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Créance contre un État étranger : briser l’immunité d’exécution et saisir ses biens à Paris

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Maître Hassan KOHEN
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Créance contre un État étranger : briser l’immunité d’exécution et saisir ses biens à Paris

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Vous avez obtenu une sentence arbitrale ou un jugement qui condamne un État étranger à vous payer plusieurs millions d’euros, et vous savez que cet État détient des comptes bancaires, des créances ou un immeuble à Paris. Vous demandez à un huissier de saisir, et la réponse vous déconcerte : contre un État étranger, aucune saisie ne peut être pratiquée sans l’autorisation préalable d’un juge, et la plupart des biens restent couverts par l’immunité d’exécution. Depuis la loi du 9 décembre 2016, le droit français organise cette protection dans les articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, éclairés par une série d’arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation rendus entre 2021 et 2024 dans les sagas Commisimpex contre Congo et Rasheed Bank. La bonne nouvelle existe pourtant : le créancier qui identifie un bien affecté à une activité commerciale, qui rapporte la preuve contraire à la présomption diplomatique ou qui se prévaut d’une renonciation expresse de l’État peut obtenir l’autorisation du juge de l’exécution de Paris et saisir utilement. Cet article décrit la méthode complète, les biens saisissables, les pièges des comptes d’ambassade et de banque centrale, et la procédure pas à pas devant le seul tribunal compétent en France, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

I. Créance contre un État étranger : pourquoi l’immunité d’exécution bloque la saisie à Paris

Lorsqu’un créancier privé détient un titre exécutoire contre un État étranger, le réflexe naturel consiste à mandater un commissaire de justice pour pratiquer une saisie-attribution entre les mains d’une banque parisienne ou une saisie immobilière sur un bien situé en France. Ce réflexe se heurte à un principe du droit international coutumier : l’immunité d’exécution protège les biens des États étrangers contre les mesures coercitives prises sur le territoire d’un autre État. La France a codifié ce principe aux articles L. 111-1-1, L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, issus de l’article 24 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le contentieux parisien des dernières années, nourri par les sentences arbitrales obtenues par la société Commisimpex contre la République du Congo et par le litige entre Citibank et Rasheed Bank, émanation de l’État irakien, a précisé chaque condition. Comprendre cette architecture détermine toute la stratégie : sans autorisation préalable du juge, la saisie est nulle, et sans rattachement du bien à une activité commerciale, l’autorisation est refusée.

A. Comment obtenir l’autorisation du juge de l’exécution de Paris pour saisir un bien d’État étranger

La première règle tient en une phrase du code : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Chaque mot compte. D’abord, l’autorisation est préalable : le créancier doit saisir le juge avant de faire pratiquer la mesure, par une requête non contradictoire exposant le titre exécutoire, la créance liquide et exigible, et la localisation précise du bien visé à Paris. Ensuite, l’ordonnance est rendue sur requête, donc sans débat contradictoire initial, mais l’État étranger peut ensuite contester la mesure devant le juge de l’exécution et obtenir sa mainlevée si les conditions légales font défaut. Enfin, la règle vise tout bien appartenant à un État étranger, y compris les biens de ses émanations, comme l’a confirmé la Cour de cassation pour la banque Rasheed Bank, qualifiée d’émanation de l’État irakien.

La compétence juridictionnelle est centralisée : « Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d’autorisation prévue à l’article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d’exécution forcée mobilières qu’il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu’il autorise, à l’exception des procédures d’exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » En pratique, le dossier se constitue à Paris même si le créancier réside en province ou à l’étranger : requête motivée, titre exécutoire avec exequatur lorsque le jugement est étranger, décompte de la créance, et surtout démonstration que l’une des trois conditions de l’article L. 111-1-2 est remplie. Pour le créancier qui dispose déjà d’un jugement étranger, l’étape de l’exequatur reste un préalable : la méthode de reconnaissance d’un jugement étranger et de saisie des biens du débiteur en France, décrite dans le guide consacré à l’exequatur d’un jugement étranger à Paris et à la saisie des biens du débiteur, s’applique avant toute demande d’autorisation contre un État. Le non-respect de ce circuit vaut nullité : une saisie pratiquée sans ordonnance préalable sur un compte d’État étranger est annulée, et le créancier s’expose à des dommages et intérêts pour saisie abusive.

