Vous venez de recevoir une convocation devant le tribunal correctionnel de Paris, remise par un officier de police judiciaire, un délégué du procureur ou un huissier, et l’audience est fixée dans quelques jours : faut-il s’y rendre coûte que coûte, peut-on demander un délai pour préparer sa défense, et que se passe-t-il si la convocation elle-même est irrégulière ? Avant de songer au fond du dossier, une vérification s’impose, car la convocation qui saisit le tribunal correctionnel obéit à des règles strictes de délai et de mentions : un délai d’au moins dix jours entre la remise de l’acte et l’audience, un fait poursuivi, un texte de répression et des informations précises sur vos droits. Chaque année, des convocations sont annulées pour un délai non respecté ou une mention manquante, comme l’illustrent encore des arrêts de la chambre criminelle rendus en 2025 et 2026.
Le réflexe qui protège le prévenu tient en quatre gestes : conserver l’acte et noter précisément le jour de sa remise, compter le délai jusqu’au jour de l’audience, contrôler les mentions exigées par la loi, puis faire présenter à l’audience, avant toute défense au fond, l’exception de nullité ou la demande de renvoi. Manquer ce moment procédural, c’est perdre le droit de contester la forme, même face à une convocation fragile. Le présent article décrit ces contrôles de régularité qui font annuler la convocation ou obtenir le renvoi, la manière de les soulever utilement à l’audience, puis les conséquences d’une absence : jugement contradictoire à signifier, jugement par défaut et opposition, mandat d’amener.
I. Votre convocation est-elle régulière ? Les deux contrôles qui commandent tout
Le principe gouverne la suite : le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que la citation qui l’en saisit est régulière. Cette phrase, posée par la chambre criminelle le 28 mai 2025 au visa de l’article 388 du code de procédure pénale (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-82.259), signifie qu’une convocation nulle ne saisit pas valablement le tribunal. La Cour ajoute que la nullité de la poursuite entraîne le dessaisissement de la juridiction qui ne peut donc statuer sur la culpabilité du prévenu : le juge constate la nullité et renvoie le ministère public à mieux se pourvoir, sans pouvoir ni condamner ni relaxer. Deux familles de vérifications se distinguent : celles qui tiennent au délai et aux mentions de l’acte, et celles qui tiennent à votre accès au dossier avant l’audience.
A. Le délai d’au moins dix jours et les mentions obligatoires de l’acte
Le premier contrôle porte sur le délai et le contenu de l’acte. Aux termes de l’article 552 du code de procédure pénale : « Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ». Ce délai passe à un mois ou deux mois lorsque le prévenu réside outre-mer ou à l’étranger. Comptez jour par jour entre la remise de votre convocation et l’audience : une convocation remise le 3 pour une audience fixée le 10 ne respecte pas le délai, et le tribunal, saisi de cette irrégularité avant toute défense au fond, doit en tirer les conséquences, soit la nullité si vous ne comparaissez pas, soit le renvoi si vous comparaissez et le demandez.
Le mode de convocation détermine ce que l’acte doit contenir. La citation délivrée par huissier obéit aux citation délivrée par huissier et doit informer le prévenu de ses droits : assistance d’un avocat choisi ou commis d’office, conseils juridiques dans une structure d’accès au droit, obligation de comparaître avec les justificatifs de revenus et les avis d’imposition. La convocation en justice notifiée sur instructions du procureur de la République, la COPJ, obéit à un régime propre : Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l’article 552. Elle énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience, et elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie. Pour le panorama des suites d’une COPJ à Paris, le délai de dix jours, la consultation du dossier et les risques du défaut de comparution, on se reportera à la synthèse du cabinet sur la COPJ devant le tribunal correctionnel.
