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Cumul d’activités dans la fonction publique : obtenir l’autorisation, contester le refus et éviter la sanction

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Maître Hassan KOHEN
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Cumul d’activités dans la fonction publique : obtenir l’autorisation, contester le refus et éviter la sanction

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Enseignement le soir après la classe, consultations le week-end, exploitation agricole familiale, auto-entreprise de formation en ligne : de nombreux agents publics exercent aujourd’hui une seconde activité. Le réflexe est compréhensible, mais le cadre statutaire reste strict. En France, un agent public à temps complet doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, et tout cumul exercé sans l’autorisation exigée expose à un refus de titularisation, à une révocation disciplinaire, voire à des poursuites pénales.

Les questions des agents sur ce point sont constantes, avec des pics réguliers à la rentrée et lors des campagnes de mutation. Pourtant, les erreurs restent fréquentes : activité lancée avant d’avoir reçu l’autorisation écrite, silence de l’administration interprété comme un accord, seconde activité à temps plein menée de front avec le service, création de société jamais déclarée. Chacune de ces situations a déjà conduit des agents devant le juge administratif, parfois jusqu’au Conseil d’État.

Cet article décrit d’abord ce que le statut permet et interdit en matière de cumul, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels, dans les trois versants de la fonction publique. Il explique ensuite comment obtenir l’autorisation préalable, comment solliciter un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, et comment contester un refus d’autorisation ou une sanction disciplinaire devant le tribunal administratif.

I. Ce que l’agent public peut cumuler et ce qui lui est interdit

A. Le principe d’exclusivité s’applique-t-il à votre situation et que vous interdit-il ?

Le principe est posé par le code général de la fonction publique en des termes qui ne laissent guère de place au doute : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 ». Ce principe vaut pour les fonctionnaires et pour les agents contractuels de droit public, dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Le même article énumère cinq interdictions précises. Il est interdit à l’agent public de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée, de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif, de donner des consultations ou de plaider en justice dans les litiges intéressant une personne publique, de prendre des intérêts dans une entreprise contrôlée par son administration, et « De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet » (article L. 123-1 du code général de la fonction publique).

Cette dernière interdiction mérite l’attention des agents tentés par un second emploi salarié à temps plein. Un policier municipal employé à temps complet qui occupe en parallèle, pendant plus de deux ans, un emploi salarié de surveillant de nuit à temps plein méconnaît son obligation de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches confiées par sa commune. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 28 janvier 2025 en confirmant la révocation de l’agent : le cumul irrégulier de deux activités à temps plein faisait obstacle au repos quotidien indispensable à la vigilance qu’exigent les fonctions de police municipale, et compromettait la sécurité de l’agent, de ses collègues et des usagers (CAA Nantes, 28 janvier 2025, n° 24NT02151).

Le statut prévoit toutefois des tempéraments. La production d’œuvres de l’esprit s’exerce librement. Les personnels enseignants, techniques, scientifiques ou artistiques peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions (article L. 123-3). L’agent lauréat d’un concours ou recruté comme contractuel peut conserver son activité privée de dirigeant pendant un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement : « L’agent public lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent contractuel de droit public peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement » (article L. 123-4). Ces deux dérogations font l’objet d’une simple déclaration à l’autorité hiérarchique (article L. 123-6).

Un cas particulier concerne les agents à temps non complet. L’agent qui occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet « pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel » (article L. 123-5). En deçà de ce seuil, l’exercice d’une activité privée lucrative à titre professionnel reste donc possible, après la déclaration prévue par les textes. Au-delà, l’agent retombe sous le régime de l’autorisation préalable.

Les agents à temps non complet cumulent souvent plusieurs employeurs publics, par exemple une commune et un établissement intercommunal. Cette situation relève du même régime : en deçà du seuil de 70 %, l’activité privée lucrative à titre professionnel reste possible après déclaration, et chaque autorité hiérarchique doit être informée. Le code général de la fonction publique prévoit que « Les dérogations prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 font l’objet d’une déclaration à l’autorité hiérarchique dont l’intéressé relève pour l’exercice de ses fonctions ». L’agent qui relève de plusieurs autorités avise chacune d’elles. Au-dessus du seuil, ou pour toute activité qui ne relève pas de ces dérogations, l’autorisation préalable redevient obligatoire, y compris lorsque le second employeur est lui-même une personne publique.