L’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution n’autorise le juge à accorder l’ordonnance que si l’une des trois conditions suivantes est remplie : le consentement exprès de l’État à la mesure, l’affectation du bien à la satisfaction de la demande, ou l’existence d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendue contre cet État avec un bien spécifiquement utilisé à des fins autres que de service public non commerciales et entretenant un lien avec l’entité visée. La troisième branche concentre l’essentiel du contentieux parisien : le créancier muni d’une sentence arbitrale définitive, par exemple les sentences des 3 décembre 2000 et 21 janvier 2013 obtenues par Commisimpex contre le Congo, doit identifier un compte, une créance ou un bien affecté à une activité économique ou commerciale de droit privé. La Cour de cassation a fixé le mode d’emploi dans son arrêt du 3 novembre 2021, pourvoi numéro 19-25.404, rendu dans l’affaire Rasheed Bank contre Citibank : « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’Etat du for, sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » Le créancier doit donc établir deux éléments cumulatifs : l’usage commercial du bien et son lien avec l’entité débitrice. La Cour précise dans le même arrêt qu’il n’est en revanche pas nécessaire que le bien ait un lien avec la demande en justice elle-même : « il n’est pas nécessaire, pour qu’ils soient saisissables, que les biens de l’émanation d’un Etat aient un lien avec la demande en justice, mais que ceux-ci doivent avoir un lien avec l’entité contre laquelle la procédure est intentée. » Cette distinction allège la charge probatoire du créancier : un compte parisien alimenté par des recettes commerciales de l’entité débitrice peut être saisi même s’il n’a aucun rapport avec le contrat initial à l’origine de la sentence.

La requête doit également anticiper la question de l’intention de l’État. Faut-il prouver que l’État a volontairement affecté le bien à un usage commercial ? La Cour de cassation répond par la négative : seule la nature objective du bien compte. Dans ce même arrêt du 3 novembre 2021, elle approuve la cour d’appel d’avoir déduit « De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que l’actif saisi, instrument de garantie bancaire constitué à l’occasion d’opérations commerciales, était, par nature, destiné à être utilisé autrement qu’à des fins de service public non commerciales », ajoutant que « Le moyen, qui ajoute à la loi en exigeant la démonstration d’un élément intentionnel, n’est donc pas fondé » pour apprécier si le bien est utilisé à des fins commerciales. Concrètement, le créancier produit des relevés bancaires, des contrats commerciaux, des factures ou des attestations montrant que le compte sert à encaisser des loyers commerciaux, des recettes pétrolières vendues à des opérateurs privés ou des paiements de contrats de fourniture. À l’inverse, si l’État démontre que le compte sert au paiement des salaires des diplomates, au fonctionnement de l’ambassade ou à une mission de souveraineté, l’autorisation est refusée. La préparation du dossier probatoire avant la requête constitue donc l’étape décisive : une requête vague, qui vise indistinctement tous les comptes parisiens de l’État débiteur sans les identifier, est rejetée, tandis qu’une requête qui désigne un compte identifié, documente son usage commercial et chiffre la créance obtient l’ordonnance.

B. Quels biens d’un État étranger peuvent être saisis à Paris et lesquels restent insaisissables

Le périmètre des biens saisissables se comprend en miroir des biens insaisissables. L’article L. 111-1-2 énumère cinq catégories présumées affectées à un service public non commercial : les biens des missions diplomatiques et consulaires, y compris leurs comptes bancaires ; les biens militaires ; les biens du patrimoine culturel et les archives non destinés à la vente ; les objets d’expositions scientifiques, culturelles ou historiques non destinés à la vente ; et les créances fiscales ou sociales de l’État. Cette liste reprend l’article 21 de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des États. Pour le créancier, elle dessine une carte des cibles à éviter : un compte ouvert au nom de l’ambassade à Paris, un immeuble abritant la chancellerie, un avion militaire ou les arriérés d’impôts dus à l’État étranger ne peuvent pas être saisis, sauf dans les deux premiers cas de l’article L. 111-1-2, c’est-à-dire le consentement exprès de l’État ou l’affectation du bien au paiement de la dette réclamée, hypothèses rarissimes en pratique.

