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Noyade aux Sables-d’Olonne aujourd’hui : deux morts à la plage des Granges, responsabilité de la commune et indemnisation des familles

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Noyade aux Sables-d’Olonne aujourd’hui : deux morts à la plage des Granges, responsabilité de la commune et indemnisation des familles

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Ce mardi 13 octobre 2026, deux hommes âgés de 67 ans sont morts noyés au large de la plage des Granges, aux Sables-d’Olonne, en Vendée. Selon le Journal des Sables (Actu.fr), qui a publié l’information le 13 octobre 2026 à 18h42, un important dispositif de secours a été déployé à 16h56 : l’hélicoptère Dragon 17, l’Hélismur, seize sapeurs-pompiers et une équipe du SMUR ont été mobilisés pour tenter de secourir les deux hommes en difficulté au large. La première victime, retrouvée en arrêt cardiorespiratoire, a été déclarée décédée à 17h48 ; le second homme, repêché quelques minutes plus tard, n’a pas pu être réanimé par les secours. Ouest-France a relayé le même jour ce double décès survenu au large des Sables-d’Olonne et l’ampleur des moyens engagés.

À l’heure où ces lignes sont écrites, les causes exactes de ce double drame ne sont pas établies par une source officielle : on ignore si les deux hommes se baignaient dans une zone surveillée ou hors surveillance, dans quelles conditions de mer ils se trouvaient, et si une enquête pour recherche des causes de la mort a été ouverte par le parquet. Aucune faute de quiconque, ni du maire de la commune, ni des services de secours, n’est établie à ce stade. Le présent article ne raconte donc pas l’enquête en cours : il expose, à partir de ce fait rapporté par la presse locale le jour même, les règles de droit qui s’appliquent lorsqu’une noyade en mer endeuille une famille. Qui répond d’une noyade survenue en mer, dans quelles conditions la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour un défaut de surveillance ou de signalisation, et quels recours concrets s’offrent aux proches d’une victime ? Les réponses tiennent en deux temps : d’abord le régime de la responsabilité liée à la police des baignades, ensuite les démarches d’indemnisation ouvertes aux familles.

I. Noyade en mer : la responsabilité de la commune et les conditions de sa mise en cause

A. Noyade aux Sables-d’Olonne : ce que la police des baignades impose au maire d’une commune littorale

Lorsqu’une noyade survient en mer, le premier réflexe des familles consiste à se demander si la commune aurait dû empêcher le drame. La réponse du droit administratif est précise et elle figure à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, dont le texte dispose : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. Le maire réglemente l’utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours. Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. Le maire est tenu d’informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées. » Ce texte, consultable sur l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, constitue le fondement de presque tout le contentieux des noyades en mer devant le juge administratif.

Trois obligations concrètes en découlent pour le maire. La première consiste à délimiter une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral qui présentent une garantie suffisante pour la sécurité des baignades, et à fixer des périodes de surveillance : en dehors de ces zones et de ces périodes, la baignade est pratiquée aux risques et périls des intéressés, ce qui exclut en principe la responsabilité de la commune pour un simple défaut de surveillance. La deuxième obligation tient à l’assistance et aux secours : le maire pourvoit d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours, ce qui suppose une organisation des secours adaptée à la fréquentation du littoral. La troisième obligation, souvent décisive devant les tribunaux, est l’information du public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux mêmes où les baignades se pratiquent, sur les conditions dans lesquelles elles sont réglementées. Cette police spéciale des baignades s’exerce en mer jusqu’à 300 mètres à compter de la limite des eaux, et elle s’articule avec la police municipale générale définie à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui confie au maire le soin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de sa commune.

La jurisprudence a précisé la portée exacte de cette obligation d’information, et elle le fait dans un sens qui intéresse directement les familles confrontées à une noyade hors zone surveillée. Il résulte des dispositions de l’article L. 2213-23 qu’il incombe au maire d’une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade qui, en dehors des zones surveillées délimitées à cet effet, sont fréquentés par des baigneurs, de prendre les mesures de publicité appropriées pour signaler la réglementation applicable et les dangers qui excèderaient ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir. Autrement dit, même hors zone surveillée, un lieu de baignade fréquenté dont les dangers dépassent ce qu’un baigneur normalement prudent peut anticiper doit être signalé, et l’absence de signalisation peut constituer une faute. Pour les proches d’une victime, la question pratique qui suit un drame comme celui de la plage des Granges consiste donc à vérifier trois points de fait : la baignade se pratiquait-elle dans une zone surveillée et pendant une période de surveillance, le lieu présentait-il des dangers excédant ceux contre lesquels un baigneur doit normalement se prémunir, et une publicité appropriée signalait-elle ces dangers en mairie et sur place. Lorsque le maire reste inactif, le représentant de l’État dans le département peut se substituer à lui : aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, « Le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques », étant précisé que « Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l’Etat dans le département à l’égard d’une seule commune qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat ». Le Conseil d’État en a déduit qu’en cas de carence du maire sur l’information du public, il revient au préfet d’exercer ce pouvoir de substitution, ce qui ouvre aux victimes un second responsable potentiel lorsque la commune a failli et que l’État n’a pas pris le relais.

