Le 22 septembre 2026, dans les locaux de Station F à Paris, le ministre du Travail et des Solidarités a présenté le plan « Impulsion IA 2027 », douze mesures destinées à préparer le monde du travail aux transformations liées à l’intelligence artificielle. Le ministère annonce : avec plus de 80 millions d’euros mobilisés pour l’année à venir, et un mouvement d’acculturation et de formation qui a vocation à toucher plus de 30 millions de personnes. La page officielle, publiée le 18 septembre 2026, a été mise à jour le 6 octobre 2026, et un appel à manifestation d’intérêt destiné aux branches professionnelles et aux opérateurs de compétences a été ouvert le 29 septembre 2026 pour une clôture le 30 novembre 2026.
Si votre employeur déploie un logiciel d’aide à la décision, un outil de tri des candidatures, un assistant de planification ou un système de notation, la question qui vous concerne est directe : ce plan vous donne-t-il un nouveau droit à être formé, et que pouvez-vous exiger dès aujourd’hui ? La réponse tient en deux temps. D’une part, le plan ne crée pas, à lui seul, un droit individuel nouveau à une formation à l’intelligence artificielle. D’autre part, il met en pleine lumière des droits qui existent déjà et que vous pouvez activer immédiatement : l’entretien de parcours professionnel, le compte personnel de formation, l’obligation d’adaptation et de maintien de l’employabilité qui pèse sur votre employeur, ainsi que l’information due aux salariés et à leurs représentants avant l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle à haut risque sur le lieu de travail.
Trois réserves encadrent tout ce qui suit. D’abord, un plan ministériel est une programmation : plateforme en co-construction d’octobre à décembre 2026 avec une version d’essai annoncée pour novembre 2026, appel à projets instruit jusqu’au 11 décembre 2026 avec des projets retenus communiqués le 14 décembre 2026, réalisation étalée de janvier 2027 à décembre 2030 pour les engagements de branche. Ensuite, les effets concrets pour vous dépendent de votre entreprise, de votre branche professionnelle, de votre poste et des outils réellement déployés. Enfin, cet article est une information générale fondée sur des sources officielles consultées le 13 octobre 2026 ; il ne remplace pas l’examen de votre situation particulière.
I. La promesse du plan face à votre quotidien de salarié
A. Ce que l’État annonce depuis le 22 septembre 2026
Le plan s’articule autour de trois verbes que le ministre a lui-même résumés par trois verbes : impulser, anticiper et dialoguer (présentation du plan) Douze mesures déclinent cette ambition. Le premier axe, former, est celui qui vous concerne le plus directement. Une plateforme publique dénommée « Explore IA », ouverte à tous, doit permettre une initiation et un approfondissement à l’intelligence artificielle, avec des parcours qui en présentent les usages mais aussi les limites. Selon le calendrier relayé par la presse spécialisée, la co-construction de cette plateforme avec un réseau de contributeurs court d’octobre à décembre 2026 et une version d’essai doit être présentée et testée en novembre 2026. Autrement dit, à la date où vous lisez ces lignes, la plateforme existe comme projet public engagé, pas encore comme service stabilisé.
Deuxième annonce marquante : une certification nationale d’État développée avec l’Afpa et l’ANSSI, destinée à permettre aux actifs de faire reconnaître leurs compétences en matière d’IA (présentation du plan) L’Afpa est l’opérateur public historique de la formation professionnelle des adultes et l’ANSSI l’autorité nationale de cybersécurité ; leur association signale que la certification visera des compétences vérifiées, y compris sous l’angle de la sécurité des usages. Troisième annonce : l’intelligence artificielle sera identifiée comme une priorité du compte personnel de formation, et la mobilisation de ce compte pour se former à l’IA sera encouragée par un élargissement des possibilités de cofinancement. Les apprentis ne sont pas oubliés : les inscrits dans les centres volontaires du groupe pilote accèdent dès septembre 2026 aux premières versions d’un outil PIX IA dédié, et un soutien financier est prévu pour les centres de formation d’apprentis qui forment à l’IA. Les demandeurs d’emploi doivent bénéficier d’un parcours d’accompagnement dédié, avec une programmation de webinaires hebdomadaires à l’automne 2026 et la mobilisation du compte personnel de formation. Enfin, un « Mois de l’IA » et un dispositif « Impulsion IA RH » destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises doivent faire entrer concrètement ces sujets dans les entreprises qui n’ont ni direction des systèmes d’information ni service formation étoffé.
Le deuxième axe, anticiper, crée un Observatoire de l’impact de l’intelligence artificielle sur le monde du travail, qui réunira chercheurs, experts et partenaires sociaux pour analyser les effets réels sur les métiers, les tâches, l’emploi et les conditions de travail. Les 408 équipes territoriales entreprises de France Travail sont mobilisées pour accompagner les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, et une expérimentation doit mesurer les effets de l’intégration de l’IA sur les compétences, les métiers, les ressources humaines et l’organisation du travail. Le troisième axe, dialoguer, renforce le dialogue social de branche : un appui renforcé au dialogue social de branche, notamment par la multiplication des EDEC IA sectoriels, afin que chaque secteur anticipe l’évolution de ses métiers et de ses besoins en compétences (présentation du plan) Les EDEC sont des engagements de développement de l’emploi et des compétences conclus entre l’État et les partenaires sociaux d’un secteur ; l’appel à manifestation d’intérêt ouvert le 29 septembre 2026 court jusqu’au 30 novembre 2026, avec une instruction jusqu’au 11 décembre 2026, une communication des projets retenus le 14 décembre 2026 et une réalisation possible de janvier 2027 à décembre 2030. Le ministre ajoute que ce travail d’anticipation ce travail d’anticipation devant permettre d’aboutir à un accord national interprofessionnel
La presse a relayé le plan selon son propre angle. Un site juridique grand public, dans un article mis à jour le 29 septembre 2026, détaille les douze mesures et renvoie les employeurs vers un dossier intitulé « Encadrez l’usage de l’IA dans votre entreprise ». Un média informatique, le 23 septembre 2026, insiste sur le manque d’expertise qui freine les petites et moyennes entreprises et sur l’accompagnement renforcé qui leur est promis. Ces lectures sont écrites pour les directions et les services des ressources humaines. Le présent article adopte le point de vue inverse : celui du salarié qui voit arriver l’outil, qui s’entend dire que son métier va évoluer et qui veut savoir ce qu’il peut demander, par écrit et à qui.
B. Ce qui change vraiment pour vous, salarié
Première mise au point : la plateforme « Explore IA » est une ressource publique d’acculturation, pas un diplôme et pas une formation qualifiante. Vous pourrez vous y initier aux usages et aux limites de ces outils, ce qui est utile avant un entretien avec votre hiérarchie, mais votre employeur ne pourra ni vous reprocher de ne pas l’avoir consultée ni s’en prévaloir comme s’il vous avait formé. Une initiation en ligne ne remplace pas l’adaptation à votre poste de travail, qui reste une obligation de l’employeur dont les juges contrôlent la réalité, comme on le verra. Si vous êtes demandeur d’emploi ou en transition, les parcours dédiés et les webinaires de l’automne 2026 valent en revanche le détour : ils sont conçus pour la recherche d’emploi et la montée en compétence, avec un accompagnement que la plateforme seule ne fournit pas.
Deuxième mise au point : la future certification nationale d’État est une promesse de reconnaissance, pas une condition d’emploi. Aucun texte du plan n’impose aux salariés d’être certifiés pour conserver leur poste, et aucun employeur ne peut ajouter une telle condition de sa propre initiative sans passer par les règles du contrat de travail et, le cas échéant, de la négociation collective. En revanche, si vous suivez des formations à ces outils, conservez-en les attestations, les programmes et les évaluations : le jour où la certification existera, ces pièces faciliteront une reconnaissance, et en cas de litige sur votre employabilité, elles prouveront votre démarche. Les salariés qui manipulent déjà ces outils au quotidien, parfois sans cadre officiel, ont tout intérêt à faire tracer ces compétences plutôt qu’à les laisser informelles.