Le verrou le plus solide protège les missions diplomatiques. L’article L. 111-1-3 dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Deux adjectifs verrouillent la porte : la renonciation doit être à la fois expresse et spéciale, c’est-à-dire qu’elle doit viser précisément l’immunité d’exécution et désigner le bien concerné. Une clause générale de renonciation à l’immunité insérée dans un contrat d’emprunt ou une convention d’arbitrage ne suffit pas pour saisir les comptes de l’ambassade. La Cour de cassation l’a rappelé le 3 février 2021 dans l’arrêt Commisimpex contre Congo, pourvoi numéro 19-10.669 : « les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale », et cette immunité s’étend « notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire ». Le créancier qui vise un compte intitulé « Ambassade de X » ou « Mission permanente de X auprès de l’Unesco » part donc avec une présomption défavorable : les fonds sont présumés souverains, et c’est à lui de rapporter la preuve contraire par tous moyens.

Cette preuve contraire n’est toutefois pas impossible. Le même arrêt du 3 février 2021 précise que « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers. » En pratique parisienne, la preuve contraire passe par l’analyse de l’intitulé et du fonctionnement réel du compte : un compte ouvert au nom de l’ambassade mais qui encaisse manifestement des recettes commerciales, qui transite des fonds sans rapport avec la mission diplomatique ou qui sert de compte de passage pour des opérations d’une société d’État peut perdre sa protection si le créancier le démontre documents à l’appui. La cour d’appel de Paris examine l’intitulé des comptes, les relevés d’opérations, la correspondance bancaire et les attestations. Dans l’affaire jugée en 2021, la cour avait relevé que l’intitulé des comptes saisis, à l’exception de deux d’entre eux, confortait la présomption d’affectation diplomatique, et la Cour de cassation a validé ce raisonnement. La leçon pour le créancier est claire : avant de viser un compte, il faut obtenir des informations sur son fonctionnement réel, par exemple via une procédure d’injonction de communiquer, des pièces produites dans l’arbitrage ou des documents publics, et ne saisir que les comptes dont l’usage commercial peut être établi. Viser aveuglément tous les comptes d’une ambassade conduit à la mainlevée et à une condamnation aux dépens.

Restent les biens saisissables par excellence : les comptes et créances affectés à une activité économique de droit privé sans lien avec la souveraineté. Il s’agit des comptes d’une société nationale pétrolière qui vend du brut à des acheteurs privés, des loyers d’un immeuble de rapport détenu à Paris par un État étranger et loué à des commerces, des créances détenues sur des cocontractants français au titre de contrats commerciaux, ou encore d’un aéronef civil utilisé pour des vols commerciaux. La jurisprudence Commisimpex illustre les deux versants : la saisie d’un aéronef de la République du Congo pratiquée en juin 2020 a donné lieu à l’arrêt du 13 mars 2024, qui a validé l’analyse de la cour d’appel de Paris sur la renonciation et la nature du bien, tandis que des saisies de créances fiscales entre les mains de sociétés présentes en France ont été annulées lorsque le bien relevait de la puissance publique. Le critère décisif reste la nature du bien et son usage effectif, appréciés au jour de la saisie : un bien qui servait hier à une activité commerciale mais qui a été réaffecté à une mission souveraine avant la mesure peut redevenir insaisissable, et inversement. Le créancier avisé fait donc constater l’usage commercial par des pièces datées et demande l’autorisation sans délai, avant toute réaffectation.

II. Comment faire saisir à Paris les comptes, créances et biens d’un État étranger malgré l’immunité

Une fois le principe de l’autorisation préalable acquis et la cartographie des biens établie, le créancier entre dans la phase opérationnelle : choisir la mesure adaptée, viser les bons débiteurs intermédiaires et contourner les protections spéciales des banques centrales et des créances publiques. Le droit français offre trois instruments : la saisie conservatoire, qui bloque le bien en attendant le titre exécutoire définitif ; la saisie-attribution, qui transfère immédiatement la créance saisie entre les mains d’un tiers au créancier muni d’un titre exécutoire ; et la saisie immobilière, qui permet la vente forcée d’un immeuble. Contre un État étranger, chacun de ces instruments exige l’ordonnance préalable du juge de l’exécution de Paris, et chacun expose le créancier à une contestation de l’État qui invoquera l’immunité. La réussite dépend du ciblage : comptes commerciaux identifiés, créances sur des sociétés françaises débitrices de l’État, immeubles de rapport parisiens. Les paragraphes qui suivent détaillent les trois zones les plus disputées, les comptes diplomatiques, les avoirs de banque centrale et les créances fiscales, puis la procédure complète devant le juge parisien, de la requête à la distribution du prix.

A. Comptes d’ambassade, banque centrale et créances fiscales à Paris : que peut saisir le créancier

Les comptes bancaires des ambassades concentrent le contentieux le plus fourni parce qu’ils sont les plus visibles : tout État dispose d’une représentation à Paris avec des comptes ouverts dans des banques françaises. La règle de départ est défavorable au créancier, comme on l’a vu : présomption d’affectation souveraine, renonciation expresse et spéciale exigée. Mais la jurisprudence récente a affiné la portée de cette protection dans un sens qui profite au créancier diligent. L’arrêt du 13 mars 2024, pourvoi numéro 21-17.599, rendu dans le prolongement du litige Commisimpex contre Congo à propos de la saisie d’un aéronef, énonce un principe général sur la renonciation : « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » Autrement dit, hors le cas particulier des biens diplomatiques visés à l’article L. 111-1-3, une renonciation expresse, même générale, contenue par exemple dans une clause d’arbitrage CIRDI, un contrat d’émission obligataire ou une convention de restructuration de dette, suffit à ouvrir la voie à la saisie des biens commerciaux. Le créancier doit donc relire systématiquement ses contrats : toute clause par laquelle l’État a renoncé à son immunité d’exécution constitue un sésame, sauf pour les locaux diplomatiques eux-mêmes.

Car les locaux diplomatiques bénéficient d’une inviolabilité absolue que la renonciation générale ne peut pas lever. Le même arrêt du 13 mars 2024 rappelle que « selon l’article 22, § 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie ou mesure d’exécution », d’où il résulte que les dispositions de l’article L. 111-1-3 « doivent être interprétées strictement ». Concrètement, l’immeuble de l’ambassade, son mobilier, ses véhicules de fonction et, par extension jurisprudentielle, les comptes strictement affectés à son fonctionnement ne peuvent être saisis qu’en cas de renonciation expresse et spéciale désignant précisément ces biens. Une renonciation générale insérée dans un eurobond ne permet pas de saisir la chancellerie. Le créancier doit intégrer cette limite dans sa stratégie : viser la chancellerie, c’est perdre à coup sûr, sauf renonciation spéciale documentée, et s’exposer à un incident diplomatique qui fragilise le reste du dossier. Les cibles réalistes se situent ailleurs, dans les actifs commerciaux dissociables de la mission.

Les avoirs des banques centrales étrangères forment la deuxième zone protégée. L’article L. 153-1 du code monétaire et financier dispose : « Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent. » Le même texte ouvre une exception étroite : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de poursuivre l’exécution forcée dans les conditions prévues par la partie législative du code des procédures civiles d’exécution s’il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l’autorité monétaire étrangère font partie d’un patrimoine qu’elle affecte à une activité principale relevant du droit privé. » La Cour de cassation a appliqué ce texte le 12 mai 2021 dans l’arrêt Commisimpex contre Agent judiciaire de l’État, pourvoi numéro 19-13.853, à propos de saisies pratiquées entre les mains du contrôleur budgétaire sur des comptes de la Banque des États de l’Afrique centrale : « Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent. » Le créancier qui vise des fonds de banque centrale doit donc démontrer que ces fonds relèvent d’un patrimoine affecté à une activité principale de droit privé de la banque centrale elle-même, preuve redoutable car les réserves de change et les comptes d’émission monétaire sont par nature souverains. En pratique, seuls les comptes commerciaux distincts qu’une banque centrale utiliserait pour une activité concurrentielle de droit privé, dûment documentés, peuvent être atteints. Les réserves de change, les dépôts souverains et les comptes séquestres monétaires restent hors d’atteinte.

Les créances fiscales et sociales de l’État étranger constituent la troisième zone d’exclusion, mais avec une nuance importante apportée par la Cour de cassation. L’article L. 111-1-2 range les créances fiscales ou sociales parmi les biens présumés affectés à un service public non commercial, ce qui semblerait interdire leur saisie. Pourtant, l’arrêt du 13 avril 2023, pourvoi numéro 18-20.915, rendu dans l’affaire Commisimpex contre Congo à propos d’une saisie de créances d’impôts entre les mains d’une société présente en France, juge que « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, peu important qu’ils aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale », dès lors que les biens n’étaient pas affectés à une mission diplomatique ou consulaire. La solution est logique : les créances fiscales figurent dans la liste de l’article L. 111-1-2, qui relève du régime de la renonciation expresse simple, et non dans celle de l’article L. 111-1-3, qui exige la renonciation expresse et spéciale pour les biens diplomatiques. Le créancier muni d’une renonciation expresse peut donc saisir des créances fiscales dues à l’État étranger par une société établie en France, par exemple des impôts et taxes dus par une filiale locale, à condition de démontrer que ces créances ne servent pas au fonctionnement d’une mission diplomatique. La cour d’appel de Paris avait relevé qu’il n’était pas soutenu que les biens aient été affectés à une mission diplomatique, et la Cour de cassation a validé cette déduction. Pour le créancier, l’enseignement est direct : identifier une société débitrice de l’État en France, vérifier l’existence d’une renonciation expresse dans les contrats, et viser la créance fiscale ou commerciale par une saisie-attribution autorisée.

