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Proposition de loi n° 3301 du 13 octobre 2026 : filigraner les copies de carte d’identité et de carte Vitale, quelle valeur de preuve ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi n° 3301 du 13 octobre 2026 : filigraner les copies de carte d’identité et de carte Vitale, quelle valeur de preuve ?

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Transmettre la photocopie de sa carte d’identité pour louer un appartement, adresser un scan de son passeport à un employeur, envoyer sa carte Vitale à un organisme complémentaire : ces gestes sont devenus banals, et les copies ainsi collectées dorment ensuite pendant des années dans des messageries, des espaces de stockage partagés ou des logiciels métiers, où elles peuvent être réutilisées à d’autres fins ou exposées lors d’une violation de données. C’est à cette vulnérabilité quotidienne que s’attaque la proposition de loi n° 3301, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 par M. Fabrice Roussel et plusieurs de ses collègues, qui vise à sécuriser les copies de documents d’identité et de cartes Vitale par le filigranage et à garantir leur valeur probatoire. Attention à l’état exact et daté de la procédure : il s’agit d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le présent article confronte donc le droit actuellement applicable — protection des données, droit de la preuve, répression de l’usurpation d’identité — avec ce que le texte propose de changer, puis expose sobrement les étapes à venir de la navette parlementaire.

I. Copie de carte d’identité ou de carte Vitale exigée : que dit le droit français avant tout filigranage ?

A. Carte d’identité, passeport, carte Vitale : quelles copies un organisme peut-il vous demander et conserver ?

La pratique est massive et documentée jusque dans l’exposé des motifs du texte : employeurs, établissements de crédit, bailleurs, agents immobiliers, assureurs, fournisseurs d’accès à internet, opérateurs de télécommunications, établissements de santé et bien d’autres acteurs privés demandent régulièrement la transmission d’une copie de carte nationale d’identité, de passeport, de titre de séjour ou de carte Vitale. Ces documents concentrent des données directement identifiantes — état civil, photographie, signature, et pour la carte Vitale le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques — dont l’utilisation frauduleuse peut favoriser la souscription de crédits, la création de comptes, la conclusion de contrats ou l’accès indu à des services. La carte Vitale, définie par le code de la sécurité sociale, est utilisée pour identifier électroniquement son titulaire afin de produire les documents nécessaires à la prise en charge de ses soins, et elle contient notamment, selon l’article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale, des données d’identification du titulaire incluant son numéro d’inscription au répertoire national d’identification, sa photographie et des données relatives à ses droits à l’assurance maladie. Autrement dit, chaque copie qui circule transporte de quoi usurper une identité.

Le danger n’est pas théorique. L’article 226-4-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou d’utiliser des données permettant de l’identifier pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur, y compris lorsque les faits sont commis en ligne. Les tribunaux traitent régulièrement de dossiers où une pièce d’identité détournée sert à souscrire des crédits au nom d’autrui. Dans un jugement du 21 février 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Pantin a ainsi eu à examiner le cas d’une requérante qui exposait avoir été victime d’une usurpation d’identité commise par une personne de son entourage, ainsi qu’il ressort du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny, laquelle avait reconnu avoir utilisé sa carte d’identité pour souscrire plusieurs crédits, avec un numéro de téléphone, une adresse électronique et une adresse postale qui n’étaient pas ceux de la victime, de sorte que celle-ci n’avait jamais été informée de l’existence du crédit avant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. La décision montre le mécanisme classique : une copie ou un titre égaré, une souscription à distance, et une victime qui découvre l’engagement au stade du recouvrement. Elle illustre aussi la ligne de défense des prêteurs, qui soutiennent avoir procédé à une vérification d’identité et n’avoir décelé aucun signe d’irrégularité avant les impayés, tandis que la victime leur reproche une vérification insuffisamment approfondie. Dans ce contentieux, le juge a débouté la société de crédit de l’ensemble de ses demandes après comparaison des signatures et examen des pièces produites par la défenderesse, qui établissait la constance de sa propre signature sur sa carte d’identité actuelle et antérieure, son passeport et son bail. La leçon pratique est nette : la copie d’une pièce d’identité suffit, dans les circuits de souscription à distance, à enclencher des engagements financiers, et la charge de démontrer l’usurpation repose ensuite sur la personne dont l’identité a été utilisée, au prix de démarches longues et coûteuses.

