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Faire grève en octobre 2026 : débrayages reconduits, retenue sur paie et réquisition, ce qui change vraiment pour le salarié

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Faire grève en octobre 2026 : débrayages reconduits, retenue sur paie et réquisition, ce qui change vraiment pour le salarié

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Depuis le 8 octobre 2026, une grève lancée pour l’emploi et les salaires dans l’énergie se poursuit jour après jour, avec des débrayages reconduits dans une raffinerie normande et une vingtaine de stations-service, où les expéditions de carburants sont bloquées, selon Ouest-France du 9 octobre 2026 qui cite le coordinateur syndical via l’Agence France-Presse. Au même moment, une journée nationale de mobilisation est appelée pour le mardi 13 octobre 2026, avec des communiqués intersyndicaux relayés notamment par le Sgen-CFDT. Pour le salarié du privé tenté de suivre le mouvement, trois questions se posent aussitôt : faut-il déposer un préavis, combien chaque heure d’arrêt va-t-elle coûter sur la paie, et l’employeur peut-il sanctionner ou faire réquisitionner les grévistes. La réponse tient en trois constats. D’abord, dans le privé, aucun préavis n’est exigé, mais la grève n’existe juridiquement que si des revendications professionnelles collectives sont portées à la connaissance de l’employeur au moment de l’arrêt de travail. Ensuite, chaque heure non travaillée est déduite du salaire, mais strictement au prorata, sans forfait ni jour non travaillé prélevé en prime. Enfin, ni sanction ni licenciement ne peuvent frapper le gréviste sans faute lourde prouvée par l’employeur, tandis que la réquisition reste une mesure exceptionnelle du préfet, encadrée par un arrêté motivé. Réserves d’emblée : aucune décision de justice n’a encore été rendue sur les faits d’octobre 2026 à la date de rédaction, les développements qui suivent sont de portée générale, et seul le juge, saisi d’un litige précis avec ses pièces, tranche les situations individuelles.

I. Faire grève dans le privé pendant une semaine de mobilisation : le cadre qui protège et le prix exact

A. Aucun préavis à déposer dans le privé, mais des revendications collectives connues de l’employeur

Première surprise pour beaucoup de salariés : dans le secteur privé, la loi n’impose aucun préavis de grève. Le préavis de cinq jours francs que l’on entend citer dans les médias appartient à un autre monde, celui des services publics. L’article L. 2512-2 du code du travail dispose que « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé », mais cette obligation ne vise que les personnels énumérés par l’article L. 2512-1 du code du travail : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. » Le salarié d’une entreprise privée ordinaire qui suit un appel national ou un mot d’ordre reconduit dans son établissement n’a donc aucune déclaration préalable à adresser à sa direction, et l’employeur ne peut pas lui reprocher de l’avoir prévenu seulement le matin même, ni exiger un délai de réflexion.

En revanche, et c’est le point que les grèves spontanées manquent le plus souvent, l’arrêt de travail n’est une grève que s’il porte des revendications professionnelles collectives connues de l’employeur au moment où le travail cesse. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé le 15 avril 2026 dans un arrêt rendu sur le licenciement d’un soudeur qui disait avoir fait grève : l’exercice normal du droit de grève n’est soumis à aucun préavis, sauf texte qui le prévoit, et exige seulement des revendications professionnelles collectives dont l’employeur a connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important la forme prise par cette information (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 25-12.005). Dans cette affaire, le salarié avait cessé le travail avec deux collègues sans que personne sache pourquoi, et ce n’est qu’après, reçu individuellement par la direction, que des réclamations avaient été formulées, pour l’essentiel personnelles ; la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé qu’il ne pouvait être retenu que le salarié avait exercé son droit de grève, et le licenciement pour faute grave a été maintenu. La leçon pour octobre 2026 est directe : suivre un appel national connu de tous ne suffit pas à protéger chacun si, dans l’entreprise, personne n’a formulé ce que les salariés de cette entreprise réclament. Un tract distribué le matin, un message collectif adressé à la direction, une déclaration orale portée par plusieurs salariés au moment de l’arrêt, peu importe la forme, pourvu que les revendications soient professionnelles, partagées par au moins deux salariés et connues de l’employeur quand le travail cesse. Des revendications purement individuelles, ou dévoilées seulement le lendemain devant les prud’hommes, exposent au même sort que le soudeur de l’arrêt d’avril 2026.

Deux précisions complètent le tableau. D’une part, la grève suppose une cessation collective et concertée du travail : un salarié seul qui s’arrête sans mot d’ordre ni collègue ne fait pas grève, même s’il invoque des motifs légitimes. D’autre part, les débrayages courts, d’une heure ou deux, reconduits chaque jour comme ceux observés depuis le 8 octobre dans l’énergie, sont licites dès lors qu’ils répondent à cette définition, sans durée minimale imposée par aucun texte dans le privé. Dans les seuls services publics, la loi va plus loin en interdisant les stratégies de roulement : « Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d’un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d’une même entreprise ou d’un même organisme. » (article L. 2512-3 du code du travail). Dans le privé, aucune interdiction de ce type n’existe. La reconduction quotidienne ne change pas la nature juridique de chaque arrêt, mais elle impose une discipline : à chaque reprise puis nouvel arrêt, les revendications doivent rester actuelles et connues, car c’est au jour de chaque cessation que se vérifie la régularité de l’exercice.

B. Chaque heure de grève se paie, mais strictement au prorata des heures non travaillées

Faire grève, c’est accepter de ne pas être payé du temps non travaillé : le contrat est suspendu pendant l’arrêt, et l’employeur est délié de payer le salaire correspondant. Mais la mesure de la retenue obéit à une règle d’airain, rappelée le 9 juin 2026 par la cour d’appel de Riom dans un litige opposant une salariée gréviste à son employeur : la retenue pour fait de grève doit rester strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt, faute de quoi elle s’analyse en une sanction pécuniaire prohibée (CA Riom, ch. soc., 9 juin 2026, n° 23/00447). La cour pose que la rémunération du gréviste ne peut subir qu’un abattement proportionnel à la durée de l’arrêt pour fait de grève, formule que tout gréviste devrait connaître par cœur. Et elle précise l’assiette : ce calcul sur l’horaire mensuel prolonge la règle de la mensualisation posée par l’article L. 3242-1 du code du travail : « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. » Autrement dit, on ne divise ni par les jours du mois ni par trente, on rapporte les heures d’arrêt à l’horaire mensuel contractuel. L’assiette : l’abattement, pour rester proportionnel à l’interruption de travail, doit être calculé sur l’horaire mensuel des salariés. Concrètement, pour un salarié à temps complet de 151,67 heures mensuelles, deux heures de débrayage autorisent une retenue de deux cent cinquante et unièmes du salaire mensuel, ni plus. L’employeur qui prélève une journée entière pour deux heures d’arrêt, ou qui applique un forfait d’un trentième indivisible pour quelques heures, sort du prorata et s’expose à voir la retenue annulée comme sanction pécuniaire, sanction que le code du travail prohibe.

L’arrêt de Riom illustre aussi deux dérapages fréquents des paies de grève. D’abord, l’employeur avait retenu un trentième non seulement pour le samedi de grève, mais également pour le dimanche suivant, alors qu’il ne contestait pas que le dimanche n’était pas travaillé selon le planning de la salariée : on ne retient que les heures normalement travaillées et non effectuées, jamais un jour de repos. Ensuite, les retenues avaient été mises en place plus de seize mois après le début du mouvement, ce que la salariée dénonçait comme relevant du pouvoir discrétionnaire de l’employeur : une retenue de grève doit correspondre au temps d’arrêt constaté, pas servir d’instrument différé de représailles. Le salarié qui reçoit son bulletin de paie après une semaine de débrayages reconduits doit donc vérifier ligne par ligne : nombre d’heures retenues égal au nombre d’heures d’arrêt, calculé sur l’horaire mensuel, sans jour de repos glissé dans le décompte.

