Vous étiez reconnu en affection de longue durée depuis des années et vos soins liés à cette maladie étaient pris en charge à 100 %. Puis, à l’échéance du protocole de soins, la caisse primaire d’assurance maladie vous notifie un refus de renouvellement : l’exonération du ticket modérateur s’arrête et vous devez de nouveau avancer une part de chaque consultation, de chaque examen et de chaque traitement. Ce refus de renouvellement n’est pas un simple prolongement du régime de la première admission : la caisse réexamine votre état au jour de la demande, le service du contrôle médical rend un nouvel avis et, si vous contestez, c’est la commission médicale de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire qui trancheront, au vu de pièces médicales récentes. Quatre jugements rendus entre 2024 et 2026 par les pôles sociaux de Versailles, Nanterre et Avignon montrent comment les juges raisonnent : un renouvellement refusé après plus de dix ans d’exonération peut être annulé par le tribunal, tandis que trois autres recours sont rejetés parce que la preuve des conditions médicales n’est pas rapportée. Cet article explique les conditions que la caisse vérifie à l’échéance, ce que la sortie d’ALD change pour vos remboursements, puis le chemin exact du recours, les délais vérifiés sur les textes en vigueur et les preuves qui emportent la décision du juge.
I. ALD non renouvelée : pourquoi la CPAM supprime l’exonération du ticket modérateur à l’échéance du protocole
A. Renouvellement d’ALD refusé : les conditions que la CPAM revérifie à l’échéance
L’exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée repose sur l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa de l’article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée dans plusieurs cas. Le 3° vise le bénéficiaire reconnu atteint d’une des affections inscrites sur la liste établie par décret, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Cette liste, fixée par l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, comporte les trente affections dites ALD 30. Le 4° du même article ouvre l’exonération hors liste : « Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ; b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». Le décret d’application, l’article R. 160-12 du code de la sécurité sociale, précise que « L’existence d’une affection donnant droit à la suppression de la participation de l’assuré au titre du 4° de l’article L. 160-14 est reconnue lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies » (article R. 160-12 du code de la sécurité sociale), à savoir une forme grave, évolutive ou invalidante d’une maladie grave hors liste, ou plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, puis « Cette ou ces affections nécessitent un traitement d’une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements ». Pour une vue d’ensemble des critères de l’ALD 30 et de l’ALD 31, le lecteur peut se reporter à la présentation générale de l’affection de longue durée et de l’exonération du ticket modérateur, qui décrit les fondements du dispositif ; le présent article traite uniquement du moment précis où ce dispositif s’interrompt, c’est-à-dire le refus de renouvellement à l’échéance du protocole.
Le point que beaucoup d’assurés découvrent trop tard tient au caractère temporaire de l’admission. Le médecin traitant établit un protocole de soins pour une durée déterminée, et l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le médecin traitant, qu’il exerce en ville ou en établissement de santé, établit un protocole de soins » (article L. 324-1 du code de la sécurité sociale), protocole périodiquement révisable qui définit, compte tenu des recommandations de la Haute Autorité de santé, les actes et prestations nécessités par le traitement de l’affection et pour lesquels la participation de l’assuré peut être limitée ou supprimée. À l’échéance, le renouvellement n’est donc jamais automatique : le service du contrôle médical réexamine si, au jour de la nouvelle demande, les conditions légales sont toujours remplies. L’état de santé a pu s’améliorer, le traitement a pu s’alléger ou s’espacer, et la caisse peut estimer que la durée prévisible du traitement ou son coût ne justifient plus l’exonération. C’est exactement ce qui s’est produit dans une affaire jugée par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre le 3 novembre 2025 : une assurée bénéficiait de l’exonération du ticket modérateur dans le cadre d’une affection de longue durée depuis 2011, avec un dernier renouvellement courant du 20 octobre 2016 au 20 octobre 2021, puis la caisse lui a notifié le 14 avril 2022 le refus d’exonération à compter du 21 octobre 2021, soit dès le lendemain de l’échéance du protocole. Après confirmation par la commission de recours amiable le 14 octobre 2022 et une requête enregistrée le 12 janvier 2023, le tribunal a finalement jugé : « DIT que Mme [K] [T] doit bénéficier de l’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée pour polypathologies à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’au 1er octobre 2030 » (TJ Nanterre, pôle social, 3 novembre 2025, RG n° 23/00143). Ce jugement montre deux choses : d’une part, onze ans d’exonération ne protègent pas contre un refus de renouvellement ; d’autre part, le juge peut annuler ce refus après examen médical du dossier, ici en retenant des polypathologies.
Le refus de renouvellement prend parfois une forme chronologique déroutante : la décision de la caisse peut être notifiée après la date à laquelle elle fait cesser l’exonération. Dans une affaire jugée par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles le 5 septembre 2024, la caisse avait refusé l’exonération à compter du 8 mars 2022 par une décision datée du 11 mai 2022, et le tribunal a confirmé cette analyse en jugeant : « Dit bien fondée la décision de la caisse primaire d’assurance maladie en date du 11 mai 2022 refusant à madame [Y] [G] [I] l’exonération du ticket modérateur à compter du 08 mars 2022 » (TJ Versailles, pôle social, 5 septembre 2024, RG n° 23/00783). Dans ce dossier, la demande reposait sur un protocole de soins établi le 7 mars 2023 par un professeur hospitalier pour un diagnostic de syndrome avec mutations génétiques authentifiées, avec un projet thérapeutique comportant une maladie lithiasique biliaire récidivante et, selon le protocole, une « Nécessité d’un traitement par acide ursodésoxycholique à vie + suivi spécialisé ». Malgré un traitement présenté comme prescrit à vie, le tribunal a rejeté le recours, après confirmation du refus par la commission médicale de recours amiable lors de sa séance du 7 avril 2023. La leçon pratique est directe : un traitement au long cours, même prescrit à vie par un médecin hospitalier, ne suffit pas si le juge estime que les deux conditions cumulatives du hors liste ne sont pas démontrées au jour de la demande, notamment la gravité caractérisée de l’affection et le caractère particulièrement coûteux de la thérapeutique en raison du coût ou de la fréquence des actes.
Le troisième cas de figure, fréquent à l’échéance, concerne les polypathologies, c’est-à-dire l’exonération dite ALD 31 ou 32 accordée non pour une maladie de la liste mais pour plusieurs affections qui, ensemble, entraînent un état pathologique invalidant. Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon a jugé le 14 mai 2025 le recours d’une assurée de 68 ans à qui la caisse avait refusé le 16 juin 2022 l’exonération au titre d’une affection longue durée 32 pour une polypathologie décrite comme un canal lombaire opéré, une arthrose des quatre membres et une insuffisance veineuse. Le tribunal avait ordonné le 14 février 2024 une consultation médicale confiée à un médecin consultant, dont le rapport du 8 avril 2024 concluait que les critères cumulatifs n’étaient pas respectés, faute d’état polypathologique invalidant et faute de thérapeutique particulièrement coûteuse. Suivant cet avis, le tribunal a jugé : « Déboute Madame [C] [J] de sa demande d’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée » (TJ Avignon, pôle social, 14 mai 2025, RG n° 23/00053). Pour le renouvellement, l’enseignement est que chaque affection prise isolément peut paraître réelle et gênante, comme des difficultés persistantes à la marche après une opération du canal lombaire, sans pour autant caractériser l’état pathologique invalidant global qu’exige la loi. Le dossier médical de renouvellement doit donc décrire l’effet combiné des pathologies sur la vie quotidienne et l’autonomie, et non juxtaposer des diagnostics.
Le quatrième jugement, le plus récent, confirme l’exigence probatoire pour le hors liste. Le 9 juillet 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a validé le refus opposé le 7 mai 2024 à un assuré qui demandait la prise en charge à 100 % d’une névralgie pudendale et clunéale gauche, affection non inscrite sur la liste, au motif que les conditions de l’ALD hors liste n’étaient pas réunies. La commission médicale de recours amiable avait confirmé ce refus le 22 octobre 2024, et l’assuré avait saisi le tribunal par lettre recommandée expédiée le 14 mars 2025, en demandant à titre principal la reconnaissance de l’ALD hors liste et à titre subsidiaire une expertise ou consultation médicale judiciaire. Le tribunal l’a débouté sur tout : « DEBOUTE M. [N] [H] de toutes ses demandes » et « DIT bien-fondé la décision de la caisse primaire d’assurance maladie en date du 07 mai 2024 » (TJ Versailles, pôle social, 9 juillet 2026, RG n° 25/00473), décision refusant l’exonération du ticket modérateur pour une affection longue durée hors liste, à savoir une névralgie pudendale et clunéale gauche. Les motifs de ce jugement rappellent la règle d’or du contentieux : c’est à l’assuré de démontrer qu’au jour de sa demande il remplissait les deux conditions cumulatives exigées. Autrement dit, le juge apprécie la situation médicale à la date de la demande de renouvellement, pas à la date où la maladie était à son plus grave, ni à la date de l’audience. Un dossier de renouvellement construit sur des comptes rendus anciens, sans actualisation du traitement en cours et de son coût, expose au rejet même quand la souffrance décrite est intense.
B. Sortie d’ALD : ce que la fin de l’exonération change pour vos remboursements
Quand le renouvellement est refusé, l’assuré retombe sous le régime de droit commun de la participation aux soins. Le principe figure à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale : une part des frais reste à la charge de l’assuré, c’est le ticket modérateur, sauf dans les cas d’exonération limitativement énumérés par l’article L. 160-14. Concrètement, chaque consultation, chaque examen de biologie ou d’imagerie, chaque séance et chaque boîte de médicaments liée à l’affection redevient partiellement à votre charge, avec un reste à charge que votre complémentaire santé peut prendre en charge selon votre contrat. Il faut donc vérifier sans attendre les garanties de sa mutuelle, signaler le changement de situation et conserver toutes les factures, car ces dépenses serviront aussi à démontrer, dans le recours, le coût réel et répété des soins, qui est l’une des deux conditions du hors liste.
La sortie d’ALD ne signifie pas pour autant la fin de tout suivi organisé. D’une part, le médecin traitant reste l’interlocuteur qui adapte le projet thérapeutique et dont les comptes rendus alimenteront l’éventuel recours. D’autre part, la loi a prévu une situation de transition : l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ouvre, à son 10°, une exonération ciblée « Lorsque l’assuré ne relève plus du 3° mais se trouve dans une situation clinique déterminée sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé et justifiant des actes et examens médicaux ou biologiques de suivi de son état, pour ces actes et examens, dans des conditions et pour une durée définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Autrement dit, même après la fin de l’exonération au titre de la liste, les actes et examens de suivi de l’état peuvent rester exonérés si la situation clinique correspond aux recommandations de la Haute Autorité. Ce relais est souvent ignoré des assurés, alors qu’il permet de maintenir la surveillance médicale de l’affection sans avancer les frais de suivi. Il faut demander au médecin traitant si la situation relève de ce suivi post-ALD et faire tracer ce suivi dans le dossier médical, car il constitue aussi une preuve de la persistance d’une surveillance active, utile si un nouveau protocole est demandé plus tard en cas d’aggravation.
Enfin, la fin de l’exonération n’efface pas l’historique : les périodes d’ALD, les protocoles successifs, les avis du contrôle médical et les décisions de la caisse forment un dossier que le juge pourra relire. Dans l’affaire de Nanterre, c’est la continuité du suivi depuis 2011, confrontée au refus brutal de 2022, qui a nourri le raisonnement du tribunal. À l’inverse, dans les trois rejets, les juges ont constaté un écart entre les allégations et les pièces médicales produites au jour de la demande. La sortie d’ALD doit donc être traitée comme une phase contentieuse potentielle dès la notification du refus : dater précisément la fin des droits, relever la date d’effet indiquée par la caisse, qui peut être antérieure à la notification comme dans le dossier de Versailles 2024, et préparer immédiatement le recours préalable au lieu d’attendre que les restes à charge s’accumulent.
II. Contester le refus de renouvellement d’ALD : la CMRA puis le pôle social du tribunal judiciaire
A. Recours préalable devant la CMRA : délai de deux mois, dossier médical et protocole de soins
Le recours contentieux contre un refus de renouvellement d’ALD ne peut pas être porté directement devant le juge : il est précédé d’un recours préalable obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit un recours préalable obligatoire avant le juge : « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale), pour les recours contentieux formés dans les matières de l’article L. 142-1, à l’exception du 7°, et de l’article L. 142-3. Pour les décisions d’ordre médical, comme le refus ou le non-renouvellement d’une exonération du ticket modérateur au titre d’une ALD, ce recours préalable ne relève pas de la commission de recours amiable généraliste de la caisse, mais d’une instance médicale spécialisée. L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale vise les contestations d’ordre médical et prévoit que « le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable » (article R. 142-8 du code de la sécurité sociale). C’est la CMRA qui a statué dans les quatre dossiers cités dans cet article : confirmation du refus le 22 octobre 2024 pour l’assuré des Yvelines, confirmation le 14 octobre 2022 pour l’assurée de Nanterre, confirmation le 7 avril 2023 pour la patiente de Versailles, et confirmation du refus de la caisse du Vaucluse pour la patiente d’Avignon. Saisir la CRA généraliste au lieu de la CMRA exposerait la réclamation à une orientation erronée et à une perte de temps sur un délai strict.