Dans ce contentieux technique, où chaque détail de fait commande l’issue du procès, les familles ont intérêt à faire examiner leur dossier par un avocat en droit maritime habitué à articuler la police des baignades, l’organisation des secours en mer et l’évaluation des préjudices, car la frontière entre une baignade aux risques et périls du baigneur et une faute de la commune se joue sur des éléments que seule une instruction rigoureuse permet d’établir.

B. Commune condamnée ou commune mise hors de cause : ce que les juges vérifient avant d’indemniser

La responsabilité de la commune n’est jamais automatique après une noyade en mer : le juge administratif vérifie une faute, un préjudice et un lien de causalité, puis il examine le comportement de la victime, qui peut exonérer partiellement ou totalement la collectivité. Trois décisions récentes illustrent cette méthode et montrent aux familles ce qui fait gagner ou perdre un procès en indemnisation.

La première décision est un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 février 2023 (n° 20BX00726), rendu à propos de la noyade d’une jeune femme de 25 ans survenue le 20 août 2017 sur le site dit de l’Œil bleu, sur le territoire de la commune de Sainte-Anne, en Martinique. La cour relève que ce site, une piscine naturelle dans laquelle s’engouffrent les vagues, est connu comme destination de randonnée et fréquenté par de nombreux baigneurs, et que le bassin naturel est régulièrement submergé par des vagues plus ou moins fortes qui, en se retirant, entraînent les baigneurs vers le large. Elle constate que si les habitants de la commune connaissent le caractère dangereux du site, aucune signalisation n’avertissait, à la date de l’accident, les touristes des risques encourus, lesquels excèdent ceux contre lesquels les baigneurs doivent normalement se prémunir. La cour en déduit que « en s’abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police pour prendre les mesures nécessaires afin d’informer les randonneurs de la dangerosité du site, le maire de Sainte-Anne a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune », et elle ajoute que ni la compétence de l’Office national des forêts sur une partie du chemin d’accès, ni celle de l’État sur la bande littorale, ne dispensait le maire d’exercer ses pouvoirs de police des lieux de baignade. Cet arrêt, consultable sur CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 20BX00726, constitue la référence la plus nette de l’engagement de la responsabilité communale pour défaut de signalisation d’un lieu de baignade dangereux et fréquenté.

Mais la même décision montre que la faute de la commune ne suffit pas à obtenir une indemnisation intégrale. La cour relève que la victime s’était mise à l’eau alors qu’elle ne savait pas nager, deux jours après le passage d’une tempête tropicale, un jour où des rafales de vent de 40 à 50 km/h et des vagues de deux à trois mètres étaient prévues, et elle juge que la victime a commis une grave imprudence, de nature à exonérer la commune d’une part de sa responsabilité comprise entre 60 et 80 %. Le préjudice total de la mère de la victime est évalué à 15 100 euros, dont un préjudice moral évalué à 15 000 euros par les premiers juges, appréciation que la cour estime suffisante, outre 100 euros de dépenses de santé, puis l’indemnité est réduite par le partage de responsabilité pour n’être fixée qu’à 3 020 euros. La leçon pour les familles est double : le défaut de signalisation engage la commune, mais l’imprudence de la victime, son absence de prise en compte des conditions de mer et son niveau de natation réduisent fortement l’indemnisation, parfois des trois quarts.

La deuxième décision, à l’inverse, illustre le cas où la commune échappe à toute condamnation. Par un arrêt du 19 juin 2025 (n° 23BX01422), la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la demande du père d’un jeune homme victime d’une noyade le 16 août 2020 dans les eaux de la plage de Sakouli, sur le territoire de la commune de Bandrélé, à Mayotte, qui sollicitait 160 000 euros de réparation. La cour constate que cette plage touristique et très fréquentée faisait l’objet, le jour de l’accident, d’une signalisation par un panneau portant la mention « baignade non surveillée », attestée par un agent de police municipale assermenté, et elle juge qu’« Il ne résulte pas de l’instruction que la plage présenterait des dangers excédant ceux contre lesquels tout baigneur doit normalement se prémunir », de sorte que « le maire de Bandrélé n’a commis dans l’exercice de ses pouvoirs de police aucune faute susceptible d’engager la responsabilité de la commune ». Cet arrêt, consultable sur CAA Bordeaux, 19 juin 2025, n° 23BX01422, montre que la présence d’une signalisation adaptée et l’absence de danger anormal font échec à l’action indemnitaire, même après un décès.

La troisième décision, rendue par le Conseil d’État le 22 novembre 2019 (n° 422655), concerne un surfeur victime d’une attaque de requin le 5 août 2012 sur le domaine public maritime de la commune de Saint-Leu, à La Réunion, qui avait entraîné l’amputation de la main droite et de la jambe droite. Le Conseil d’État approuve la cour d’avoir jugé que l’information du public, par un arrêté municipal désignant le site comme dangereux et un panneau visible mentionnant « baignade interdite, site dangereux, accès à vos risques et périls », constituait une publicité appropriée, même sans mention spécifique de la menace des requins, et il en déduit que l’autorité municipale ayant rempli son obligation d’information, il ne pouvait être reproché au préfet de ne pas avoir usé de son pouvoir de substitution. Il ajoute qu’en estimant que la victime, surfeur expérimenté résidant à La Réunion depuis 1981 et connaissant les lieux, ne pouvait ignorer les risques d’attaques, la cour a porté une appréciation souveraine exempte de dénaturation en imputant l’accident à la seule imprudence de l’intéressé. Cette décision, consultable sur CE, 22 novembre 2019, n° 422655, et dont le Conseil d’État rappelle qu’« En cas de carence du maire sur ce point, il revient au préfet d’exercer les pouvoirs de police qu’il tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales », enseigne aux familles que la connaissance du risque par la victime et une signalisation même générale peuvent conduire au rejet intégral de la demande.

Appliquées au double décès de la plage des Granges, ces trois décisions dessinent la grille d’analyse que retiendra tout juge saisi par les familles : la plage était-elle surveillée au moment des faits, une signalisation adaptée avertissait-elle des dangers du large, les conditions de mer du 13 octobre 2026 excédaient-elles ce qu’un baigneur doit normalement prévoir, et quel était le comportement des deux victimes. Tant que l’enquête sur les causes n’a pas abouti, aucune de ces questions ne peut recevoir de réponse, et toute affirmation sur une faute de la commune ou des secours serait prématurée.

II. Double noyade en mer : l’enquête sur les causes et les recours concrets des familles

A. Noyade en mer et recherche des causes de la mort : l’enquête, les pièces à réunir et la demande préalable

Lorsqu’une noyade mortelle survient en mer, une enquête est généralement ouverte pour déterminer les causes du décès, et cette enquête conditionne largement les recours ultérieurs des familles. Aux termes de l’article 74 du code de procédure pénale, en cas de découverte d’un cadavre dont la cause de la mort est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Surtout, « Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte », dans le cadre de laquelle il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62 du même code, et à l’issue d’un délai de huit jours ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire, le procureur pouvant aussi requérir une information pour recherche des causes de la mort. Pour les proches des deux hommes décédés aux Sables-d’Olonne, cette procédure présente un intérêt majeur : elle permet de faire constater officiellement les conditions de mer, l’heure des appels de secours, les délais d’intervention du Dragon 17, de l’Hélismur, des sapeurs-pompiers et du SMUR, la présence ou l’absence de surveillance et de signalisation sur la plage des Granges, et les résultats des examens médicaux. Les familles peuvent demander au parquet à être tenues informées du déroulement de ces investigations, et elles ont intérêt à conserver dès les premiers jours tout élément utile : photographies des lieux et des panneaux de signalisation, relevés météorologiques et de l’état de la mer du jour du drame, témoignages des personnes présentes sur la plage, attestations sur les conditions de baignade, échanges avec les services de secours.

Parallèlement à l’enquête pénale, la voie indemnitaire contre la commune obéit à une règle de procédure impérative que les familles doivent connaître avant toute saisine du juge. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Concrètement, les proches d’une victime de noyade doivent d’abord adresser à la commune une demande indemnitaire préalable, chiffrée et motivée, exposant la faute alléguée, les préjudices subis et les pièces justificatives, puis attendre la décision de rejet, expresse ou implicite, avant de saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois. L’omission de cette demande préalable rend la requête irrecevable, et l’imprécision du chiffrage fragilise la négociation comme le procès. Le dossier adressé à la commune doit donc être constitué avec méthode : compte rendu des secours, preuve de la fréquentation du lieu de baignade, photographies de l’absence ou de l’insuffisance de signalisation, arrêtés municipaux réglementant la baignade sur la commune, attestations sur les dangers du site, factures des frais d’obsèques, justificatifs des liens de parenté et de l’intensité du préjudice moral. Lorsque l’indemnisation est refusée par la commune ou par son assureur, ou lorsque la responsabilité des secours et de l’organisation de la surveillance est contestée, les familles peuvent exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner les pièces réunies et de déterminer si une action devant le tribunal administratif a des chances sérieuses d’aboutir.

B. Indemnisation des familles après une noyade : préjudices réparables, partage de responsabilité et frais du procès

Devant le tribunal administratif, les proches d’une victime de noyade en mer peuvent obtenir la réparation de plusieurs catégories de préjudices, à condition d’établir la faute de la commune, le dommage et le lien entre les deux. Le préjudice moral des parents, du conjoint, des enfants et des frères et sœurs constitue le poste principal : dans l’affaire de l’Œil bleu jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux, le préjudice moral de la mère d’une jeune femme de 25 ans a été évalué à 15 000 euros, ce qui donne un ordre de grandeur, sans fixer un tarif, car chaque juridiction apprécie ce préjudice en fonction de l’âge de la victime, de la proximité affective et des circonstances du décès. S’y ajoutent les frais d’obsèques et les dépenses de santé exposées avant le décès, les frais de transport et de rapatriement du corps le cas échéant, ainsi que, dans des situations particulières, le préjudice économique des proches qui dépendaient financièrement de la victime, poste qui avait été rejeté en première instance dans cette même affaire. Lorsque la responsabilité incombe à une personne privée, par exemple l’organisateur d’une sortie en mer ou le loueur d’un engin nautique, l’action se porte devant le juge judiciaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’évaluation des préjudices obéit alors aux mêmes principes, avec une nomenclature des préjudices corporels désormais bien établie.

Trois limites tempèrent toutefois les espoirs d’indemnisation intégrale, et les familles doivent les intégrer avant d’engager un procès. La première est le partage de responsabilité pour faute de la victime : comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’affaire de l’Œil bleu, une grave imprudence de la victime peut porter l’exonération de la commune de 60 à 80 %, de sorte qu’une indemnité théorique de 15 100 euros s’est trouvée ramenée à 3 020 euros effectivement versés. La baignade hors zone surveillée, par mer agitée, sans savoir nager ou en ignorant une signalisation existante constituent typiquement de telles imprudences. La deuxième limite tient à la preuve de la faute de la commune : comme l’ont montré les arrêts de Bordeaux du 19 juin 2025 et du Conseil d’État du 22 novembre 2019, une signalisation adaptée, même générale, et des dangers qui n’excèdent pas ceux contre lesquels tout baigneur doit normalement se prémunir suffisent à mettre la commune hors de cause. La troisième limite est financière et procédurale : le procès administratif dure souvent plusieurs années entre la demande préalable, le jugement du tribunal et un éventuel appel, et les familles doivent provisionner les frais d’expertise et d’avocat, même si le juge peut mettre une partie des frais à la charge du perdant. À cet égard, l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », ce qui permet au gagnant d’obtenir le remboursement d’une partie de ses frais, le juge tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

En pratique, les proches des victimes d’une noyade en mer disposent donc d’une feuille de route claire : suivre l’enquête sur les causes de la mort et en conserver les pièces, constituer sans attendre le dossier photographique et testimonial sur la surveillance et la signalisation du lieu, adresser à la commune une demande indemnitaire préalable complète avant l’expiration des délais, puis saisir le tribunal administratif en cas de refus, en assumant le risque d’un partage de responsabilité si la victime a commis une imprudence. Chaque situation étant singulière, l’examen attentif des arrêtés municipaux, des conditions de mer du jour du drame et du comportement des victimes conditionne le succès de l’action, et c’est sur ces éléments objectifs que se joue l’indemnisation.

Conclusion

Le double décès survenu le 13 octobre 2026 au large de la plage des Granges, aux Sables-d’Olonne, endeuille deux familles et interroge sur la sécurité des baignades en mer hors saison. En l’état des informations rapportées par la presse locale, aucune cause n’est officiellement établie, aucune faute n’est démontrée et aucune responsabilité ne peut être imputée à quiconque. Le droit applicable est néanmoins fixé : le maire exerce la police des baignades jusqu’à 300 mètres du rivage, il doit délimiter des zones surveillées, organiser les secours et informer le public des dangers qui excèdent ceux contre lesquels un baigneur doit normalement se prémunir, et sa carence peut engager la responsabilité de la commune comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 2 février 2023. Symétriquement, une signalisation adaptée et l’imprudence de la victime peuvent mettre la commune hors de cause ou réduire fortement l’indemnisation, comme l’ont jugé la même cour le 19 juin 2025 et le Conseil d’État le 22 novembre 2019. Pour les familles, l’essentiel tient dans la méthode : suivre l’enquête sur les causes de la mort, réunir les preuves de la surveillance et de la signalisation, former une demande indemnitaire préalable complète, puis saisir le tribunal administratif dans les délais, en faisant évaluer avec réalisme les préjudices moraux et matériels au regard de la jurisprudence. La mer ne pardonne pas l’impréparation, et le droit n’indemnise que ce qui est prouvé.

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