Troisième mise au point, la plus importante : le compte personnel de formation reste un droit que vous mobilisez à votre initiative. L’article L. 6323-10 du code du travail dispose : « Le compte est alimenté en euros au titre de chaque année et, le cas échéant, par des abondements en droits complémentaires, selon les modalités définies par la présente sous-section. » L’annonce d’un fléchage vers l’intelligence artificielle et d’un élargissement des cofinancements ne change pas cette logique : c’est vous qui choisissez la formation, et l’employeur ne peut pas vous contraindre à engager vos droits pour un outil qu’il a choisi. Il peut en revanche abonder votre compte, et c’est précisément l’un des sujets à mettre sur la table lors de votre entretien de parcours professionnel, dont la loi prévoit qu’il porte notamment sur l’activation de votre compte et sur les abondements que l’employeur est susceptible de financer. Si votre direction conditionne une évolution de poste à une formation, demandez par écrit si un abondement est envisagé et à quelle hauteur : la réponse, ou son absence, fera partie de votre dossier.
Quatrième mise au point : les engagements de branche et l’observatoire travaillent pour l’avenir, pas pour votre fiche de paie du mois prochain. Les EDEC sectoriels produiront des études, des référentiels de métiers et des guides, avec des effets concrets à partir de 2027 au mieux. Cela ne vous empêche pas d’agir dès maintenant : interrogez vos représentants du personnel sur ce que votre branche prépare, demandez si un diagnostic des métiers est en cours dans votre entreprise et faites inscrire vos besoins au compte rendu de votre entretien. Les salariés des très petites entreprises sont particulièrement concernés par le volet qui leur est dédié : quand un dispositif public accompagne votre employeur dans l’intégration de l’IA, c’est le moment où se décident l’organisation future, la répartition des tâches et les besoins de formation. Les transformations décidées à ce stade, sans formation d’accompagnement, sont celles qui produisent les contentieux des années suivantes. Face à ces situations, les avocats en droit social à Paris qui accompagnent les salariés confrontés aux transformations du travail observent que les dossiers solides sont ceux où le salarié a écrit tôt, réclamé un entretien et conservé les réponses de l’employeur.
Cinquième mise au point : le plan ne déplace pas la charge de l’adaptation vers vous. L’argument selon lequel « l’outil est intuitif » ou « la plateforme publique suffit » ne répond pas à l’obligation légale de l’employeur, qui porte sur votre poste réel, avec vos tâches réelles et vos contraintes réelles, y compris numériques. Si l’arrivée d’un logiciel modifie vos gestes professionnels, vos délais, vos contrôles ou vos responsabilités, c’est à l’employeur d’organiser votre adaptation, pas à vous de vous débrouiller seul le soir. Cette frontière entre la promesse publique et l’obligation patronale est le fil conducteur de la seconde partie : vos droits existants valent déjà pour l’intelligence artificielle, et des juges les appliquent.
II. Vos droits quand l’IA transforme votre poste
A. La formation et l’employabilité : une obligation continue de votre employeur
Le socle est ancien et il s’applique tel quel aux outils d’intelligence artificielle. L’article L. 6321-1 du code du travail dispose : « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. » Le même article précise : « Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. » La mention des compétences numériques figure donc dans la loi elle-même, et les actions menées à ce titre peuvent s’inscrire dans le plan de développement des compétences de l’entreprise, dont l’élaboration peut tenir compte des conclusions des entretiens de parcours professionnel. Quand votre direction déploie un outil qui transforme vos tâches, ce texte est votre premier appui : l’adaptation n’est pas une faveur, c’est une obligation, et son initiative appartient à l’employeur.
Les juges sanctionnent l’oubli durable de cette obligation. La cour d’appel de Rennes, le 16 septembre 2026, a jugé le cas d’une salariée employée depuis avril 2012, qui n’avait suivi qu’une unique journée d’information sur le port du harnais en 2012 et qui réclamait des formations restées sans réponse, avant d’être licenciée pour inaptitude. La cour rappelle : « Il est rappelé qu’aux termes de l’article L. 6321-1 du code du travail, l’employeur est tenu non seulement d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail, mais également de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des technologies et des organisations. » Puis elle tranche : « L’absence totale de formation durant une période de plus de 8 ans constitue un manquement caractérisé de l’employeur à son obligation légale de veiller au maintien de l’employabilité de la salariée. » Le préjudice est distinct du licenciement : « Ce manquement génère pour Mme [G] un préjudice, distinct de celui résultant du licenciement, caractérisé par la limitation de l’évolution de ses compétences et de sa progression professionnelle sans qu’il soit nécessaire que ce soit sur un poste de contrôleur qualité. » Et la réparation suit : « La cour retient que l’indemnité à même de réparer intégralement le préjudice subi par Mme [G] du chef du manquement à l’obligation de formation doit être évaluée à la somme de 2 207,73 euros par confirmation du jugement entrepris. » Transposé à l’intelligence artificielle, l’enseignement est net : un salarié laissé huit ans sans formation pendant que ses outils se transforment obtient réparation, même si l’employeur l’avait renvoyé vers son compte personnel de formation.
La même décision fixe aussi la limite, et il faut la connaître pour demander utilement. La cour approuve l’employeur lorsqu’il fait valoir qu’on ne peut lui imposer d’assurer la formation initiale qui fait défaut au salarié pour accéder à un poste disponible d’une qualification différente de celle du poste occupé. Autrement dit, l’obligation porte sur l’adaptation à votre poste et le maintien de votre employabilité, pas sur une reconversion intégrale financée par l’entreprise. Vos demandes doivent donc rester arrimées à votre emploi : formation à l’outil déployé sur votre poste, montée en compétence liée à l’évolution de vos tâches, certification en lien avec vos fonctions. Une demande de formation sans rapport avec votre poste ni avec son évolution prévisible s’expose à un refus que le juge validera. Rédigez vos courriers en ce sens : décrivez l’outil nouveau, les tâches qu’il modifie, l’écart entre vos compétences actuelles et celles requises, et la formation précise que vous sollicitez.
L’entretien de parcours professionnel est le lieu où ces demandes doivent être portées et tracées. L’article L. 6315-1 du code du travail dispose : « A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie d’un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année suivant son embauche. Tout salarié restant employé dans la même entreprise bénéficie d’un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans. » Cet entretien est consacré, entre autres, je cite : « A ses besoins de formation, qu’ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’entreprise ou à un projet personnel », ainsi qu’à l’activation du compte personnel de formation et aux abondements que l’employeur est susceptible de financer. La loi ajoute une garantie essentielle : « L’entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. » Vous pouvez donc y parler de vos difficultés avec le nouvel outil sans que vos propos servent à votre notation : si votre employeur mélange les genres, contestez par écrit et conservez le document rédigé à l’issue de l’entretien, que la loi impose d’établir.
L’employeur qui omet cet entretien commet une faute qui se répare. La cour d’appel de Paris, le 28 mai 2025, a jugé le cas d’un salarié qui n’avait bénéficié d’aucun entretien professionnel, y compris après ses reprises du travail à la suite d’arrêts maladie, l’employeur objectant que les arrêts avaient fait obstacle et que le salarié n’avait rien demandé. La cour écarte l’objection : « Cet entretien doit être proposé par l’employeur qui ne peut utilement se prévaloir d’une absence de demande du salarié à cet égard. » Le manquement est constitué dès lors qu’il est constant qu’aucun entretien n’a été proposé, et la cour alloue une réparation : « Au regard des circonstances de l’espèce, il y a lieu de lui octroyer une somme de 800 euros en réparation du préjudice causé par le défaut d’entretien professionnel, le jugement étant infirmé sur ce point. » Pour vous, la méthode est simple : si vous n’avez pas eu d’entretien depuis plus de quatre ans, ou dans l’année qui a suivi votre embauche, réclamez-le par écrit en visant l’article L. 6315-1 et en listant les sujets que vous voulez y aborder, dont l’adaptation aux nouveaux outils. Le silence ou le refus de l’employeur nourrira votre dossier.
B. Être informé, être consulté et pouvoir contester
Savoir que l’outil existe ne suffit pas : vous devez être informé de ce qu’il fait de vous. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, c’est-à-dire le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, met à la charge des employeurs qui déploient un système à haut risque sur le lieu de travail une information préalable des représentants des travailleurs et des travailleurs concernés, ainsi qu’une information des personnes physiques soumises à un système qui prend des décisions à leur sujet ou qui facilite de telles prises de décision. Concrètement, si un logiciel participe au tri des candidatures, à l’évaluation de votre performance, à la répartition de vos tâches ou à une décision de promotion ou de sanction, votre employeur doit vous dire que vous y êtes soumis, et ce avant la mise en service ou l’utilisation. Un déploiement discret, découvert par hasard sur votre poste, est l’inverse de cette logique : demandez par écrit la confirmation de ce à quoi vous êtes soumis, des finalités poursuivies et de la place exacte de la décision humaine.
