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Gironde : garde à vue vingt ans après un assassinat, cold case, prescription et droits des proches

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Gironde : garde à vue vingt ans après un assassinat, cold case, prescription et droits des proches

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Vingt ans après la mort de Chantal Seguineau, ouvrière viticole de 32 ans retrouvée sans vie le 3 mai 2006 à Saint-Martin-du-Bois, en Gironde, l’enquête vient de connaître un rebondissement spectaculaire. Selon Le Parisien du 13 octobre 2026, un homme de 77 ans, qui évoluait à l’époque dans l’entourage professionnel de la victime, a été placé en garde à vue ce mardi par les gendarmes de la section de recherches de Bordeaux, avec l’appui de la Division des affaires non élucidées de la gendarmerie nationale. D’après France 3 Régions du 13 octobre 2026, qui cite la procureure adjointe du pôle des crimes sériels ou non élucidés de Nanterre, cet homme serait la dernière personne à avoir vu la victime en vie, et des vérifications génétiques seraient en cours sur deux profils masculins inconnus relevés sur les scellés. La magistrate insiste pourtant : le septuagénaire n’est pas considéré comme un suspect et aucune certitude n’existe à ce stade. Cet article explique ce que signifie une garde à vue vingt ans après les faits, comment la prescription de vingt ans propre aux crimes s’applique à un dossier aussi ancien, quel rôle joue l’ADN dans la réouverture d’un cold case, et quels droits les proches de la victime peuvent exercer.

I. Garde à vue vingt ans après les faits : raisons plausibles, droits et durée

A. Pourquoi une personne peut être placée en garde à vue : raisons plausibles et objectifs de la mesure

La garde à vue n’est pas une sanction et ne préjuge en rien de la culpabilité de la personne qui la subit. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit avec précision : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Trois conditions se dégagent de ce texte. Il faut d’abord des raisons plausibles de soupçonner la personne, ce qui suppose des indices concrets et non une simple intuition des enquêteurs. Il faut ensuite que l’infraction en cause soit un crime ou un délit puni d’emprisonnement, ce qui est évidemment le cas lorsque l’enquête porte sur un assassinat. Il faut enfin que la mesure soit décidée par un officier de police judiciaire et placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, c’est-à-dire du procureur de la République pendant l’enquête.

Le même article ajoute que la garde à vue doit constituer l’unique moyen de parvenir à au moins l’un des six objectifs qu’il énumère : permettre les investigations impliquant la présence de la personne, garantir sa présentation devant le procureur de la République, empêcher qu’elle modifie les preuves ou les indices matériels, empêcher les pressions sur les témoins, les victimes ou leurs proches, empêcher toute concertation avec d’éventuels coauteurs ou complices, ou garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser l’infraction. Dans un dossier vieux de vingt ans, les deux premiers objectifs sont généralement déterminants : les enquêteurs ont besoin d’entendre longuement la personne, de la confronter aux pièces du dossier et aux résultats des nouvelles expertises, puis de la présenter au magistrat qui décidera de la suite. C’est exactement la configuration décrite par la presse dans l’affaire girondine : selon Le Parisien du 13 octobre 2026, le septuagénaire faisait partie de l’entourage professionnel de Chantal Seguineau et compterait parmi les derniers à l’avoir vue vivante, tandis que France 3 Régions du même jour précise qu’il avait déjà été entendu brièvement à l’époque et que, selon la procureure adjointe du pôle, il mériterait de préciser ses déclarations initiales. Pour comprendre le déroulement concret de la mesure, ses auditions, l’intervention de l’avocat et les nullités qui sanctionnent les irrégularités, le lecteur peut se reporter à la présentation détaillée du régime de la garde à vue.

La garde à vue du 13 octobre 2026 s’inscrit dans une enquête reprise par le pôle des crimes sériels ou non élucidés du tribunal judiciaire de Nanterre, saisi en décembre 2022 selon France 3 Régions. Ce pôle, créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, est précisément chargé de l’enquête, de la poursuite, de l’instruction et du jugement des crimes sériels ou non élucidés, comme l’a rappelé l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 16 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.258). Sa méthode, décrite par la procureure adjointe citée par France 3 Régions, consiste en une relecture complète du dossier : reprise de tous les scellés, nouvelles expertises génétiques et analyses criminologiques, d’où peuvent naître des hypothèses inédites qui justifient d’entendre à nouveau des témoins d’époque, cette fois sous le régime contraignant de la garde à vue. Le fait d’être placé en garde à vue ne transforme donc pas un témoin en coupable : la mesure offre un cadre juridique protecteur, avec des droits notifiés et un contrôle du procureur, là où une simple audition libre n’offrirait ni les mêmes garanties ni les mêmes moyens d’investigation.

