Un Boeing 787 de la compagnie Qantas, arrivé de Perth, a été immobilisé à Rome après que des passagers du vol aller se sont plaints de piqûres attribuées à des punaises de lit, et le vol retour Rome-Perth du samedi a été annulé pour un nettoyage approfondi de l’appareil. C’est ce que rapportent la BBC le 12 octobre 2026, le Guardian et la chaîne australienne ABC le 13 octobre 2026. Pendant le vol aller du vendredi, long de près de dix-sept heures, des passagers auraient été piqués et le personnel aurait distribué des antihistaminiques jusqu’à épuisement des stocks, selon le Sydney Morning Herald cité par la BBC. Un porte-parole de la compagnie a confirmé à la BBC l’annulation du vol du samedi afin de permettre aux équipes de maintenance de procéder à ce nettoyage, a présenté les excuses de la compagnie et a annoncé que les passagers concernés avaient été hébergés et réacheminés sur d’autres vols dans les quarante-huit heures suivant le départ initialement prévu.
À la date de rédaction, ces faits ne sont connus que par la presse britannique, australienne et américaine. Aucune enquête officielle, aucune décision de justice, aucun constat d’une autorité sanitaire ou aéronautique n’a été publié sur l’origine exacte de la présence des insectes à bord, sur le nombre précis de passagers incommodés ni sur d’éventuelles séquelles. L’immobilisation de l’appareil pour un nettoyage approfondi, l’hébergement des passagers et leur réacheminement rapide sont des mesures de précaution qui jouent en faveur des voyageurs. Les développements qui suivent en tirent les conséquences pratiques pour tout passager français confronté à un vol annulé pour une cause d’hygiène ou de maintenance et à des piqûres subies en cabine : les suggestions Google en France associent d’ailleurs Qantas à la liaison Paris-Perth, et un départ de Rome, aéroport situé sur le territoire de l’Union européenne, place le passager sous la protection du droit européen quelle que soit la nationalité de la compagnie. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade, les conditions générales du billet et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, tranche un litige.
I. Vol annulé pour punaises de lit : remboursement, réacheminement et indemnisation forfaitaire
A. Remboursement du billet sous sept jours, réacheminement et prise en charge à l’aéroport
Lorsqu’un vol est annulé, le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens impose au transporteur aérien effectif d’offrir à chaque passager concerné une assistance qui prend d’abord la forme d’un choix. Le passager choisit entre le remboursement de son billet, dans un délai de sept jours, pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers son point de départ initial dans les meilleurs délais, et le réacheminement vers sa destination finale dans des conditions comparables, soit dans les meilleurs délais, soit à une date ultérieure à sa convenance sous réserve des places disponibles. Ce droit au remboursement ou au réacheminement appartient au passager, pas à la compagnie : c’est lui qui choisit, et le transporteur ne peut pas lui imposer un avoir contre son gré.
À ce premier choix s’ajoute la prise en charge à l’aéroport. Le même règlement prévoit que les passagers reçoivent gratuitement des rafraîchissements et des repas en suffisance compte tenu du délai d’attente, un hébergement à l’hôtel lorsqu’un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire, le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, ainsi que la possibilité d’émettre gratuitement deux communications. La Cour de cassation a donné à cette prise en charge toute sa portée : par un arrêt du 14 février 2018 (pourvoi n° 16-20.354, lire la décision sur le site de la Cour de cassation), la première chambre civile a jugé que le règlement reconnaît aux passagers le droit à la prise en charge d’un hébergement à l’hôtel dans l’hypothèse où un séjour d’attente est nécessaire, et elle a cassé la décision qui avait refusé à une passagère le remboursement des frais d’hôtel engagés après son arrivée à destination. Le même arrêt rappelle que le règlement s’applique sans préjudice du droit du passager à une indemnisation complémentaire, et que le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers en vertu de l’article 19 de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.
