Le 12 octobre 2026, un proche d’un patient atteint d’un cancer s’est présenté sur le parvis du tribunal judiciaire de Strasbourg pour annoncer le dépôt d’une plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui et omission de porter secours, selon France 3 Régions et Le Figaro qui rapportent les faits le même jour. L’examen d’imagerie du patient aurait été déprogrammé quelques jours avant la date programmée du 26 mars 2025 à l’Institut hospitalo-universitaire de Strasbourg, tandis que des expérimentations sur des cochons y étaient maintenues. L’affaire, révélée par Le Point en mai 2025, concernerait 43 patients dont les examens ont été déprogrammés les 14, 24 et 26 mars 2025. Le plaignant demande au procureur de la République de Strasbourg l’ouverture d’une enquête afin de comprendre le déroulement des faits et d’identifier les responsables de cette déprogrammation, selon France 3 Régions du 12 octobre 2026
Une précision s’impose avant toute lecture juridique : à ce stade, personne n’est mis en examen, personne n’est poursuivi et aucune responsabilité n’est établie. Une plainte, même déposée devant le procureur de la République, n’est pas une condamnation. Comme le rappelle l’article 9-1 du code civil : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Et l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Ni l’Institut hospitalo-universitaire de Strasbourg, ni aucun médecin, ni aucun agent n’est présenté ici comme coupable : les faits rapportés sont ceux que la presse nationale a publiés les 12 et 13 octobre 2026, et les développements juridiques qui suivent expliquent, de façon générale, ce que vaut une plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui et omission de porter secours, quelles peines ces deux délits prévoient et quels sont les droits concrets de la victime qui dépose plainte.
I. Plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui : comment porter plainte et que fait le procureur ?
A. Comment porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui quand on est victime
Porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui obéit aux règles ordinaires du dépôt de plainte, sans formalisme particulier. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge en effet : « Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale » (Crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877). Concrètement, la victime peut donc écrire au procureur de la République ou se présenter dans un service de police ou une unité de gendarmerie, exposer les faits dans ses propres mots et demander que des investigations soient menées. Un simple courrier qui saisit le procureur de faits susceptibles de constituer une infraction pénale peut valoir plainte, même s’il ne prononce pas le mot : dans cette même décision du 21 avril 2022, la Cour de cassation a censuré des juges qui avaient refusé de voir une plainte préalable dans des courriers sollicitant des investigations, alors qu’il résultait de leurs propres constatations que les demandeurs avaient entendu saisir le procureur de faits infractionnels.
Le dépôt devant les services d’enquête est un droit. Aux termes de l’article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque la plainte est déposée dans un service territorialement incompétent, auquel cas elle est transmise au service compétent. Aucun service ne peut donc refuser d’enregistrer la plainte au motif que les faits se sont produits ailleurs, et le plaignant doit se faire remettre un récépissé qui prouvera la date exacte de son dépôt. Ce récépissé compte : il fait courir le délai de trois mois au terme duquel, en l’absence de réponse du procureur, la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction devient recevable.
La plainte contre X présente une utilité précise : elle permet de déclencher l’enquête alors même que la victime ignore qui, dans une chaîne de décisions, engage sa responsabilité. Dans l’affaire de Strasbourg, le plaignant dit exactement cela : il cherche à faire identifier les responsables de la déprogrammation, selon France 3 Régions du 12 octobre 2026. La plainte contre X vise alors des personnes non dénommées et charge l’enquête de les identifier : directeurs, médecins, personnels administratifs, ou tout intervenant dont le rôle reste à déterminer. C’est une formule courante dans les dossiers hospitaliers où la victime connaît l’établissement mais ne peut désigner, parmi les nombreux acteurs, celui ou ceux dont le comportement relèverait du délit. Le procureur, destinataire de la plainte, appréciera ensuite la suite à donner, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale qui dispose que le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.