Face à ce risque, le droit en vigueur encadre déjà la collecte et la conservation par plusieurs couches de règles. Le règlement européen sur la protection des données impose que les données soient collectées pour des finalités déterminées et légitimes, limitées au nécessaire, conservées pendant une durée n’excédant pas celle requise par la finalité, et protégées par des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. Concrètement, un organisme ne devrait demander une copie de pièce d’identité que si elle est nécessaire à la démarche, ne la conserver que le temps requis, et la sécuriser contre les accès non autorisés. La Commission nationale de l’informatique et des libertés recommande de longue date aux organismes de limiter les pièces exigées et les durées de conservation, et les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition qu’elles peuvent exercer auprès de chaque responsable de traitement. Dans le secteur de la santé, les exigences sont encore renforcées : l’hébergement de données de santé obéit à des conditions strictes, et l’article L. 1111-8 du code de la santé publique exige que l’hébergeur de données de santé sur support numérique détienne un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité, dans des conditions fixées par décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Mais l’exposé des motifs de la proposition de loi pointe la limite de cet édifice : ces principes généraux ne produisent pas, à eux seuls, une pratique homogène de sécurisation, et les copies non protégées continuent d’être conservées sans limitation d’usage dans des boîtes de courrier électronique, des espaces partagés ou des systèmes d’archivage, ce qui accroît le risque de réutilisation détournée et d’exposition lors d’une violation de données. C’est précisément cette hétérogénéité des pratiques que le filigranage obligatoire entend résorber, en imposant une mesure simple et uniforme dès la collecte.

B. Copie simple, copie fiable, écrit électronique : quelle valeur votre copie a-t-elle devant le juge aujourd’hui ?

Le droit français de la preuve n’exige pas toujours un original. L’article 1358 du code civil pose le principe de la liberté de la preuve, sauf lorsque la loi en dispose autrement, ce qui permet de prouver en dehors des cas où un écrit est requis. L’article 1366 reconnaît à l’écrit électronique la même force probante qu’à l’écrit sur support papier, à condition que son auteur puisse être identifié et que l’écrit soit établi et conservé dans des conditions propres à en garantir l’intégrité. Quant à la signature, l’article 1367 définit la signature requise pour la perfection d’un acte juridique comme ce qui identifie son auteur, et organise la fiabilité présumée de la signature électronique lorsque l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte garantie dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce triptyque — liberté de la preuve, équivalence de l’écrit électronique, signature identifiante — forme le socle sur lequel les copies numérisées sont reçues quotidiennement par les juridictions.

La notion décisive est celle de copie fiable. L’article 1379 du code civil donne à la copie fiable la même force probante qu’à l’original, laisse la fiabilité à l’appréciation du juge, répute fiables les copies exécutoires ou authentiques d’un écrit authentique, présume fiables jusqu’à preuve contraire les copies issues d’une reproduction à l’identique dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé réglementaire, et rappelle que la présentation de l’original peut toujours être exigée s’il subsiste. Trois enseignements se dégagent de ce texte. D’abord, la copie fiable équivaut à l’original, ce qui évite d’exiger systématiquement la production du titre original. Ensuite, la fiabilité reste appréciée par le juge, qui n’est pas lié par la présentation d’une simple photocopie. Enfin, une présomption de fiabilité bénéficie aux copies issues d’une reproduction à l’identique dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé réglementaire, l’original pouvant toujours être réclamé s’il subsiste. La pratique judiciaire illustre cette articulation : dans un arrêt du 2 mai 2024, la cour d’appel de Paris a rapporté l’argument d’un créancier qui invoquait l’article 1379 du code civil pour soutenir que la copie du titre exécutoire produite valait comme l’original et que l’acte authentique faisait foi jusqu’à inscription de faux, afin de défendre la validité de la signification. L’arrêt montre que l’article 1379 est devenu un réflexe contentieux dès qu’une partie conteste une copie, et que le débat se déplace alors vers l’intégrité et la fidélité de la reproduction.

