Votre ex-conjoint est décédé et la CNAV vous annonce que votre pension de réversion sera partagée avec sa veuve ou avec un autre ex-conjoint divorcé, au prorata de la durée de chaque mariage. La part proposée vous semble trop basse, une période de votre mariage manque au calcul, ou la caisse refuse de réviser le partage après le décès d’un copartageant. Ce dossier explique qui entre dans le partage, comment la durée de chaque mariage se compte mois par mois, quand le partage se fige et quand il se révise, puis comment contester devant la commission de recours amiable de la CNAV et devant le pôle social du tribunal judiciaire. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte lu en vigueur au 13 octobre 2026 ou à une décision, citée mot pour mot.
I. Quand la CNAV partage-t-elle votre pension de réversion entre plusieurs ex-conjoints ?
A. Qui est copartageant et comment la CNAV calcule le prorata de chaque mariage ?
Le point de départ reste simple. « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. » Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a rappelé dans un litige de partage du 10 février 2025 : « Il résulte des articles L. 353-1 et L. 353-3 du Code de la sécurité sociale qu’en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion et que le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant. » Concrètement, une personne divorcée qui ne s’est pas remariée avant le décès peut entrer dans le partage, au même titre que la veuve ou le veuf, si elle remplit par ailleurs les conditions d’âge et de ressources. Pour le socle des conditions de ressources et d’âge, reportez-vous à notre dossier général sur la pension de réversion refusée par la CNAV ou la MSA : mariage, ressources et âge, qui détaille le contrôle que la caisse opère avant tout calcul.
Quand l’assuré a été marié plusieurs fois, le principe est le partage. « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 . » Et « est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. » Chaque copartageant reçoit donc une fraction de la même pension de réversion, proportionnelle à la durée de son mariage avec l’assuré. Le montant global partagé correspond à « 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré. » Si la pension de l’assuré valait 2 000 euros, l’enveloppe à partager vaut 1 080 euros, puis chaque part applique son prorata. Un mariage de 240 mois face à un mariage de 120 mois, soit 360 mois au total, donne deux tiers et un tiers de 1 080 euros, avant application des plafonds de ressources propres à chaque bénéficiaire.
Le comptage des mois obéit à une règle stricte. « la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. » Un mariage célébré le 14 octobre 2002 et dissous le 4 avril 2013 ne compte pas 126 mois pleins par simple différence d’années : la caisse compte de date à date, puis arrondit au mois inférieur. Les périodes de séparation de fait sans divorce ne réduisent pas la durée : seul le mariage civil, du jour de la célébration au jour du divorce, du décès ou de l’annulation, entre dans le prorata. Les erreurs les plus fréquentes portent sur ce point : mois incomplet compté en trop, divorce transcrit tardivement au répertoire civil, mariage célébré à l’étranger dont la transcription manque, ou durée reprise d’un relevé sans vérification des actes d’état civil. Vérifiez vos actes de mariage et jugements de divorce avant de contester le chiffre, car la caisse tranche sur pièces.
Chaque copartageant doit remplir ses propres conditions. « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. » Vos ressources n’affectent que votre part, pas celle des autres, et réciproquement. Une veuve qui dépasse le plafond peut voir sa propre part réduite à zéro par écrêtement, sans que votre part augmente pour autant. De même, l’âge minimum s’apprécie personne par personne à la date d’effet de sa propre part. C’est pourquoi deux parts issues du même décès peuvent avoir des dates d’effet différentes et des montants nets très différents après écrêtement.
Un cas particulier mérite l’attention : le second mariage nul mais putatif. La Cour de cassation a jugé le 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-17.462 : « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’en cas de mariage d’un assuré, suivi d’un second mariage nul, mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers. » Et « la pension de réversion à laquelle l’assuré est susceptible d’ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage. » Dans cette affaire, le mariage célébré le 14 octobre 2002 avait été annulé pour bigamie mais reconnu putatif, et la Cour a cassé l’arrêt qui avait partagé par moitié la période commune au lieu d’appliquer le prorata de chaque mariage. Si votre situation mêle annulation, bigamie ou mariage putatif, ne laissez pas la caisse appliquer un partage égalitaire de bon sens : exigez le prorata légal des durées.
