Dimanche 12 octobre 2026, un vol intérieur américain reliant Los Angeles à New York s’est posé à l’aéroport John F. Kennedy avec des policiers au pied de la passerelle. Selon le magazine américain Variety, qui dit confirmer l’information, une passagère de 54 ans, l’actrice Selma Blair, a été interpellée à l’arrivée après des faits présumés d’une grande violence : elle aurait frappé une hôtesse de l’air, mordu une seconde membre d’équipage et tenté d’ouvrir la porte de l’appareil pendant le vol. Deux hôtesses ont été blessées, l’une d’elles transportée à l’hôpital ; la mise en cause a elle-même été conduite à l’hôpital pour y être évaluée. Sa représentante invoque, toujours selon Variety, une urgence médicale à l’origine du comportement allégué et indique que son état est stable. Le lendemain, le quotidien britannique The Guardian précisait que l’enquête fédérale, conduite par le FBI qui traite les infractions commises à bord des avions, se poursuivait pour les faits survenus en vol, tandis que la justice de l’État de New York poursuivait l’intéressée pour des coups présumés portés après l’atterrissage sur une policière qui la conduisait à l’hôpital, puis sur une infirmière. Un enregistrement radio du pilote, cité par la presse, évoquait un nez en sang et des traces de morsure. Tous ces faits restent allégués : la présomption d’innocence s’applique pleinement et seule la justice américaine dira ce qui s’est réellement passé et quelles en sont les conséquences.
L’épisode, qui a fait l’objet d’une couverture internationale, soulève une question directe pour les voyageurs français : que se passerait-il en droit français si des faits comparables étaient commis à bord d’un avion relevant des juridictions françaises ? Frapper un membre d’équipage, tenter d’ouvrir une porte en vol, résister à la police à l’arrivée, invoquer un malaise ou un trouble médical : chaque geste correspond, en France, à des qualifications pénales précises, à des pouvoirs reconnus au commandant de bord et à des règles de compétence qui départagent les juges du pays d’immatriculation, du pays survolé et du pays d’atterrissage. L’examen suit, à partir des textes en vigueur et de deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation lus dans leur texte.
I. Ce que risque en France un passager qui s’en prend à l’équipage ou à l’avion
En droit français, la cabine d’un avion n’est pas une zone de non-droit et l’altitude ne protège de rien. Les violences commises à bord se jugent comme au sol, avec les mêmes articles du code pénal, tandis que le contexte aérien ajoute une infraction redoutable, la mise en danger de la vie d’autrui, dès que le comportement expose les autres occupants à un péril. La première partie décrit ces qualifications, peine par peine, en partant des gestes allégués dans l’affaire américaine.
A. Frapper, mordre ou menacer le personnel : combien coûte l’agression du personnel en avion selon le code pénal
Le point de départ est le délit de violences volontaires. L’article 222-11 du code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Tout dépend donc d’abord du certificat médical : une fracture, une morsure profonde ou un traumatisme qui immobilise la victime plus de huit jours fait basculer les faits dans ce délit, puni de trois ans d’emprisonnement. Dans l’affaire américaine, la presse évoque un nez en sang et des morsures, ainsi qu’une hospitalisation de courte durée pour l’un des membres d’équipage : en France, ce serait le nombre de jours d’incapacité totale de travail fixé par le médecin, et lui seul, qui déterminerait le seuil.
Lorsque l’incapacité ne dépasse pas huit jours, ou qu’il n’y en a aucune, les faits restent un délit dès lors qu’une circonstance aggravante est caractérisée. L’article 222-13 du code pénal punit en effet de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail », quand elles sont commises dans l’une des situations qu’il énumère : sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable, sur un ascendant, ou encore sur un magistrat, un juré, un avocat ou une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. Sans incapacité ni circonstance aggravante, les violences volontaires ne sont qu’une contravention : l’article R. 624-1 du code pénal prévoit que « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe » (hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14)
Appliqué à une rixe en cabine, ce barème conduit à des distinctions que le voyageur ignore souvent. Frapper une hôtesse ou un steward d’une compagnie privée, c’est d’abord répondre de violences simples, délictuelles ou contraventionnelles selon l’incapacité constatée, car le personnel navigant commercial d’une compagnie privée ne bénéficie d’aucune aggravation automatique : aucune disposition ne fait de lui, par principe, une personne chargée d’une mission de service public au sens du code pénal, et l’aggravation ne jouerait que si une autre circonstance de l’article 222-13 était démontrée. En revanche, tout change après l’atterrissage en France si le passager s’en prend aux policiers venus l’interpeller ou au personnel soignant qui le prend en charge. L’article 222-12 du code pénal dispose que « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise » dans les cas qu’il liste, au premier rang desquels les faits commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Des coups de pied portés à une policière en uniforme qui procède à une interpellation, tels que ceux décrits par les pièces américaines citées par The Guardian, relèveraient en France de cette aggravation dès lors qu’une incapacité de plus de huit jours serait constatée, et de l’article 222-13 dans le cas contraire. Quant au soignant d’un hôpital public, la jurisprudence admet qu’il puisse être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public, ce qui ouvre la même discussion sur l’aggravation : tout repose sur la qualité exacte de la victime et sur la connaissance qu’en avait l’auteur.