Vos représentants ont leur mot à dire avant vous, et vous pouvez vous appuyer sur eux. L’article L. 2312-8 du code du travail confie au comité social et économique la mission « d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ». Le comité est informé et consulté sur l’organisation et la marche générale de l’entreprise, et la loi vise notamment : « L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». L’arrivée d’un système qui modifie vos gestes, vos cadences, vos contrôles ou vos marges d’autonomie entre dans ce champ. Écrivez aux élus pour leur demander si une information-consultation a eu lieu, sur quel dossier et avec quelle expertise ; en l’absence de consultation sur un projet qui modifie vos conditions de travail, le processus de déploiement est fragilisé et vos contestations individuelles s’en trouvent renforcées. Dans les entreprises de moins de onze salariés, où il n’y a pas de comité, cette étape collective n’existe pas : votre demande écrite individuelle prend alors toute sa place.
L’outil, même régulièrement introduit, ne peut pas tout faire. L’article L. 1121-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Une notation permanente par un score opaque, une surveillance continue de votre activité sous couvert d’assistance, une géolocalisation ou une analyse de vos communications qui excèdent la finalité annoncée se mesurent à cette aune : la tâche justifie-t-elle la restriction, et le moyen est-il proportionné au but ? L’article L. 4121-1 du code du travail ajoute que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », avec des actions de prévention, d’information et de formation, une organisation et des moyens adaptés, et une adaptation de ces mesures « pour tenir compte du changement des circonstances ». L’intensification des rythmes, la perte d’autonomie ou l’anxiété liées à un outil imposé sans accompagnement relèvent de ce terrain : signalez les effets sur votre santé par écrit, consultez le médecin du travail et demandez l’adaptation de votre poste. Enfin, l’article L. 1222-1 du code du travail rappelle que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi », ce qui interdit à l’employeur de détourner un outil d’assistance en instrument de sanction déguisée.
Que faire, dans l’ordre, quand l’outil arrive ou dysfonctionne ? D’abord, demandez par écrit ce que le système fait : finalités, données utilisées, critères du score s’il y en a un, destinataires des résultats, durée de conservation, et place exacte de la décision humaine. Ensuite, réclamez votre entretien de parcours professionnel pour y inscrire vos besoins de formation liés à l’outil et l’activation de votre compte personnel de formation. Puis écrivez au comité social et économique pour vérifier l’information-consultation et, si besoin, l’expertise. Conservez tout : convocations, captures d’écran des consignes, échanges sur la messagerie professionnelle, évaluations générées par l’outil, réponses ou silences de la direction. Si une sanction ou une évolution défavorable s’appuie sur une production automatisée, contestez-la par écrit en visant l’information qui vous était due et la disproportion entre l’outil et la tâche, et faites-vous assister pour la suite. Les décisions citées dans cet article montrent que les juges indemnisent le défaut de formation et le défaut d’entretien, avec des montants fixés selon les circonstances de chaque espèce, sans qu’aucun barème automatique puisse être promis.
Conclusion
Le plan « Impulsion IA 2027 » dit une chose vraie : l’intelligence artificielle va transformer les métiers, les tâches et les organisations, et la puissance publique y consacre des moyens, avec une plateforme ouverte à tous, une certification en construction, un compte personnel de formation fléché vers ces compétences et un dialogue social de branche appelé à anticiper secteur par secteur. Il ne dit pas que votre employeur vous formera : cela, seule l’obligation légale d’adaptation et de maintien de l’employabilité l’impose déjà, et des juges l’ont appliquée en 2025 et en 2026 à des employeurs qui avaient laissé passer les années sans former. Retenez l’essentiel : demandez par écrit l’information sur tout système qui vous évalue ou vous dirige, réclamez votre entretien de parcours tous les quatre ans et utilisez-le pour parler formation et compte personnel, mobilisez ce compte à votre initiative sans le confondre avec une obligation, alertez vos représentants sur toute technologie nouvelle et conservez chaque réponse. L’intelligence artificielle ne suspend ni la bonne foi contractuelle, ni la proportionnalité des contrôles, ni la protection de votre santé : face à un outil qui change les règles de votre poste, un dossier écrit tôt vaut mieux qu’une contestation tardive.