B. Que se passe-t-il quand les copartageants ne demandent pas en même temps ou quand l’un décède ?
Le partage se fige tôt, dès la première demande. « Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande. » La caisse détermine alors les parts théoriques de chacun, même si les autres n’ont pas encore demandé. Puis « les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pensions de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu’ils réunissent les conditions susrappelées. » Vous avez donc intérêt à demander vite, avec un dossier complet, car votre demande déclenche la photographie des durées. Mais une demande tardive d’un autre copartageant ne rouvre pas les durées déjà figées, sauf erreur prouvée sur les dates.
Le décès sans conjoint survivant n’éteint pas la réversion. « Si, après plusieurs divorces, l’assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de réversion doit être partagée, dans les conditions susrappelées, entre ses précédents conjoints divorcés. » Deux ex-conjointes divorcées se partagent alors l’enveloppe au prorata de leurs mariages respectifs, sans part réservée à une veuve inexistante. À l’inverse, si l’assuré ne laisse qu’un seul ex-conjoint divorcé et aucun conjoint survivant, cet ex-conjoint peut recevoir l’intégralité de l’enveloppe, toujours sous réserve de ses ressources et de son âge.
Le décès d’un copartageant après le partage fait grandir les parts restantes. « Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres. » Le texte réglementaire précise le point de départ : « Au décès du conjoint survivant ou d’un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès. » L’accroissement n’est pas automatique sur simple signalement oral : adressez à la CNAV l’acte de décès, demandez la révision écrite de votre part, et conservez la preuve du dépôt. Vérifiez sur votre premier paiement révisé que l’effet commence bien le premier jour du mois suivant le décès, pas à la date de votre courrier.
Le remariage après le décès ne figure pas dans ces textes comme cause de révision du prorata déjà liquidé, contrairement à la condition de non-remariage examinée au jour de la demande dans d’autres régimes. Devant la CNAV au titre du régime général, ce qui compte pour le partage, ce sont les durées de mariage avec l’assuré décédé, pas votre vie postérieure, une fois vos droits ouverts. Ne confondez pas avec la réversion du régime complémentaire Agirc-Arrco, où le remariage du bénéficiaire peut faire perdre le droit, ni avec le minimum de réversion, qui suit ses propres règles. Si la CNAV vous oppose votre remariage postérieur pour réduire une part déjà liquidée au régime général, demandez le texte exact visé dans la notification, car les articles L. 353-1, L. 353-3 et R. 353-4 ne prévoient pas cette réduction.
Reste la question des ressources après le partage. « Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement. » Votre part peut donc baisser si vos propres ressources augmentent, par exemple après la liquidation de votre retraite personnelle, et augmenter si elles baissent, dans la limite de votre fraction théorique. L’accroissement après décès d’un copartageant peut lui-même vous faire dépasser le plafond et être écrêté : l’addition reçue ne dépasse jamais le plafond applicable à votre ménage. Demandez à la caisse le détail du calcul : enveloppe à 54 %, votre fraction de durée, votre minimum éventuel, puis l’écrêtement pour dépassement, ligne par ligne.
II. Comment contester un partage CNAV faux ou une part trop basse ?
A. CRA CNAV en deux mois : que demander et quelles pièces joindre ?
Le recours préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire. « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » La pension de réversion du régime général relève du contentieux de la sécurité sociale, donc ce préalable s’applique. La saisine obéit à un délai court : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Adressez votre contestation en recommandé avec accusé de réception à la commission de recours amiable de la CNAV qui a notifié la décision, en visant la date de la notification et le numéro de dossier. Le jugement toulousain du 10 février 2025 montre le chemin correct : la demande rejetée le 23 décembre 2019 avait été contestée devant la commission de recours amiable, rejetée le 2 avril 2020, puis portée le 23 mai 2020 devant le pôle social. Sans ce passage par la commission, le juge déclare le recours irrecevable.
Distinguez bien la remise de dette de la contestation du partage. La demande de remise porte sur un indu déjà notifié que vous ne contestez plus dans son principe mais que vous demandez à ne pas rembourser pour des raisons financières, tandis que la contestation du partage soutient que la part est fausse dans son calcul. Les deux démarches suivent des circuits différents, et l’une ne suspend pas automatiquement l’autre ni ne proroge le délai de deux mois pour l’autre. Si la CNAV vous réclame un trop-perçu de réversion partagée parce qu’elle aurait versé la part entière au lieu de la fraction, contestez d’abord le principe et le montant de l’indu dans le délai, puis seulement sollicitez une remise pour le solde éventuellement dû. Vérifiez sur la notification de l’indu les voies et délais indiqués : s’ils manquent ou sont contradictoires, signalez-le dans votre recours sans en tirer seul une conséquence juridique, et laissez le juge apprécier.
Joignez des pièces qui prouvent les durées et les droits. Pour un prorata contesté : copies intégrales d’actes de mariage, jugements de divorce avec mentions de transcription, actes de décès, preuve de la date de demande initiale qui a figé le partage, et décompte mois par mois que vous proposez. Pour un accroissement après décès d’un copartageant : acte de décès du copartageant, votre dernière notification de part, et le calcul de l’effet au premier jour du mois suivant. Pour un écrêtement contesté : avis d’imposition, bulletins de pension, justificatifs de ressources des trois ou douze derniers mois selon le cas, car « Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d’effet de la pension de réversion. » avec substitution des douze mois si le premier montant dépasse le quart du plafond. Demandez à la commission la fiche de calcul complète : enveloppe, durées retenues, fractions, minimum, écrêtement. Sans cette fiche, vous contestez à l’aveugle.
Formulez des demandes précises et chiffrées. Exemple : annuler la part notifiée le 12 mars 2026 qui retient 118 mois au lieu de 136 mois pour votre mariage du 14 octobre 2002 au 4 avril 2013, fixer votre fraction à 136 mois sur 297 mois au total, liquider votre part à effet du 1er avril 2026 avec rappel, puis ordonner l’accroissement au premier jour du mois suivant le décès du copartageant survenu le 18 août 2026. Chiffrez le rappel mois par mois et joignez un tableau. Si la commission ne répond pas dans le délai réglementaire, ce silence vaut rejet implicite et ouvre le recours au juge : ne restez pas sans agir en attendant une réponse qui ne vient pas, et surveillez le délai de saisine du tribunal indiqué dans votre notification initiale.
Anticipez l’argument des ressources des autres copartageants. Vous n’avez pas accès à leurs avis d’imposition, et la caisse ne vous les communiquera pas. Limitez votre recours à votre fraction de durée et à votre écrêtement personnel, sans demander la communication des dossiers des autres. Si la caisse justifie votre part basse par un total de mois gonflé incluant un mariage inexistant ou déjà annulé, attaquez ce total par vos actes d’état civil, sans mettre en cause la personne. Le juge de Toulouse a d’ailleurs rouvert les débats pour mettre en cause l’autre copartageante avant de trancher le partage, ce qui montre que le tribunal exige le contradictoire avec tous les intéressés : facilitez cette mise en cause en identifiant précisément l’autre bénéficiaire dans vos écritures.
B. Pôle social du tribunal judiciaire : délais, preuves et révision du partage ?
La juridiction compétente est le pôle social du tribunal judiciaire. « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : » « Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; » La pension de réversion partagée relève de ce contentieux, pas du tribunal administratif. Si vous résidez à Paris ou en Île-de-France, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, en pratique Paris pour les assurés parisiens, avec les spécificités locales suivantes : dépôt au greffe du pôle social, audience en formation collégiale, pièces en double exemplaire pour la caisse et pour chaque copartageant mis en cause, et calendrier de mise en état à respecter. Joignez à la requête la décision de la commission de recours amiable ou la preuve de son silence, sans quoi la requête est irrecevable.
