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Avion heurte par un vehicule de service sur la piste : la loi Badinter s’applique sur l’aerodrome, l’assureur corps avance puis se retourne, la faute du pilote peut reduire l’indemnite de moitie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion heurte par un vehicule de service sur la piste : la loi Badinter s’applique sur l’aerodrome, l’assureur corps avance puis se retourne, la faute du pilote peut reduire l’indemnite de moitie

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En courte finale, le pilote voit surgir un véhicule de piste qui roule le long du revêtement, sans gyrophare et sans veille radio. Pour éviter l’obstacle, il se déporte, et l’aile de l’avion heurte le véhicule. L’appareil est endommagé, parfois gravement, et son propriétaire découvre un paysage juridique inattendu : sur le tarmac d’un aérodrome, la collision entre un aéronef et un véhicule terrestre à moteur relève d’abord de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, dite loi Badinter. Le fait que l’accident se soit produit sur une piste, et non sur une route ouverte, ne change rien. En revanche, tout ne se joue pas sur ce seul terrain : la faute du pilote peut réduire l’indemnisation de moitié, la faute des agents au sol engage leur employeur, et c’est souvent l’assureur corps de l’avion qui paie les réparations avant d’exercer un recours contre les responsables. Cet article décrit, à partir des textes et de décisions rendues par les juridictions françaises, comment établir l’implication du véhicule, quelles preuves figer dans les premières heures, et par quel circuit obtenir la réparation du dommage causé à l’aéronef.

I. La loi Badinter s’applique sur le tarmac : le véhicule de piste impliqué ouvre le droit à réparation

A. L’implication du véhicule : un rôle quelconque suffit, même sur un aérodrome

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Son champ d’application est codifié à l’article L. 211-8 du code des assurances, qui vise les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé, dans un jugement du 26 janvier 2024 rendu à propos d’une collision entre un planeur et un véhicule de piste sur un aérodrome, les règles issues des articles 1er à 3 de la loi : champ d’application, inopposabilité de la force majeure et du fait d’un tiers aux victimes non conductrices, et indemnisation des victimes qui ne conduisaient pas un véhicule terrestre à moteur, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident.

Le point décisif tient à la notion d’implication. Est impliqué dans un accident, au sens de la loi, tout véhicule qui a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, sans qu’il soit exigé la preuve d’un rôle perturbateur ni même d’un contact. La Cour de cassation l’a jugé en des termes nets : saisie d’un accident où un motocycliste avait perdu le contrôle de sa machine en dépassant un tracteur qui fauchait le bas-côté à allure très réduite en empiétant sur la chaussée, la deuxième chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la présence de ce tracteur avait contraint le motard à sa manoeuvre de dépassement, et a approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré ce tracteur impliqué dans l’accident (Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14.948, publié au Bulletin, visa de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985). La leçon vaut pour le tarmac : un véhicule de piste qui roule sur l’aire de manoeuvre au moment de l’atterrissage, même sans toucher l’avion, peut être déclaré impliqué dès lors que sa présence a contraint le pilote à une manoeuvre d’évitement qui a causé le dommage.

La circonstance que la collision se soit produite sur le tarmac d’un aérodrome n’exclut pas l’application de la loi du 5 juillet 1985. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Limoges dans une affaire où la glissade d’un avion sur un tarmac rendu visqueux par la pluie avait projeté l’appareil contre un tracteur à l’arrêt, le tracteur de piste étant qualifié de véhicule terrestre à moteur ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cet arrêt le 18 avril 2019, comme le rapporte l’analyse publiée par un avocat sur Village de la Justice. Dans le même sens, la cour d’appel de Paris a jugé le 5 avril 2011 qu’un tracteur dit push, utilisé pour déplacer les avions au sol, constitue un véhicule terrestre à moteur soumis aux règles de l’assurance automobile obligatoire, et que la loi Badinter s’applique aux accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports, ainsi que le relate la lettre d’information d’un cabinet spécialisé dans l’indemnisation. Ces deux décisions montrent la constance de la solution : le lieu fermé de l’aérodrome ne fait pas échec au régime d’indemnisation des accidents de la circulation dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué.