Le revers de cette souplesse apparaît dès qu’une copie est contestée. L’article 287 du code de procédure civile impose au juge de vérifier l’écrit contesté lorsqu’une partie dénie l’écriture ou refuse de reconnaître celle de son auteur, sauf s’il peut statuer sans en tenir compte, et précise que pour un écrit ou une signature électroniques, le juge contrôle le respect des conditions posées par les articles 1366 et 1367 du code civil. Autrement dit, toute mention ajoutée après la reproduction — tampon, annotation, et a fortiori filigrane — expose la copie à un soupçon d’altération : la partie adverse peut soutenir que le document a été modifié, que sa lisibilité est compromise ou que son intégrité n’est plus garantie, et le juge devra trancher. C’est exactement la crainte décrite par l’exposé des motifs : certains responsables de traitement redoutent qu’un document comportant une mention ajoutée après sa reproduction soit regardé comme altéré ou dépourvu de valeur lors d’un contrôle administratif, fiscal ou social, ou dans un contentieux. Cette appréhension freine aujourd’hui la diffusion du filigranage, pourtant présenté par le texte comme une mesure simple : apposer sur la copie une mention personnalisée précisant la finalité et le destinataire, afin d’en limiter la réutilisation sans empêcher la lecture des informations nécessaires. Tant que le législateur n’a pas tranché, l’entreprise qui filigrane prend un risque probatoire, et celle qui ne filigrane pas prend un risque de sécurité : l’arbitrage actuel se fait au cas par cas, sans règle explicite. La proposition de loi entend sortir de cette impasse en rendant le filigranage obligatoire tout en sécurisant, par la loi, la valeur de la copie filigranée.

II. Proposition de loi n° 3301 du 13 octobre 2026 : que changerait le filigranage obligatoire des copies ?

A. Filigraner avant de conserver : qui serait concerné, comment et dans quels délais ?

Le cœur du dispositif figure à l’article 1er, qui insère dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés un chapitre XIV entirement consacré à la sécurisation des copies, avec huit articles numérotés 102-1 à 102-8. Le texte commence par définir précisément son champ : le document d’identité s’entend de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour délivré par une autorité française ou étrangère ; la carte Vitale renvoie à la carte d’assurance maladie du code de la sécurité sociale, sous forme matérielle ou dématérialisée ; la copie vise toute reproduction quel qu’en soit le support ou le procédé, y compris photocopie, numérisation, photographie, capture d’écran ou fichier électronique ; le filigrane désigne une mention personnalisée, lisible et durable, apposée de manière à limiter l’utilisation à une finalité déterminée et à un destinataire identifié, sans altérer la lisibilité des informations nécessaires. Un décret en Conseil d’État fixerait les caractéristiques minimales du filigrane, notamment taille, position, contraste et modalités d’identification de la finalité et du destinataire, avec des conditions particulières pour les copies destinées à être lues automatiquement, comme les zones de lecture optique des titres. Le responsable de traitement privé, visé par ces obligations, s’entend de toute personne physique ou morale de droit privé qui détermine les finalités et les moyens du traitement, à l’exclusion des personnes agissant exclusivement à titre personnel ou domestique : un particulier qui conserve la copie du titre de son conjoint dans un tiroir n’est pas concerné, tandis qu’une banque, un bailleur, un assureur ou une plateforme en ligne le serait.

L’obligation centrale est formulée sans détour : lorsqu’un responsable de traitement privé collecte une copie, le texte de la proposition de loi impose qu’elle soit filigranée avant toute conservation. Le filigrane est apposé par la personne concernée avant la transmission de la copie et, à défaut, sans délai par le responsable de traitement ou, sous sa responsabilité, par son sous-traitant immédiatement après la collecte. Le texte ajoute deux verrous complémentaires : le responsable ne peut exiger une copie non filigranée lorsqu’une copie filigranée lisible et exploitable suffit à la finalité, et la seule présence d’un filigrane conforme ne peut justifier un refus de la copie, sauf si une disposition impose l’original, une vérification directe du titre ou une caractéristique technique particulière. Lorsque la copie transite par courrier électronique ou formulaire en ligne, le responsable doit faire en sorte que la version non filigranée ne subsiste que le temps strictement nécessaire à l’apposition du filigrane et à la suppression de l’original transmis. La conservation elle-même n’est admise que sous forme filigranée, sur tout support papier ou électronique, y compris messageries, espaces de stockage, logiciels métiers, systèmes d’archivage, copies de sécurité, sauvegardes et dispositifs de reprise d’activité placés sous le contrôle du responsable. Une copie non filigranée ne peut être traitée que le temps strictement nécessaire à l’apposition du filigrane, puis elle est supprimée dès l’opération achevée et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la collecte, sauf impossibilité technique dûment justifiée et documentée, et le responsable doit définir et documenter une procédure de suppression couvrant les systèmes actifs, les sauvegardes et les archives. L’article 102-5 prolonge cette logique de responsabilisation : le responsable doit pouvoir démontrer à tout moment que les copies conservées sont filigranées et que les versions non filigranées ont été supprimées, tenir à jour une procédure interne décrivant documents, finalités, personnes habilitées, modalités de conservation et délais de suppression, et l’intégrer au registre des activités de traitement et à la documentation de sécurité du règlement européen.