Chaque mention compte, mais toute imperfection n’annule pas l’acte, et la distinction évite de fonder une exception sur un grief voué à l’échec. Le 2 avril 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prévenu qui invoquait une erreur matérielle de date dans la citation : la Cour constate qu’il s’était expliqué sur les faits, qu’il a été en mesure de préparer sa défense et qu’aucun grief n’est démontré (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-87.029). Autrement dit, l’exception de nullité de la convocation n’est accueillie que si l’irrégularité vous a effectivement gêné pour préparer votre défense : un délai amputé qui vous prive du temps de consulter un avocat et le dossier fait grief, une coquille sans incidence sur votre compréhension n’en fait pas. Concentrez votre contestation sur les irrégularités substantielles : délai de dix jours non respecté, fait poursuivi absent ou texte de répression omis, tribunal ou date d’audience erronés, défaut d’information sur le droit à l’avocat.
B. L’accès au dossier avant l’audience et le renvoi obligatoire
Le second contrôle porte sur votre accès effectif au dossier de la procédure. En cas de poursuites par citation ou par convocation, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation. Les parties ou leur avocat peuvent s’en faire délivrer copie, et cette délivrance intervient dans le mois qui suit la demande. À Paris, la demande se forme par écrit auprès du greffe correctionnel du tribunal judiciaire, dès la réception de la convocation : indiquez le numéro de procédure figurant sur l’acte, la date d’audience et l’identité du prévenu, et conservez la preuve de l’envoi et de sa date, car c’est elle qui établira que la copie n’a pas pu être obtenue avant l’audience.
Lorsque le temps a manqué, la loi impose au tribunal de renvoyer l’affaire, et ce renvoi n’est pas une faveur mais un droit. Aux termes de l’article 390-2 du code de procédure pénale : « Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l’article 390 ou la notification de la convocation prévue à l’article 390-1 et l’audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n’ont pas pu obtenir avant l’audience la copie du dossier demandé en application de l’article 388-4, le tribunal est tenu d’ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l’affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation. » Trois conditions cumulatives, donc : un délai acte-audience inférieur à deux mois, une demande de copie du dossier restée sans résultat avant l’audience, et une demande de renvoi formulée par le prévenu à l’audience. Quand elles sont réunies, le tribunal est tenu de renvoyer, et l’affaire est fixée à deux mois au moins de la convocation.
La chambre criminelle veille strictement à ce droit. Le 19 février 2019, elle a cassé un jugement qui avait retenu l’affaire malgré une demande de renvoi reçue au greffe avant l’audience : l’avocate avait sollicité la copie du dossier puis le renvoi, faute de l’avoir obtenue, et la Cour juge que le juge, qui doit être regardé comme ayant eu connaissance de la demande de renvoi, cette demande ayant été reçue au greffe de la juridiction avant l’audience, était tenu de renvoyer l’affaire (Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-83.381). La leçon pratique est directe : adressez votre demande de dossier puis, si elle reste vaine, votre demande de renvoi par écrit au greffe avant l’audience, et faites-la reprendre oralement à l’audience par vous-même ou votre avocat. Une demande seulement évoquée à la barre, sans trace, s’établit plus difficilement en cas de contestation ultérieure.
Ce renvoi pour préparer la défense se distingue de l’exception de nullité : il ne fait pas tomber la convocation, il reporte l’examen de l’affaire à une date qui vous laisse le temps d’étudier le dossier. Les deux peuvent d’ailleurs être soulevés successivement à la même audience, la nullité d’abord, le renvoi ensuite, pourvu que l’ensemble intervienne avant toute défense au fond. C’est ce moment procédural, l’in limine litis, qui fait l’objet de la seconde partie.
II. Agir à l’audience et mesurer les risques d’une absence
Soulever une nullité ou obtenir un renvoi suppose de comparaître ou d’être représenté, et de parler avant de défendre sur le fond. Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises, mais encore faut-il l’en saisir dans les formes. À l’inverse, ne pas se présenter expose à être jugé sans avoir été entendu, sous des régimes distincts selon que vous aviez ou non connaissance de la convocation. Deux temps, donc : comment faire valoir utilement vos moyens à l’audience, puis ce que l’absence vous fait encourir.