Le tribunal judiciaire de Paris (19e chambre civile, 26 janvier 2024, RG 20/06618) a appliqué exactement cette logique dans un litige opposant l’assureur corps d’un planeur à l’aéroclub exploitant et à son assureur. Le 23 juin 2018, lors d’un atterrissage, le planeur avait percuté le véhicule de piste de l’association Centre de planeurs de l’Aveyron. Le tribunal déclare ce véhicule, assuré par la société XL Insurance Company, impliqué dans la survenance de l’accident. L’implication une fois établie, le régime de la loi du 5 juillet 1985 s’applique au véhicule, et l’assureur automobile de celui-ci doit répondre du dommage. Pour le propriétaire de l’aéronef, l’enjeu pratique est donc de démontrer le rôle du véhicule dans l’enchaînement causal, avec les moyens de preuve décrits dans la seconde partie de cet article, plutôt que de rechercher d’abord une faute caractérisée du conducteur.

Il faut distinguer ce cas de deux régimes voisins du transport aérien qui ne s’appliquent pas ici. Quand un dommage est causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, l’article L. 6131-1 du code des transports dispose que « la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est régie par les dispositions du code civil » : c’est le droit commun de la faute qui s’applique entre aéronefs en vol, pas un régime spécial. Et quand l’aéronef cause un dommage aux personnes ou aux biens à la surface, l’article L. 6131-2 du code des transports pose que « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface », la responsabilité ne pouvant être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. Ni l’un ni l’autre de ces textes ne régit la collision au sol entre un aéronef et un véhicule terrestre à moteur : c’est la loi du 5 juillet 1985 qui prend le relais pour le véhicule impliqué, tandis que la part du pilote et de l’exploitant de l’aéronef se juge au regard du code civil. Lorsque le dommage touche en outre des tiers au sol ou des installations, les règles de la responsabilité de l’exploitant pour les dommages causés à la surface et de la preuve à rapporter complètent utilement l’analyse.

B. Ce que le propriétaire de l’avion obtient, et ce que la faute du pilote lui coûte

L’implication du véhicule ouvre le droit à réparation du préjudice matériel causé à l’aéronef, mais elle ne garantit pas une indemnisation intégrale dans tous les cas. La faute de la victime peut réduire ou, dans certains cas, supprimer son droit à indemnisation, et le pilote d’un aéronef est exposé à ce débat comme tout conducteur. Dans l’affaire jugée à Paris en 2024, le tribunal a relevé que le pilote avait posé son appareil en dehors de la piste d’atterrissage alors qu’une piste en herbe libre restait disponible, et que cette faute était de nature à réduire son droit à réparation. Le dispositif retient que la faute du pilote réduit de moitié son droit à indemnisation. Concrètement, l’assureur corps du planeur, qui agissait après avoir indemnisé son assuré, n’a obtenu que la moitié du préjudice matériel réclamé : le tribunal condamne l’association et son assureur, in solidum, à verser à AXIS Specialty Europe SE la somme de 29 361,60 euros au titre du préjudice matériel, avec intérêts au taux légal, outre les dépens et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon est directe pour tout pilote : la trajectoire choisie, le respect des consignes de l’aérodrome et la décision de remettre les gaz ou de se dérouter vers une piste libre sont examinés de près, et une faute de pilotage divise l’indemnité.

Symétriquement, la faute des agents au sol engage la responsabilité de leur employeur. Dans le jugement parisien, l’assureur du planeur invoquait les articles 1240 et 1242 du code civil contre l’aéroclub, en reprochant à ses préposés d’avoir circulé sur la piste sans gyrophare allumé et sans veille radio, contrairement aux consignes de l’aérodrome, et d’avoir laissé un cycliste traverser la piste. Le tribunal s’est appuyé sur l’expertise pour constater l’enchaînement des circonstances, principalement la présence du véhicule de piste et du cycliste sur la piste et l’absence de veille radio de ces deux obstacles, ainsi que sur les consignes de l’aérodrome qui imposent à tout véhicule pénétrant sur l’aire de manoeuvre d’être équipé d’un gyrophare allumé avec un occupant en veille radio continue. Le fondement est le droit commun : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1242 du même code rend les maîtres et les commettants responsables « du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». L’aéroclub, l’exploitant de l’aérodrome ou le prestataire d’assistance en escale répond donc des manquements de ses agents et de ses sous-traitants sur la piste, ce qui ouvre au propriétaire de l’avion un débiteur solvable en plus de l’assureur automobile du véhicule.

Quand l’aéronef est loué, un texte spécial répartit la charge entre propriétaire et exploitant vis-à-vis des tiers : l’article L. 6131-4 du code des transports prévoit qu’« En cas de location de l’aéronef, le propriétaire et l’exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés », tout en ajoutant que « si la location a été inscrite au registre d’immatriculation, le propriétaire n’est responsable que si le tiers établit une faute de sa part ». Le propriétaire qui a inscrit la location au registre se protège donc contre les recours des tiers, sauf faute prouvée contre lui, tandis que l’exploitant locataire reste tenu. Cette solidarité légale ne se confond pas avec le partage de la faute du pilote dans le cadre de la loi Badinter : elle désigne les débiteurs de l’indemnité due aux tiers, alors que le débat sur la faute du pilote porte sur l’étendue du droit à indemnisation du propriétaire ou de son assureur. Dans la pratique d’un avion d’aéroclub ou d’une machine en location, les deux questions se cumulent, et le contrat de location comme le contrat d’assurance doivent être relus pour savoir qui supporte finalement la part non indemnisée. Si le dommage met en cause l’état de la piste ou la surveillance de l’aérodrome plutôt que le seul véhicule, le recours contre le gestionnaire de la plateforme obéit à une logique distincte, décrite dans l’analyse consacrée à l’avion endommagé sur la piste par un objet, un véhicule ou un animal et aux recours contre le gestionnaire.

II. Faire payer le dommage causé à l’avion : preuves à figer, assureur corps subrogé et délais à tenir

A. Les preuves à figer dans les premières heures

Le sort du recours se joue d’abord sur la piste, dans les heures qui suivent la collision. L’implication du véhicule se prouve par tout moyen, mais les éléments volatils disparaissent vite : les véhicules sont déplacés, les témoins repartent voler, les enregistrements radio sont écrasés, et l’aéronef est souvent réparé avant toute expertise contradictoire. La première mesure consiste à faire constater la scène par écrit et en images : photographies de la position des engins, de l’état de la piste, du gyrophare du véhicule, des marques au sol et des dégâts sur l’aéronef, avec l’heure et le lieu de chaque cliché. Le jugement parisien de 2024 montre le poids de ces éléments : c’est l’expertise réalisée en présence des trois protagonistes qui a établi la présence du véhicule de piste et du cycliste sur la piste, l’absence de veille radio et le non-respect des consignes de l’aérodrome, et ce sont ces constatations qui ont fondé l’implication du véhicule comme le partage de faute. Sans constat précis, le propriétaire de l’avion s’expose à une version adverse selon laquelle le véhicule ne se trouvait pas sur la trajectoire ou respectait les consignes.

Les documents de l’aérodrome forment la deuxième couche de preuve. Les consignes locales d’utilisation de l’aire de manoeuvre, qui imposent le gyrophare et la veille radio, sont la référence à laquelle le juge compare le comportement des agents au sol. Il faut donc en obtenir une copie datée, avec le plan de la signalisation et, si possible, les relevés prouvant l’état des équipements de radio au jour de l’accident. Dans l’affaire parisienne, le conducteur du vélo expliquait que la radio de piste était en panne de batterie et qu’il était allé en chercher une autre au hangar : ce détail, consigné dans sa déclaration, éclairait toute la chaîne causale. Les déclarations d’accident rédigées par le pilote sur le moment, les comptes rendus du directeur de vol ou du chef de piste, les enregistrements des fréquences et les témoignages écrits des personnes présentes complètent le dossier. Chacun de ces documents doit être demandé par écrit et conservé en original, car l’assureur adverse contestera leur date comme leur contenu.

Quand l’avion est immobilisé et que les réparations s’annoncent lourdes, il est souvent nécessaire de faire établir l’étendue des dégâts avant tout démontage. Le code de procédure civile offre un outil adapté : l’article 145 prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Un référé expertise permet de faire désigner un expert judiciaire qui examinera l’aéronef, chiffrera les réparations et se prononcera sur les causes, en présence de toutes les parties et de leurs assureurs. Cette mesure fige le contradictoire : l’exploitant de l’aérodrome et l’assureur automobile du véhicule, convoqués aux opérations d’expertise, ne pourront plus soutenir qu’ils n’ont pas été mis en mesure de discuter les constatations. En pratique, la demande doit être formée vite, avant que l’atelier ne démonte l’appareil, et le propriétaire doit refuser toute réparation définitive tant que l’expert n’a pas vu l’avion, sauf péril ou consigne de sécurité documentée. Les devis de l’atelier, les factures de convoyage et de gardiennage et les justificatifs de la valeur de l’appareil complètent le chiffrage du préjudice matériel.