Concrètement, le passager bloqué à Rome par l’annulation du vol du samedi devait donc se voir proposer le choix entre le remboursement intégral sous sept jours et le réacheminement, outre les repas, l’hôtel et les transferts pendant l’attente. D’après la BBC, la compagnie a hébergé les voyageurs et les a réacheminés sur d’autres vols dans les quarante-huit heures, ce qui correspond à l’exécution de ces obligations d’assistance. Le passager qui aurait avancé lui-même des frais d’hôtel ou de repas parce que rien ne lui était proposé sur place conserve les factures et en demande le remboursement : l’arrêt du 14 février 2018 montre que le juge sanctionne le refus de prendre en charge un hébergement rendu nécessaire par la perturbation. Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a confirmé dans un autre dossier d’annulation, le 21 mai 2025 (RG n° 24/08352, lire la décision sur le site de la Cour de cassation) : le règlement européen s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre de l’Union, quelle que soit la nationalité du transporteur ou la destination du vol. Un vol au départ de Rome relève donc du règlement, même lorsqu’il est exploité par une compagnie australienne et à destination de Perth.
B. Indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros et refus des circonstances extraordinaires de pure maintenance
Au-delà du remboursement et de la prise en charge, le passager d’un vol annulé a droit à une indemnisation forfaitaire, dont le montant est fixé par le règlement à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros pour tous les autres vols. Une liaison Rome-Perth, longue de plus de 13 000 kilomètres, relève de la troisième tranche : le montant de référence s’établit à 600 euros par passager. Le transporteur peut réduire ce montant de moitié seulement lorsqu’il propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé de quatre heures pour les vols de cette distance. Un réacheminement intervenu dans les quarante-huit heures, comme celui annoncé dans le dossier romain, ne permet pas cette réduction : l’indemnisation reste due intégralement dès lors que les autres conditions sont réunies.
La compagnie ne peut échapper à cette indemnisation qu’en prouvant que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et en établissant qu’elle a pris toutes ces mesures. La Cour de cassation, par un arrêt du 12 septembre 2018 (pourvoi n° 17-11.361, lire la décision sur le site de la Cour de cassation), a précisé la méthode : « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci », tandis que « ne constituent pas de telles circonstances les événements qui sont intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil ». Dans cette affaire, la foudre qui avait frappé l’avion stationné à Bordeaux-Mérignac constituait bien une circonstance extraordinaire, mais la Cour rappelle dans le même mouvement que les pannes techniques intrinsèquement liées au fonctionnement de l’appareil n’en sont pas, en visant les arrêts de la Cour de justice du 17 septembre 2015, van der Lans (affaire C-257/14, lire l’arrêt sur le site de la Cour de justice), et du 4 mai 2017, Pesková. La Cour de justice avait déjà jugé, avec l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 (affaires C-402/07 et C-432/07, lire l’arrêt sur le site de la Cour de justice), qu’un retard de trois heures ou plus à l’arrivée ouvre le même droit à indemnisation qu’une annulation, et avec l’arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008 (affaire C-549/07, lire l’arrêt sur le site de la Cour de justice), que l’exonération suppose un événement extérieur à l’activité normale du transporteur.
