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L’enfant de parents non mariés après la séparation : autorité parentale, résidence, pension et audition du mineur sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’enfant de parents non mariés après la séparation : autorité parentale, résidence, pension et audition du mineur sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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La réponse courte est la suivante : lorsque des parents non mariés se séparent, l’enfant ne perd aucun des droits que la loi attache à sa personne. L’autorité parentale s’exerce en principe en commun dès lors que la filiation est établie à l’égard des deux parents dans les conditions légales, la résidence de l’enfant est fixée dans son intérêt avec ou sans l’intervention du juge aux affaires familiales, chacun des parents reste tenu de contribuer à son entretien et à son éducation à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant, et le mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure qui le concerne. En revanche, la rupture d’un concubinage ou d’un pacte civil de solidarité n’ouvre jamais droit à une prestation compensatoire, réservée par les articles 270 et 271 du Code civil à la rupture du mariage.

Cette distinction entre ce que la séparation des parents non mariés produit et ce qu’elle ne produit pas est au cœur des douze décisions de la première chambre civile, rendues entre le 15 janvier 2025 et le 1er juillet 2026, dont huit cassations. La Cour de cassation y rappelle avec constance que le juge du fond ne peut ni alléger la contribution parentale sans caractériser les ressources et les besoins, ni refuser l’audition d’un mineur qui la demande sans constater son absence de discernement, ni accorder ou refuser une prestation compensatoire hors du cadre du divorce. Les arrêts sont cités avec leur numéro de pourvoi exact et leur lien officiel vers le site de la Cour de cassation, et les articles du Code civil sont reliés à Légifrance. Les informations pratiques sont empruntées à la fiche officielle de Service-Public sur la résidence de l’enfant en cas de séparation.

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cette analyse ne constitue pas une consultation : chaque situation familiale appelle un examen propre, pièces en main, devant le juge aux affaires familiales compétent.

I.A. L’autorité parentale et la résidence de l’enfant : des règles identiques quel que soit le statut conjugal des parents

Le point de départ doit être rappelé avec netteté, car une idée fausse circule avec persistance : l’enfant de parents non mariés ne serait protégé que par un droit au rabais. Il n’en est rien. Dès lors que la filiation est établie à l’égard du père et de la mère, y compris par des reconnaissances séparées, l’enfant bénéficie du même régime de l’autorité parentale et de la même protection de sa résidence que l’enfant de parents mariés. Ce qui distingue les parents non mariés des époux divorcés ne tient ni à l’enfant ni à l’exercice de l’autorité parentale, mais aux effets patrimoniaux attachés au seul mariage, examinés dans la seconde partie.

Le principe est posé par l’article 372 du Code civil, aux termes duquel les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. Pour les parents non mariés, cet exercice commun suppose toutefois que la filiation soit établie à l’égard des deux parents dans les délais et selon les modalités prévus par la loi : lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un des parents plus d’un an après la naissance de l’enfant alors qu’elle est déjà établie à l’égard de l’autre, une démarche supplémentaire est nécessaire pour obtenir l’exercice en commun, afin que le parent ayant reconnu l’enfant en premier soit informé de la reconnaissance tardive et que l’intérêt de l’enfant soit préservé. La Cour de cassation l’a énoncé dans un avis du 23 septembre 2020 (pourvoi n° 20-70.002, avis sur le site de la Cour de cassation), en précisant que le mariage ultérieur des parents n’emporte pas à lui seul, dans cette hypothèse, un exercice en commun de plein droit. La leçon vaut pour les parents qui demeurent non mariés : la reconnaissance tardive ne confère pas automatiquement l’exercice conjoint, et c’est au parent concerné d’accomplir la démarche prévue par les textes, le cas échéant par la déclaration conjointe devant le greffier ou par la saisine du juge.

Une fois l’exercice en commun acquis, la séparation des parents non mariés obéit aux mêmes règles que celles applicables aux parents divorcés pour tout ce qui concerne l’enfant. L’article 373-2 du Code civil dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, et les articles 373-2-6 et suivants du Code civil organisent l’intervention du juge aux affaires familiales. Concrètement, c’est d’abord aux parents de s’accorder : ils peuvent fixer ensemble la résidence de l’enfant et les modalités de leurs relations avec lui, formaliser cet accord dans une convention parentale et en demander l’homologation au juge afin de lui donner force exécutoire. La fiche officielle de Service-Public sur la résidence de l’enfant en cas de séparation (fiche F18785 sur service-public.gouv.fr) rappelle que deux solutions sont possibles : la résidence alternée au domicile de chacun des parents, ou la résidence habituelle au domicile de l’un d’eux avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre. L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger la convention ni pour en demander l’homologation, mais son assistance reste conseillée pour sécuriser la rédaction.