B. Le circuit de l’indemnisation : l’assureur corps avance, puis exerce le recours, dans un délai fermé

Dans la plupart des cas, le propriétaire de l’avion endommagé est d’abord indemnisé par son propre assureur corps, qui couvre les dommages subis par l’aéronef. C’est ce qui s’était produit dans l’affaire parisienne : l’assureur corps du planeur avait indemnisé son assuré, puis agissait contre l’aéroclub et son assureur pour récupérer ce qu’il avait payé. Ce recours est un recours subrogatoire. L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». L’assureur corps prend donc la place de son assuré contre le responsable, dans la limite de ce qu’il a versé, mais il subit aussi les exceptions que le responsable pouvait opposer à l’assuré : si la faute du pilote réduit de moitié le droit à indemnisation, comme dans le jugement de 2024, le recours subrogatoire est réduit dans la même proportion. Le propriétaire qui transige avec son assureur ou qui renonce à un recours contre un tiers doit mesurer cet effet, car le même article prévoit que l’assureur peut être déchargé quand la subrogation ne peut plus s’opérer par le fait de l’assuré.

L’action se dirige ensuite contre les bons débiteurs. Le premier est l’assureur automobile du véhicule impliqué, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 : l’implication du véhicule de piste ouvre l’action directe contre cet assureur pour le préjudice matériel de l’aéronef, sous réserve de la faute du pilote. Le deuxième est l’employeur des agents au sol, aéroclub, exploitant d’aérodrome ou société d’assistance en escale, sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil, pour la faute de ses préposés dans l’application des consignes de circulation sur l’aire de manoeuvre. Le tribunal parisien a retenu la condamnation in solidum de l’association et de son assureur, ce qui permet à la victime de réclamer la totalité de la somme à l’un ou l’autre. Quand le dommage met en cause le défaut d’entretien ou de surveillance de la plateforme elle-même, le gestionnaire de l’aérodrome répond sur un fondement distinct qui mérite une analyse séparée. Enfin, si l’aéronef était exploité en location, la solidarité légale du propriétaire et de l’exploitant inscrite à l’article L. 6131-4 du code des transports désigne les débiteurs vis-à-vis des tiers, sans dispenser d’examiner les fautes respectives pour fixer les contributions finales.

Le temps est compté des deux côtés. Les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans : l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », avec des règles propres sur le point de départ en cas de réticence ou de fausse déclaration et en cas de sinistre. Le propriétaire qui discute avec son assureur corps comme l’assureur subrogé qui prépare son recours doivent donc agir avant l’expiration de ce délai de deux ans, sans attendre l’issue de pourparlers amiables qui ne l’interrompent pas à eux seuls. L’action en responsabilité contre le tiers responsable, fondée sur la loi du 5 juillet 1985 ou sur les articles 1240 et 1242 du code civil, obéit à son propre régime de prescription, et la prudence commande de l’engager dans le même temps plutôt que de laisser le délai courir pendant l’expertise. Sur ces points de procédure comme sur le fond, les exploitants et les propriétaires d’aéronefs confrontés à un accident au sol trouvent un appui régulier dans la page d’expertise en droit aérien du cabinet, qui présente l’accompagnement proposé pour ce type de litige.

Conclusion

Quand un véhicule de service heurte un avion sur un aérodrome, le réflexe utile consiste à raisonner en trois temps. D’abord, la loi du 5 juillet 1985 s’applique sur le tarmac comme sur la route : il suffit d’établir que le véhicule terrestre à moteur a joué un rôle quelconque dans l’accident pour ouvrir le droit à réparation contre son assureur, même sans contact et même si l’avion a glissé. Ensuite, la faute du pilote est examinée avec sévérité : atterrissage hors piste alors qu’une piste libre restait disponible, non-respect des consignes, manoeuvre tardive, et l’indemnité peut être réduite de moitié, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris en condamnant l’aéroclub et son assureur in solidum à 29 361,60 euros outre 1 500 euros au titre de l’article 700. Enfin, la faute des agents au sol engage leur employeur au titre des articles 1240 et 1242 du code civil, et l’assureur corps qui a indemnisé le propriétaire exerce son recours subrogatoire contre les responsables, dans le délai de deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances. Les preuves figées dans les premières heures, les consignes de l’aérodrome et une expertise menée au contradictoire font la différence entre ces trois temps : elles transforment une collision confuse sur une piste en un dossier où chaque responsabilité est établie et chiffrée.

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