B. Saisie-attribution, saisie conservatoire et vente d’un bien d’État à Paris : procédure pas à pas et recours

Le choix de la mesure dépend du titre dont dispose le créancier. S’il détient déjà un titre exécutoire, jugement français définitif, arrêt d’exequatur d’un jugement étranger ou sentence arbitrale revêtue de l’exequatur, il peut recourir à la saisie-attribution de droit commun : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. » Contre un État étranger, cette saisie-attribution s’effectue en deux temps : d’abord la requête en autorisation devant le juge de l’exécution de Paris, qui statue par ordonnance en vérifiant le titre, la liquidité, l’exigibilité et l’une des trois conditions de l’article L. 111-1-2 ; ensuite la signification de la saisie au tiers saisi, banque parisienne, notaire séquestre ou société débitrice, puis la dénonciation à l’État débiteur. Le tiers saisi doit déclarer l’étendue de ses obligations envers l’État et bloquer les fonds à concurrence de la créance. L’État peut contester la saisie dans le mois de sa dénonciation devant le juge de l’exécution, qui statue au fond sur l’immunité. Si la contestation est rejetée, les fonds sont versés au créancier. Si elle est accueillie, mainlevée est ordonnée et le créancier peut faire appel dans les quinze jours.

Si le créancier ne dispose pas encore d’un titre exécutoire, parce que l’arbitrage est en cours ou que le jugement étranger n’a pas encore reçu l’exequatur, la saisie conservatoire permet de geler le bien en attendant. Elle obéit au même régime d’autorisation préalable, avec une condition supplémentaire : le créancier doit justifier d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, par exemple des transferts imminents de fonds hors de France, la cession annoncée d’un immeuble parisien ou la clôture d’un compte. La requête expose ces menaces avec pièces à l’appui : articles de presse financière, préavis de virement, mise en vente. L’ordonnance autorise la saisie conservatoire pour un montant provisionnel, et le créancier doit ensuite engager au fond la procédure d’obtention du titre dans le délai fixé par le juge, puis convertir la saisie conservatoire en saisie-attribution ou en saisie-vente. Cette mesure est précieuse contre les États qui organisent leur insolvabilité apparente : dès qu’une information révèle un compte commercial à Paris, le créancier fait bloquer les fonds à titre conservatoire, ce qui contraint l’État à négocier ou à révéler d’autres actifs. L’État peut toutefois demander la mainlevée en offrant une garantie équivalente, par exemple une garantie bancaire autonome, et le juge arbitre entre la protection du recouvrement et la disproportion de la mesure.

La saisie immobilière d’un immeuble parisien appartenant à un État étranger suit un circuit plus lourd mais potentiellement plus rémunérateur, car la pierre parisienne concentre des valeurs considérables. Sont visés les immeubles de rapport, bureaux loués à des sociétés privées, appartements de placement ou terrains, à l’exclusion des locaux diplomatiques protégés par l’article L. 111-1-3 et la Convention de Vienne. La procédure exige l’autorisation préalable du juge de l’exécution de Paris, puis un commandement de payer valant saisie signifié à l’État, la publication au service de publicité foncière, l’assignation à l’audience d’orientation, et enfin la vente amiable autorisée ou la vente forcée aux enchères. Chaque étape est contestable par l’État, qui soulèvera l’affectation souveraine de l’immeuble : le créancier doit donc établir, par les relevés de loyers, les baux commerciaux, les avis d’imposition et les constats, que l’immeuble est spécifiquement utilisé à des fins commerciales et qu’il entretient un lien avec l’entité débitrice, conformément à la formule de l’arrêt Rasheed Bank du 3 novembre 2021. Un immeuble loué à une ambassade pour y loger des diplomates reste insaisissable ; le même immeuble loué à des enseignes commerciales devient saisissable. La distinction se joue sur pièces, et la visite des lieux par constat d’huissier avant la requête s’avère souvent déterminante.

Les recours rythment toute la procédure et le créancier doit les anticiper dans son calendrier. L’État étranger dispose de trois leviers : la contestation de la mesure autorisée devant le juge de l’exécution, l’appel contre le jugement qui rejette sa contestation, et le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Les arrêts Commisimpex montrent que ce contentieux dure des années : saisies pratiquées en 2016, arrêts de cour d’appel en 2018 et 2019, arrêts de cassation en 2021, 2023 et 2024. Le créancier doit provisionner ce temps long, maintenir les garanties et surveiller la péremption des mesures conservatoires. Il dispose en miroir de ses propres recours : appel contre une ordonnance de refus d’autorisation, appel contre un jugement de mainlevée, pourvoi contre un arrêt défavorable. Devant la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8 pour les saisies mobilières et pôle 1 chambre 10 pour certains contentieux, puis devant la première chambre civile de la Cour de cassation, le débat se concentre sur la qualification du bien et la portée de la renonciation. La production de pièces nouvelles en appel reste possible, et un compte dont l’usage commercial n’était pas établi en première instance peut être démontré par des relevés ultérieurs. Enfin, lorsque l’État invoque en dernier recours une violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme pour contester l’asymétrie du régime, la Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 12 mai 2021, que le contrôle du juge de l’exécution et le droit au recours effectif satisfont aux exigences du procès équitable dès lors que le créancier peut discuter la qualification du bien et rapporter la preuve contraire à la présomption. Le procès parisien de l’immunité d’exécution est donc un procès complet, avec un juge, un débat et des voies de recours, et non une immunité discrétionnaire.

En pratique parisienne, la méthode gagnante se résume en cinq vérifications enchaînées. Premièrement, consolider le titre : sentence arbitrale exequaturée ou jugement d’exequatur définitif, décompte actualisé en principal, intérêts et frais. Deuxièmement, traquer le bien commercial : comptes identifiés par leur numéro, créances sur des débiteurs français solvables, immeubles de rapport parisiens, à l’exclusion des actifs diplomatiques, militaires, culturels et des réserves de banque centrale. Troisièmement, qualifier la renonciation : relire les contrats, les conventions d’arbitrage et les émissions obligataires pour y trouver une renonciation expresse, et déterminer si elle doit être spéciale au sens de l’article L. 111-1-3. Quatrièmement, déposer la requête à Paris avec un dossier probatoire fermé : titre, créance, localisation du bien, preuve de l’usage commercial, menace sur le recouvrement pour les mesures conservatoires. Cinquièmement, exécuter vite et défendre la mesure : signifier au tiers saisi dès l’ordonnance obtenue, dénoncer à l’État, répondre point par point à la contestation en actualisant la preuve de l’usage commercial au jour de la saisie. Les créanciers qui respectent cette discipline obtiennent des saisies qui résistent à la cassation, comme celles validées en 2023 sur des créances fiscales couvertes par une renonciation expresse ; ceux qui saisissent large et documentent peu subissent mainlevées, dépens et années perdues.

Conclusion

L’immunité d’exécution de l’État étranger n’est ni un blanc-seing ni une muraille infranchissable : c’est un régime d’autorisation préalable et de preuve qui protège les biens souverains et expose les biens commerciaux. À Paris, le juge de l’exécution centralise ce contrôle et applique une grille stable depuis 2016 : ordonnance sur requête obligatoire, trois conditions alternatives d’autorisation, présomption souveraine pour les comptes d’ambassade renversable par la preuve contraire, insaisissabilité absolue des locaux diplomatiques sauf renonciation expresse et spéciale, protection des réserves de banque centrale sauf patrimoine affecté à une activité de droit privé, et saisissabilité des créances fiscales couvertes par une renonciation expresse dès lors qu’elles ne servent pas une mission diplomatique. Les arrêts Rasheed Bank du 3 novembre 2021 et Commisimpex des 3 février 2021, 12 mai 2021, 13 avril 2023 et 13 mars 2024 donnent au créancier les formules exactes à reprendre dans sa requête et les pièces à produire. Le créancier qui identifie un actif commercial parisien, qui documente son usage effectif et qui exécute sans délai après l’ordonnance transforme une sentence arbitrale impayée en recouvrement réel. La rigueur du dossier initial détermine l’issue des années de contestation qui suivent, et cette rigueur se prépare avant la première requête, jamais après la mainlevée.

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