B. Quelles activités accessoires pouvez-vous exercer avec une autorisation et lesquelles sont exclues ?

En dehors des dérogations qui viennent d’être décrites, la voie normale du cumul est l’activité accessoire autorisée. Le code général de la fonction publique dispose : « L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. »

La liste réglementaire des activités susceptibles d’être autorisées comprend notamment l’expertise et la consultation, l’enseignement et la formation, les activités sportives ou culturelles y compris l’encadrement et l’animation, l’activité agricole, l’activité de conjoint collaborateur, l’aide à domicile à un proche, les travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, ainsi que la conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés (article R. 123-8). Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires, dès lors que chacune d’elles remplit les conditions (article R. 123-7).

Trois conditions cumulatives gouvernent l’autorisation : la compatibilité avec les fonctions confiées, l’absence d’atteinte à leur exercice, et l’inscription de l’activité sur la liste réglementaire. L’activité ne doit pas non plus porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service, ni placer l’agent en situation de méconnaître les règles pénales sur la prise illégale d’intérêts. L’autorité hiérarchique peut s’opposer au cumul ou à sa poursuite « Si l’intérêt du service le justifie », si les informations fournies sont inexactes, ou si le cumul est incompatible avec les fonctions au regard des obligations déontologiques ou de l’article 432-12 du code pénal (article R. 123-2).

L’enseignement et la formation constituent en pratique le terrain le plus fréquent des autorisations : vacations universitaires, formation professionnelle, enseignement artistique. L’activité doit toutefois demeurer accessoire. Lorsqu’une activité présentée comme accessoire prend une ampleur telle qu’elle devient en réalité l’activité principale de l’agent, ou qu’elle s’exerce à temps plein en concurrence du service, le juge y voit un cumul irrégulier, comme l’illustre l’affaire du policier municipal évoquée plus haut, dont le second emploi occupait chaque nuit de vingt-deux heures trente à sept heures du matin.

À l’inverse, certaines activités ne peuvent jamais être autorisées à titre accessoire : la création d’une entreprise immatriculée à temps plein sans passer à temps partiel, la participation aux organes de direction d’une société lucrative, ou les consultations et plaidoiries contre une personne publique. Pour créer ou reprendre une entreprise, le statut impose une voie dédiée, le temps partiel pour création d’entreprise, examinée dans la seconde partie.

Certaines activités échappent à toute formalité. La production d’œuvres de l’esprit s’exerce librement : « La production des œuvres de l’esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1 , L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code » (article L. 123-2). Livres, articles, créations artistiques ou logiciels relèvent de ce régime, sous réserve des obligations de discrétion et de réserve qui continuent de s’appliquer au contenu publié. La fiche officielle du service public signale également le cas particulier des vendanges : l’agent peut librement conclure, pendant ses congés annuels, un contrat pour participer aux vendanges d’une durée maximale d’un mois, renouvelable dans la limite de deux mois sur douze mois (fiche service-public F1648). Ces hypothèses restent des exceptions étroites : dès que l’activité envisagée ne figure pas parmi les activités libres ou déclaratives, seule l’autorisation préalable sécurise l’agent.

II. Obtenir l’autorisation et contester le refus ou la sanction

A. Comment demander l’autorisation préalable et le temps partiel pour créer votre entreprise ?

La demande d’autorisation d’exercer une activité accessoire est écrite et préalable : aucun cumul soumis à autorisation ne peut commencer avant la décision de l’administration. Le code général de la fonction publique impose à l’agent d’adresser à son autorité hiérarchique, qui lui en accuse réception, « une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes : 1° Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire envisagée ; 2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire ». L’agent joint toute autre information utile pour éclairer l’administration, sans être tenu de préciser le terme de l’activité envisagée. Si le dossier est incomplet, l’autorité invite l’agent à le compléter dans un délai maximum de quinze jours.

Les délais de réponse sont strictement encadrés. L’autorité hiérarchique « notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande », délai porté à deux mois lorsqu’elle a demandé un complément d’information (article R. 123-10). Le point capital tient à la valeur du silence : « En l’absence de décision expresse écrite dans les délais de réponse mentionnés au premier alinéa, la demande d’autorisation est réputée rejetée. » Le silence de l’administration ne vaut donc jamais accord en matière de cumul d’activités. Commencer l’activité en se prévalant d’une absence de réponse, c’est exercer un cumul sans autorisation, avec les conséquences disciplinaires qui s’attachent à cette faute.

Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité autorisée est assimilé à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande. L’autorisation n’est pas non plus définitive : l’administration peut s’opposer à la poursuite de l’activité si l’intérêt du service le justifie ou si les informations initiales se révèlent inexactes.

Pour créer ou reprendre une entreprise, le passage à temps partiel est obligatoire. Le code général de la fonction publique prévoit : « L’agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. » Le temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps. Il est accordé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, « pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ». Une nouvelle autorisation ne peut être accordée moins de trois ans après la fin de la précédente, et la demande de renouvellement doit être présentée au moins un mois avant l’expiration de la période initiale.

Lorsque l’autorité doute sérieusement de la compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes, elle saisit pour avis le référent déontologue, puis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique si le doute persiste. Pour les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l’avis préalable de la Haute Autorité est systématique. L’absence de réponse dans le délai de deux mois vaut également refus.

L’enjeu de ces formalités apparaît dans un arrêt récent du Conseil d’État. Un agent contractuel d’une commune, recruté en vue d’une titularisation au titre de l’emploi réservé aux travailleurs handicapés, avait créé pendant son contrat une société par actions simplifiée de transport de marchandises, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, dont il exerçait les fonctions de dirigeant sans jamais l’avoir déclarée. Le Conseil d’État a jugé que l’autorité pouvait prendre en compte cette méconnaissance de l’obligation de non-cumul pour apprécier son aptitude et refuser sa titularisation, et il a rejeté son pourvoi (CE, 21 mars 2025, n° 488366). Créer une société en silence pendant la période qui précède une titularisation peut donc faire échec à la nomination elle-même.

La réception de la demande obéit elle-même à des règles écrites. L’autorité hiérarchique accuse réception de la demande d’autorisation d’activité accessoire. Lorsqu’elle estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, elle invite l’agent à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande, et le délai de réponse d’un mois est alors porté à deux mois. Ce mécanisme protège les deux parties : l’agent sait que son dossier est examiné, et l’administration dispose d’un dossier complet pour apprécier la compatibilité de l’activité avec le service. Une fois l’autorisation obtenue, la vigilance ne s’arrête pas : tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération est assimilé à une nouvelle activité et impose une nouvelle demande, et l’administration peut à tout moment s’opposer à la poursuite du cumul si l’intérêt du service le justifie ou si les informations initiales se révèlent inexactes.

B. Comment contester un refus d’autorisation ou une sanction pour cumul irrégulier ?

Le refus d’autorisation de cumul est une décision administrative qui peut être contestée. L’agent commence par un recours gracieux adressé à l’autorité qui a refusé, en apportant les éléments qui répondent aux motifs du refus : compatibilité des horaires avec le service, absence de conflit d’intérêts, nature strictement accessoire de l’activité, garanties sur le repos et la disponibilité. Si le refus est maintenu, le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif, qui doit être saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). En cas d’urgence, le juge des référés peut suspendre l’exécution de la décision lorsqu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du code de justice administrative).

Devant le juge, le contrôle porte sur la matérialité des faits, l’exacte application des textes et la proportionnalité. Le refus doit reposer sur un motif légal : intérêt du service, incompatibilité avec les fonctions, risque déontologique ou pénal. Un refus fondé sur des faits inexacts, sur une interdiction que les textes ne prévoient pas, ou sur un motif étranger au service encourt l’annulation. L’agent qui occupait déjà l’activité avant sa nomination ou qui relève d’une dérogation déclarative doit le démontrer pièces à l’appui.

Lorsque l’agent a exercé un cumul sans autorisation, l’administration peut engager des poursuites disciplinaires, car les faits constituent une faute de nature à justifier une sanction. La gamme des sanctions va de l’avertissement à la révocation, répartie en quatre groupes par le code général de la fonction publique. La procédure disciplinaire obéit à des garanties strictes, notamment la communication du dossier et, pour les sanctions les plus lourdes, la consultation du conseil de discipline, dont la présentation détaillée figure dans notre analyse des sanctions disciplinaires lourdes et du recours devant le conseil de discipline.