Devant le juge, la preuve des durées décide de tout. Apportez les originaux ou copies certifiées des actes, les jugements avec certificats de non-appel ou mentions définitives, et un chronogramme visuel des mariages successifs. Reprenez mot pour mot la règle : « la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. » Montrez le calcul de la caisse ligne par ligne et le vôtre en regard. Dans l’affaire de bigamie jugée en 2021, la cour d’appel avait retenu un partage par moitié de la période commune par égalité, et la Cour de cassation a censuré cette méthode au visa des articles 201 du code civil et L. 353-1 et L. 353-3 : seul le prorata des durées compte, même quand deux mariages se chevauchent en fait. Si votre dossier comporte un chevauchement, une annulation ou un mariage putatif, citez cet arrêt n° 971 du 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-17.462, et demandez son application stricte.
Demandez au tribunal la révision complète du partage, pas seulement une somme. Selon les cas : annulation de la décision de la commission, fixation judiciaire de chaque durée en mois, fixation de votre fraction, liquidation avec date d’effet et rappel d’arrérages, accroissement après décès d’un copartageant au premier jour du mois suivant, et injonction à la CNAV de produire la fiche de calcul révisée. Le tribunal de Toulouse a infirmé la décision de la commission du 2 avril 2020, reconnu la qualité de conjoint survivant au sens de l’article L. 353-1, puis rouvert les débats pour mettre en cause l’autre copartageante avant de fixer les parts : attendez-vous à un jugement en deux temps si l’autre bénéficiaire n’est pas dans la cause, et ne considérez pas la première décision comme votre part définitive.
Surveillez la prescription et les rappels. Les arrérages de réversion se prescrivent par deux ans en matière de sécurité sociale, et un rappel obtenu après plusieurs années de procédure peut être amputé si vous avez tardé à agir. Chaque nouvelle décision de la caisse, partage initial, révision pour ressources, refus d’accroissement, fait courir son propre délai de deux mois pour la commission, puis son propre délai de saisine du juge. Ne laissez pas une décision défavorable sans recours en pensant que le juge déjà saisi d’une autre décision pourra tout régler : formez un recours préalable distinct pour chaque notification, puis demandez la jonction devant le pôle social.
Enfin, préparez l’après-jugement. Si le tribunal fixe votre fraction à la hausse, la CNAV doit recalculer l’enveloppe à 54 %, appliquer votre fraction, vérifier votre minimum et votre écrêtement, puis verser le rappel. Contrôlez le nouveau décompte dès réception : durées, total des mois, fraction, effet, accroissement éventuel, écrêtement. Si la caisse exécute mal, saisissez à nouveau la commission pour inexécution, puis le juge en interprétation ou en exécution, plutôt que de laisser l’erreur se pérenniser. Conservez chaque notification, chaque accusé de réception et chaque décompte : en matière de partage, le dossier qui gagne est celui dont chaque mois est prouvé.
Conclusion
Le partage de la pension de réversion entre ex-conjoints divorcés et conjoint survivant suit une mécanique stricte : qualité de conjoint survivant reconnue à chaque divorcé, enveloppe à 54 % de la pension de l’assuré, prorata des durées comptées de date à date au mois inférieur, photographie du partage dès la première demande, puis accroissement des parts restantes au premier jour du mois suivant le décès d’un copartageant. Vos ressources n’écrêtent que votre part, et votre fraction ne bouge que sur preuve des dates. En cas de part trop basse, agissez vite devant la commission de recours amiable dans les deux mois, avec actes d’état civil et décompte chiffré, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire avec mise en cause de tous les copartageants. La Cour de cassation rappelle que seul le prorata légal compte, même en cas de mariages qui se chevauchent : faites-le appliquer ligne par ligne jusqu’au rappel exact.