Appliquée à une infestation de punaises de lit, cette grille conduit à écarter l’exonération : la présence d’insectes dans les sièges d’une cabine et le nettoyage approfondi qui s’ensuit relèvent de l’entretien, de l’hygiène et de la maintenance de l’appareil, c’est-à-dire de l’exercice normal de l’activité du transporteur et de sa maîtrise effective, et non d’un événement extérieur comme la foudre ou une fermeture d’espace aérien décidée par les autorités. La compagnie qui invoquerait les circonstances extraordinaires devrait en outre prouver qu’elle avait pris toutes les mesures raisonnables, personnel, matériel et moyens financiers compris, pour éviter l’annulation. Le passager n’a pas à démontrer la faute de la compagnie pour obtenir le forfait : c’est au transporteur de prouver l’extraordinaire. Lorsque le transporteur est informé de l’annulation, le règlement organise aussi des délais d’information, au moins deux semaines avant le départ ou, à défaut, un réacheminement rapproché, faute de quoi l’indemnisation reste due. Les juges vérifient strictement ces conditions dans les deux sens : le tribunal judiciaire de Nice, le 7 février 2025 (RG n° 23/03302, lire la décision sur le site de la Cour de cassation), a ainsi débouté des passagers d’une compagnie européenne de l’intégralité de leurs demandes fondées sur le règlement, indemnisation forfaitaire, défaut d’information et résistance abusive compris. Un dossier d’indemnisation se construit donc avec méthode : carte d’embarquement, confirmation de réservation, attestation d’annulation ou captures des panneaux d’affichage, preuve de l’heure d’arrivée effective du vol de réacheminement, factures d’hôtel et de repas, réclamation écrite à la compagnie puis, en cas de refus, médiation et action en justice. Les développements consacrés aux vols retardés, annulés ou en surbooking et à l’indemnisation qui s’y attache détaillent ces démarches et les pièces à réunir.
II. Piqûres de punaises de lit dans l’avion : faire reconnaître la lésion et obtenir réparation
A. La piqûre subie à bord, une lésion corporelle au sens de l’article 17 de la convention de Montréal
Les passagers du vol Perth-Rome qui déclarent avoir été piqués pendant le trajet relèvent d’un second régime, celui de la responsabilité du transporteur en cas de lésion corporelle. En droit français, la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation européenne est soumise, pour le transport des passagers, aux stipulations de la convention de Montréal : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (article L. 6421-3 du code des transports sur Légifrance). Pour les transporteurs qui ne relèvent pas de ce texte, c’est la convention de Montréal elle-même qui régit la responsabilité (article L. 6421-4 du code des transports sur Légifrance). Dans les deux cas, le texte applicable aux lésions subies à bord est l’article 17 de la convention, qui rend le transporteur responsable du préjudice en cas de mort ou de lésion corporelle d’un passager dès lors que l’accident à l’origine du dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement Des piqûres d’insectes survenues en cabine pendant le vol, avec démangeaisons et lésions cutanées, entrent dans la catégorie des lésions corporelles dès lors qu’elles résultent d’un événement survenu à bord, sans que le passager ait à prouver une faute du transporteur : la responsabilité joue par cela seul que l’événement s’est produit à bord.
Les tribunaux français appliquent ce régime avec rigueur. Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 8 juillet 2025 (RG n° 23/08270, lire la décision sur le site de la Cour de cassation), a déclaré une grande compagnie française entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident dont une passagère avait été victime le 19 juin 2021 lors d’une turbulence sur laquelle la compagnie ne l’avait pas prévenue, et l’a condamnée in solidum avec son assureur à réparer l’ensemble des préjudices, en renvoyant l’affaire au pôle de la réparation du préjudice corporel pour la liquidation. Les causes d’exonération prévues par la convention n’avaient pas été invoquées et la responsabilité n’était pas contestée, mais le tribunal a rappelé le fondement : l’article 17 suffit à engager la responsabilité dès lors que la lésion résulte d’un accident survenu à bord. Un passager piqué en série pendant dix-sept heures de vol, qui signale les piqûres à l’équipage et se fait délivrer des antihistaminiques jusqu’à épuisement, se trouve dans une situation comparable : l’événement est survenu à bord, pendant le transport, et la compagnie, informée en cours de vol, a géré la situation sans contester les faits rapportés par la presse. Reste à chaque passager de constituer sa preuve : signalement écrit au personnel de bord et au débarquement, rapport d’incident demandé à la compagnie, certificat médical décrivant les lésions et leur évolution, photographies datées des piqûres, témoignages des voisins de siège, conservation des billets, des cartes d’embarquement et des échanges avec la compagnie. Plus le signalement est contemporain du vol, plus le lien entre la lésion et le transport est aisé à établir. Lorsqu’une indemnisation est refusée ou renvoyée de service en service, un avocat en droit aérien aide à qualifier les faits au regard de la convention et à chiffrer chaque poste avant toute réclamation.