Pour qu’une plainte pour mise en danger de la vie d’autrui ou pour omission de porter secours soit utile, la victime doit rassembler dès le départ les pièces qui permettront au procureur, puis aux enquêteurs, de vérifier la chronologie. Dans le dossier strasbourgeois, la presse cite déjà les pièces types d’un tel dossier : la convocation initiale à l’examen d’imagerie, le courrier ou le message de déprogrammation reçu quelques jours avant le 26 mars 2025, les justificatifs de l’examen finalement réalisé à Colmar une semaine plus tard avec l’aide de l’Institut de cancérologie Strasbourg Europe, et la trace du rappel tardif de l’Institut hospitalo-universitaire intervenu le 6 mai, selon France 3 Régions du 12 octobre 2026. De façon générale, tout patient qui s’estime victime d’une déprogrammation médicalement risquée doit conserver les convocations, les courriers de report, les comptes rendus médicaux qui décrivent l’urgence de l’examen, les ordonnances et les attestations du médecin traitant sur les conséquences du retard. Un certificat médical qui décrit le risque créé par le report, même rédigé après les faits à partir du dossier, éclaire l’enquête sur l’existence d’un danger réel. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, dont Rue89 Strasbourg a révélé des extraits le 18 septembre 2026, confirme selon France 3 Régions la survenue de déprogrammations d’examens d’imagerie médicale pour 43 patients ainsi que le maintien des expérimentations prévues sur des animaux, tout en nuançant que l’annulation de ces activités expérimentales n’aurait pas permis de maintenir l’ensemble des examens des patients. Cette nuance appartient au débat : elle montre que l’enquête pénale, si le procureur l’ordonne, devra démêler les causes exactes des déprogrammations, et que la seule concomitance entre des examens reportés et des expérimentations maintenues ne suffit pas à établir une infraction.
B. Plainte contre X : enquête préliminaire, prescription et constitution de partie civile devant le juge
Une fois la plainte déposée, c’est le procureur de la République qui décide de la suite, et sa décision suit un cadre légal précis. L’article 40-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’il estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction commise par une personne identifiée et domiciliée et qu’aucun obstacle légal ne s’oppose aux poursuites, le procureur territorialement compétent décide de l’opportunité : « 1° Soit d’engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 , 41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. » Dans une plainte contre X, la première étape est donc presque toujours l’enquête : le procureur ordonne une enquête préliminaire pour identifier les responsables et vérifier si les éléments constitutifs d’un délit sont réunis. Confier l’enquête à la police judiciaire permet d’entendre les responsables de la programmation des examens, de saisir les plannings, les consignes internes et les rapports d’inspection, et de faire procéder à des expertises médicales sur le danger réellement couru par chaque patient. Si l’enquête identifie des responsables et rassemble des charges suffisantes, le procureur peut renvoyer les mis en cause devant le tribunal correctionnel, ouvrir une information judiciaire ou proposer une mesure alternative ; s’il estime que l’infraction n’est pas établie, il classe sans suite et doit en aviser le plaignant, qui conserve alors ses recours.
Le recours décisif, quand le procureur classe ou garde le silence, est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier soit que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de la plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette condition de trois mois explique l’importance du récépissé évoqué plus haut : sans preuve datée du premier dépôt, la constitution de partie civile risque l’irrecevabilité. Saisi, le juge d’instruction transmet la plainte au procureur, et la Cour de cassation veille au rôle exact de chacun : « Selon ce texte, le procureur de la République saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile prend des réquisitions aux fins d’informer, de non informer ou de non-lieu. » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-87.024). Dans cet arrêt, la Cour a cassé une décision où le procureur s’était borné à « s’en rapporter » : se limiter à s’en rapporter, même en estimant la plainte recevable, ne constitue pas l’exercice de la compétence que les articles 80 et 86 du code de procédure pénale lui confient. Autrement dit, le procureur ne peut pas rester passif face à une plainte avec constitution de partie civile : il doit requérir pour ou contre l’ouverture d’une information, et motiver sa position.
La constitution de partie civile permet aussi de contrer un classement sans suite que la victime estime injustifié, et elle ouvre l’accès au dossier d’instruction, aux expertises et à l’audience. Elle comporte toutefois des exigences : la plainte doit viser des faits précis, à dates et lieux déterminés, et susceptibles d’une qualification pénale. Dans le dossier de Strasbourg, les faits dénoncés sont datés — des déprogrammations intervenues les 14, 24 et 26 mars 2025 selon les révélations du Point reprises par la presse — et les qualifications visées sont nommées : mise en danger de la vie d’autrui et omission de porter secours, selon Le Figaro du 12 octobre 2026 qui précise que le procureur devra décider s’il donne suite ou non. Reste que le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de refus d’informer ou, au terme de l’information, une ordonnance de non-lieu, contre lesquelles la partie civile peut faire appel devant la chambre de l’instruction puis se pourvoir en cassation. L’exemple de l’arrêt du 23 mai 2018 l’illustre : la chambre criminelle y a rejeté le pourvoi d’une partie civile contre la confirmation d’un non-lieu du chef de délaissement d’une personne hors d’état de se protéger, au motif que ce délit suppose un acte positif exprimant la volonté d’abandonner définitivement la victime, ce qu’un simple refus de prise en charge ne caractérise pas (Crim., 23 mai 2018, n° 17-84.067). Une plainte ouvre donc des droits, mais ne préjuge jamais de l’issue.
La prescription conditionne tout : une plainte déposée trop tard ne peut plus aboutir à des poursuites. L’article 8 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » La mise en danger de la vie d’autrui et l’omission de porter secours sont des délits ; les faits de mars 2025 dénoncés en octobre 2026 se situent donc largement dans le délai, et la question de la prescription ne se pose pas dans ce dossier. Elle peut en revanche devenir décisive dans des dossiers plus anciens, où la date exacte des faits doit être établie avec soin. En principe, le délai court du jour de la commission, mais la jurisprudence reporte le point de départ lorsque l’infraction a été dissimulée : « En effet, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l’infraction, qu’à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. » (Crim., 12 avril 2022, n° 21-83.696). À l’inverse, quand l’infraction était apparente et accessible, le délai court dès sa commission, comme l’a confirmé la Cour le 19 mars 2025 à propos d’un faux placé dans un dossier administratif accessible aux autorités (Crim., 19 mars 2025, n° 24-80.300). Pour une victime, la leçon pratique est simple : déposer plainte tôt, conserver la preuve datée du dépôt et ne jamais laisser passer le délai de six ans, même si des démarches amiables ou administratives sont en cours parallèlement.
II. Mise en danger de la vie d’autrui et omission de porter secours : peines encourues et preuves exigées
A. Mise en danger de la vie d’autrui : peine encourue et violation délibérée à démontrer
La mise en danger délibérée de la vie d’autrui est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’article 223-1 du code pénal dispose : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Trois éléments cumulatifs doivent donc être établis : une exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, une violation manifestement délibérée, et une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. L’absence d’un seul de ces éléments fait échec à la qualification, et c’est sur ce troisième élément que les procès se jouent le plus souvent.
La Cour de cassation contrôle strictement la nature de l’obligation invoquée : elle doit être particulière, c’est-à-dire précise, objective et directement applicable, et non un principe général de prévention. Le 6 janvier 2026, la chambre criminelle a ainsi cassé un arrêt qui avait retenu la mise en danger à partir d’une réglementation interdisant sans autorisation les travaux et installations sur le domaine public : « Aux termes de ce texte, constitue un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. », puis elle a jugé que des dispositions « qui consistent en une interdiction de porter atteinte au domaine public, ne prévoient pas d’obligation de prudence ou de sécurité », de sorte que la cour d’appel avait méconnu le texte en retenant le délit (Crim., 6 janvier 2026, n° 24-81.592). De même, le 25 novembre 2025, la Cour a rappelé que « Selon ce texte, est constitutif d’un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. », dans une affaire d’effondrement partiel d’immeuble provoqué par l’entrepôt sauvage de plusieurs tonnes de gravats ordonné par un propriétaire connaissant la fragilité du plancher (Crim., 25 novembre 2025, n° 25-81.129). Dans cette seconde affaire, les juges avaient relevé que le prévenu, maître d’ouvrage et maître d’oeuvre, avait fait déverser les gravats au troisième étage d’un chantier clandestin en connaissance de la fragilité du plancher : la violation délibérée d’obligations de sécurité du travail était au coeur des débats.
Transposée au dossier de Strasbourg, cette exigence dessine la question centrale de l’enquête : quelle obligation particulière de prudence ou de sécurité, imposée par la loi ou le règlement, aurait été manifestement et délibérément violée en déprogrammant l’examen d’un patient atteint d’un cancer ? Le code de la santé publique, les règles de continuité des soins et les protocoles internes de programmation des examens seront examinés, mais il appartiendra à l’enquête, puis au juge, de dire si l’une de ces normes constitue bien une obligation particulière au sens de l’article 223-1, et si sa violation a été manifestement délibérée plutôt que subie. L’Institut hospitalo-universitaire a invoqué, selon les révélations du Point reprises par la presse, un manque de personnel pour expliquer les déprogrammations : une contrainte de moyens subie se distingue juridiquement d’une violation délibérée. De même, le risque doit avoir été immédiat et direct : le proche du patient affirme, selon France 3 Régions du 12 octobre 2026, que de l’examen dépendait le traitement et que reprogrammer une imagerie en une semaine est impossible, l’examen ayant finalement eu lieu à Colmar une semaine plus tard. L’expertise médicale devra dire si ce report d’une semaine a exposé le patient à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, ou s’il n’a constitué qu’un retard sans danger avéré. Tant que ces points ne sont pas tranchés par l’enquête, aucune conclusion pénale ne peut être tirée, et c’est précisément pour les faire trancher que la plainte a été déposée.
Si les charges sont un jour jugées suffisantes, le procès se tiendra devant le tribunal correctionnel, juridiction des délits, où la victime constituée partie civile pourra demander réparation de son préjudice. Pour comprendre le déroulement d’une audience correctionnelle, les droits de la partie civile et les peines que cette juridiction prononce, on peut se reporter à la page d’expertise du cabinet consacrée au tribunal correctionnel à Paris : comparution, droits de la victime et peines encourues. La victime d’une mise en danger peut y faire valoir, outre la sanction pénale, l’indemnisation de son préjudice moral lié à l’angoisse du risque couru, ainsi que de tout préjudice corporel si le danger s’est réalisé. La Cour de cassation admet en effet que l’exposition à un risque ouvre droit à réparation dès lors qu’un préjudice d’angoisse est démontré, et les juridictions évaluent ce poste au cas par cas, pièces médicales à l’appui.
B. Omission de porter secours : que risque-t-on et ce que la plainte ne garantit pas
L’omission de porter secours, souvent appelée non-assistance à personne en danger, est punie plus sévèrement que la mise en danger : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. L’article 223-6 du code pénal dispose : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » Les peines montent à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la personne en péril est un mineur de quinze ans. Deux branches se distinguent donc : s’abstenir d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle qu’on pouvait empêcher sans risque, et s’abstenir de secourir une personne en péril alors qu’on pouvait agir personnellement ou provoquer un secours. Dans les deux cas, l’abstention doit être volontaire et le secours possible sans risque pour celui qui s’abstient ni pour les tiers : nul n’est tenu de se mettre lui-même en danger.
