis dissimulés, la sanction ne se limite pas à rendre la somme : le recel fait perdre toute part sur les biens détournés et rend les fruits perçus depuis l’ouverture de la succession. Conserver les relevés au jour du décès, relire la convention de compte, déclarer chaque mouvement au notaire : ces trois gestes, accomplis dans les premières semaines, valent mieux que des années de procédure sur une moitié de compte ou un virement oublié.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit des successions peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit de la famille.