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Bateau loué impliqué dans un abordage : propriétaire, gestionnaire et locataire — qui répond et comment agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bateau loué impliqué dans un abordage : propriétaire, gestionnaire et locataire — qui répond et comment agir

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Un voilier pris en location pour une semaine est éventré à l’entrée du port par un bateau qui refuse la priorité. Ou c’est l’inverse : le locataire, skipper d’un jour, manœuvre mal au mouillage et arrache le balcon arrière du voisin. Le propriétaire, qui a confié son bateau à une société de gestion-location, apprend le sinistre par téléphone. Le locataire découvre qu’on lui réclame plusieurs milliers d’euros. Le gestionnaire renvoie chacun vers son assureur, et chaque assureur désigne un autre responsable. Qui paie la coque déchirée, le gréement arraché, la semaine de location perdue et les frais de gardiennage ?

La réponse tient en deux temps. D’abord, l’abordage obéit à un régime légal propre, inscrit dans le code des transports : la réparation dépend de la faute prouvée de chaque navire, jamais d’une présomption, et l’action se prescrit par deux ans. Ensuite, la location déplace cette responsabilité vers celui qui exploitait et conduisait le bateau au moment du choc, sans pour autant effacer les autres acteurs : le propriétaire qui a transféré l’usage et la direction de son bateau échappe en principe à la condamnation, tandis que le gestionnaire reste tenu par son contrat envers le propriétaire et que le locataire répond de sa manœuvre. Trois décisions rendues en 2025 et 2026 par le tribunal judiciaire de Bordeaux, le tribunal judiciaire de Nanterre et la cour d’appel de Bastia, lues intégralement, montrent comment les juges appliquent ces règles à des bateaux de plaisance, loués ou confiés en gestion. Voici la méthode, les textes exacts et les pièges à éviter.

I. L’abordage d’un bateau de location obéit au droit commun de l’abordage

A. Une collision entre navires et bateaux, même au port, même sans contact

Le chapitre du code des transports consacré à l’abordage vise large. « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. Dans ce dernier cas, elles s’appliquent également au bateau. Pour l’application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe. » (article L. 5131-1 du code des transports)

Un voilier de location heurté par un bateau de pêche, deux voiliers qui s’accrochent au mouillage, un bateau qui en heurte un autre dans un chenal ou dans l’avant-port : tout cela relève du même régime. Le lieu ne change rien à l’affaire. « En cas d’abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit. » (article L. 5131-2 du code des transports)

Haute mer, eaux territoriales, port ou mouillage : les règles de fond restent identiques. Seule la juridiction saisie et la loi de procédure peuvent varier, pas le régime de responsabilité.

La règle centrale tient en ces termes : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » (article L. 5131-3 du code des transports)

Trois situations, trois sorts. Quand la faute d’un seul bateau est établie, ce bateau paie. Quand l’accident est fortuit, résulte d’un cas de force majeure ou reste douteux quant à ses causes, chacun garde ses propres dommages, même si l’un des bateaux était au mouillage. La tempête qui arrache un bateau à son mouillage et le jette sur le voisin n’engage pas automatiquement la responsabilité du propriétaire du bateau en dérive, si aucune faute de mouillage ou de garde n’est démontrée. Tout repose donc sur la preuve d’une faute de navigation : refus de priorité, vitesse excessive dans le port, manœuvre inadaptée, mouillage surdimensionné ou mal adapté, défaut de veille quand elle s’imposait.

Le régime va même au-delà du contact. « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage. » (article L. 5131-7 du code des transports)

La vague d’étrave qui couche un voilier au port, le remous qui rompt des amarres, la manœuvre qui contraint l’autre à s’échouer pour éviter le choc : ces dommages sans contact relèvent du même régime, à condition de prouver la manœuvre fautive ou la violation d’un règlement. Pour un bateau de location, cette extension compte : le locataire qui passe trop vite et trop près des bateaux au mouillage engage la responsabilité du bateau qu’il conduit, même s’il n’a rien touché.