B. Préjudices réparables, indemnisation complémentaire et délai de deux ans pour agir
La réparation ne se limite ni au prix du billet ni au forfait européen. Les piqûres de punaises de lit provoquent des démangeaisons parfois vives, des lésions cutanées qui peuvent s’infecter par grattage, des troubles du sommeil et une anxiété durable, y compris la crainte d’avoir rapporté les insectes à son domicile, avec à la clé des frais de désinsectisation des effets personnels et des vêtements. Chacun de ces postes peut être réclamé : préjudice corporel temporaire, souffrances endurées, préjudice moral et d’angoisse, frais médicaux et pharmaceutiques, frais de nettoyage et de traitement des bagages et du linge, et, lorsque le voyage est gâché, préjudice d’agrément. Le règlement européen lui-même réserve expressément le droit du passager à une indemnisation complémentaire au-delà du forfait, et le droit commun de l’inexécution contractuelle permet au créancier d’obtenir des dommages et intérêts : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil sur Légifrance). Une infestation de la cabine, interne à l’exploitation de l’appareil, ne présente pas les caractères de la force majeure.
Le temps, en revanche, est compté. L’action en responsabilité contre le transporteur aérien se prescrit par deux ans : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » (article L. 6422-4 du code des transports sur Légifrance, qui reprend l’article 35 de la convention de Montréal). La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 12 mars 2025 (RG n° 24/04932, lire la décision sur le site de la Cour de cassation) en confirmant le rejet d’une fin de non-recevoir fondée sur cette prescription biennale : passé le délai, l’action est éteinte, et cette déchéance est d’ordre public. Concrètement, le passager du vol annulé de Rome dispose de deux ans à compter de la date à laquelle l’avion aurait dû arriver pour assigner, mais il ne doit pas attendre : la réclamation écrite à la compagnie doit partir dans les premières semaines, avec le dossier médical et les factures, puis la médiation du tourisme et du voyage ou le médiateur désigné par la compagnie peut être saisie en cas de réponse insatisfaisante, avant l’assignation devant la juridiction compétente. Pour un passager domicilié en France, les juridictions françaises peuvent être saisies selon les règles européennes de compétence, le règlement Bruxelles I bis désignant notamment la juridiction du domicile du défendeur et, en matière contractuelle, celle du lieu d’exécution, et le jugement strasbourgeois précité montre que les tribunaux français se reconnaissent compétents pour appliquer le règlement européen aux litiges nés d’un vol au départ de l’Union. Pour mettre toutes les chances de son côté, le passager a intérêt à transmettre vos pièces : billets, cartes d’embarquement, certificat médical, photographies, factures et échanges avec la compagnie, afin qu’un examen complet du dossier détermine les fondements à invoquer et la juridiction à saisir.
En conclusion, le dossier romain illustre la superposition des protections du passager aérien : remboursement ou réacheminement au choix, prise en charge pendant l’attente, indemnisation forfaitaire pouvant atteindre 600 euros pour un long-courrier, puis réparation intégrale des lésions subies à bord sur le fondement de la convention de Montréal, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire. Ces règles s’appliquent au départ de Rome quelle que soit la nationalité de la compagnie, les pannes et défauts internes à l’exploitation ne constituent pas des circonstances extraordinaires, et toute action doit être engagée dans le délai de déchéance de deux ans. À ce stade, aucune faute, aucune négligence et aucune responsabilité n’est établie à l’encontre de quiconque : les faits rapportés par la presse restent à confirmer dossier par dossier, les mesures de nettoyage, d’hébergement et de réacheminement témoignent d’une gestion de précaution, les conditions générales de transport et les contrats d’assurance priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu des preuves produites par chaque passager, dira si une indemnisation est due et à quelle hauteur.