Deux qualifications complètent le tableau. D’abord les menaces : si le passager a proféré des menaces de mort contre l’équipage ou menacé de s’en prendre à l’appareil, l’article 222-17 du code pénal s’applique. Il dispose que « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », avant d’ajouter que « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Ensuite la rébellion, pour la phase de l’interpellation : l’article 433-6 du code pénal définit ce délit comme « le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice », et l’article 433-7 du code pénal précise que « La rébellion est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », trois ans en cas de rébellion commise en réunion. Se débattre violemment pendant que les policiers menottent ou entravent, donner des coups de pied sur le brancard : en France, ces gestes s’analysent à la fois comme des violences aggravées et comme une rébellion, en concours d’infractions, et le tribunal prononce une peine unique en tenant compte de l’ensemble.
B. Tenter d’ouvrir la porte en plein vol et mettre l’avion en danger : la mise en danger de la vie d’autrui et la sûreté aérienne
Le geste le plus grave de l’affaire américaine n’est ni le coup ni la morsure : c’est la tentative présumée d’ouvrir la porte de l’appareil en vol. En droit français, un tel acte s’analyse en premier lieu comme une mise en danger de la vie d’autrui. L’article 223-1 du code pénal dispose : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Manipuler une issue de secours en croisière, neutraliser par la violence l’équipage chargé de la sécurité du vol, c’est exposer directement les dizaines ou centaines d’occupants de la cabine à un risque immédiat de dépressurisation, de panique ou d’accident, en violation délibérée des consignes de sécurité qui, à bord d’un aéronef, procèdent de la réglementation aérienne et des ordres de l’équipage : ne pas toucher aux issues, rester assis ceinture attachée quand le signal l’exige, obéir aux instructions du personnel.
Mais la Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté que ce délit ne se contente pas d’un comportement dangereux : il exige la violation d’une obligation précise. Par un arrêt du 25 novembre 2025 (pourvoi n° 25-81.129, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01522), la chambre criminelle a cassé une condamnation pour mise en danger de la vie d’autrui en énonçant : « Selon ce texte, est constitutif d’un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. » Dans cette affaire née de l’effondrement partiel d’un immeuble en travaux, la cour d’appel s’était fondée sur des principes généraux de prévention du code du travail ; la Cour de cassation a jugé que ces principes ne suffisaient pas, faute d’une « obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ». La leçon vaut pour la cabine : le parquet devra viser l’obligation exacte méconnue, par exemple l’interdiction réglementaire de manipuler les issues de secours ou de porter atteinte au bon ordre à bord, et démontrer qu’elle était objective et clairement applicable. Un comportement simplement anormal ou inquiétant, sans violation d’une règle précise, ne suffit pas à caractériser le délit.
Au-delà du code pénal, le passager indiscipliné s’expose à l’arsenal de la sûreté aérienne et aux mesures du commandant de bord, qui font l’objet de la seconde partie. Retenons ici l’essentiel : en France, la tentative d’ouverture d’une porte en vol cumulerait, sur le plan répressif, les violences contre l’équipage qui s’y oppose et la mise en danger de l’ensemble des occupants, en concours d’infractions. Les peines encourues se cumulent dans le raisonnement du tribunal, même si une peine unique est prononcée. Et les victimes, membres d’équipage comme passagers blessés dans la bousculade, disposent de l’action civile devant le tribunal correctionnel pour obtenir réparation de leurs préjudices, sur justificatifs médicaux.
II. Après l’atterrissage : qui peut agir, qui juge et comment se défendre
Une fois les roues au sol, trois questions se posent dans l’ordre : que pouvait faire le commandant pendant le vol, quelles autorités attendaient l’avion à la porte, et devant quels juges l’affaire sera-t-elle portée. Les réponses mêlent le code des transports, les conventions internationales et les règles françaises de compétence, avant la question de la défense médicale, centrale dans l’affaire américaine.