La faute de manœuvre s’apprécie au regard du Règlement international pour prévenir les abordages en mer, le RIPAM, qui fixe les règles de barre et de route : veille, vitesse de sécurité, priorité, manœuvres dans les chenaux et comportement au mouillage. Les tribunaux s’y réfèrent systématiquement pour dire si le skipper, professionnel ou locataire d’un jour, a navigué comme il le devait.

B. Faute commune, partage proportionnel et délais stricts

Quand les deux bateaux ont commis une faute, la loi organise le partage. « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Toutefois, si, d’après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales. » (article L. 5131-4 du code des transports)

Le même article règle le sort des dommages matériels et corporels :

« Les dommages causés soit aux navires, soit à leur cargaison, soit aux effets ou autres biens des équipages, des passagers ou autres personnes se trouvant à bord, sont supportés par les navires en faute, dans cette proportion, sans solidarité à l’égard des tiers. » (article L. 5131-4, alinéa 2, du code des transports)

« Les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers, pour les dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé une part supérieure à celle qu’il doit définitivement supporter, conformément aux dispositions du deuxième alinéa. » (article L. 5131-4, alinéa 3, du code des transports)

Concrètement, pour les dégâts aux coques, chacun paie selon sa part de faute, sans solidarité : si le bateau loué est fautif à 70 % et l’autre à 30 %, le propriétaire du bateau loué supporte 70 % de l’ensemble des dégâts matériels des deux bateaux. En revanche, pour un passager blessé ou un décès, les deux bateaux en faute sont tenus solidairement envers la victime, qui peut demander l’intégralité à l’un d’eux ; celui qui a trop payé se retourne ensuite contre l’autre. Cette solidarité ne profite qu’aux tiers victimes de dommages corporels, pas aux propriétaires pour leurs dégâts matériels.

La responsabilité subsiste même quand un pilote professionnel était à bord. « La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire. » (article L. 5131-5 du code des transports)

Pour un bateau de location, la leçon est directe : la présence à bord d’un skipper professionnel fourni par le loueur ou le gestionnaire ne fait pas disparaître la faute du bateau ; elle désigne seulement qui l’a commise.

Le délai pour agir est bref et couperet. « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement. Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. Toutefois les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de l’Etat ou affectés à un service public. » (article L. 5131-6 du code des transports)

Deux ans à compter du jour de l’abordage pour demander réparation, pas davantage. Un an à compter du paiement pour le recours de celui qui a payé plus que sa part. Passé ce délai, la créance est éteinte, même si les dégâts sont considérables et la faute évidente. Le propriétaire d’un bateau loué qui laisse traîner le dossier en attendant l’expertise de son assureur prend un risque mortel : l’assureur n’est pas le juge, et son instruction ne suspend pas la prescription. Seule une assignation en justice ou un acte interruptif reconnu interrompt le délai.

Quand l’abordage est grave, il peut en outre donner lieu à une enquête technique de sécurité. « Par  » événement de mer « , on entend tout accident de mer et incident de mer tels que définis par le code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents), adopté à Londres le 16 mai 2008 » (article L. 1621-1 du code des transports)

et vise notamment les événements affectant les navires civils battant pavillon français où qu’ils se trouvent (article L. 1621-1 du code des transports). Un abordage avec blessés graves, décès ou atteinte à l’environnement peut ainsi déclencher une enquête du Bureau d’enquêtes sur les événements de mer, dont les constatations techniques pèseront lourd dans le procès civil ultérieur, sans pour autant trancher la responsabilité à la place du juge.

La cour d’appel de Bastia a appliqué ce régime à deux voiliers de plaisance au mouillage, dans un arrêt du 5 février 2025 (RG 23/644). La cour rappelle d’abord le principe : il s’agit d’une responsabilité pour faute prouvée. Elle constate ensuite que les deux bateaux se trouvaient au mouillage quand le second s’est détaché et a dérivé jusqu’au contact du premier. Les photographies prises quand les deux bateaux étaient encore en contact et les attestations de témoins connaissant le mouillage établissent quel bateau a dérivé sur l’autre. La cour retient l’entière responsabilité de l’auteur de la dérive dans l’abordage, en raison de ses fautes personnelles, et le condamne à payer 23 000 € pour la valeur vénale du navire démantelé, 13 109,04 € de frais de garde et de manutention après l’échouement et 339,50 € d’honoraires d’expert maritime, en précisant que l’assureur est condamné à relever et garantir le responsable de l’ensemble des condamnations. La méthode est limpide : faute prouvée par des éléments matériels proches de l’événement, réparation intégrale chiffrée, garantie de l’assureur du fautif.