En cas de désaccord, l’un des parents saisit le juge aux affaires familiales du lieu de résidence du parent qui héberge l’enfant, au moyen du formulaire officiel de demande relative à l’autorité parentale, au droit de visite et à la pension alimentaire. Le juge statue alors en fonction de l’intérêt de l’enfant, en tenant compte notamment de la pratique antérieure des parents, des sentiments exprimés par l’enfant mineur lors de son éventuelle audition, de la capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, des expertises et de l’enquête sociale éventuelles, ainsi que des violences exercées par un parent sur l’autre. L’enfant mineur ne choisit jamais lui-même son lieu de résidence, quel que soit son âge, mais son avis est recueilli et pris en considération selon les modalités examinées ci-après. Le jugement rendu s’impose aux deux parents tant qu’il n’est pas modifié, et chaque parent a le devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l’enfant avec l’autre parent.

Deux précisions pratiques, tirées de la même source officielle, méritent d’être soulignées pour les parents non mariés qui organisent leur séparation sans passer devant le juge du divorce, puisqu’aucune procédure de divorce n’encadre leur rupture. D’une part, le parent qui déménage avec l’enfant doit en informer préalablement l’autre parent, et tout désaccord né de ce changement peut être porté devant le juge aux affaires familiales pour faire modifier la résidence. D’autre part, la résidence de l’enfant peut toujours être modifiée pendant sa minorité, à l’amiable par une nouvelle convention homologuée ou, en cas de désaccord, par une nouvelle saisine du juge. Pour une présentation d’ensemble des démarches relatives à l’exercice de l’autorité parentale, les parents peuvent utilement se reporter à la page d’expertise du cabinet consacrée à cette matière.

I.B. La parole de l’enfant : une audition strictement encadrée que le juge ne peut refuser à la légère

La seconde garantie reconnue à l’enfant de parents séparés, mariés ou non, tient à son droit d’être entendu. L’article 388-1 du Code civil dispose que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. L’article 338-4 du Code de procédure civile précise le régime de cette audition : lorsque la demande est formée par le mineur lui-même, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Quatre arrêts rendus par la première chambre civile au cours de la période étudiée montrent que la Cour de cassation contrôle rigoureusement le respect de ce dispositif et casse les décisions qui s’en affranchissent.

Par un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.900, arrêt sur le site de la Cour de cassation), la première chambre civile a cassé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. Au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile, la Cour rappelle : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. » Puis elle énonce la règle issue du second : « Aux termes du second, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la… ». La cour d’appel, qui avait écarté la demande d’audition sans se placer sur l’un de ces deux seuls fondements admissibles, a vu sa décision annulée et les parties remises dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt.

Le même visa a fondé la cassation prononcée le 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-19.312, arrêt sur le site de la Cour de cassation), en toutes ses dispositions, de l’arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d’appel de Caen. La Cour y reprend la même formule : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », avant de rappeler que le refus opposé à une demande formée par le mineur lui-même ne peut reposer que sur son absence de discernement ou sur l’extranéité de la procédure à sa personne. La répétition de cette solution à quelques mois d’intervalle, dans des ressorts aussi éloignés que La Réunion et la Normandie, montre que le contrôle exercé n’a rien d’anecdotique : il s’agit d’une ligne jurisprudentielle ferme.

L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753, arrêt sur le site de la Cour de cassation) en offre l’illustration la plus complète dans un contentieux de résidence. La cour d’appel avait dit que Mme [C] exercerait à titre exclusif l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, fixé la résidence des enfants à son domicile et limité les droits de visite et d’hébergement de M. [O] à la moitié des fins de semaine et des vacances, sans avoir régulièrement statué sur la demande d’audition formée par l’un des mineurs. La première chambre civile casse et annule l’arrêt, mais seulement en ce qu’il statue sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale, sur la résidence et sur les droits de visite et d’hébergement. La cassation partielle est ici pédagogique : c’est précisément parce que l’audition irrégulièrement refusée aurait pu éclairer le juge sur l’exercice de l’autorité parentale, sur la résidence et sur le rythme des relations avec le père que ces trois chefs sont annulés ensemble. Les parents non mariés qui se disputent la résidence de l’enfant doivent donc veiller, autant que le juge lui-même, à ce que la demande d’audition du mineur reçoive une réponse conforme aux textes.

À l’inverse, lorsque le juge du fond respecte le dispositif, la Cour de cassation laisse sa décision intacte. Par un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-11.604, arrêt sur le site de la Cour de cassation), la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre une décision qui avait régulièrement traité la demande d’audition, en faisant application de l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile pour les moyens qui n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La demanderesse a été condamnée aux dépens et à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Ce rejet confirme, en creux, la portée des cassations précédentes : l’audition du mineur capable de discernement n’est pas une formalité facultative que le juge pourrait écarter par des considérations d’opportunité, mais un droit dont le refus doit être spécialement justifié par l’un des deux motifs légaux.

II.A. La contribution à l’entretien et à l’éducation : une obligation due par tout parent, marié ou non

Si l’autorité parentale et la résidence obéissent à des règles communes, il en va de même, et plus encore, de l’obligation d’entretien. L’article 371-2 du Code civil dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation pèse identiquement sur les parents mariés, pacsés, concubins ou séparés de fait : le statut conjugal des parents est indifférent, seuls comptent les ressources respectives et les besoins de l’enfant. Quatre arrêts rendus entre le 30 avril 2025 et le 1er juillet 2026 précisent l’office du juge dans la fixation, le maintien et l’exécution de cette contribution.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.373, arrêt sur le site de la Cour de cassation) censure la cour d’appel de Nancy qui, par un arrêt du 31 janvier 2025, avait limité à la somme totale de 360 euros, soit 180 euros par enfant, le montant mensuel de la contribution mise à la charge du père. Au visa de l’article 371-2, la Cour rappelle d’abord : « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Elle casse ensuite l’arrêt, sauf en ce qu’il rejette la demande indemnitaire pour procédure abusive, parce que les juges du fond n’avaient pas caractérisé, au regard de ce triple critère, les éléments justifiant un montant aussi réduit. L’enseignement est direct pour les parents non mariés : le juge ne peut fixer la pension à un niveau symbolique sans expliquer, chiffres à l’appui, comment les ressources de chacun et les besoins concrets de l’enfant commandent ce montant.

L’arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 22-22.526, arrêt sur le site de la Cour de cassation) complète ce rappel sur deux points. D’une part, la Cour énonce que « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Ainsi, le parent qui a perdu l’exercice de l’autorité parentale, ou dont l’enfant a atteint la majorité tout en poursuivant ses études ou en restant dans le besoin, demeure tenu de contribuer, et c’est à celui qui en demande la suppression d’en démontrer le bien-fondé. D’autre part, la Cour casse l’arrêt qui avait fixé à compter du 1er septembre 2021 à 1 100 euros par enfant et par mois la contribution due par M. [Y] pour l’entretien et l’éducation de chacun de ses quatre enfants, faute pour les juges du fond d’avoir correctement appliqué la règle de proportionnalité de l’article 371-2. La fixation comme la minoration exigent donc la même rigueur de motivation.

Cette exigence de motivation trouve une illustration saisissante dans l’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-12.415, arrêt sur le site de la Cour de cassation). Pour supprimer la contribution mise à la charge de M. [Y] pour l’entretien et l’éducation de [C], la cour d’appel de Paris avait retenu, dans un arrêt du 15 décembre 2022, que celle-ci était âgée de 21 ans, alors qu’elle avait par ailleurs constaté que [C] était née le 23 septembre 2003. Au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, aux termes duquel « tout jugement doit être motivé » et « la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs », la première chambre civile casse l’arrêt en ce qu’il supprime la contribution. Les parents doivent en retenir que la fin de la minorité ne met pas fin, à elle seule, à l’obligation d’entretien, et que toute demande de suppression doit être instruite à partir de la situation réelle de l’enfant, notamment la poursuite de ses études et l’état de ses besoins.

Reste la question de l’exécution : une contribution fixée par le juge ne vaut que si elle peut être effectivement recouvrée. L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.509, arrêt sur le site de la Cour de cassation) articule à cet effet l’article 371-2 avec les règles de l’exécution forcée. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution », et que selon l’article L. 111-6 du même code, « la créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments… » permettant son évaluation. Elle casse l’arrêt qui avait rejeté les demandes de Mme [E] [S] et de M. [A] [S] tendant à voir fixer la contribution paternelle à leur entretien et à leur éducation à la somme de 1 500 euros par mois chacun. Pour le parent créancier, l’enseignement est double : faire fixer la contribution par un titre précis et chiffré, puis en poursuivre l’exécution sans attendre, car l’écoulement du temps fragilise le recouvrement. Lorsque les impayés s’accumulent ou que la situation des parents évolue, la révision de la pension alimentaire peut être demandée au juge aux affaires familiales, à la hausse comme à la baisse, dès lors qu’un changement dans les ressources ou dans les besoins est démontré.

II.B. La prestation compensatoire : une réparation réservée au divorce, inaccessible aux parents non mariés

Le contraste avec la contribution parentale est total s’agissant de la prestation compensatoire. Les articles 270 et 271 du Code civil réservent ce mécanisme aux époux : l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, et cette prestation est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre. Ni le concubin ni le partenaire d’un pacte civil de solidarité ne peut donc la réclamer à l’occasion de la séparation, quel que soit le déséquilibre économique que la rupture provoque. Quatre cassations rendues entre le 5 mars 2025 et le 10 décembre 2025 rappellent avec fermeté les conditions de ce dispositif matrimonial, et dessinent en creux tout ce dont les parents non mariés ne bénéficient pas.

Par un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122, arrêt sur le site de la Cour de cassation), la première chambre civile casse l’arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d’appel de Chambéry en ce qu’il rejette la demande de prestation compensatoire formée par Mme [T]. La Cour rappelle : « Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Puis elle ajoute : « Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les… » ressources de l’autre. La cour d’appel avait écarté la demande sans examiner l’ensemble des critères légaux d’appréciation de la disparité ; sa décision est annulée et les parties renvoyées devant une autre formation.

Le 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.618, arrêt sur le site de la Cour de cassation), la même chambre casse l’arrêt qui déboutait Mme [D] de sa demande de prestation compensatoire, en reprenant la même formule : « Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », avant de rappeler que « Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les… » ressources de son conjoint. La constance de la formulation, d’un arrêt à l’autre, signale aux juges du fond qu’aucun rejet ne peut être prononcé sans un examen complet de la disparité des conditions de vie et des facultés respectives.

Le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-13.557, arrêt sur le site de la Cour de cassation), la première chambre civile va plus loin encore en cassant en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 6 octobre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Elle énonce : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les… » ressources de l’autre. Enfin, le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.041, arrêt sur le site de la Cour de cassation), la Cour casse l’arrêt qui avait infirmé le jugement rendu le 28 janvier 2021 par le juge aux affaires familiales de Vienne en ce qui concerne la prestation compensatoire, et qui avait condamné M. [D] à payer à Mme une somme dont le principe ou le montant ne résultait pas d’une correcte application des articles 270 et 271.

Pour les parents non mariés, la portée de cette jurisprudence est double. D’une part, elle confirme, par la rigueur même du contrôle exercé, que la prestation compensatoire est un mécanisme d’ordre public matrimonial, indissociable du divorce : le concubin qui a sacrifié sa carrière pour élever les enfants communs, ou le partenaire qui a financé seul le logement familial, ne peut en demander le bénéfice au juge aux affaires familiales. Leurs seuls recours relèvent du droit commun, notamment de l’indivision, de l’enrichissement injustifié ou de la responsabilité civile, selon des conditions distinctes et souvent plus difficiles à réunir. D’autre part, elle invite les couples non mariés à anticiper : convention d’indivision, testaments, assurance et organisation de la propriété du logement permettent de limiter les conséquences économiques de la séparation, là où les époux disposent du filet de la prestation compensatoire. La séparation des parents non mariés protège pleinement l’enfant, comme l’a montré la première partie, mais elle ne protège pas les parents l’un contre l’autre au titre du mariage qu’ils n’ont pas contracté.

Conclusion

L’enfant de parents non mariés bénéficie, après la séparation, d’un statut complet : exercice en commun de l’autorité parentale lorsque la filiation est régulièrement établie, résidence fixée dans son intérêt par accord homologué ou par le juge, contribution de chacun des parents à son entretien et à son éducation à proportion des ressources et des besoins, et droit d’être entendu dès qu’il est capable de discernement. Les douze décisions de la première chambre civile examinées montrent que la Cour de cassation sanctionne sans hésiter les juges du fond qui minorent la contribution sans motiver, qui refusent l’audition sans constater l’absence de discernement, ou qui statuent sur la résidence et l’autorité parentale au terme d’une procédure irrégulière. En revanche, la rupture du concubinage ou du pacte civil de solidarité n’ouvre aucun droit à prestation compensatoire : la disparité des conditions de vie entre les ex-compagnons ne se compense que par les mécanismes du droit commun. Distinguer ce que la loi donne à l’enfant, en toute hypothèse, de ce qu’elle réserve aux seuls époux, telle est la clé d’une séparation de parents non mariés juridiquement sécurisée.

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