A. Soulever la nullité avant toute défense au fond, en personne ou par avocat
La règle de présentation est stricte : les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond, et le juge ne peut pas les relever d’office. Le 15 avril 2026, la chambre criminelle l’a rappelé en cassant un arrêt d’appel : Il se déduit du premier de ces textes, selon lequel les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, que de telles exceptions ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles, et il appartenait au seul prévenu, fût-il intimé, de soulever à nouveau, avant toute défense au fond, l’exception qu’il avait présentée devant le tribunal correctionnel (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-84.977). Concrètement, vos conclusions écrites visant la nullité de la convocation doivent être déposées et visées avant que vous ou votre avocat ne plaidiez le fond, ne contestiez les faits ou ne proposiez une peine : toute argumentation sur le fond présentée avant l’exception la rend irrecevable. En appel, l’exception doit être reprise avant toute défense au fond, même si elle avait été soulevée en première instance.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer à Paris le jour de l’audience, la représentation par un avocat vous permet de défendre l’exception sans comparaître personnellement. Quelle que soit la peine encourue, Le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office. Adressez cette lettre en temps utile, avec le mandat confié à l’avocat, et assurez-vous qu’elle figure au dossier : le prévenu ainsi représenté est alors jugé contradictoirement, et l’avocat, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu en sa plaidoirie. Si le tribunal estime néanmoins votre comparution personnelle nécessaire, il renvoie l’affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution, et le procureur procède à une nouvelle citation : ce renvoi imposé par le tribunal vous donne le temps que la première convocation vous avait refusé.
Même hors de ce cadre, la présence d’un avocat à l’audience vous protège. Lorsque le prévenu ne comparaît pas mais qu’un avocat se présente pour assurer sa défense, cet avocat doit être entendu s’il en fait la demande, et le jugement est alors contradictoire à signifier, ce qui préserve vos voies de recours dans des délais calculés sur une signification régulière. Faites donc comparaître un avocat muni d’un mandat écrit, porteur de vos conclusions de nullité et de votre demande subsidiaire de renvoi : l’exception sera soutenue avant tout débat au fond, et votre absence ne se transformera pas en défaut pur et simple.
À Paris, où les chambres correctionnelles du tribunal judiciaire audiencent un volume considérable d’affaires issues de COPJ, de citations directes et d’ordonnances de renvoi, la convocation mentionne le numéro de la chambre, l’étage et l’heure précise : présentez-vous en avance, muni d’une pièce d’identité, de vos justificatifs de revenus et de vos avis d’imposition, ainsi que de la copie de la convocation et de vos demandes écrites. Si un incident de dernière minute vous empêche de venir, adressez aussitôt au greffe correctionnel, par tout moyen laissant une trace, l’excuse et ses justificatifs, et mandatez par écrit un avocat pour soutenir vos conclusions de nullité et votre demande subsidiaire de renvoi : une audience manquée sans trace écrite se transforme en défaut difficile à réparer, tandis qu’une absence documentée et représentée préserve l’essentiel de vos droits.
B. Ne pas comparaître : contradictoire à signifier, défaut et opposition, mandat d’amener
Le sort de l’absent dépend d’une question préalable : aviez-vous régulièrement connaissance de la convocation ? Si vous avez été régulièrement cité à personne, vous devez comparaître, à moins de fournir une excuse reconnue valable par la juridiction : Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. La même obligation pèse sur vous lorsqu’il est établi que, sans citation à personne, vous avez eu connaissance de la citation régulière, dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560. Si ces conditions sont remplies et que vous ne comparaissez pas sans excuse valable, vous êtes jugé par jugement contradictoire à signifier : le jugement est contradictoire quant à ses effets, mais il doit encore vous être signifié pour faire courir les délais de recours. L’excuse, maladie, hospitalisation, convocation concurrente d’une autre juridiction, déplacement professionnel impérieux, doit être adressée au tribunal avant l’audience avec ses justificatifs : le tribunal l’apprécie souverainement, et une excuse écartée vous expose au jugement sans avoir été entendu.