A. Le commandant de bord fait débarquer, la police interpelle à la porte, les juges du pays d’atterrissage et du pays d’immatriculation se partagent les poursuites
Pendant le vol, le maître à bord après le pilote, c’est le commandant de bord. L’article L. 6522-3 du code des transports dispose : « Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l’équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef. » Concrètement, face à un passager violent, le commandant ordonne sa contention par l’équipage avec les moyens du bord, l’isole si possible, prévient le contrôle aérien et demande la présence de la police à l’arrivée. La compagnie, de son côté, applique sa politique de tolérance zéro, comme l’a rappelé le porte-parole cité par Variety et The Guardian : débarquement à l’escale, refus d’embarquement sur les vols suivants, voire inscription sur une liste interne de passagers indésirables. Ces mesures sont contractuelles et commerciales, distinctes des poursuites pénales, et elles se contestent, quand elles sont contestables, sur le terrain du contrat de transport, comme l’explique notre article consacré au passager débarqué ou refusé à l’embarquement pour son comportement.
À l’arrivée, la police du pays d’atterrissage prend le relais : c’est ce qui s’est produit à New York, où les agents attendaient l’avion à la porte. Ce schéma correspond au droit international aérien. La convention de Tokyo du 14 septembre 1963 sur les infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs donne compétence en premier lieu à l’État d’immatriculation de l’appareil et autorise le commandant à débarquer une personne qui compromet la sécurité ou le bon ordre et à la remettre aux autorités de l’État où l’avion se pose. En pratique, c’est donc le plus souvent la justice du pays d’atterrissage qui engage les poursuites, parce que l’auteur, les victimes et les témoins s’y trouvent, tandis que le pays d’immatriculation conserve sa compétence concurremment. Pour un vol intérieur français ou un vol sous pavillon français, la loi pénale française s’applique sans discussion dès lors que les faits se déroulent au-dessus du territoire national ou à bord d’un aéronef français, et les juridictions françaises sont saisies dans les conditions ordinaires.
Quand les faits se produisent à l’étranger, le droit français prévoit trois rattachements utiles aux voyageurs. D’abord, l’article 113-2 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Ensuite, l’article 113-7 du code pénal ouvre la compétence personnelle passive : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Un membre d’équipage ou un passager français agressé dans un avion étranger au-dessus d’un pays tiers peut donc, de retour en France, déposer plainte et voir la justice française se déclarer compétente, sous réserve des obstacles pratiques que sont la distance, la langue et la preuve. Enfin, l’article 689 du code de procédure pénale prévoit que « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction », ce qui fait entrer les conventions aériennes dans le champ des poursuites françaises.
Pour les autres passagers, simples témoins d’une scène de violences suivie d’un retard ou d’un débarquement forcé, la conduite à tenir est simple et protectrice : rester à sa place et obéir à l’équipage, ne jamais s’interposer physiquement au risque de commettre soi-même des violences, noter les faits avec précision, conserver carte d’embarquement et attestations de retard, demander les coordonnées des témoins et, en cas de préjudice, se signaler comme témoin puis comme partie civile. Les droits des voyageurs retardés par un passager perturbateur, jusqu’au demi-tour de l’appareil, sont détaillés dans notre article sur le vol retardé par le demi-tour provoqué par un passager perturbateur. Et le Français interpellé à l’étranger à la descente de l’avion doit connaître deux réflexes : demander à parler à un avocat local avant toute déclaration sur le fond, et demander que le consulat de France soit informé, l’information des autorités consulaires étant un droit garanti par la convention de Vienne sur les relations consulaires. De retour en France, la victime comme le témoin peuvent déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui transmettra au service compétent.
B. Urgence médicale invoquée, expertise psychiatrique et conséquences concrètes : comment le trouble mental se juge et ce qu’il reste à payer
Dans l’affaire américaine, la défense s’est jouée dès les premières heures sur le terrain médical : « urgence médicale » à l’origine du comportement allégué, transport à l’hôpital pour évaluation, état stable. En France, un tel moyen relève de l’article 122-1 du code pénal, dont les deux alinéas doivent être lus ensemble. L’article 122-1 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Il ajoute aussitôt : « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. » Abolition du discernement, c’est l’irresponsabilité pénale et le non-lieu ou l’acquittement sur ce fondement, avec d’éventuelles mesures de soins ; altération seulement, c’est une peine en principe réduite du tiers quand une peine privative de liberté est encourue, sauf motivation contraire de la juridiction en matière correctionnelle. Tout repose donc sur l’expertise psychiatrique, qui seule permet de situer l’état de l’intéressé au moment exact des faits, et non au jour de l’examen.
Or la Cour de cassation vient de sanctionner avec une sévérité inédite les juges qui expédient cette question. Par un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-87.078, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00206), la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné pour violences aggravées sur personne dépositaire de l’autorité publique sans ordonner l’expertise psychiatrique sollicitée par le prévenu comme par le ministère public. La Cour rappelle d’abord : « Selon le premier de ces textes, n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Puis elle censure la cour d’appel qui avait écarté l’expertise au motif qu’elle n’avait pu être organisée pendant l’enquête et que le délai raisonnable s’y opposait, sans apprécier sa nécessité, sans dire si les certificats médicaux dont elle disposait l’éclairaient sur le discernement au moment des faits ou se bornaient à décrire la pathologie, et sans motiver la responsabilité retenue alors même qu’elle constatait un discours délirant et une hospitalisation sans consentement le lendemain des faits. La Cour ajoute, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale : « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » L’enseignement pour le passager qui invoque un malaise, un traitement ou un trouble : en France, le juge ne peut ni retenir ni écarter l’argument d’un revers de main ; il doit ordonner l’expertise dès que des indices sérieux existent, en discuter les conclusions et motiver sa décision sur le discernement au moment des faits. Ni l’urgence du jugement ni l’existence de simples certificats ne dispensent de cet examen.
Reste que l’irresponsabilité pénale, même établie, n’efface pas tout. Sur le plan civil, la victime d’un fait commis par une personne irresponsable pénalement peut toujours obtenir réparation devant les juridictions civiles, l’obligation de réparer son préjudice survivant à l’absence de responsabilité pénale. Sur le plan commercial, la compagnie peut maintenir le débarquement, le refus d’embarquement futur et l’inscription sur ses listes internes, qui sont des mesures de sécurité privées et non des peines. Sur le plan judiciaire, l’inscription au casier suit la condamnation éventuelle, avec ses conséquences sur l’emploi, notamment pour les métiers soumis à enquête administrative. Et pour l’entourage du passager en difficulté médicale, l’affaire rappelle une évidence trop oubliée : voyager avec un traitement qui modifie la vigilance, cumuler alcool et médicaments avant un vol ou embarquer en état de décompensation expose à des actes dont on répondra, sauf à démontrer l’abolition du discernement, ce que seule une expertise rigoureuse peut établir. La presse américaine rappelle d’ailleurs un précédent incident en 2016 impliquant la même passagère, qu’elle avait elle-même attribué à l’époque au cumul d’un verre de vin et d’un médicament : en France, un tel antécédent, loin d’excuser, conduirait le tribunal à scruter avec une attention redoublée la prévisibilité du trouble et le respect des prescriptions.
Conclusion
Que restera-t-il de l’affaire américaine ? À ce jour, des faits allégués et contestés dans leur explication, une enquête fédérale pour les faits de bord, des poursuites étatiques pour les faits postérieurs à l’atterrissage, et une défense qui invoque l’urgence médicale. La présomption d’innocence interdit tout pronostic sur l’issue, et seul le juge américain, au vu de l’expertise et des témoignages, dira si le discernement était aboli, altéré ou intact. Mais pour le voyageur français, l’enseignement est d’ores et déjà clair et tient en quatre points. D’abord, frapper l’équipage en vol, c’est encourir de trois à cinq ans d’emprisonnement selon l’incapacité constatée et la qualité des victimes, avant même toute circonstance aérienne. Ensuite, toucher aux issues ou neutraliser l’équipage expose au délit de mise en danger de la vie d’autrui, à condition que le parquet vise l’obligation de sécurité précise qui a été violée, comme l’exige la Cour de cassation. En outre, le commandant de bord a le pouvoir de faire débarquer et contenir le passager dangereux, et la police attend l’avion à la porte, dans le cadre des conventions internationales que le droit français relaie. Enfin, le trouble médical invoqué ne se plaide pas à la légère : il se prouve par une expertise psychiatrique que le juge français est tenu d’ordonner et de discuter dès que des indices sérieux existent. Conserver ses preuves, se faire examiner rapidement, déposer plainte au retour et ne jamais s’interposer physiquement : voilà, pour les victimes et les témoins, les réflexes qui protègent les droits quand la cabine s’embrase.