II. La location et la gestion déplacent la responsabilité vers celui qui exploitait le bateau

A. La faute prouvée prime la garde et les étiquettes contractuelles

C’est l’apport majeur du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 septembre 2026 (RG 22/06541), qui opposait le gestionnaire-loueur d’un voilier, son assureur, la propriétaire d’un second voilier et l’assureur de celle-ci, après un abordage survenu à quatre heures du matin dans un port insulaire. La propriétaire avait confié son bateau en gestion à la société qui l’avait loué à un skipper ; le gestionnaire-loueur soutenait que le bateau de la propriétaire était seul fautif et réclamait près de 12 000 euros, tandis que la propriétaire demandait sa mise hors de cause au motif qu’elle n’avait plus la garde de son bateau.

Le tribunal commence par rappeler le fondement textuel : aux termes de l’article L. 5131-3 du code des transports, est responsable le navire dont la faute a causé la collision entre les bateaux. Puis il tranche la question de la garde en des termes que tout propriétaire bailleur doit connaître :

il est constant que les règles de l’abordage instaurent un régime de responsabilité spécifique pour les heurts entre navires, fondé sur la faute prouvée et non sur le fait des choses dont on a la garde La notion de transfert de la garde invoquée par la propriétaire, qui avait confié la mise en location de son bateau au gestionnaire, est donc écartée par les juges.

Autrement dit, discuter de qui avait la garde du bateau au sens du droit commun de la responsabilité du fait des choses ne sert à rien en matière d’abordage. Seule compte la faute de navigation prouvée. Et cette faute ne s’apprécie pas à l’égard du propriétaire en tant que tel, mais à l’égard de celui qui exploitait le bateau :

la faute du navire engage la responsabilité de l’armateur, c’est-à-dire de celui qui exploite le bateau en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire, ou, à défaut d’armateur, celle du pilote. Seul le pilote ou la personne chargée de la navigation peut ainsi voir sa responsabilité recherchée, jamais le propriétaire qui a transféré l’usage et la direction du bateau à une autre personne.

Le propriétaire qui a confié l’usage et la direction de son bateau à un gestionnaire qui l’a loué à un skipper n’est pas l’armateur au sens de ce texte : il n’exploite pas le bateau en son nom au moment du choc. Les fautes de conduite éventuelles du skipper ne peuvent pas lui être reprochées, et sa responsabilité, pas plus que celle de son assureur, ne peut être recherchée sur le fondement de l’abordage. Dans l’affaire bordelaise, le tribunal rejette donc les demandes formées contre la propriétaire et son assureur, sans même avoir besoin de prononcer une mise hors de cause formelle.

Symétriquement, les stipulations internes entre propriétaire, gestionnaire et locataire ne sont pas opposables aux tiers victimes. Les demandeurs faisaient valoir que les dispositions contractuelles entre l’armateur, le mandataire et le locataire sont inopposables aux tiers ; le tribunal, sans s’arrêter à ces étiquettes, tranche sur le terrain de la faute en recherchant qui conduisait et exploitait le bateau. Pour la victime d’un abordage causé par un bateau loué, le bon défendeur est celui qui exploitait et pilotait, pas nécessairement celui dont le nom figure sur l’acte de propriété.

Le contrat de gestion conserve toute son importance, mais entre les parties. Dans l’affaire jugée à Bordeaux, le contrat de location-gestion prévoyait que le gestionnaire répond envers le propriétaire du bateau confié et s’engage à le lui restituer dans le même état général de propreté et de fonctionnement qu’au jour de la prise en charge. Le tribunal accueille la demande reconventionnelle de la propriétaire contre le gestionnaire et son assureur et les condamne à lui payer 1 693,60 euros avec intérêts. Le propriétaire d’un bateau endommagé pendant sa mise en location dispose donc de deux voies distinctes : l’action délictuelle de l’abordage contre le bateau fautif et son exploitant, et l’action contractuelle contre son gestionnaire qui s’était engagé à restituer le bateau en bon état.

Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 18 septembre 2025 (RG 21/08006) opposant l’assureur d’un bateau de plaisance pris en location au propriétaire d’un bateau au mouillage, précise ce qu’est la faute du navire :

la faute du navire, au sens du chapitre de l’abordage, ne se réduit pas au comportement anormal du bâtiment : elle désigne la faute de toute personne susceptible d’en exercer le contrôle, notamment le capitaine, les membres de l’équipage ou l’armateur.

Le comportement anormal du bateau — la dérive, le dérapage de la ligne de mouillage — ne suffit pas : il faut remonter jusqu’à la personne qui exerçait le contrôle et démontrer ce qu’elle a fait ou omis de faire contrairement aux règles. Dans cette affaire, le tribunal relève que les pièces ne permettent pas de démontrer une faute de l’armateur ou du capitaine du bateau au mouillage, et il rejette les demandes. Pour le locataire poursuivi, c’est une protection : on ne le condamne pas parce que son bateau a bougé, mais parce qu’une faute précise de navigation est prouvée contre lui. Pour la victime, c’est une exigence : il faut identifier la faute humaine derrière le mouvement du bateau.

Cette logique conduit à une cartographie claire des responsabilités autour d’un bateau loué. Le locataire-skipper répond des fautes de manœuvre qu’il commet pendant la location : vitesse, priorité, veille, mouillage. Le gestionnaire qui a loué le bateau et encaissé le prix de la location répond envers le propriétaire sur le fondement du contrat de gestion et, envers les tiers, chaque fois qu’une faute d’organisation, d’entretien ou de choix du locataire peut lui être imputée. Le propriétaire non exploitant, dessaisi de l’usage et de la direction, échappe à l’action en abordage dirigée contre lui, mais conserve son action contractuelle contre son gestionnaire. Chacun des assureurs — celui du bateau fautif, celui du bateau victime, celui du gestionnaire — est appelé en garantie selon le contrat qu’il a souscrit. C’est ce montage à quatre ou cinq acteurs, modèle courant du pôle droit maritime du cabinet, que le dossier doit reconstituer dès les premiers jours.

B. Prouver vite, avec les bons éléments, et activer la bonne assurance

L’abordage se gagne ou se perd dans les heures et les jours qui suivent le choc, bien avant le procès. Les trois décisions lues pour cet article convergent sur les preuves qui emportent la conviction et celles qui ne suffisent pas.

L’expertise amiable et contradictoire, réalisée tôt avec les deux parties et leurs assureurs, constitue le socle du dossier. Dans l’affaire bordelaise, une expertise amiable et contradictoire avait été organisée un mois après l’abordage et avait chiffré les dommages des deux voiliers, poste par poste. Le tribunal s’appuie sur ce rapport contradictoire pour statuer. À l’inverse, l’expertise réalisée à la demande d’une seule partie, même en présence de tous, ne suffit pas à elle seule. Le tribunal de Nanterre l’énonce sans détour :

le tribunal ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie, alors même qu’elle aurait été menée en présence de toutes.

Le locataire ou le propriétaire qui commande seul son expertise puis refuse toute contre-expertise prend le risque de voir son rapport écarté. La bonne méthode consiste à exiger d’emblée une expertise contradictoire, à y participer avec son propre technicien et à faire consigner ses observations dans le rapport. Si l’adversaire refuse le contradictoire, il faut saisir le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire, dont les conclusions s’imposeront avec une force bien supérieure.

Les règles du RIPAM tranchent les débats sur les manœuvres, à condition de les appliquer à bon escient. Le tribunal de Nanterre cite la règle n° 5 du RIPAM, qui impose à tout navire une veille visuelle et auditive permanente, par tous moyens adaptés aux circonstances, afin d’apprécier pleinement la situation et le risque d’abordage, puis précise que cette règle de conduite des navires vaut pour les seuls bâtiments qui font route, et non pour ceux qui sont au mouillage. Le propriétaire dont le bateau, laissé au mouillage sans personne à bord, a dérivé sur le voisin ne commet pas une faute de veille au sens du RIPAM. En revanche, le locataire qui naviguait au moteur dans le chenal sans regarder devant lui manque à cette obligation élémentaire, et cette violation caractérise sa faute. Chaque règle du RIPAM a son domaine : l’argument de la veille ne vaut que contre celui qui faisait route.

Les preuves simples et immédiates gardent une valeur décisive. Dans l’affaire bastiaise, ce sont de multiples photographies prises peu après le choc, alors que les deux bateaux étaient encore en contact, montrant des débris de bois du bateau heurté sur le pont du bateau heurtant, ainsi que les attestations de témoins connaissant le mouillage, qui établissent quel bateau a dérivé sur l’autre. Photographier les positions avant tout déplacement, filmer l’état des amarres et des mouillages, relever l’identité des témoins présents sur le ponton ou les bateaux voisins, conserver les traces électroniques de navigation et les messages échangés avec le loueur : ces gestes élémentaires valent souvent mieux qu’un long rapport rédigé des mois plus tard. Le capitaine ou le skipper consigne en outre les faits au journal de bord et rédige un rapport de mer circonstancié, daté et signé, qui fixera sa version avant toute concertation avec les assureurs.

Côté assurance, trois vérifications s’imposent dès la déclaration du sinistre. D’abord, déclarer vite et à tous les assureurs concernés : celui du bateau, celui du gestionnaire et, pour le locataire, sa propre responsabilité civile si le contrat de location la laisse à sa charge. Ensuite, relire les conditions particulières avant de crier victoire : dans l’affaire bordelaise, l’assureur du bateau de la propriétaire opposait une clause prévoyant la multiplication par quatre de la franchise en cas de location, en soutenant que l’avenant postérieur avait maintenu toutes les autres clauses du contrat. La propriétaire contestait cette majoration et invoquait un manquement de l’assureur à son obligation de conseil, au motif qu’il ne pouvait ignorer l’usage locatif du bateau. Le tribunal a tranché le litige sur le terrain du contrat de gestion, en condamnant le gestionnaire et son assureur, sans valider ni écarter la clause de majoration. La leçon pratique demeure : une location peut déclencher des franchises majorées ou des exclusions, et c’est avant de louer qu’il faut les négocier, pas après l’abordage. Enfin, ne pas confondre l’instruction du dossier par l’assureur avec une action en justice : pendant que les experts échangent, le délai de deux ans continue de courir.

Quand le bateau adverse est étranger ou s’apprête à quitter les eaux françaises, la saisie conservatoire du navire avant son départ permet de garantir la créance d’abordage. Cette mesure, autorisée par le juge, immobilise le bateau jusqu’à la fourniture d’une garantie et évite de gagner un procès contre un débiteur devenu insaisissable. Elle suppose une créance fondée en son principe et des circonstances de nature à en menacer le recouvrement, conditions que l’abordage avec départ imminent du navire adverse remplit souvent.

Conclusion

L’abordage d’un bateau de location ne se résume ni à un constat amiable ni à une bataille d’assureurs : c’est un contentieux de la faute prouvée, enfermé dans un délai de deux ans, où chaque acteur répond de ce qu’il a fait. Le locataire-skipper répond de sa manœuvre. Le gestionnaire répond de son contrat envers le propriétaire et de ses propres fautes envers les tiers. Le propriétaire qui a transféré l’usage et la direction de son bateau échappe à l’action en abordage, mais conserve son action contre son gestionnaire. Les juges de Bordeaux, Nanterre et Bastia appliquent cette répartition avec constance : expertise contradictoire plutôt que rapport unilatéral, règles du RIPAM appliquées à leur juste domaine, photographies et témoignages proches de l’événement, chiffrage précis des préjudices.

Celui qui vient de subir ou de causer un abordage avec un bateau loué tient donc sa feuille de route : sécuriser les lieux et les preuves dans les heures qui suivent, exiger une expertise contradictoire, déclarer le sinistre à tous les assureurs concernés, identifier le bon défendeur — l’exploitant et le pilote, pas le propriétaire dessaisi — et assigner avant l’expiration des deux ans. À ce prix, la location, qui complique le dossier par le nombre d’acteurs, ne prive personne de ses droits : elle désigne seulement, avec précision, qui doit payer.

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