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Pension de victime de la guerre d’Algérie demandée trop tard : le Conseil d’État valide la forclusion (2 octobre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pension de victime de la guerre d’Algérie demandée trop tard : le Conseil d’État valide la forclusion (2 octobre 2026)

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Un homme né en Algérie en 1955, blessé par l’explosion d’un engin en juillet 1962, demande en 2019 une pension de victime civile de la guerre d’Algérie. L’administration la lui refuse : sa demande a été déposée trop tard, après la fermeture du guichet par la loi du 13 juillet 2018. La cour administrative d’appel de Paris lui avait donné raison en 2024, en jugeant que la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 avait créé une espérance légitime protégée par la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État, réuni en chambres réunies, annule cet arrêt le 2 octobre 2026 et valide la forclusion : lorsque le législateur supprime pour l’avenir un avantage institué sans limitation de durée, il ne prive personne d’une espérance légitime, et une décision QPC qui ouvre un droit ne contraint pas le législateur à maintenir le guichet ouvert indéfiniment. La solution, publiée au recueil, fixe le mode d’emploi commun à toutes les demandes tardives et éclaire, bien au-delà des pensions militaires, le sort des avantages légaux que le législateur décide de fermer.

Les faits sont simples et le raisonnement du Conseil d’État mérite une lecture attentive, car il articule trois couches de droit : la condition de nationalité censurée en 2018, la forclusion instaurée la même année, et la protection européenne de la propriété. Chacune appelle des vérifications concrètes pour les personnes concernées et leurs conseils.

I. Pourquoi la demande de pension déposée après la fermeture du guichet est irrecevable

A. La censure de la condition de nationalité avait ouvert la pension aux étrangers, sans garantir un guichet sans délai

Le litige soumis au Conseil d’État concerne M. V…, né le 8 septembre 1955 à Oued Fodda en Algérie, qui a sollicité le 13 novembre 2019 le bénéfice d’une pension en qualité de victime civile de la guerre d’Algérie, en se prévalant de blessures subies le 24 juillet 1962 en Algérie à la suite de l’explosion d’un engin. L’histoire juridique de ce droit commence avec l’article 13 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dont il faut rappeler l’ancêtre : l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963 réservait la pension aux personnes de nationalité française ayant subi en Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d’attentats ou d’actes de violence en relation avec les événements survenus sur ce territoire.

Par sa décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018, rendue sur renvoi du Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « de nationalité française » figurant à l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963. Cette censure ouvrait le bénéfice de la pension aux personnes de nationalité étrangère remplissant les autres conditions de fond, et c’est sur ce fondement que de nombreuses personnes nées en Algérie, comme le requérant, ont déposé une demande. Le contexte et la portée de cette décision du 8 février 2018 éclairent la suite du raisonnement. La cour administrative d’appel de Paris en avait déduit, dans son arrêt du 7 août 2024, que cette décision avait fait naître une espérance légitime, constitutive d’un bien protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, tenant au bénéfice d’une pension pour les personnes de nationalité étrangère répondant aux conditions de fond.

Le Conseil d’État écarte cette lecture. Il relève d’abord que la décision QPC, qui d’ailleurs est restée par elle-même sans effet sur les dispositions alors en vigueur du premier alinéa de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, n’avait pas pour effet d’imposer au législateur de maintenir pour l’avenir un régime permettant à toute personne de demander le bénéfice d’une telle pension. Autrement dit, ouvrir un droit aux étrangers ne fige pas le régime : le législateur conserve la faculté de fermer le guichet pour l’avenir. La décision du Conseil constitutionnel ne pouvait donc faire naître, dans le chef des personnes de nationalité étrangère, une espérance légitime de pouvoir bénéficier à l’avenir d’une telle pension. Cette distinction entre l’ouverture du droit et la pérennité du guichet est le pivot de l’arrêt du Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 2 octobre 2026, n° 498331, dont la fiche officielle sur le site du Conseil d’État atteste la formation solennelle et la publication au recueil.