Le calendrier et les sanctions donnent au dispositif sa portée opérationnelle. Les obligations s’appliqueraient aux copies collectées à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi, et les responsables disposeraient de dix-huit mois supplémentaires pour mettre en conformité les copies déjà conservées, qui devraient être supprimées ou remplacées par des versions filigranées à l’expiration du délai, sauf disposition imposant leur conservation sous forme initiale ou la présentation de l’original. La Commission nationale de l’informatique et des libertés assurerait la supervision dans le cadre de ses missions de contrôle, avec pouvoir de publier recommandations et référentiels, de contrôler et de recourir aux mesures correctrices et sanctions prévues par la loi du 6 janvier 1978, sans préjudice des amendes administratives du règlement européen, en tenant compte de la nature, de la gravité et de la durée du manquement, du nombre de personnes concernées, des catégories de documents, de l’existence d’une violation de données et de la coopération du responsable. Un décret en Conseil d’État pris après avis public de la Commission préciserait les modalités techniques, l’apposition automatique, la preuve du filigranage, les copies à lecture automatique, les sauvegardes et les simplifications pour les microentreprises, petites entreprises et associations, sans diminution du niveau de sécurité exigé. Deux garde-fous méritent d’être soulignés : le texte est sans incidence sur les autres obligations de sécurité, de confidentialité, de secret professionnel et de notification des violations, et le filigranage ne constitue ni une base juridique autonome de collecte ni une autorisation de conserver un document dont la conservation n’est pas nécessaire. Autrement dit, filigraner ne dispensera jamais de s’interroger d’abord sur la nécessité même de demander la copie, et les obligations sectorielles — établissements financiers, professionnels de santé, hébergeurs de données de santé, organismes d’assurance maladie — demeureraient intactes.

B. Copie filigranée acceptée comme preuve ? Exclusions régaliennes, contrôles et suite de la navette parlementaire

Le second pilier du texte répond directement à la crainte des entreprises : la valeur probatoire de la copie filigranée. L’article 2 crée dans le code civil un article 1379-1 selon lequel toute copie collectée et conservée conformément au nouveau chapitre de la loi du 6 janvier 1978 est réputée, lorsqu’elle est parfaitement lisible, exploitable et intègre, constituer une copie fidèle et sincère du document reproduit. Cette copie constitue un écrit malgré le filigrane, et la présence du filigrane ne peut à elle seule justifier son exclusion des débats ni le refus de lui reconnaître une valeur probatoire. La présomption reste combattable par tout moyen, et elle ne dispense pas la partie qui s’en prévaut de démontrer, lorsque cela est nécessaire, l’identité de la personne concernée, l’origine de la copie, la réalité de sa transmission et l’intégrité du fichier ou du support produit. Le texte réserve enfin les cas où la loi impose l’original, une copie authentique, un acte signé ou un document présentant une caractéristique particulière. L’article 3 complète l’article 1379 par un alinéa selon lequel la présence d’une mention de sécurité ou d’un filigrane destiné à limiter l’usage d’une copie ne ferait pas obstacle à sa qualification de copie fiable, dès lors que la lisibilité, l’exploitabilité et l’intégrité de la copie resteraient intactes, ainsi qu’on peut le lire dans le texte mis en ligne par l’Assemblée nationale. L’architecture est donc double : présomption de fidélité attachée au respect du chapitre sur le filigranage, et ancrage dans la copie fiable de droit commun, qui conserve son régime — appréciation du juge, reproduction à l’identique, intégrité garantie, original toujours exigible s’il subsiste. En pratique, si le texte était adopté en l’état, une banque, un bailleur ou un assureur qui produirait en justice une copie filigranée lisible et intègre bénéficierait d’une présomption de fidélité, que l’adversaire ne pourrait renverser qu’en apportant la preuve contraire par tout moyen, par exemple en démontrant une altération des mentions, une origine douteuse ou une rupture de la chaîne de conservation. Le contrôleur administratif, fiscal ou social ne pourrait pas davantage écarter la copie au seul motif du filigrane, dès lors que la copie reste lisible, exploitable et intègre.

Cette sécurisation reste néanmoins bornée par des exclusions strictes, qui préservent les pouvoirs régaliens et les procédures spécifiques. Les obligations de filigranage ne s’appliquent pas lorsque la collecte, la vérification ou la conservation est effectuée par une autorité publique agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, par une juridiction, un service de police, une unité de gendarmerie, une administration ou un organisme habilité par la loi dans le cadre d’une procédure de contrôle, d’enquête, de poursuite, de délivrance d’un titre ou de vérification de l’identité ou du droit au séjour, ni par une personne privée agissant exclusivement pour le compte d’une autorité publique dans une mission légalement définie lorsque la conservation d’une copie non filigranée est nécessaire à cette mission. Les procédures régies par le code de la sécurité intérieure, le code de procédure pénale, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le code des douanes ou tout autre texte attribuant un pouvoir légal de contrôle de l’identité demeurent soumises à leurs dispositions propres, et l’exclusion est d’interprétation stricte : elle ne couvre pas les traitements qu’une personne privée effectue pour ses besoins propres, même à l’occasion d’une relation contractuelle avec une autorité publique. Concrètement, les contrôles d’identité par les autorités de police, placés sous le contrôle de l’autorité judiciaire, les vérifications du droit au séjour par les autorités habilitées, la lutte contre la fraude documentaire et les enquêtes pénales continueraient d’obéir à leurs règles, sans filigrane imposé. En revanche, l’employeur qui conserve la copie du titre de séjour d’un salarié pour son dossier de personnel, la banque qui archive la carte d’identité d’un client ou le bailleur qui garde le passeport d’un locataire relèveraient du régime du filigranage, car ils agissent pour leurs besoins propres. La frontière délicate concernera les prestataires qui interviennent à la fois pour une autorité publique et pour leur propre compte, par exemple un opérateur chargé d’une mission de service public tout en exploitant les données à des fins commerciales : le texte impose alors de distinguer les traitements selon leur finalité, et seule la part effectuée exclusivement pour le compte de l’autorité échapperait à l’obligation.

Reste la question que tout lecteur se pose : ce texte a-t-il une chance d’entrer en vigueur, et que faire en attendant ? Sur la procédure, les repères sont publics et peuvent être suivis sur le dossier législatif de la proposition de loi n° 3301 sur le site de l’Assemblée nationale. Déposée le 13 octobre 2026, la proposition a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale, à défaut de commission spéciale constituée dans les délais prévus par le Règlement. Le chemin ordinaire d’une proposition de loi déposée par des députés comprend l’examen en commission, avec désignation d’un rapporteur, étude d’impact et avis éventuels, puis l’inscription à l’ordre du jour et la discussion en séance publique, le vote, la transmission au Sénat, et la poursuite de la navette entre les deux assemblées jusqu’à l’adoption d’un texte identique, avant promulgation et publication au Journal officiel. Chaque étape peut modifier le contenu : amendements en commission et en séance, réécriture des exclusions, ajustement des délais ou des sanctions, avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et éclairages du Conseil d’État sur le décret d’application. Aucun pronostic ne peut être formulé sur l’issue ou le calendrier, qui dépendent des priorités parlementaires et des arbitrages politiques. En attendant, le droit en vigueur suffit déjà à agir avec prudence : limiter les copies transmises au strict nécessaire, privilégier la présentation de l’original sans en laisser de copie lorsque la vérification visuelle suffit, apposer soi-même avant l’envoi une mention manuscrite ou électronique indiquant le destinataire et la finalité en s’assurant que l’organisme l’accepte et que les mentions utiles restent lisibles, demander à chaque organisme sa durée de conservation et exercer ses droits d’accès et d’effacement, et conserver la preuve de ses transmissions. Pour les organismes privés, l’anticipation raisonnable consiste à cartographier dès maintenant les copies de titres d’identité et de cartes Vitale conservées, leurs lieux de stockage y compris messageries et sauvegardes, leurs finalités et leurs durées, afin de pouvoir, si la loi est adoptée, appliquer sans retard le filigranage, la suppression des versions non protégées et la documentation exigée.

Conclusion

La proposition de loi n° 3301 apporte une réponse ciblée à un angle mort du quotidien numérique : des copies de pièces d’identité et de cartes Vitale qui circulent sans protection et s’accumulent dans les systèmes des organismes privés, alimentant usurpations d’identité et crédits frauduleux. Son apport serait double : généraliser un filigranage simple dès la collecte, avec conservation exclusive sous forme filigranée, documentation et contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et lever le frein probatoire en présumant la copie filigranée lisible, exploitable et intègre fidèle et sincère, sans bouleverser les contrôles régaliens ni les obligations sectorielles. Mais il faut revenir, pour finir, à l’état exact et daté de la procédure : cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et n’est pas adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Seuls le droit actuel de la preuve et de la protection des données s’appliquent aujourd’hui, et le contenu définitif, s’il voit le jour, résultera des débats parlementaires et des décrets d’application. D’ici là, le réflexe utile tient en une phrase : ne transmettre une copie que si elle est nécessaire, la protéger avant l’envoi, et en demander l’effacement dès qu’elle ne sert plus.

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