B. Vingt-quatre heures, prolongation et droits notifiés : ce que la loi impose

La durée de la garde à vue est strictement encadrée. L’article 63 du code de procédure pénale dispose : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 ». Lorsque l’enquête porte sur un assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la condition relative à la gravité est remplie par nature, et le procureur peut donc autoriser une prolongation de vingt-quatre heures, portant la mesure à quarante-huit heures au total. Le texte précise que le magistrat peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui, le cas échéant par visioconférence. Le même article règle le point de départ du délai lorsque la personne a déjà été privée de liberté ou entendue juste avant : l’heure de début est alors fixée à celle de la privation de liberté ou du début de l’audition, et les périodes de garde à vue déjà subies pour les mêmes faits s’imputent sur la mesure en cours.

Dès le début de la mesure, la personne est informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend. L’article 63-1 du code de procédure pénale impose que lui soient notifiés son placement en garde à vue, la durée de la mesure et les prolongations encourues, ainsi que la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction, avec les motifs justifiant le placement. La personne bénéficie notamment du droit de faire prévenir un proche et son employeur. Au-delà de ces notifications, le principe fondamental est rappelé par l’article préliminaire du code de procédure pénale, aux termes duquel : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le même texte ajoute : « Elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur. » L’avocat peut ainsi s’entretenir avec la personne gardée à vue, assister à ses auditions et formuler des observations, tandis que le procureur, avisé dès le début de la mesure, en contrôle la régularité et décide de son éventuelle prolongation.

À l’issue de la garde à vue, plusieurs issues sont possibles et aucune n’est écrite d’avance. La personne peut être remise en liberté, avec ou sans convocation ultérieure, si les vérifications n’ont rien donné. Elle peut être déférée devant le procureur de la République, qui apprécie la suite : classement sans suite à son égard, convocation devant le tribunal, ou ouverture d’une information judiciaire avec réquisitoire introductif. Dans un dossier criminel ancien déjà suivi par un juge d’instruction du pôle de Nanterre, la personne peut être présentée au magistrat instructeur en vue d’une mise en examen, voire placée sous le statut intermédiaire de témoin assisté si les indices demeurent insuffisants pour la mettre en examen. La mise en examen n’est elle-même qu’une étape de l’instruction, pas un jugement : seule la cour d’assises, à l’issue d’un débat contradictoire, pourra déclarer la culpabilité. C’est le sens de l’avertissement lancé par la procureure adjointe du pôle, qui a appelé à la prudence en soulignant, selon France 3 Régions du 13 octobre 2026, qu’il n’existait aucune certitude à ce stade. L’article 9-1 du code civil renforce cette protection en proclamant : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Présenter publiquement le septuagénaire comme l’assassin de Chantal Seguineau, alors qu’il n’est à ce jour ni mis en examen ni jugé, constituerait une atteinte à ce droit, réparable devant le juge.

II. Cold case : prescription de vingt ans, ADN et droits des proches

A. L’action publique des crimes se prescrit par vingt ans : interruption, suspension et leçons du dossier de 2006

La question que tout lecteur se pose devant un cold case est simple : comment peut-on encore poursuivre vingt ans après les faits ? La réponse tient au régime de la prescription de l’action publique. L’article 7 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Depuis la loi du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, ce délai est donc de vingt ans pour les crimes, contre dix ans auparavant. Pour des faits commis entre le 28 avril et le 3 mai 2006, le délai de vingt ans court en principe jusqu’au printemps 2026, ce qui explique que l’enquête puisse encore produire des actes au mois d’octobre 2026 : chaque acte interruptif accompli avant l’échéance fait courir un nouveau délai de même durée. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 16 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.258), rendu dans une affaire de meurtre ancien : « A l’issue de ce délai, si aucun acte ayant pour effet d’interrompre ou de suspendre la prescription n’est intervenu, aucune poursuite ne peut plus être engagée. » Autrement dit, tant que l’enquête vit par des actes réguliers, la prescription ne court pas vers l’extinction.

