Interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen, vous dormez ce soir à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou de Fresnes alors que la chambre de l’instruction n’a pas encore décidé de votre remise. Cette détention n’est pas une fatalité : dès la présentation au premier président de la cour d’appel, puis à tout moment devant la chambre de l’instruction, la loi organise votre sortie de l’écrou sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, le temps que la procédure de remise suive son cours. Encore faut-il demander la liberté au bon moment, avec les bonnes garanties, et respecter ensuite chaque obligation, car le moindre manquement renvoie en détention. Ce guide explique, étape par étape, comment sortir de prison pendant une procédure de mandat d’arrêt européen à Paris, quelles obligations le juge peut fixer, comment les faire alléger, et dans quels cas la remise elle-même se trouve différée ou suspendue pour des raisons de santé ou parce que la justice française vous poursuit déjà pour d’autres faits.
I. Sortir de l’écrou : la liberté se demande dès l’arrestation et à chaque étape
A. Devant le procureur général puis le premier président : l’écrou n’est pas automatique
Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Ce premier rendez-vous judiciaire conditionne toute la suite : le procureur vérifie votre identité, vous informe dans une langue que vous comprenez de l’existence et du contenu du mandat, vous avise de votre droit à un avocat de votre choix ou commis d’office, de votre droit de vous entretenir immédiatement avec lui, et de votre faculté de consentir ou de vous opposer à la remise ainsi que de renoncer à la règle de la spécialité. Le texte de l’article 695-27 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 13 octobre 2026, ajoute une sanction lourde : « Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. » Autrement dit, l’oubli d’un seul de ces avis vicie la procédure, et votre avocat doit vérifier le procès-verbal ligne par ligne dès la première heure.
Si le procureur général décide de ne pas vous laisser en liberté, il vous présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné par lui. C’est là que se joue la première demande de liberté. L’article 695-28 du code de procédure pénale prévoit que ce magistrat « ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie ». La détention est donc le principe affiché, mais la liberté sous conditions reste possible dès ce stade : le premier président peut vous soumettre, jusqu’à votre comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des obligations du contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence sous surveillance électronique. Concrètement, pour obtenir cette liberté immédiate, la défense doit apporter des garanties de représentation : domicile stable à Paris ou en Île-de-France, attaches familiales, emploi, remise du passeport, engagement de se présenter à chaque convocation. Cette décision est notifiée verbalement, mentionnée au procès-verbal dont une copie vous est remise sur-le-champ, et elle peut être contestée devant la chambre de l’instruction, qui doit statuer au plus tard lors de votre comparution devant elle. Les personnes qui préparent ce rendez-vous avec des pièces (bail, bulletins de salaire, attestations d’hébergement, preuve de soins en cours) obtiennent plus souvent la liberté que celles qui se présentent les mains vides.
La comparution devant la chambre de l’instruction intervient ensuite dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de votre présentation au procureur général. L’audience est publique sauf risque pour le bon déroulement de la procédure, les intérêts d’un tiers ou votre dignité. La chambre constate votre identité, recueille vos déclarations, entend le ministère public puis vous-même assisté de votre avocat, avec interprète si nécessaire. Si vous déclarez consentir à la remise, la chambre vous informe des conséquences juridiques de ce consentement et de son caractère irrévocable, puis vous demande si vous renoncez à la règle de la spécialité ; si les conditions légales sont remplies, elle accorde la remise par un arrêt rendu dans les sept jours, sans recours possible. Si vous vous opposez à la remise, la chambre statue dans un délai de vingt jours à compter de votre comparution, sauf complément d’information demandé à l’État d’émission, et cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Ces délais de décision sont fixés par l’article 695-31 du code de procédure pénale, et lorsque les informations du mandat sont insuffisantes, l’article 695-33 du code de procédure pénale permet à la chambre de réclamer des informations complémentaires à l’État d’émission, dans un délai maximum de dix jours pour leur réception. Chaque jour gagné avant la décision définitive est un jour pendant lequel la demande de mise en liberté garde tout son intérêt.