En pratique, les conseils doivent donc vérifier deux choses distinctes : d’une part si leur client remplit les conditions de fond du premier alinéa de l’article L. 113-6 (dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d’attentats ou d’actes de violence en relation avec la guerre d’Algérie, sans condition de nationalité depuis la censure de 2018), d’autre part si la demande a été déposée dans le délai utile. La première vérification ne dispense jamais de la seconde, et c’est précisément l’erreur de droit commise par la cour d’appel : avoir déduit de l’ouverture du droit une dispense de délai.

B. La loi du 13 juillet 2018 a fermé le guichet, y compris pour les instances en cours

Le verrou opposé au requérant résulte du dernier alinéa de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2018 : Par dérogation à l’article L. 152-1, les demandes « ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ». La dérogation vise l’article L. 152-1 du même code, qui rend applicables aux victimes civiles de guerre les règles relatives aux demandes et à l’attribution des pensions des militaires et assimilés, combiné avec l’article L. 151-1 selon lequel : « Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai. » C’est ce principe général d’absence de délai que la loi de 2018 est venue écarter, pour ce seul régime, par une forclusion expresse.

Le dispositif transitoire est redoutable et mérite une lecture littérale. Le II de l’article 49 de la loi du 13 juillet 2018 prévoit que l’article L. 113-6, dans sa rédaction nouvelle, est applicable aux demandes d’attribution déposées à compter du 9 février 2018, ainsi qu’aux instances en cours à la date de la publication de la loi. La demande de M. V…, déposée le 13 novembre 2019, relevait donc sans ambiguïté du régime de forclusion : la ministre des armées l’a rejetée par une décision du 30 octobre 2020 au motif que les demandes déposées après le 14 juillet 2018 étaient irrecevables, puis la commission de recours de l’invalidité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire par une décision du 7 juillet 2021. Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 15 mars 2023, avait rejeté la demande d’annulation, avant que la cour administrative d’appel de Paris, le 7 août 2024, n’annule ce jugement et n’enjoigne au ministre de réexaminer la demande dans un délai de deux mois.

Trois enseignements concrets se dégagent pour les dossiers comparables. Premièrement, la date de dépôt gouverne tout : une demande déposée avant le 9 février 2018 échappe au verrou, une demande déposée entre le 9 février et le 14 juillet 2018 bascule dans le régime transitoire, une demande postérieure est irrecevable sauf exception. Deuxièmement, l’argument tiré des instances en cours ne protège pas : le législateur a expressément prévu l’application immédiate aux procédures pendantes, et le Conseil d’État ne y voit aucune atteinte au droit au respect des biens. Troisièmement, l’injonction de réexamen prononcée par la cour d’appel ne purgeait rien : le Conseil d’État annule l’arrêt du 7 août 2024 et renvoie l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris, qui devra rejouer le litige sans le moyen tiré de l’incompatibilité avec la Convention européenne. Le dossier du requérant n’est donc pas définitivement clos, mais son moyen principal est neutralisé.

Une exception étroite subsiste et doit être vérifiée systématiquement : les demandes présentées par des personnes reconnues pupilles de la Nation ayant elles-mêmes subi des dommages affectant leur santé dans les circonstances définies au premier alinéa de l’article L. 113-6 sont recevables dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Cette fenêtre, ouverte par le législateur postérieurement à la forclusion générale, suppose la qualité de pupille de la Nation et le respect du délai de six mois : en octobre 2026, elle est fermée pour les nouveaux dépôts, mais elle peut encore fonder la régularité d’une demande déposée en temps utile dans ce cadre dérogatoire. Les pièces à réunir sont ici déterminantes : jugement ou acte reconnaissant la qualité de pupille de la Nation, preuves médicales des dommages, et justificatif de la date de dépôt.

II. Pourquoi la Convention européenne ne sauve pas la demande tardive

A. L’espérance légitime suppose une créance quasi certaine assise sur une base juridique suffisante

Le cœur de l’arrêt du Conseil d’État du 2 octobre 2026 tient dans la définition européenne du bien protégé. Aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international » Le Conseil d’État rappelle qu’une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d’un bien qu’elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte, puis il pose la passerelle classique : « A défaut de créance certaine, l’espérance légitime, fondée sur une base juridique suffisante, d’obtenir une somme d’argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. »