Ce délai est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Et l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale ajoute une règle protectrice : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Concrètement, la lettre de la caisse doit indiquer les voies et délais de recours ; si ces mentions manquent, les délais ne sont pas opposables à l’assuré. Les chronologies des quatre affaires montrent que les assurés qui ont respecté ce calendrier ont vu leur recours examiné au fond : à Nanterre, le refus notifié le 14 avril 2022 a été contesté devant la commission par un courrier reçu le 1er juin 2022, donc dans le délai ; à Versailles en 2024, la décision de la CMRA du 7 avril 2023 a été suivie d’une saisine du tribunal le 12 juin 2023. Chaque étape contentieuse obéit au même délai de deux mois, de sorte qu’il faut dater chaque envoi en recommandé avec accusé de réception et conserver chaque accusé.
Le contenu du dossier adressé à la CMRA détermine largement la suite. Puisque le juge appréciera la situation au jour de la demande, le dossier de contestation du non-renouvellement doit comporter des pièces médicales récentes et ciblées sur les deux conditions cumulatives : d’un côté, la gravité ou le caractère invalidant global de l’affection, attesté par le médecin traitant et les praticiens qui suivent la maladie avec des éléments fonctionnels précis, limitation des déplacements, retentissement sur l’autonomie, fréquence des poussées ; de l’autre, le coût et la fréquence du traitement, ordonnances, factures, relevés de la caisse, calendrier des actes. Le protocole de soins établi par le médecin traitant est la pièce centrale : dans le dossier de Versailles 2024, le protocole établi le 7 mars 2023 par un professeur hospitalier décrivait le diagnostic, les antécédents interventionnels et la nécessité d’un traitement à vie avec suivi spécialisé, et c’est sur cette base que le débat médical s’est noué. Un protocole ancien, non réactualisé à l’échéance, ou un protocole qui décrit le diagnostic sans chiffrer le traitement à venir, laisse le contrôle médical puis la CMRA sans prise pour admettre le renouvellement. Il faut donc demander au médecin traitant, dès la notification du refus, un protocole actualisé qui répond point par point aux deux conditions légales, et joindre les comptes rendus d’hospitalisation, d’imagerie et de consultations spécialisées des douze derniers mois.
B. Saisine du pôle social : preuve, consultation médicale ordonnée par le tribunal et effet de la décision
Si la CMRA confirme le refus, l’assuré peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui du domicile : l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » Pour un assuré domicilié à Paris ou en Île-de-France, cela signifie le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, après un recours préalable porté devant la commission médicale de recours amiable du ressort régional du contrôle médical, avec les mêmes délais de deux mois à chaque étape et la même exigence de pièces médicales récentes. La procédure devant le pôle social est essentiellement écrite et médicale : le tribunal confronte les certificats de l’assuré aux conclusions du contrôle médical de la caisse, et il peut ordonner une mesure d’instruction médicale lorsqu’il s’estime insuffisamment éclairé. Dans l’affaire d’Avignon, le tribunal avait ordonné le 14 février 2024 une consultation médicale confiée à un médecin consultant, dont le rapport du 8 avril 2024 a conclu au rejet, rapport que le tribunal a suivi dans son jugement du 14 mai 2025. Dans l’affaire de Versailles 2026, c’est l’assuré lui-même qui sollicitait à titre subsidiaire une expertise ou consultation médicale judiciaire, que le tribunal n’a pas ordonnée puisqu’il s’est estimé éclairé par les pièces versées. La demande d’expertise n’est donc pas un droit automatique : elle peut être refusée si le dossier est déjà probant, et elle peut se retourner contre le demandeur si le médecin consultant conclut comme le contrôle médical. Il faut la solliciter en motivant précisément sur quels points médicaux le tribunal manque d’éléments, plutôt qu’en formule générale.
