Selon la presse du 13 octobre 2026, des passagers d’un vol long-courrier entre l’Australie et Rome auraient été piqués par des punaises de lit pendant le vol, et l’appareil aurait ensuite été immobilisé deux jours à Rome pour traitement, laissant les voyageurs bloqués loin de leur destination finale (Le Parisien, également relayé par Capital le même jour). À la date de rédaction de cet article, aucun constat d’accident, d’intrusion ou de dommage n’a été établi par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, et les contrats signés par les passagers priment sur toute analyse générale : seul le juge, saisi des preuves de chaque dossier, tranchera. Il faut aussi dire ce qui joue en faveur de la compagnie concernée : d’après ces mêmes articles, elle aurait présenté ses excuses et immobilisé l’avion pour le traiter, c’est-à-dire pris une mesure de précaution visible plutôt que de remettre l’appareil en vol. Ce double épisode, piqûres en vol puis retard de deux jours, pose pourtant deux questions de droit distinctes que tout passager d’un vol international peut rencontrer un jour : à quelles conditions des lésions causées par des insectes à bord engagent-elles la responsabilité du transporteur, et que doit la compagnie quand ses passagers restent bloqués deux jours à destination ? Cet article décrit les deux régimes, les preuves qui font la différence devant le juge, et la marche à suivre, réclamation puis action en justice dans les délais.
I. Piqué à bord : faire reconnaître une lésion corporelle liée à un accident
A. L’accident, condition d’accès à la responsabilité du transporteur
En droit français, la responsabilité du transporteur aérien pour les passagers et leurs bagages est soumise « aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 », comme le rappelle l’article L. 6421-3 du code des transports. Le texte applicable est donc la Convention de Montréal, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004. Son article 17, paragraphe 1, dispose que « le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement », formule que reprend le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 8 juillet 2025 retenant la responsabilité d’une compagnie après une chute survenue dans les toilettes pendant une turbulence (5e chambre, 1re section, RG n° 23/08270, décision officielle). Tout le dossier tient dans un mot : accident. Sans événement qualifiable d’accident survenu à bord ou pendant l’embarquement et le débarquement, le régime de la Convention ne s’ouvre pas, et le passager piqué devra chercher un autre fondement, avec des chances réduites.
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé cette notion dans un arrêt du 19 décembre 2019, Niki Luftfahrt (affaire C-532/18, fiche officielle Curia). Un gobelet de café chaud posé sur une tablette avait glissé pour une raison inconnue et brûlé un enfant. La Cour retient, en substance, que l’accident s’entend comme un événement involontaire, dommageable et imprévu, et que la notion couvre les situations survenues à bord où un objet utilisé pour le service aux passagers a causé une lésion, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si elles résultent d’un risque inhérent au transport aérien. Autrement dit, le passager n’a pas à démontrer que son dommage vient d’un risque propre à l’aviation, comme une turbulence ou une dépressurisation. Cette lecture large sert le passager piqué par des insectes : la présence de punaises de lit dans une cabine pourrait être regardée comme un événement extérieur, involontaire et imprévu, sans lien nécessaire avec les risques du vol. Le conditionnel s’impose toutefois, car aucune juridiction française ou européenne n’a encore qualifié ainsi une infestation de la cabine, et seul le juge du dossier tranchera.
