Un homme âgé, placé sous tutelle et atteint d’une maladie neurodégénérative, est mis en examen pour l’assassinat de son épouse. Une expertise neurologique conclut qu’il ne peut plus comprendre la nature d’un procès, suivre des débats ni répondre aux questions. Le juge d’instruction le renvoie pourtant devant la cour d’assises, la chambre de l’instruction annule ce renvoi au motif qu’il faut surseoir à statuer jusqu’à une amélioration de son état, et les parties civiles se retrouvent sans juge. Par un arrêt du 7 octobre 2026, rendu en formation solennelle et publié au Bulletin et au Rapport sous le pourvoi numéro 26-84.139, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse cette annulation et opère un revirement de jurisprudence : lorsque l’altération des facultés du mis en examen le met dans l’impossibilité de se défendre personnellement, il ne doit plus être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement. Cette solution concerne deux publics à la fois : les proches d’un accusé devenu incapable de comparaître, qui craignent un procès sans défense, et les parties civiles, qui craignent de ne jamais être indemnisées. Nous exposons d’abord pourquoi le renvoi s’impose désormais malgré l’incapacité (I), puis ce que la juridiction de jugement fait concrètement de cette incapacité, côté accusé comme côté victimes (II).
I. Quand les charges sont suffisantes, le juge d’instruction renvoie l’accusé devant la cour d’assises, même s’il ne peut plus se défendre seul
A. La mise en accusation repose sur les charges, pas sur l’état de santé du mis en examen
L’affaire jugée le 7 octobre 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en formation solennelle, sous le pourvoi numéro 26-84.139, part d’une situation que les familles connaissent de plus en plus souvent avec le vieillissement des personnes poursuivies. Un homme né en 1939, placé sous tutelle depuis le 24 juin 2021, avait été mis en examen pour l’assassinat de son épouse, décédée en 2022. Au terme de l’information, le juge d’instruction l’a renvoyé devant la cour d’assises par ordonnance du 16 janvier 2026. Le mis en examen, représenté par son tuteur, a relevé appel de cette ordonnance. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, par arrêt du 9 juin 2026, a annulé l’ordonnance de mise en accusation et renvoyé le dossier au juge d’instruction. Les parties civiles, membres de la famille de la victime, ont formé un pourvoi contre cet arrêt. Par ordonnance du 31 août 2026, le président de la chambre criminelle en a prescrit l’examen immédiat, signe de l’importance reconnue à la question. Le 7 octobre 2026, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction en toutes ses dispositions et renvoyé la cause devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai autrement composée. L’arrêt est publié au Bulletin et au Rapport, ce qui lui donne une autorité particulière : la Cour y abandonne expressément sa jurisprudence antérieure.
Le raisonnement de la Cour part des textes qui organisent la clôture de l’instruction criminelle. L’article 181 du code de procédure pénale dispose que si le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises. Le critère est donc unique : l’existence de charges suffisantes d’avoir commis un crime. L’ordonnance doit contenir, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits objet de l’accusation et préciser l’identité de l’accusé. Lorsque la chambre de l’instruction statue elle-même sur la clôture, l’article 214 du même code prévoit que si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l’instruction prononce la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale. Ni l’un ni l’autre de ces textes ne subordonne le renvoi à l’état de santé du mis en examen ou à sa capacité de comparaître. Dans l’affaire de Douai, les juges du fond avaient eux-mêmes constaté qu’il était constant que la victime était décédée à la suite de coups de couteau portés par son époux et que celui-ci avait, à de nombreuses reprises, déclaré qu’il allait la tuer. Ces constatations établissaient des charges suffisantes et commandaient la mise en accusation.
Cette mise en accusation peut être contestée, mais dans un cadre strict et des délais brefs. Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances rendues en application de l’article 181, et la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. L’appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. Pour le ministère public, l’appel formé par déclaration au greffe du tribunal doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision, avec un appel incident de cinq jours supplémentaires après l’appel du mis en examen contre l’ordonnance de mise en accusation. Concrètement, une famille qui apprend le renvoi d’un proche aux assises et une famille de victime qui apprend un non-lieu ou une annulation disposent de dix jours pour réagir : passé ce délai, l’ordonnance devient définitive et purge, en principe, les vices de la procédure antérieure. La chambre de l’instruction qui statue sur cet appel doit motiver sa décision, car les arrêts de la chambre de l’instruction sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. C’est d’ailleurs sur le fondement de l’insuffisance de motifs, entre autres moyens, que les parties civiles ont obtenu la cassation dans l’affaire du 7 octobre 2026.