Tout se joue alors sur la notion de base juridique suffisante. La cour d’appel avait estimé que la décision QPC de 2018 constituait une telle base, en ce qu’elle avait levé l’obstacle de la nationalité. Le Conseil d’État répond par le principe de portée générale qui donne à l’arrêt sa dimension de décision de principe, publiée au recueil : « Lorsque le législateur modifie ou supprime pour l’avenir des dispositions ayant institué un avantage sans limitation de durée, il ne prive les personnes susceptibles d’en demander ultérieurement le bénéfice d’aucune espérance légitime au sens de ces stipulations. » La formule est nette : un avantage institué sans limitation de durée ne crée, pour ceux qui n’en ont pas encore demandé le bénéfice, aucun droit acquis à son maintien. Le commentaire de la semaine juridique, dans le panorama de l’actualité civile de la semaine du 5 octobre 2026, rapproche cette solution de deux précédents du Conseil d’État rendus en contentieux fiscal, l’arrêt SCI Résidence Dauphine du 30 novembre 1994 et l’arrêt Fédération nationale indépendante des mutuelles du 22 janvier 2013, qui jugeaient déjà qu’on ne peut se prévaloir d’une espérance légitime au maintien d’un avantage que le législateur modifie pour l’avenir.

La portée de ce principe dépasse largement les pensions de la guerre d’Algérie. Chaque fois que le législateur supprime ou restreint pour l’avenir un avantage fiscal, social ou indemnitaire institué sans limitation de durée, les bénéficiaires potentiels qui n’ont pas encore déposé leur demande ne pourront pas invoquer l’article 1er du premier protocole pour exiger le maintien du régime antérieur. C’est une leçon de stratégie contentieuse : contester la suppression elle-même sur le terrain de l’espérance légitime est voué à l’échec dans cette configuration, et les moyens doivent être cherchés ailleurs, par exemple dans une discrimination persistante, dans une atteinte au droit au recours effectif, ou dans l’application concrète et individualisée de la mesure. Dans l’affaire jugée, le ministre soutenait d’ailleurs aussi que les stipulations européennes étaient inapplicables au litige et que la cour avait retenu à tort une rupture du juste équilibre entre l’intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens ; le Conseil d’État, qui annule pour erreur de droit sur l’espérance légitime sans avoir besoin d’examiner les autres moyens, laisse ces questions en réserve pour le renvoi.

B. Ce qu’il reste à vérifier et à plaider après le 2 octobre 2026

La décision du 2 octobre 2026 ne ferme pas tous les chemins, mais elle resserre considérablement l’espace utile du débat. Premier point de méthode : dater précisément la demande. Le régime applicable dépend du jour du dépôt, avec trois zones : avant le 9 février 2018, le droit commun sans condition de délai s’applique ; à compter du 9 février 2018 et pour les instances en cours à la publication de la loi du 13 juillet 2018, la forclusion joue ; après le 14 juillet 2018, l’irrecevabilité est la règle, sous la seule réserve documentée des pupilles de la Nation dans leur fenêtre dérogatoire. Les conseils doivent donc produire le récépissé de dépôt ou tout accusé de réception, car l’administration oppose fréquemment l’absence de preuve de la date, et une demande réputée tardive faute de preuve subit le même sort qu’une demande tardive avérée.

Deuxième point : qualifier exactement la situation du demandeur au regard des conditions de fond, indépendamment du délai. La qualité de victime civile suppose des dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, du fait d’attentats ou d’actes de violence en relation avec la guerre d’Algérie. Les preuves médicales contemporaines ou reconstituées, les attestations, les documents d’état civil établissant la présence en Algérie à la date des faits, et le récit circonstancié des événements forment le socle du dossier. Dans l’affaire jugée, le requérant invoquait des blessures subies le 24 juillet 1962 à la suite de l’explosion d’un engin : c’est ce type d’allégation factuelle précise, datée et localisée, qui doit être étayée, car le juge administratif contrôle la matérialité des faits avant même d’examiner les moyens de droit.