B. Devant la chambre de l’instruction : la mise en liberté peut être demandée à tout moment
Une fois l’écrou prononcé, la bataille pour la liberté se déplace devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, et elle peut être engagée sans attendre. L’article 695-34 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. » Votre avocat est convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et la chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que vous-même ou votre avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199. Si vous n’avez pas encore comparu devant la chambre, ces délais ne commencent à courir qu’à compter de votre première comparution. Sur la forme, l’article 148-6 du code de procédure pénale précise que « Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l’objet d’une déclaration au greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier », constatée et datée par le greffier qui la signe avec le demandeur ou son avocat, ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quand l’avocat ne réside pas dans le ressort. Une demande irrégulière en la forme fait perdre des semaines : faites-la établir par votre avocat dès que le dossier le permet.
Le contenu de la demande compte davantage encore que sa forme. La chambre de l’instruction n’accorde la liberté que si votre représentation à la procédure de remise paraît garantie et si le risque de fuite est neutralisé par des mesures de sûreté. Lorsqu’elle ordonne la mise en liberté, la chambre peut en effet vous astreindre, à titre de mesure de sûreté, à une ou plusieurs des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique. L’éventail des obligations du contrôle judiciaire figure à l’article 138 du code de procédure pénale : « Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision » du juge, « à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées », dont la première est de « Ne pas sortir des limites territoriales déterminées ». S’y ajoutent l’interdiction de s’absenter du domicile sauf conditions fixées, l’interdiction de se rendre en certains lieux, l’obligation de se présenter périodiquement aux services désignés, de remettre passeport et papiers d’identité, de ne pas rencontrer certaines personnes, ou encore de se soumettre à des soins. L’assignation à résidence sous surveillance électronique, prévue par l’article 142-5 du code de procédure pénale, va plus loin : « Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée » par le magistrat « et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat », sous bracelet électronique fixe, voire mobile pour certaines infractions. Pour une personne réclamée par un mandat d’arrêt européen, le bracelet à domicile avec plages de sortie limitées pour le travail constitue souvent le compromis que la chambre accepte : la fuite vers l’étranger devient matériellement difficile, et la remise reste possible à tout moment.
Avant toute mise en liberté, vous devez déclarer votre adresse à la chambre ou au chef de l’établissement pénitentiaire, et signaler tout changement d’adresse par nouvelle déclaration ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception : toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à votre personne. Cet avertissement n’a rien d’administratif : si la convocation pour la remise est envoyée à une ancienne adresse et que vous ne vous présentez pas, vous serez regardé comme vous dérobant à l’exécution du mandat, avec révocation de la mesure à la clé. La Cour de cassation a rappelé l’équilibre général du système dans un arrêt du 14 janvier 2025 devenu une référence : « la personne recherchée, d’une part, peut solliciter, à tout moment de la procédure, sa mise en liberté devant la chambre de l’instruction, d’autre part, est libérée d’office si elle se trouve toujours en détention à l’expiration du délai prévu à l’article 695-37 du code précité » (Crim., 14 janvier 2025, n° 24-86.982). La même décision précise que « si l’article 695-31 du code de procédure pénale ne prévoit aucune sanction en cas de violation du délai de vingt jours imparti à la chambre de l’instruction pour statuer lorsque la personne ne consent pas à sa remise, les dispositions régissant l’exécution du mandat d’arrêt européen garantissent que la mesure de sûreté imposée à la personne recherchée ne puisse excéder un délai raisonnable ». Autrement dit, le dépassement du délai de jugement ne libère pas automatiquement, mais la détention provisoire dans le cadre du mandat d’arrêt européen reste bornée par des garde-fous que votre avocat doit activer : demande de mise en liberté, contrôle juridictionnel rapide, et libération d’office à l’expiration des délais de remise.
Vos attaches en France renforcent la demande. La Cour de cassation juge désormais que lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un moyen qui allègue que la remise porterait atteinte à la vie privée et familiale en France, « il lui appartient de rechercher si le demandeur établit l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits » (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.663). Cet arrêt concernait un homme de soixante-dix-sept ans vivant en France de manière ininterrompue et régulière depuis cinq ans, père d’un enfant de quinze ans élevé avec son épouse. Même si ce raisonnement vise d’abord le refus de remise, il irrigue la demande de liberté : domicile ancien, enfant scolarisé à Paris, épouse suivie médicalement, emploi stable — autant de circonstances qui rendent la fuite peu crédible et qui justifient un contrôle judiciaire plutôt que l’écrou. Rassemblez les justificatifs d’état civil, de scolarité, de domicile et de santé avant l’audience.