L’interruption est l’outil principal qui maintient les cold cases en vie juridique. L’article 9-2 du code de procédure pénale prévoit que le délai de prescription est interrompu par tout acte du ministère public tendant à la mise en mouvement de l’action publique, par tout procès-verbal d’officier de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, par tout acte d’instruction accompli par un juge d’instruction ou des enquêteurs délégués, et par tout jugement ou arrêt même non définitif. Le même texte précise : « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. » Chaque réquisition, chaque expertise génétique, chaque commission rogatoire, chaque audition réalisée dans le dossier girondin depuis 2006 a donc fait repartir un délai de vingt ans, puis de dix ans pour la période antérieure à 2017. La saisine du pôle de Nanterre en décembre 2022, la reprise de tous les scellés et les nouvelles expertises évoquées par la procureure adjointe constituent autant d’actes interruptifs qui repoussent l’échéance. À l’inverse, la suspension, prévue par l’article 9-3 du code de procédure pénale, fige le délai sans le faire repartir : « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. » La Cour de cassation interprète cette notion avec une sévérité constante : dans son arrêt du 16 janvier 2026, elle rappelle que la loi du 27 février 2017 a introduit cet article 9-3 et que, avant cette loi, seul un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites suspendait la prescription. Les juges y censurent une cour d’appel qui avait écarté la prescription en retenant les mensonges de l’accusé et la dissimulation du corps, au motif qu’une suspicion d’infraction avait existé dès la disparition et que des investigations étaient réalisables, de sorte qu’aucun obstacle insurmontable n’avait suspendu le cours de la prescription. La leçon pour les familles est double : la dissimulation du corps ne suffit pas, à elle seule, à paralyser la prescription, mais une enquête active et documentée, avec des actes réguliers, conserve indéfiniment la possibilité de poursuivre.

La qualification des faits conditionne la peine encourue et donc l’enjeu de l’enquête. L’article 221-3 du code pénal dispose : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » Le meurtre simple, défini comme le fait de donner volontairement la mort à autrui, est puni de trente ans de réclusion criminelle. La préméditation, c’est-à-dire le dessein formé avant l’action de commettre un homicide déterminé, transforme le meurtre en assassinat et fait encourir la perpétuité, avec une période de sûreté. La préméditation ou le guet-apens se prouvent à partir des circonstances matérielles : arme apportée sur les lieux, attente de la victime, gestes préparatoires, dissimulation. Dans le dossier girondin, les circonstances relevées par les enquêteurs de l’époque et rapportées par la presse, mains attachées dans le dos, plaies et fractures au crâne portées avec un objet tranchant et contondant, serpette évoquée comme arme possible, appartiendraient, si elles étaient établies devant une cour d’assises, au registre des violences volontaires ayant entraîné la mort, dont la qualification exacte, meurtre ou assassinat, dépendra de la preuve d’une préméditation ou d’un guet-apens. À ce stade, seule l’enquête, placée sous l’autorité du pôle de Nanterre, pourra établir si les charges sont suffisantes pour saisir la justice criminelle.

L’ADN est devenu l’instrument décisif de la réouverture des dossiers anciens. L’article 706-54 du code de procédure pénale organise le fichier national automatisé des empreintes génétiques, destiné à centraliser les empreintes issues des traces biologiques ainsi que celles des personnes condamnées ou mises en cause pour les infractions les plus graves, en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs. Les officiers de police judiciaire peuvent faire comparer les traces inconnues relevées sur les scellés avec les profils enregistrés, et faire inscrire au fichier les empreintes des personnes mises en cause. La chambre criminelle a précisé la régularité de ces opérations dans son arrêt du 4 novembre 2025 (pourvoi n° 25-81.214) : « la réquisition d’un officier de police judiciaire afin d’enregistrer, en application de l’article R. 53-10, I, du code de procédure pénale, les résultats des analyses d’identification par empreintes génétiques de traces biologiques issues de personnes inconnues inclut nécessairement leur rapprochement avec les données alors présentes dans le FNAEG. » Autrement dit, demander l’enregistrement d’un profil inconnu emporte automatiquement sa comparaison avec le stock du fichier. C’est exactement le type de vérification décrit dans l’affaire girondine : selon France 3 Régions du 13 octobre 2026, les enquêteurs compareraient le profil génétique du septuagénaire avec deux profils masculins inconnus mis en évidence sur le tee-shirt de la victime et sur un mousqueton découvert à proximité du corps. Si la comparaison est négative, la piste se referme et la garde à vue aura servi à écarter une hypothèse, conformément à la vocation du pôle qui est aussi de fermer les portes. Si elle est positive, elle fournira un indice grave et concordant de nature à orienter la suite de l’instruction, sans constituer à elle seule une preuve de culpabilité.

B. Proches de la victime : se constituer partie civile, déposer plainte et être indemnisés

Les proches d’une victime d’homicide ne sont pas des spectateurs de la procédure : la loi leur reconnaît des droits propres, dès l’enquête et jusqu’au procès. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Les parents, le conjoint, les enfants, mais aussi les proches unis par des liens d’affection étroits, peuvent donc demander réparation du préjudice moral causé par la mort violente de la victime. La chambre criminelle veille à ce que ce droit ne soit pas vidé de sa substance par des exigences probatoires excessives : dans son arrêt du 13 mai 2025 (pourvoi n° 24-83.720), elle rappelle : « Il résulte des deux premiers de ces textes que les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite », et elle censure une cour d’appel qui avait déclaré irrecevables des constitutions de partie civile au seul motif que les liens de parenté n’étaient pas démontrés par l’état civil, sans rechercher si les éléments produits justifiaient un préjudice d’affection direct et certain. Concrètement, les proches de Chantal Seguineau, dont certains se sont constitués partie civile au fil de l’instruction, pourront faire valoir vingt ans de deuil sans réponse, d’attente et d’espoir déçu à chaque fausse piste, ce qui caractérise un préjudice d’affection dont les juridictions tiennent compte dans l’évaluation des dommages et intérêts.

Le moyen procédural le plus puissant entre les mains des proches est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale permet à toute personne qui se prétend lésée par un crime de saisir directement le juge d’instruction, et il précise que « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime », ce qui dispense les proches d’une victime d’assassinat de justifier d’un refus préalable de poursuites du parquet ou d’attendre trois mois après leur plainte. Cette voie a historiquement permis de contraindre l’institution judiciaire à instruire lorsque le parquet classait ou s’enlisait : le juge d’instruction saisi est tenu d’informer, sauf ordonnance de refus motivée susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction. En contrepartie, la partie civile peut être astreinte à consigner une somme destinée à garantir le paiement d’une amende civile en cas de plainte abusive, et elle s’expose à des dommages et intérêts si sa constitution est jugée abusive. Dans les cold cases, la constitution de partie civile offre surtout un accès au dossier : par l’intermédiaire de son avocat, la partie civile peut consulter les pièces, demander des actes d’instruction, solliciter des expertises complémentaires, et former des recours contre les décisions de non-lieu. C’est souvent grâce à l’obstination des familles et de leurs conseils, multipliant les demandes d’actes sur les scellés oubliés, que des dossiers que l’on croyait enterrés ressurgissent vingt ans plus tard devant le pôle de Nanterre.

Lorsque l’auteur reste inconnu ou insolvable, l’indemnisation peut passer par la solidarité nationale. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois. Les proches d’une personne assassinée relèvent de ce dispositif par ricochet, au titre de leur préjudice moral propre, devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire. Cette voie présente un avantage décisif dans les cold cases : elle n’exige pas que l’auteur soit identifié ni condamné, mais seulement que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction, ce qui est établi par l’enquête elle-même. Elle n’exige pas davantage que l’action publique soit encore en vie, de sorte que même si la prescription venait un jour à être constatée, les proches conserveraient une voie d’indemnisation. En pratique, les familles cumulent souvent les démarches : constitution de partie civile dans l’instruction pour faire avancer la vérité, et saisine de la commission d’indemnisation pour obtenir une réparation financière sans attendre l’issue incertaine du procès criminel. Les sommes allouées au titre du préjudice d’affection, de l’accompagnement de fin de vie manqué et des frais d’obsèques obéissent à des barèmes indicatifs que les commissions appliquent avec une marge d’appréciation liée à la proximité avec la victime et à l’ancienneté du deuil.

Conclusion

La garde à vue du 13 octobre 2026 ne fait pas de son objet un coupable : elle est l’acte d’une enquête vivante, conduite par le pôle des crimes sériels ou non élucidés de Nanterre, qui utilise les moyens modernes de la police technique et scientifique pour relire un dossier vieux de vingt ans. Le septuagénaire entendu par les gendarmes de Bordeaux bénéficie de la présomption d’innocence comme tout citoyen, et la procureure adjointe elle-même a tenu à préciser qu’il n’était pas considéré comme un suspect. Sur le plan juridique, l’affaire illustre trois mécanismes essentiels : la garde à vue, mesure de contrainte strictement limitée à vingt-quatre heures renouvelables une fois pour les crimes, avec des droits notifiés et un contrôle du procureur ; la prescription de vingt ans de l’action publique, qui n’éteint les poursuites qu’en l’absence d’actes interruptifs, et que l’activité ininterrompue des enquêteurs, de la section de recherches au pôle de Nanterre, a jusqu’ici tenue en échec ; et les droits des proches, de la constitution de partie civile à l’indemnisation par la solidarité nationale, qui leur permettent d’agir même quand l’auteur demeure inconnu. Que la comparaison ADN ouvre ou referme cette piste, l’enquête se poursuivra jusqu’à ce que toutes les portes aient été explorées : c’est la promesse faite aux familles des cold cases, et la raison d’être du pôle de Nanterre.

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