Devant le juge, la charge de la preuve pèse sur l’assuré et s’apprécie à une date fixe. Le jugement de Versailles du 9 juillet 2026 l’énonce sans détour : c’est à l’assuré de démontrer qu’au jour de sa demande il remplissait les deux conditions cumulatives exigées (TJ Versailles, pôle social, 9 juillet 2026, RG n° 25/00473). Cette règle commande toute la stratégie probatoire du renouvellement : produire des certificats datés d’avant ou d’autour de la demande de renouvellement, démontrer le traitement suivi pendant la période du protocole arrivé à échéance et celui prévisible pour la période suivante, et chiffrer le coût ou la fréquence des actes. Les trois rejets analysés sanctionnent, chacun à leur manière, un défaut sur l’une des deux branches : affection non reconnue comme grave et caractérisée malgré des douleurs intenses décrites, traitement à vie dont le coût particulièrement élevé n’est pas établi pièce par pièce, polypathologie dont l’effet invalidant global n’est pas démontré. À l’inverse, le succès de Nanterre tient à un dossier où l’ancienneté du suivi, la continuité des soins et la persistance de polypathologies ont convaincu le tribunal d’ordonner l’exonération pour une nouvelle période de cinq ans. Le contraste entre ces solutions montre aussi l’effet temporel des décisions : le tribunal de Nanterre a accordé l’exonération du 1er octobre 2025 au 1er octobre 2030, sans rappel sur les années 2021 à 2025 pendant lesquelles l’assurée était restée sans droits malgré son recours formé dès janvier 2023. Même gagnée, la contestation d’un non-renouvellement ne garantit donc pas la reconstitution rétroactive des droits sur toute la période litigieuse, et les restes à charge avancés pendant l’instance peuvent rester définitivement supportés. Cet aléa temporel renforce l’intérêt d’agir vite à chaque étape plutôt que de laisser le dossier en sommeil.
Deux derniers points pratiques méritent d’être relevés. D’abord, les jugements déboutant l’assuré comportent systématiquement une condamnation aux dépens : le tribunal de Versailles du 9 juillet 2026 a condamné le demandeur « aux éventuels dépens », celui de Versailles du 5 septembre 2024 « aux dépens », celui d’Avignon « aux entiers dépens de l’instance », tandis que le jugement favorable de Nanterre a au contraire condamné la caisse « aux entiers dépens de l’instance ». Le risque financier du procès perdu existe donc, même s’il se limite aux dépens et non aux frais d’avocat de la partie adverse, sauf disposition contraire. Ensuite, les décisions du pôle social sont rendues en premier ressort et l’appel reste ouvert : chaque jugement versaillais rappelle que « tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision » (TJ Versailles, pôle social, 5 septembre 2024, RG n° 23/00783). Le délai d’appel d’un mois court à compter de la réception de la notification, et la forclusion sanctionne tout dépassement. Pour un assuré parisien comme pour tout autre, cela signifie qu’à la réception d’un jugement défavorable, il faut faire examiner sans délai les motifs médicaux retenus par le tribunal et décider de l’appel avec un dossier médical complété, car la cour d’appel statuera elle aussi sur l’état de santé et les pièces produites.
Conclusion
Le refus de renouvellement d’une ALD à l’échéance du protocole n’est ni une erreur manifeste ni une fatalité : c’est une nouvelle décision médicale de la caisse, prise au vu de l’état de santé au jour de la demande, et elle se conteste selon un chemin balisé. La commission médicale de recours amiable doit être saisie dans les deux mois de la notification, avec un dossier médical récent qui démontre les deux conditions cumulatives de l’exonération, la gravité ou l’invalidité globale d’une part, la durée prévisible et le coût du traitement d’autre part. À défaut d’accord, le pôle social du tribunal du domicile tranchera, au besoin après une consultation médicale qu’il ordonne, en appréciant la preuve à la date de la demande. Le jugement favorable de Nanterre du 3 novembre 2025 prouve qu’un refus opposé après plus de dix ans d’exonération peut être annulé pour cinq années nouvelles, tandis que les trois rejets de Versailles et d’Avignon rappellent que le juge ne se contente ni des douleurs décrites ni des diagnostics juxtaposés : il exige des pièces qui établissent chaque condition. Devant un refus de renouvellement, l’assuré doit donc dater les délais, faire actualiser son protocole de soins par le médecin traitant, chiffrer son traitement et saisir la CMRA sans attendre, car l’effet d’une décision favorable peut rester prospectif et les années sans droits ne se rattrapent pas toujours.