La jurisprudence applique ce texte à des situations très concrètes. Le 3 février 2026, la chambre criminelle s’est prononcée dans une affaire où une automobiliste, présente tout au long d’une agression dont la victime a subi de graves blessures, n’avait ni tenté de faire cesser les violences ni prévenu les secours, alors qu’elle avait conscience de la gravité de la scène : poursuivie pour non-assistance à personne en danger aux côtés des auteurs des violences volontaires aggravées, elle a été déclarée entièrement et solidairement responsable des préjudices avec les autres prévenus, et condamnée à verser une provision de 50 000 euros à la victime (Crim., 3 février 2026, n° 24-82.512). Cette décision montre que l’inaction face à une personne en péril engage la responsabilité pénale et civile de celui qui s’abstient, dès lors que l’abstention volontaire et la possibilité d’agir sans risque sont établies. Appliquée à un contexte hospitalier, la question devient : un patient dont l’examen vital est reporté se trouvait-il en péril au sens du texte, et une personne déterminée, informée de ce péril, s’est-elle volontairement abstenue de lui porter l’assistance qu’elle pouvait lui prêter sans risque ? La réponse suppose d’identifier un péril actuel et une abstention individualisable, ce que seule l’enquête peut établir. Une décision d’organisation prise collectivement, dans un contexte de pénurie de personnel invoqué par l’établissement, se prête mal à la démonstration d’une abstention volontaire individuelle, sauf si l’enquête révèle qu’un responsable, alerté d’un danger précis pour un patient précis, a choisi de ne pas agir alors qu’il le pouvait.
Surtout, une plainte ne garantit ni des poursuites ni une condamnation, et les victimes doivent le savoir avant de s’engager. Le procureur peut classer sans suite, le juge d’instruction peut refuser d’informer ou prononcer un non-lieu, et la chambre de l’instruction comme la Cour de cassation contrôlent ces décisions à la demande des parties. L’arrêt du 23 mai 2018 cité plus haut en donne un exemple net : une plainte contre personne non dénommée avait été déposée, une information suivie, et pourtant le non-lieu a été confirmé puis le pourvoi de la partie civile rejeté, faute d’élément matériel du délit visé. Le plaignant strasbourgeois l’a lui-même indiqué, selon Le Figaro du 12 octobre 2026 : l’objectif affiché n’est pas d’obtenir des indemnités financières mais d’obtenir qu’une enquête pénale détermine les responsabilités, afin d’éviter qu’une telle situation se reproduise. Cette posture est juridiquement cohérente avec la plainte pénale, dont la fonction première est la manifestation de la vérité et la sanction des responsables, l’indemnisation relevant de la constitution de partie civile et, en matière hospitalière, pouvant aussi passer par les voies administratives et amiables propres aux établissements de santé. Quelle que soit l’issue, la présomption d’innocence protège toutes les personnes visées par la plainte contre X tant qu’aucune culpabilité n’est établie, et la presse comme le public doivent la respecter : raconter une plainte n’autorise jamais à désigner des coupables.
Conclusion
La plainte contre X déposée le 12 octobre 2026 dans l’affaire des examens déprogrammés de l’Institut hospitalo-universitaire de Strasbourg ouvre une phase décisive : le procureur de la République doit désormais dire s’il ordonne une enquête sur les qualifications de mise en danger de la vie d’autrui et d’omission de porter secours. La victime qui dépose une telle plainte dispose de droits réels — dépôt sans formalisme, récépissé daté, enquête préliminaire, puis plainte avec constitution de partie civile après trois mois de silence ou un classement — mais doit prouver des éléments stricts : un risque immédiat et direct et la violation délibérée d’une obligation précise pour la mise en danger, un péril actuel et une abstention volontaire malgré la possibilité d’agir sans risque pour l’omission de secours. Les peines encourues, un an d’emprisonnement pour la première et cinq ans pour la seconde, rappellent la gravité que la loi attache à l’exposition d’autrui et à l’indifférence face au péril. Pour toute personne confrontée au report d’un examen dont dépend son traitement, les réflexes utiles sont les mêmes : conserver chaque convocation et chaque courrier de report, faire constater par écrit l’urgence médicale, consulter rapidement pour apprécier la plainte et surveiller le délai de prescription de six ans. Et nul ne doit oublier que, dans ce dossier comme dans tout autre, seule la justice, au terme d’une enquête contradictoire, dira si une infraction a été commise et par qui.