Prenons un cas concret pour fixer la méthode. Un salarié payé 2 400 euros bruts par mois pour 151,67 heures travaille trois jours de débrayages d’une heure dans une semaine de mobilisation, soit trois heures d’arrêt au total. La retenue régulière s’établit à trois fois le taux horaire, soit 3 × (2 400 / 151,67), environ 47,49 euros. Si le bulletin affiche 80 euros de retenue pour fait de grève, ou un jour entier prélevé pour ces trois heures, l’écart ne correspond à aucun temps de travail : il doit être demandé en rappel de salaire, par écrit, avec le décompte joint. Le réflexe utile consiste à conserver, dès le premier jour du mouvement, les plannings affichés, les relevés d’heures ou de pointage, les messages collectifs portant les revendications et chaque bulletin de paie, car c’est sur ces pièces précises que le conseil de prud’hommes vérifie le prorata. Un décompte précis, heure par heure, vaut toujours mieux qu’une contestation globale et approximative : il montre précisément et concrètement où l’employeur a dépassé la stricte proportionnalité que la cour d’appel de Riom exige.

Pour être assisté dans cette vérification et dans la contestation d’une retenue excessive, le salarié peut se tourner vers les avocats en droit social à Paris qui assistent les salariés grévistes, car le contentieux de la paie amputée exige à la fois le recomptage des heures et la maîtrise de la procédure prud’homale.

Reste la question des primes, qui empoisonne souvent l’après-grève. Le principe est posé par l’article L. 2511-1 du code du travail : « Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. » Une prime dont le versement dépend de la présence effective peut être réduite au prorata du temps de grève, exactement comme le salaire de base, puisque la part correspondant au travail non accompli n’est pas due. En revanche, une prime qui réserverait son bénéfice aux seuls non-grévistes, ou qui supprimerait en bloc un avantage pour toute participation même d’une heure à un mouvement, serait susceptible d’être regardée comme une mesure discriminatoire prohibée par ce texte, et le salarié concerné pourrait en demander le rappel. La frontière passe donc par la proportionnalité : ce qui est proratisé se défend, ce qui punit ne se défend pas. En pratique, le salarié gréviste conserve l’intégralité de ses droits acquis, ancienneté, congés en cours d’acquisition selon les règles applicables, et ne perd que la rémunération exacte du temps d’arrêt, à l’euro près.

II. Face aux grévistes, ce que l’employeur peut faire et ce qui lui est interdit

A. Ni sanction ni licenciement sans faute lourde, et c’est à l’employeur de la prouver

Pendant une semaine de mobilisation, la tentation est grande pour une direction sous pression de frapper vite : mise à pied du meneur, avertissement collectif, voire licenciement pour faire un exemple. Le code du travail verrouille cette porte à double tour. D’abord, l’article L. 2511-1 du code du travail dispose : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Ensuite, l’article L. 1132-2 du code du travail ajoute : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Autrement dit, participer à une grève régulière ne peut justifier ni sanction disciplinaire ni licenciement, ni même une mesure déguisée comme un refus de promotion, une mutation punitive ou une notation en baisse motivée par la participation au mouvement.

La Cour de cassation applique ces textes avec une sévérité constante, et deux arrêts récents, lus intégralement pour cet article, le montrent. Le 19 novembre 2025, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait validé le licenciement d’un salarié dont la lettre de licenciement visait des départs anticipés, y compris sur des journées de grève : dès lors que le licenciement était motivé, pour partie au moins, par l’exercice du droit de grève, il encourait la nullité faute de faute lourde établie (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526). Le 18 juin 2025, elle a annulé des mises à pied disciplinaires infligées à des salariés qui avaient bloqué un camion au portail de l’usine pendant un mouvement social, non parce que le blocage serait anodin, mais parce que la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve : un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné pour un fait commis pendant la grève à laquelle il participe que si ce fait constitue une faute lourde, dont la preuve incombe à l’employeur (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.391). C’est donc à l’employeur de démontrer, par des éléments précis et circonstanciés, que le comportement reproché dépasse l’exercice normal de la grève et constitue une faute lourde ; à défaut, la sanction est annulée et le licenciement est nul. Le salarié qui conteste une telle mesure bénéficie en outre de l’aménagement de la preuve en matière de discrimination : « Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » (article L. 1134-1 du code du travail). Le salarié qui estime avoir été sanctionné pour avoir fait grève et qui envisage de contester un licenciement ou une sanction doit donc rassembler sans attendre toutes les pièces écrites qui montrent le lien entre la mesure et sa participation au mouvement : lettre de sanction, plannings, témoignages, bulletins de paie avant et après.