B. Le revirement du 7 octobre 2026 : fini le sursis automatique au renvoi
Jusqu’à cet arrêt, la chambre criminelle jugeait qu’il se déduisait des articles 6, paragraphes 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale que, lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen était telle qu’elle se trouvait dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l’assistance d’un avocat, il devait être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement jusqu’à ce qu’il soit constaté que l’intéressé avait recouvré la capacité à se défendre. Cette solution résultait d’un arrêt du 19 septembre 2018, pourvoi numéro 18-83.868, publié au Bulletin criminel. La chambre de l’instruction de Douai l’avait appliquée : face à une expertise neurologique décrivant un syndrome démentiel lié à une maladie neurodégénérative, qui mettait le mis en examen dans l’impossibilité de comprendre la nature et l’enjeu d’un procès, de suivre les débats et de répondre aux questions, elle avait jugé que le juge d’instruction ne pouvait pas ordonner le renvoi et qu’il devait être sursis à statuer jusqu’à l’amélioration de son état.
La Cour de cassation abandonne désormais cette solution, et elle explique pourquoi en trois temps. D’abord, la loi numéro 2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l’article 10 du code de procédure pénale en y introduisant un alinéa 4 qui organise la suite : lorsque l’état mental ou physique d’une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d’exercer sa défense et que la prescription de l’action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction peut, d’office ou à la demande du ministère public ou des parties, décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette impossibilité, qu’il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l’action civile, la personne devant alors être représentée à cette audience par un avocat. Ensuite, l’état de santé du mis en examen peut ne connaître aucune évolution favorable : subordonner le renvoi à une amélioration hypothétique revient, dans les cas de démence irréversible, à paralyser définitivement la procédure. Enfin, la juridiction d’instruction ne dispose d’aucun pouvoir pour statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles dans cette hypothèse, à la différence de la procédure prévue par l’article 706-125 du code de procédure pénale lorsque l’irresponsabilité pénale a été reconnue en application de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal. L’ancienne solution ne conciliait donc pas de façon équilibrée les droits de la défense de l’accusé et le droit des parties civiles à voir leur préjudice indemnisé dans un délai raisonnable. Elle devait être abandonnée.
La règle nouvelle tient en une phrase, au paragraphe 13 de l’arrêt : lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, il ne doit pas être sursis à statuer sur son renvoi devant la juridiction de jugement. Il appartiendra au président de cette juridiction, alors saisie, de faire application, le cas échéant, des dispositions de l’article 10, alinéa 4, précité. Autrement dit, le juge d’instruction renvoie, la chambre de l’instruction contrôle les charges et la régularité, et c’est le président de la cour d’assises qui gère l’incapacité de comparaître. Une précision importante borne cette solution : elle ne concerne pas la personne dont l’irresponsabilité pénale est reconnue pour un trouble ayant aboli son discernement au moment des faits. N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Dans ce cas, la chambre de l’instruction rend un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, par lequel elle déclare qu’il existe des charges suffisantes, déclare la personne irresponsable et, si la partie civile le demande, se prononce sur la responsabilité civile et statue sur les dommages et intérêts, en pouvant prononcer des mesures de sûreté. Le revirement du 7 octobre 2026 vise une situation différente : le discernement au moment des faits n’est pas en cause, c’est la capacité ultérieure de se défendre, du fait d’une maladie ou d’un état physique, qui a disparu.
II. Après le renvoi : ce que la juridiction de jugement fait de l’incapacité de l’accusé, et ce que les parties civiles peuvent obtenir
A. Pour l’accusé, son tuteur et ses proches : une expertise décisive, une prescription suspendue, une défense maintenue
La première conséquence pratique du revirement est un déplacement de compétence : ce n’est plus la juridiction d’instruction qui apprécie si l’accusé peut être jugé, mais le président de la juridiction de jugement saisie du renvoi. Ce président ne se prononce pas sur des certificats médicaux déjà versés au dossier d’instruction comme s’ils s’imposaient à lui : l’article 10, alinéa 4, lui donne le pouvoir d’ordonner lui-même une expertise permettant de constater l’impossibilité durable de comparaître personnellement dans des conditions permettant d’exercer sa défense. Cette expertise est la pièce maîtresse du dispositif. Les proches d’un accusé âgé, malade ou atteint de troubles cognitifs ont donc intérêt à préparer, dès l’instruction, un dossier médical complet et actualisé : comptes rendus neurologiques, gériatriques ou psychiatriques, traitements en cours, décisions de mise sous tutelle ou curatelle, attestations d’hébergement en établissement. Ces pièces éclairent l’expert et, le cas échéant, le président. Elles ne remplacent jamais l’expertise ordonnée par le président, qui seule fonde sa décision.