Si la citation ne vous a pas été délivrée à personne et qu’il n’est pas établi que vous en ayez eu connaissance, le régime change : Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut. Le jugement par défaut ouvre l’opposition, qui anéantit la décision : Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution, le prévenu pouvant toutefois limiter son opposition aux dispositions civiles. Les délais sont couperets : Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s’il réside hors de ce territoire. Faites donc vérifier sans tarder les modalités de signification du jugement, car un jugement signifié à personne fait courir un délai de dix jours seulement, tandis qu’une signification à domicile ou à parquet ouvre des délais et des modalités distincts qu’il faut faire contrôler par l’analyse de l’acte.
L’absence injustifiée expose en outre à la contrainte. Lorsque le prévenu cité dans les conditions de l’article 410 ne comparaît pas et que la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement, le tribunal peut ordonner le renvoi de l’affaire et, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d’amener ou mandat d’arrêt. Le mandat d’amener fait rechercher et conduire le prévenu devant le procureur, qui le fait comparaître à l’audience de renvoi ; le mandat d’arrêt va plus loin. Si vous êtes arrêté en exécution de l’un de ces mandats, vous êtes présenté dans les conditions de l’article 135-2, et si une détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention, vous devez comparaître devant le tribunal correctionnel dans le mois au plus tard, faute de quoi vous êtes mis en liberté. Ajoutez que la non-comparution personnelle peut majorer le droit fixe de procédure, dont la citation vous a informé, et qu’elle prive le tribunal des justificatifs de revenus et avis d’imposition nécessaires à la personnalisation d’une éventuelle peine pécuniaire : l’absence se paie aussi en amende.
L’articulation avec l’opposition mérite une dernière vigilance. L’opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge pour lui d’en aviser la partie civile, et l’affaire est rejugée en votre présence. Mais L’opposition est non avenue si l’opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée, soit par la notification verbale constatée par procès-verbal au moment où l’opposition est formée, soit par une nouvelle citation délivrée à personne : c’est l’itératif défaut, qui fait revivre la première décision. En cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal peut au surplus ordonner le renvoi sans nouvelles citations et donner l’ordre de rechercher et conduire l’opposant. Retenez la discipline : formez l’opposition dans le délai, notez la date fixée pour le nouveau jugement, et présentez-vous, assisté de votre avocat, avec le dossier complété.
Conclusion
Convoqué devant le tribunal correctionnel de Paris, le prévenu dispose de trois leviers : la nullité de la convocation irrégulière, qui dessaisit le tribunal sans jugement sur la culpabilité ; le renvoi de droit pour préparer sa défense quand le dossier n’a pas pu être obtenu et que le délai est inférieur à deux mois ; la représentation par avocat, qui fait soutenir ces moyens avant toute défense au fond même en cas d’empêchement personnel. Chacun de ces leviers obéit à un formalisme propre : délai d’au moins dix jours compté depuis la remise de l’acte, demande de dossier adressée au greffe, conclusions de nullité déposées et visées avant tout débat au fond, lettre au président pour la représentation. À l’inverse, l’absence non préparée conduit au jugement contradictoire à signifier ou au jugement par défaut, à l’opposition enfermée dans dix jours après signification à personne, voire au mandat d’amener si la peine encourue atteint deux ans d’emprisonnement. Devant une convocation dont le délai vous paraît trop court ou les mentions incomplètes, faites contrôler l’acte, le mode de remise et l’accès au dossier avant l’audience : c’est ce contrôle préalable, et lui seul, qui transforme une audience subie en défense organisée.