II. Rester libre : respecter les obligations et utiliser les reports de remise
A. Alléger, modifier ou perdre le contrôle judiciaire : la liberté se mérite chaque jour
La liberté obtenue n’est jamais définitive tant que la remise n’a pas eu lieu : elle vit sous conditions et peut être révisée dans les deux sens. L’article 695-35 du code de procédure pénale permet d’ordonner à tout moment la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, soit d’office par la chambre de l’instruction, soit sur réquisitions du procureur général, soit à votre demande après avis du procureur général, la chambre statuant dans les quinze jours de sa saisine. Si votre situation évolue favorablement — emploi retrouvé, fin des soins contraignants, remise accordée puis suspendue pour une raison humanitaire — demandez l’allègement : suppression du bracelet au profit d’un simple pointage, élargissement des horaires de sortie, restitution temporaire d’un document d’identité pour une démarche précise. Chaque demande doit être motivée et pièces à l’appui, car le parquet s’y oppose presque systématiquement en rappelant le risque de fuite inhérent à toute procédure de remise vers l’étranger.
Le revers est symétrique et brutal. L’article 695-36 du code de procédure pénale prévoit que si vous vous soustrayez volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence, ou si, après une mise en liberté simple, il apparaît que vous entendez manifestement vous dérober à l’exécution du mandat, la chambre de l’instruction peut, sur réquisitions du ministère public, décerner un mandat d’arrêt à votre encontre. Une fois appréhendé, votre dossier doit être examiné par la chambre dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de votre mise sous écrou ; la chambre confirme s’il y a lieu la révocation et ordonne l’incarcération. Le même article ajoute une garantie : « Le dépassement du délai mentionné au deuxième alinéa entraîne la mise en liberté d’office de l’intéressé. » En pratique, les révocations les plus fréquentes à Paris sanctionnent des manquements qui paraissent anodins : un pointage manqué au commissariat, une sortie du domicile hors plage autorisée par le bracelet, un changement d’adresse non déclaré, un appel téléphonique à un coiffeur devenu une rencontre interdite, un départ en province sans autorisation alors que l’interdiction de sortir d’Île-de-France court toujours. Avec le bracelet électronique, chaque anomalie est enregistrée automatiquement et transmise au parquet : ne comptez sur aucune tolérance. Prévenez votre avocat avant tout déplacement inhabituel, demandez les autorisations par écrit, conservez les récépissés de pointage et les justificatifs médicaux de chaque retard.
La remise elle-même obéit à un calendrier strict qui protège contre les détentions qui s’éternisent. Une fois la décision de remise devenue définitive, le procureur général prend les mesures nécessaires pour que vous soyez remis à l’autorité judiciaire de l’État d’émission « au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction ». Si vous êtes en liberté quand la remise est autorisée, le procureur général peut ordonner votre arrestation et votre placement sous écrou, et il avise sans délai l’autorité d’émission. En cas de force majeure empêchant la remise dans ce délai de dix jours, le procureur général en informe immédiatement l’autorité d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date ; vous êtes alors remis au plus tard dans les dix jours suivant cette nouvelle date. Et si, à l’expiration de ces délais, vous vous trouvez toujours en détention, « elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39, remise d’office en liberté » (article 695-37 du code de procédure pénale). Pendant la détention, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l’exécution du mandat, pour qu’elle soit imputée sur la peine dans l’État d’émission. Si vous contestez plus largement la remise elle-même, ses motifs de refus et le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, notre analyse dédiée aux moyens de contester la remise sur mandat d’arrêt européen et d’obtenir un renvoi préjudiciel à la CJUE complète utilement ce guide consacré à la liberté pendant la procédure.
B. Quand la remise est différée : poursuites en France, santé fragile et garanties de l’État d’émission
La liberté provisoire prend une importance particulière quand la remise ne peut pas intervenir tout de suite. Premier cas : vous êtes poursuivi en France ou vous devez y purger une peine pour un fait différent de celui visé par le mandat. L’article 695-39 du code de procédure pénale permet alors à la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat, de différer votre remise ; le procureur général en avise immédiatement l’autorité d’émission. La chambre peut aussi décider une remise temporaire, dont le procureur général convient par écrit des conditions et des délais avec l’autorité d’émission. La Cour de cassation en a tiré une conséquence décisive pour la détention : « lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l’instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d’exécution du mandat d’arrêt européen, ladite remise temporaire, décidée après accord des autorités judiciaires d’exécution et d’émission, constituant l’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet lors du retour de l’intéressé et ne peut justifier la poursuite de sa détention » (Crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183). Dans cette affaire, un homme poursuivi devant la cour d’assises des Hauts-de-Seine avait été remis temporairement à l’Allemagne puis réincarcéré à son retour ; la Cour a cassé le refus de mise en liberté, jugeant que le mandat exécuté par la remise temporaire ne pouvait plus fonder la détention au retour. Si vous êtes dans cette configuration — procès criminel en France et mandat étranger en concurrence — faites vérifier le titre de détention dès le retour sur le sol français : une détention sans base légale doit cesser immédiatement, et c’est à la chambre de l’instruction qu’il faut le demander.