La deuxième conséquence tient à la prescription. Lorsque l’impossibilité durable de comparaître est constatée, la prescription de l’action publique se trouve suspendue. Le temps ne joue donc plus contre les victimes : l’action publique est mise entre parenthèses tant que l’obstacle subsiste, et aucune extinction par le seul écoulement du temps ne peut survenir pendant cette suspension. Pour les proches de l’accusé, cette suspension signifie aussi que la procédure n’est pas abandonnée et que la situation juridique du mis en examen reste évolutive : si son état s’améliore durablement, le procès pénal peut reprendre son cours ordinaire.
La troisième conséquence protège la défense elle-même : l’audience éventuellement tenue en application de l’article 10, alinéa 4, statue uniquement sur l’action civile, et la personne doit y être représentée par un avocat. Il ne s’agit donc pas d’un procès pénal au rabais mené contre un absent sans défense. La culpabilité pénale n’y est pas débattue pour prononcer une peine, et l’accusé incapable de comparaître y est défendu par son avocat, aux côtés, le cas échéant, de son tuteur. Les moyens tirés de la Convention européenne des droits de l’homme, qui fondaient l’ancienne jurisprudence du sursis, continuent d’irriguer le procès : l’équité commande que nul ne soit condamné pénalement sans avoir pu se défendre personnellement, et le nouveau dispositif maintient cette garantie en cantonnant l’audience à la réparation civile.
À Paris et en Île-de-France, ces règles se déclinent devant des juridictions précises qu’il faut savoir saisir dans les délais. L’appel d’une ordonnance de mise en accusation rendue par un juge d’instruction parisien relève de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et le renvoi est prononcé devant la cour d’assises de Paris ou, selon la complexité et la peine encourue, devant la cour criminelle départementale. Les délais de dix jours pour l’appel courent de la notification ou de la signification, et un mis en examen détenu comme ses proches doivent organiser immédiatement la transmission de l’information à l’avocat. Pour préparer utilement l’audience civile éventuelle, il faut rassembler les justificatifs d’indemnisation déjà versée par l’assurance, les décisions du juge des tutelles et l’historique médical, car le président statue au vu de l’expertise qu’il ordonne et des pièces débattues contradictoirement. Les lecteurs qui découvrent ces mécanismes à l’occasion d’une mise en examen trouveront un exposé d’ensemble des réflexes à adopter dans notre guide pratique sur la défense devant la cour d’assises de Paris, qui détaille la première comparution, l’accès au dossier et les recours contre les décisions du juge d’instruction. Parmi les erreurs fréquentes, trois reviennent sans cesse : croire que la maladie ou la démence arrête automatiquement toute la procédure, alors que le renvoi s’impose désormais malgré l’incapacité ; laisser passer le délai de dix jours pour contester l’ordonnance de mise en accusation ; confondre l’irresponsabilité pénale pour trouble aboli au moment des faits, qui relève de l’article 122-1 du code pénal et de la procédure de l’article 706-125 du code de procédure pénale, avec l’incapacité ultérieure de comparaître, qui relève du dispositif de l’article 10, alinéa 4. Chaque situation médicale appelle une qualification distincte, et c’est l’expertise, pas l’intuition des familles, qui la fixe.
B. Pour les parties civiles : une audience sur les intérêts civils, même sans procès pénal
Avant le revirement, les parties civiles confrontées à un accusé durablement incapable de se défendre se trouvaient dans une impasse : le sursis au renvoi ordonné par la juridiction d’instruction les privait de tout juge pour leur indemnisation, et ce pour une durée indéterminée, parfois jusqu’au décès du mis en examen. Leurs avocats l’avaient plaidé avec force devant la chambre de l’instruction de Douai : un sursis à statuer dans l’attente d’une amélioration qui ne viendrait jamais reviendrait à solliciter un sursis dans l’attente du décès, en privant les victimes de l’ensemble de leurs droits, y compris celui de verser les pièces de la procédure pénale, couverte par le secret de l’instruction, dans une action civile séparée ou devant la commission d’indemnisation. La Cour de cassation répond à cette impasse par le renvoi obligatoire : dès lors que les charges sont suffisantes, la juridiction de jugement est saisie, et son président peut tenir une audience publique pour statuer uniquement sur l’action civile.