B. La réquisition, l’arme exceptionnelle du préfet quand le blocage menace l’ordre public

Quand une grève reconduite paralyse durablement un secteur sensible, comme des expéditions de carburants bloquées plusieurs jours d’affilée, les regards se tournent vers le préfet et son pouvoir de réquisition. Ce pouvoir existe, mais il n’appartient pas à l’employeur : il relève de la police administrative, dans des conditions strictes fixées par le code général des collectivités territoriales. L’article L. 2215-1 de ce code prévoit qu’« En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » Autrement dit, trois verrous cumulatifs : une urgence liée à une atteinte constatée ou prévisible à l’ordre public, l’insuffisance des moyens ordinaires du préfet, et un arrêté motivé qui encadre la mesure.

Cet arrêté, pris sur le fondement de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, n’est pas un blanc-seing : « L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. » Le salarié nommément requis doit exécuter les prestations décrites, pour la durée fixée, et le préfet « peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté ». En contrepartie, la loi organise la rétribution du requis : « La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l’application de l’arrêté de réquisition. » Pour le salarié gréviste, la réquisition change donc la donne sans effacer ses droits : désigné par l’arrêté, il travaille et doit être payé de son travail ; non désigné, il reste gréviste protégé par l’article L. 2511-1, et l’employeur ne peut pas se servir de l’arrêté préfectoral comme d’une autorisation générale de sanctionner tout le mouvement. À la date de rédaction, aucun arrêté de réquisition n’a été porté à la connaissance du public dans le conflit en cours dans l’énergie, et les blocages constatés par la presse, expéditions par camions et par pipeline à l’arrêt dans la raffinerie normande selon Ouest-France du 9 octobre 2026, restent décrits comme des effets du mouvement reconduit, pas comme des infractions établies. La réquisition reste une hypothèse encadrée, pas une réponse automatique à toute grève qui dure. Vérifier la motivation, le périmètre et la durée de l’arrêté constitue donc le premier réflexe du salarié désigné.

Un dernier cas mérite d’être distingué, celui du salarié qui ne fait pas grève mais ne peut pas travailler à cause du mouvement, parce que son atelier est à l’arrêt, que les camions ne partent plus ou que son poste dépend d’une équipe gréviste. Sa situation n’est pas celle du gréviste : son contrat n’est pas suspendu de son fait, et l’employeur qui n’a plus de travail à lui fournir doit en assumer les conséquences, qu’il s’agisse de l’affecter ailleurs, de recourir à l’activité partielle dans les conditions légales ou, à défaut, de maintenir sa rémunération. Aucune retenue pour fait de grève ne peut figurer sur son bulletin de paie, puisqu’il n’a pas cessé le travail. C’est l’envers exact du gréviste : l’un assume le coût de son arrêt au prorata, l’autre ne doit supporter aucun coût du conflit auquel il ne participe pas.

La semaine de mobilisation d’octobre 2026 rappelle une mécanique simple : une grève du privé n’a besoin d’aucun préavis, mais elle a besoin de revendications collectives exprimées et connues au moment de chaque arrêt, comme l’a exigé la Cour de cassation le 15 avril 2026 ; elle coûte exactement le temps non travaillé, calculé sur l’horaire mensuel, sans forfait ni jour de repos prélevé, comme l’a jugé la cour d’appel de Riom le 9 juin 2026 ; elle ne peut valoir à celui qui l’exerce normalement ni sanction ni licenciement, sauf faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur, comme l’ont rappelé les arrêts des 18 juin et 19 novembre 2025 ; et elle ne peut être brisée que par une réquisition préfectorale motivée, limitée dans son objet et sa durée. Le salarié qui veut faire grève sans se mettre en faute écrit ses revendications professionnelles communes avec ses collègues avant de s’arrêter, compte ses heures d’arrêt au plus juste, conserve soigneusement chaque bulletin de paie et chaque écrit de sa direction, et conteste rapidement toute retenue ou sanction qui sort de ce cadre. Aucune responsabilité n’est établie à ce jour sur les faits d’octobre 2026, aucun conflit individuel ne se règle par des généralités, et seul le juge, au vu des pièces de chaque dossier et des accords applicables dans l’entreprise, dit qui devait quoi à qui.

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