Le juge administratif contrôle la proportionnalité de la sanction retenue. Deux décisions récentes illustrent ce contrôle en sens opposés. Dans l’affaire du policier municipal évoquée plus haut, la cour de Nantes a validé la révocation : cumul à temps plein pendant plus de deux ans, y compris durant des congés de maladie, antécédent disciplinaire pour des faits de même nature avec une exclusion temporaire de deux ans dont dix-huit mois avec sursis, et faits commis pendant la période de sursis. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé la révocation d’un agent d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées qui avait accueilli des personnes âgées à son domicile sans autorisation de cumul : la cour a relevé que les arrêts maladie étaient médicalement justifiés, que l’agent n’occupait pas d’emploi hiérarchiquement supérieur, qu’il n’avait jamais été sanctionné depuis son recrutement et qu’aucune atteinte au fonctionnement ou à la réputation de l’établissement n’était établie, alors même que le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère. La révocation, sanction la plus grave de l’échelle, présentait un caractère disproportionné, et la cour a enjoint la réintégration de l’agent avec reconstitution de sa carrière (CAA Bordeaux, 30 novembre 2020, n° 18BX02882).

Au-delà du disciplinaire, le cumul irrégulier peut prendre une dimension pénale. L’article 432-12 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt » dans une entreprise ou une opération dont elle assure en tout ou partie la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. L’agent qui, dans l’exercice de ses fonctions, attribue des marchés, délivre des autorisations ou contrôle une entreprise dans laquelle il détient un intérêt s’expose à cette incrimination, indépendamment de la sanction disciplinaire. La faute disciplinaire et l’infraction pénale relèvent de juges distincts et obéissent à des régimes propres : l’annulation d’une sanction ne fait pas obstacle aux poursuites pénales, et inversement.

Enfin, l’agent révoqué à tort obtient du juge, outre l’annulation de la sanction, l’injonction de réintégration et la reconstitution de sa carrière, avec le versement des traitements non perçus, sous déduction des revenus de remplacement éventuellement perçus pendant l’éviction. La demande indemnitaire doit être chiffrée et justifiée, revenus de substitution et diligences de recherche d’emploi à l’appui.

La réparation suit l’annulation. Lorsque le juge annule une révocation disproportionnée, il enjoint la réintégration de l’agent à la date d’effet de la sanction et la reconstitution de sa carrière, ce qui emporte le rappel des traitements non versés pendant l’éviction, sous déduction des revenus de remplacement éventuellement perçus. C’est ce qu’a ordonné la cour de Bordeaux après l’annulation de la révocation de l’agent de l’établissement d’hébergement, en mettant en outre à la charge de l’établissement une somme au titre des frais exposés par l’agent pour l’instance. L’agent évincé a donc intérêt à conserver dès l’origine toutes les pièces de ses revenus de substitution, de ses recherches d’emploi et de ses préjudices, car le juge indemnitaire statue au vu des justificatifs produits. La demande de rappel de traitement et la demande de dommages-intérêts complémentaires obéissent à des logiques distinctes : le rappel répare la privation de traitement liée à l’éviction, tandis que les dommages-intérêts réparent les préjudices propres tels que le trouble dans les conditions d’existence, et chacun doit être chiffré et documenté.

Conclusion

Le cumul d’activités n’est ni un droit général ni une interdiction absolue : c’est un régime d’autorisation préalable dont chaque étape compte. Vérifier d’abord si l’activité envisagée relève d’une dérogation déclarative, d’une activité libre ou d’une activité soumise à autorisation ; déposer une demande écrite complète avant tout commencement ; ne jamais interpréter le silence de l’administration comme un accord, puisqu’il vaut refus ; passer à temps partiel avant de créer une entreprise ; déclarer toute évolution substantielle de l’activité. Pour l’agent déjà visé par un refus ou une procédure disciplinaire, la contestation s’organise autour des faits, des textes et de la proportionnalité : recours gracieux documenté, recours au tribunal administratif dans les deux mois de la notification, et démonstration que l’activité était compatible avec le service ou que la sanction retenue excède la faute commise. Les décisions rendues en 2025 par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel montrent que le juge sanctionne aussi bien les cumuls dissimulés que les révocations excessives.

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