Deuxième cas : votre état de santé rend la remise dangereuse. L’article 695-38 du code de procédure pénale autorise la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat, à « surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé ». Le procureur général convient alors avec l’autorité d’émission d’une nouvelle date, la remise intervenant au plus tard dans les dix jours suivants, et à l’expiration de ce délai vous êtes remis en liberté d’office si vous êtes toujours détenu, sauf poursuite française en cours. Mais l’exigence de preuve est élevée : dans un arrêt du 21 janvier 2025, la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande de sursis humanitaire formée par un homme suivi après la pose d’une prothèse de la hanche gauche, relevant que les éléments médicaux « ne démontrent pas en quoi l’exécution du mandat d’arrêt européen mettrait en péril précisément et objectivement l’accomplissement du suivi médical de l’intéressé dans le cadre d’un centre pénitentiaire italien » (Crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212). Un simple suivi médical ne suffit donc pas : il faut établir, par certificats circonstanciés et si possible expertise, que la remise exposerait à un risque réel de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de l’état de santé, et que ce risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable malgré les garanties de l’État d’émission. La Cour de justice de l’Union européenne l’a dit pour droit le 18 avril 2023 dans l’arrêt E. D. L. (C-699/21), et la chambre criminelle s’y réfère expressément dans un arrêt de cassation du 29 juillet 2026 rendu sur pourvoi du procureur général de Paris contre un refus de remise vers l’Allemagne : « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application » (Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256). La confiance mutuelle entre États membres joue donc contre les refus fondés sur des garanties médicales présentées comme générales et non circonstanciées, sans dialogue judiciaire épuisé avec l’État d’émission. Pour la défense, la leçon est claire : sollicitez des informations complémentaires précises sur la prise en charge médicale promise (établissement, délais, continuité des soins), faites expertiser l’intéressé, et ne demandez le sursis que sur un dossier médical bétonné.
Ajoutez enfin une précaution de lecture : les numéros d’articles cités dans ce guide sont ceux du code de procédure pénale dans sa version en vigueur au 13 octobre 2026, vérifiés article par article sur Légifrance à cette date. Ils portent la mention d’une abrogation différée dans le cadre de la recodification à venir, ce qui ne change rien à leur applicabilité aujourd’hui mais impose de vérifier la numérotation applicable le jour de votre audience. Les décisions de la Cour de cassation citées sont identifiées par leur numéro de pourvoi et leur date exacts, avec un lien vers le texte officiel mis en ligne par la Cour : ne vous contentez jamais d’un résumé, lisez les motifs, car ce sont eux que la chambre de l’instruction de Paris appliquera à votre dossier.
Conclusion
La procédure du mandat d’arrêt européen enferme vite : arrestation, écrou, chambre de l’instruction, puis remise en dix jours une fois la décision définitive. Mais à chaque étape, la liberté peut être demandée, et elle s’obtient avec des garanties concrètes : domicile stable, attaches familiales, emploi, soins suivis, remise des documents de voyage, acceptation du contrôle judiciaire ou du bracelet électronique. Le premier président peut vous laisser libre dès la présentation, la chambre de l’instruction peut vous libérer à tout moment, alléger vos obligations ou au contraire révoquer la mesure au premier manquement. Quand la France vous poursuit pour d’autres faits, la remise temporaire exécute le mandat et fait tomber le titre de détention au retour. Quand votre santé est gravement menacée, le sursis humanitaire suspend la remise, à condition de prouver un péril précis et objectif. Faites vérifier le procès-verbal de vos droits à peine de nullité, déclarez et actualisez votre adresse, respectez chaque pointage et chaque plage horaire du bracelet, et saisissez la chambre dès que votre situation change : en matière de mandat d’arrêt européen, la liberté ne se subit pas, elle s’organise.