Troisième point : respecter l’ordre des recours propres à ce contentieux. La décision de refus du ministre se conteste par un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l’invalidité, comme l’a fait le requérant, avant tout recours devant le tribunal administratif. Ce recours obéit au délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Devant le juge, l’exception d’inconventionnalité tirée de l’article 1er du premier protocole, qui avait prospéré devant la cour d’appel, est désormais neutralisée dans sa version fondée sur l’espérance légitime née de la QPC de 2018. Les moyens restants doivent porter sur la régularité de la procédure, sur l’exacte application du régime transitoire à la date de dépôt, ou sur la situation particulière du demandeur, par exemple sa qualité de pupille de la Nation. Quant au pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, il n’est pas un troisième degré de juridiction : il ne sanctionne que les erreurs de droit, comme celle qui vient d’être censurée, et suppose une admission préalable.

Quatrième point : mesurer ce que le renvoi change pour le requérant. Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 7 août 2024 et renvoie l’affaire devant la même cour, autrement composée. La cour de renvoi devra statuer à nouveau sur l’appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 mars 2023, sans pouvoir retenir le moyen d’incompatibilité avec la Convention européenne tel qu’elle l’avait formulé. Elle pourra examiner les autres moyens du requérant, s’il en a soulevé, et devra se prononcer sur la demande d’annulation de la décision de refus du 7 juillet 2021. Symétriquement, la demande de 3 000 euros présentée par le requérant au titre des frais d’avocat, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, est rejetée, l’État n’étant pas la partie perdante dans l’instance de cassation. Les justiciables doivent intégrer ce risque financier : en cassation administrative, les frais exposés restent en principe à la charge de chacun, et l’aide juridictionnelle, lorsque le requérant en bénéficie comme c’était le cas ici à travers son avocat aux Conseils, n’ouvre droit à indemnisation que contre la partie perdante.

Enfin, il faut replacer cet arrêt dans le mouvement actuel du droit des confiscations et des pensions, où la protection des tiers et des bénéficiaires de bonne foi progresse par ailleurs. La Cour européenne des droits de l’homme contrôle étroitement la proportionnalité des confiscations intégrales de biens communs au regard du même article 1er du premier protocole, et le Conseil constitutionnel veille à l’égal accès des étrangers aux prestations lorsque la condition de nationalité est injustifiée. Mais ces avancées ne doivent pas être confondues avec un droit au maintien indéfini d’un guichet : l’arrêt du 2 octobre 2026 trace la frontière entre l’égalité d’accès au droit existant et l’exigence de sa pérennité. Pour les personnes nées en Algérie qui s’interrogent encore sur leurs droits, la vérification à conduire avec un avocat reste individualisée : date exacte du dépôt, qualité personnelle au regard des régimes successifs, pièces médicales et d’état civil, et examen des dispositifs voisins encore ouverts, car une pension fermée n’épuise pas nécessairement l’ensemble des aides et reconnaissances prévues pour les victimes et leurs familles.

Conclusion

Le Conseil d’État, le 2 octobre 2026, a tranché un conflit de logiques : la décision QPC du 8 février 2018 avait ouvert aux étrangers la pension de victime civile de la guerre d’Algérie en censurant la condition de nationalité française, mais elle n’interdisait pas au législateur de fermer ensuite le guichet pour l’avenir, comme l’a fait la loi du 13 juillet 2018 en rendant irrecevables les demandes nouvelles et en appliquant cette forclusion aux instances en cours. En jugeant que la suppression pour l’avenir d’un avantage institué sans limitation de durée ne prive personne d’une espérance légitime au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne, la Haute juridiction administrative valide le refus opposé aux demandes tardives et prive d’effet l’argument européen qui avait convaincu la cour d’appel. L’affaire repart devant la cour administrative d’appel de Paris, mais amputée de son moyen principal. Au-delà du cas d’espèce, l’arrêt fournit aux praticiens une grille transposable à chaque réforme qui ferme un avantage : vérifier la date de dépôt, qualifier la situation personnelle au regard des régimes successifs, épuiser les voies de recours dans l’ordre, et ne pas miser le dossier sur la seule espérance du maintien du droit antérieur. Pour les victimes de la guerre d’Algérie et leurs familles, dont les demandes se heurtent désormais à une forclusion confirmée au plus haut niveau, l’examen individualisé du dossier avec un avocat demeure le seul moyen d’identifier les exceptions encore mobilisables et les dispositifs voisins éventuellement ouverts.

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