Cette audience civile présente des garanties précises que les parties civiles doivent connaître pour l’utiliser efficacement. Elle est publique, elle suppose une expertise préalable ordonnée par le président pour constater l’impossibilité durable de comparaître, et elle peut être demandée par le ministère public comme par les parties elles-mêmes, ou décidée d’office. La prescription de l’action publique étant suspendue, les parties civiles ne courent pas contre le temps pendant que l’obstacle médical dure. Elles doivent en revanche préparer leur demande comme dans tout procès civil : chiffrage du préjudice économique et moral de chaque ayant droit, justificatifs des frais exposés, décisions déjà obtenues, et démonstration du lien direct entre l’infraction constatée par l’instruction et le dommage allégué. Le fait que l’accusé soit représenté par un avocat à cette audience garantit le contradictoire et donne à la décision rendue une solidité que n’aurait pas une procédure menée sans défense.
Les parties civiles disposent en outre des recours ordinaires contre les décisions de la juridiction d’instruction qui feraient grief à leurs intérêts civils, dans le délai de dix jours de la notification ou de la signification. Dans l’affaire jugée le 7 octobre 2026, ce sont elles qui avaient porté l’affaire devant la Cour de cassation en contestant l’annulation de l’ordonnance de mise en accusation, et leur pourvoi a été examiné en urgence avant d’aboutir à la cassation. La leçon procédurale est nette : face à une décision d’instruction qui bloque l’accès au juge, le pourvoi en cassation reste ouvert dans les conditions légales, et la Cour de cassation contrôle strictement la motivation des arrêts de chambre de l’instruction. Lorsque l’arrêt omet de répondre aux articulations essentielles des mémoires ou retient une solution juridique abandonnée, la cassation est encourue. Pour les victimes, l’enjeu n’est pas théorique : c’est l’accès effectif à un juge de l’indemnisation, dans un délai raisonnable, que le revirement du 7 octobre 2026 restaure. Deux détails procéduraux méritent l’attention des praticiens comme des familles. D’une part, la cassation prononcée le 7 octobre 2026 renvoie la cause devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai autrement composée : l’affaire sera donc réexaminée par d’autres magistrats, qui devront appliquer la règle nouvelle et ordonner la mise en accusation si les charges suffisantes sont confirmées, sans pouvoir à nouveau surseoir au renvoi pour l’état de santé du mis en examen. D’autre part, la Cour avait prescrit l’examen immédiat du pourvoi par ordonnance du 31 août 2026, ce qui a permis une décision moins de six semaines après l’arrêt attaqué du 9 juin 2026 : dans les dossiers où une personne vulnérable est en cause et où les parties civiles sont bloquées, demander l’examen prioritaire du recours et signaler l’urgence au magistrat qui en connaît peut accélérer sensiblement le calendrier. Enfin, si l’état de l’accusé venait à s’améliorer durablement après le renvoi, rien n’interdit au président de la juridiction de jugement de constater cette évolution et de faire reprendre au procès pénal son cours ordinaire, puisque la suspension de la prescription a précisément préservé l’action publique pendant la période d’incapacité.
L’arrêt du 7 octobre 2026, rendu en formation solennelle et publié au Bulletin et au Rapport, marque donc un rééquilibrage assumé. La chambre criminelle ne sacrifie pas les droits de la défense : nul ne sera jugé pénalement sans pouvoir se défendre, et l’audience prévue par l’article 10, alinéa 4, du code de procédure pénale reste strictement civile, avec représentation obligatoire par un avocat. Mais elle refuse que la maladie ou le grand âge de l’accusé condamne les victimes à attendre indéfiniment un procès qui ne viendra jamais. Le juge d’instruction renvoie sur charges suffisantes, le président de la juridiction de jugement fait expertiser l’incapacité, suspend le temps de la prescription et, s’il y a lieu, fait juger la réparation. Proches d’un accusé vulnérable comme familles de victimes ont désormais une feuille de route lisible : expertises médicales solides et actualisées d’un côté, chiffrage rigoureux des préjudices et vigilance sur les délais d’appel et de pourvoi de l’autre. C’est à ces conditions que la procédure remplit son double office : protéger celui qui ne peut plus se défendre et indemniser ceux que l’infraction a blessés.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat aux assises à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal.