Votre permis a été retenu lors d’un contrôle et les forces de l’ordre vous ont parlé d’un délai de 72 heures. Les 72 heures passent, puis une semaine, et aucune lettre du préfet n’arrive : pouvez-vous reconduire votre véhicule ? Cette question, que des milliers de conducteurs tapent chaque mois dans Google sous la forme ‘suspension de permis pas de nouvelle après 72h’, tient à une distinction que le Code de la route organise avec précision. La rétention du permis, décidée sur le bord de la route, n’est qu’une mesure conservatoire limitée dans le temps. La suspension, elle, est une décision prise par le préfet dans un délai contraint. L’article L. 224-2 du Code de la route prévoit expressément ce qui se passe quand ce délai expire sans décision : le permis est remis à la disposition de l’intéressé. Mais ce retour au volant n’est ni automatique dans les faits ni sans conditions. Une suspension peut encore être prononcée après coup sur le fondement d’un autre article, reprendre le volant un jour trop tôt expose à un délit puni de deux ans d’emprisonnement, et la visite médicale peut prolonger les effets de la mesure bien après sa fin théorique. Cet article explique, textes et décisions en main, ce que le silence du préfet signifie et ce que vous devez faire, à Paris comme ailleurs en France.
I. Suspension de permis après 72 heures ou 120 heures : la rétention et la décision du préfet
A. Rétention du permis pour alcool, stupéfiants ou vitesse : dans quels cas et pour combien de temps
La rétention n’est pas la suspension. Quand les officiers et agents de police judiciaire retiennent votre permis sur le bord de la route, ils prennent une mesure conservatoire : ils « retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur », selon les termes de l’article L. 224-1 du Code de la route, dans sa version applicable vérifiée le 13 octobre 2026 sur Légifrance. Cette rétention n’est possible que dans les cas que la loi énumère. Les plus fréquents sont la conduite sous l’empire d’un état alcoolique présumé ou mesuré, l’ivresse manifeste, le refus de se soumettre aux épreuves de dépistage, la conduite après usage de stupéfiants ou le refus des vérifications, le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d’un appareil homologué, le refus d’obtempérer et les rodéos motorisés des articles L. 236-1 et L. 236-2. Depuis plusieurs années, la liste comprend aussi deux cas liés au téléphone : l’accident mortel ou corporel avec une raison plausible de soupçonner une infraction au téléphone tenu en main ou aux règles de vitesse et de priorité, et l’usage du téléphone tenu en main commis en même temps qu’une autre infraction de conduite figurant sur la liste fixée par décret.
Le jour du contrôle, vous recevez un avis de rétention. Ce document compte : il matérialise la notification de la mesure et il fait courir le délai pendant lequel le préfet doit statuer. Pour un contrôle d’alcoolémie, le seuil qui sépare la contravention du délit doit être connu. L’article R. 234-1 du Code de la route vise les conducteurs suivants : « Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1, chez les autres conducteurs », avec « de plein droit » une « réduction de six points du permis de conduire ». Au-delà, l’article L. 234-1 du Code de la route qualifie de délit « le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre », puni de « trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». Pour les conducteurs de transport en commun, les conducteurs en permis probatoire et les conducteurs soumis à l’éthylotest antidémarrage, le seuil contraventionnel descend à 0,20 gramme par litre de sang. Ces chiffres figurent sur le procès-verbal et ils déterminent la suite : simple suspension administrative ou poursuites correctionnelles en plus.
Une fois le permis retenu, le compteur tourne. L’article L. 224-2 du Code de la route fixe la règle : « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque » les conditions qu’il énumère sont réunies. Le délai de 120 heures vise les cas où des analyses doivent être réalisées : contre-expertise alcoolique par prise de sang et dépistage ou dosage des stupéfiants. En pratique, un contrôle positif à l’éthylomètre suivi d’une vérification à l’éthylomètre homologué reste le plus souvent dans le cadre des 72 heures, tandis qu’une prise de sang ou des analyses toxicologiques font basculer le dossier dans le cadre des 120 heures. Le délai se compte en heures, de date à date, à partir de l’heure de la rétention, jours fériés et week-ends compris. À Paris, le représentant de l’État dans le département est le préfet de police, et c’est sa signature que porte l’arrêté de suspension notifié aux conducteurs contrôlés dans la capitale et les départements de la petite couronne.
B. Suspension de permis 6 mois : ce que le préfet peut décider dans le délai
Dans le délai de 72 ou 120 heures, le préfet ne se contente pas de valider la rétention : il prononce, ou non, une suspension administrative qui s’y substitue. La loi distingue deux situations. Dans les cas d’alcool, de stupéfiants et de substances psychoactives détournées, avec les refus de vérifications qui s’y rattachent, le préfet « doit » prononcer la suspension quand l’état est établi ou le refus constaté. Dans les autres cas, il « peut » la prononcer : grand excès de vitesse de 40 km/h ou plus, accident mortel ou corporel avec infraction au téléphone ou aux règles de vitesse et de priorité, téléphone tenu en main cumulé avec une autre infraction de conduite, refus d’obtempérer, rodéo motorisé. Cette différence entre suspension obligatoire et suspension facultative pèse sur la contestation : quand le préfet « peut » suspendre, le conducteur peut discuter l’opportunité de la mesure, sa proportion et les circonstances, et pas seulement sa régularité. Quand il « doit » suspendre, la défense se concentre sur la preuve de l’infraction, la fiabilité des appareils et la régularité de la procédure.
La durée que le préfet peut infliger est plafonnée (article L. 224-2 du Code de la route) : « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. » Pour les conducteurs professionnels chargés du transport de personnes, ces durées sont portées au double dans les cas de suspension facultative. Concrètement, une suspension de permis pour alcool en première fois se situe le plus souvent à six mois, et une suspension de permis pour excès de vitesse grave reste généralement de quelques semaines à quelques mois. L’arrêté doit être motivé en droit et en fait, viser les pièces du dossier et indiquer les voies et délais de recours. Un arrêté qui se borne à cocher des cases sans viser les résultats de mesure ou qui retient une qualification que les pièces ne portent pas encourt l’annulation devant le tribunal administratif. Devant la complexité de ces arrêtés, souvent rédigés en quelques lignes, faire relire la décision par un avocat permis de conduire permet de repérer les vices de motivation et les erreurs de visa avant l’expiration des délais de recours.
Le point que beaucoup de conducteurs ignorent, c’est que l’absence de décision dans le délai ne clôt pas le dossier. La loi organise une seconde voie : l’article L. 224-7 du Code de la route permet au préfet, saisi du procès-verbal et s’il n’estime pas devoir classer, de prononcer « à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ». Cette suspension provisoire ultérieure peut intervenir alors même que le délai de 72 ou 120 heures a expiré sans décision. Sa durée est encadrée par l’article L. 224-8 du Code de la route : « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois », portée à un an pour les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité, le refus d’obtempérer aggravé, l’ivresse manifeste ou alcoolique, les stupéfiants, le refus de vérifications et le délit de fuite. Autrement dit, le silence du préfet à 72 heures ne vaut pas classement : il vaut restitution immédiate, mais le dossier reste vivant et l’arrêté peut arriver plus tard.
II. Pas de nouvelles après 72 heures : reconduire, visite médicale et recours
A. Suspension de permis alcool comment le récupérer : restitution, visite médicale et assurance
Voici la règle centrale, celle qui répond à la requête ‘suspension de permis pas de nouvelle après 72h’. L’article L. 224-2 dispose : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ». La restitution est donc un droit, pas une faveur. Mais dans les faits, elle n’est pas toujours spontanée : le conducteur qui n’a rien reçu doit se présenter au service indiqué sur l’avis de rétention, demander la restitution et exiger un écrit qui l’atteste. Ce papier est votre bouclier. Tant que vous ne tenez pas la preuve que la mesure a pris fin, un contrôle routier peut tourner mal, car les fichiers ne sont pas toujours mis à jour en temps réel. Ne reconduisez qu’avec cette attestation en poche, accompagnée de l’avis de rétention qui permet de recompter le délai. Si le guichet refuse de restituer le titre alors que le délai est expiré et qu’aucun arrêté ne vous a été notifié, faites constater le refus par écrit et saisissez sans attendre un conseil pour un recours en urgence.
L’erreur à ne jamais commettre, c’est de reconduire pendant la rétention au motif que ‘de toute façon le préfet ne répondra pas’. Tant que la mesure notifiée court, conduire expose au délit de conduite malgré rétention. L’article L. 224-16 du Code de la route est limpide : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Le mot décisif est « notification » : le délit suppose que la décision ait été portée à votre connaissance. Pendant les 72 heures, l’avis de rétention vaut notification et le délit est constitué si vous prenez le volant. Après l’expiration du délai sans décision notifiée, la rétention a pris fin par l’effet de la loi et la conduite redevient licite, sous la réserve de la preuve évoquée plus haut. À ces peines principales s’ajoutent des peines complémentaires redoutables : confiscation du véhicule, suspension du permis jusqu’à trois ans, annulation avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, et réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points. Un conducteur qui « fait le pari » du silence préfectoral joue donc son permis pour plusieurs années.
La restitution du titre ne signifie pas toujours la fin des démarches. Quand une suspension a été prononcée pour alcool ou stupéfiants, le préfet soumet le conducteur à un contrôle médical d’aptitude, et la mesure peut se prolonger faute de visite. L’article R. 221-14-1 du Code de la route dispose : « Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet. Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. ». La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt publié au Bulletin : « Selon l’article R. 221-14-1 du même code, la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, au contrôle médical précité. » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). Le réflexe du conducteur avisé est donc de prendre rendez-vous en commission médicale ou auprès d’un médecin agréé dès la notification de l’arrêté, sans attendre la fin de la suspension, et de tester son aptitude plusieurs semaines avant l’échéance. Celui qui oublie la visite découvre à la fin des six mois que sa suspension continue : le temps perdu ne se rattrape pas.
Reste la question que pose la suggestion « suspension de permis et assurance » : faut-il prévenir son assureur quand le permis a été retenu puis restitué sans nouvelles ? Le contrat d’assurance automobile fait peser sur l’assuré une obligation de déclarer les circonstances qui modifient le risque, et la suspension du permis en fait partie dans la plupart des conditions générales. Une rétention suivie d’une restitution sans suspension laisse moins de traces, mais un arrêté ultérieur, une condamnation pénale ou une visite médicale avec inaptitude devront être déclarés. Le défaut de déclaration expose à une réduction d’indemnité ou à la nullité du contrat en cas de sinistre, tandis qu’une déclaration spontanée se traduit le plus souvent par une majoration temporaire ou une résiliation avec devoir d’information du nouvel assureur. Conservez chaque document, avis de rétention, attestation de restitution, arrêté, convocation médicale, et transmettez-les ensemble plutôt qu’au compte-gouttes. Quand la situation mêle rétention en cours, convocation au tribunal et courrier d’assureur, il est prudent d’exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces pour vérifier dans quel ordre agir.
B. Arrêté de suspension reçu après coup : référé, tribunal administratif et imputation
Le scénario le plus déroutant est celui-ci : aucune nouvelle pendant des semaines, vous avez récupéré votre permis, puis un arrêté de suspension pris sur le fondement de l’article L. 224-7 arrive par courrier. Cette décision tardive est légale dans son principe, mais elle se conteste comme toute décision administrative. Trois voies existent. Le recours gracieux auprès du préfet qui a signé l’arrêté, et le recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, permettent de demander le retrait ou l’allègement de la mesure en faisant valoir les nécessités professionnelles, l’absence d’antécédents, le suivi d’un stage de sensibilisation ou les failles du dossier. Ces recours administratifs ne suspendent pas l’exécution de l’arrêté, mais ils prolongent les délais du recours contentieux. Le recours contentieux, lui, se porte devant le tribunal administratif dans un délai strict (article R. 421-1 du Code de justice administrative) : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour un conducteur domicilié à Paris, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris, et l’arrêté attaqué est celui du préfet de police. Le délai de deux mois court à partir de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre, et il n’admet quasiment aucune excuse : un recours déposé le soixante et unième jour est irrecevable.
Quand la suspension prive le conducteur de son outil de travail, l’urgence commande de saisir le juge des référés en même temps que le recours au fond. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative est ainsi rédigé : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se démontre par la perte d’emploi, l’impossibilité de se rendre sur les chantiers, la charge d’enfants ou de parents dépendants, ou l’éloignement des transports en commun, pièces à l’appui : contrat de travail, attestation d’employeur, planning, factures. Le doute sérieux se nourrit des vices de l’arrêté : motivation stéréotypée, visa d’une pièce absente du dossier, erreur sur les résultats de mesure, computation erronée du délai de 72 ou 120 heures, signature d’une autorité incompétente. Le référé se juge en quelques semaines, parfois en quelques jours, et une suspension obtenue en référé rend le permis pendant toute l’instruction du recours au fond.
Une erreur de procédure fréquente mérite d’être signalée : saisir directement le Conseil d’État. Dans une ordonnance du 27 mai 2025 (CE, juge des référés, 27 mai 2025, n° 504565), le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête d’un conducteur qui contestait un arrêté préfectoral de suspension de neuf mois, en rappelant qu’il ne peut être saisi en premier ressort d’un référé que si le litige principal relève lui-même de la compétence directe du Conseil d’État, ce qui n’est pas le cas d’un arrêté pris par un préfet. La requête a donc été rejetée sans examen au fond. La leçon est simple : contre un arrêté du préfet, fût-il le préfet de police de Paris, le juge des référés compétent est celui du tribunal administratif, et c’est devant lui qu’il faut porter l’urgence et le doute sérieux. Cette ordonnance illustre aussi l’exigence de motivation des requêtes : une contestation qui se borne à invoquer des principes généraux sans viser précisément les illégalités de l’arrêté n’a aucune chance en référé.
Enfin, la suspension administrative ne s’ajoute pas purement et simplement à la sanction du tribunal correctionnel. Quand les poursuites pénales aboutissent à une suspension judiciaire, la durée déjà subie au titre de la mesure administrative s’impute sur la peine. La chambre criminelle l’a jugé dans l’arrêt du 14 avril 2021 déjà cité (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607) : « Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité. » Concrètement, six mois de suspension préfectorale exécutés avant le jugement viennent en déduction des douze mois prononcés par le tribunal, et le maintien de la mesure faute de visite médicale compte lui aussi. Cette imputation, prévue par l’article L. 224-9 du Code de la route, doit être rappelée au tribunal correctionnel, qui ne la pratique pas toujours d’office. Elle change le calcul de la défense : accepter sans broncher une suspension administrative de six mois pour « en finir vite » peut être une stratégie quand une peine judiciaire plus lourde est prévisible, à condition d’avoir passé la visite médicale à temps pour ne pas prolonger la mesure inutilement.
Conclusion
Pas de nouvelles après 72 heures ne signifie ni classement ni victoire : cela signifie restitution du permis par l’effet de la loi, avec un dossier qui reste ouvert et une suspension ultérieure toujours possible. Le conducteur méthodique recompte le délai à partir de l’heure de la rétention, se fait remettre une attestation écrite de restitution avant de reconduire, ne prend jamais le volant pendant que la mesure notifiée court, passe sa visite médicale sans attendre quand une suspension a été prononcée, déclare sa situation à son assureur avec l’ensemble des pièces et conteste l’arrêté tardif devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec un référé quand son emploi est en jeu. Chacune de ces étapes repose sur des textes vérifiables et une jurisprudence publiée, et chacune supporte mal l’improvisation. À Paris, où le préfet de police signe les arrêtés et où le tribunal administratif de Paris juge les recours, les délais sont les mêmes qu’ailleurs mais l’enjeu professionnel du permis est souvent plus élevé. Gardez l’avis de rétention, l’attestation de restitution et chaque courrier : c’est ce dossier qui fera la différence entre une suspension subie et une suspension contestée avec succès.