La Cour de cassation pose en effet une limite ferme : la simple concomitance entre le vol et l’apparition de lésions ne suffit pas. Dans un arrêt du 15 janvier 2014 (1re chambre civile, pourvoi n° 11-21.394, décision officielle), rendu au visa de « Vu l’article 17 de la Convention de Montréal, du 28 mai 1999, pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international », une passagère attribuait une lésion auditive aux conditions de vol, avec des expertises concluant aux effets combinés de la climatisation et des phases de compression. La Cour casse l’arrêt d’appel, lui reprochant de s’être déterminée « par des motifs impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol ». L’enseignement est direct pour notre sujet : des boutons constatés après un vol ne prouvent pas, à eux seuls, qu’un accident s’est produit à bord. Le passager doit caractériser un événement daté et localisé, par exemple la découverte d’insectes dans son siège ou sa couverture pendant le vol, des piqûres groupées apparues en cabine, un signalement immédiat à l’équipage. Des piqûres diffuses découvertes seulement à l’hôtel, plusieurs heures après l’atterrissage, rendront cette caractérisation délicate, surtout si le passager a dormi dans un hébergement entre-temps. La rapidité du constat médical compte : dans l’affaire de 2014, la passagère avait consulté un généraliste le jour même de son arrivée puis un médecin ORL quelques jours plus tard, et c’est cette diligence qui avait au moins établi le lien entre le voyage et la lésion. Pour des piqûres, un certificat médical décrivant les lésions, leur topographie et leur ancienneté apparente, établi dès l’arrivée, pèse lourd, tandis qu’une consultation tardive laisse planer le doute sur le lieu de l’infestation.
La charge de la preuve repose donc d’abord sur le passager, et elle se prépare en vol. Le droit commun l’impose : aux termes de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Il faut signaler les piqûres ou les insectes à l’équipage avant le débarquement et exiger qu’une mention soit portée au rapport de vol, photographier les insectes, les sièges et les lésions avec l’horodatage, conserver les cartes d’embarquement et relever les coordonnées de voisins de siège témoins. Le jugement parisien du 8 juillet 2025 cité plus haut rappelle la mécanique de l’article 17 : une fois l’accident établi à bord, la compagnie ne contestait pas sa responsabilité et le tribunal l’a condamnée avec son assureur à réparer l’ensemble des préjudices, renvoyant seulement leur chiffrage au pôle du préjudice corporel. Le contraste avec l’affaire des punaises est instructif : dans le cas de la turbulence, l’événement était daté, violent et attesté ; dans le cas d’insectes, tout repose sur la capacité du passager à transformer des démangeaisons en événement documenté. Sans écrit de bord, sans photo, sans certificat rapide, le dossier reste une affirmation contre une dénégation, et le transporteur pourra soutenir qu’aucun accident ne s’est produit à bord, voire que les insectes venaient des bagages d’un passager, comme la presse l’évoque elle-même au conditionnel dans l’épisode de Rome.
B. Le régime à deux étages : réparation de plein droit, plafonds révisés et délais couperets
Une fois l’accident caractérisé, le passager bénéficie d’un régime à deux étages prévu par l’article 21 de la Convention de Montréal : jusqu’au premier seuil, fixé à 100 000 droits de tirage spéciaux par passager dans le texte d’origine, la responsabilité du transporteur est automatique, sans faute à démontrer et sans limitation possible ; au-delà de ce seuil, le transporteur échappe à la condamnation supplémentaire s’il prouve que le dommage n’est dû ni à sa négligence ni à celle de ses préposés ou mandataires, ou qu’il résulte uniquement du fait d’un tiers. Ce mécanisme vaut pour les transporteurs titulaires d’une licence européenne comme pour les autres : l’article L. 6421-4 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ». Les montants d’origine ont depuis été relevés deux fois par l’Organisation de l’aviation civile internationale : depuis le 28 décembre 2024, le premier seuil de l’article 21 s’élève à 151 880 droits de tirage spéciaux par passager, le plafond du retard de l’article 22, paragraphe 1, à 6 303, et celui des bagages à 1 519 (tableau des plafonds révisés publié par l’Organisation de l’aviation civile internationale à l’issue de la révision de 2024, entrée en vigueur le 28 décembre 2024). Un droit de tirage spécial vaut un peu plus d’un euro, si bien que le premier étage représente en pratique près de 180 000 euros : pour des piqûres de punaises, même avec un préjudice moral et des soins, le dossier restera presque toujours sous ce seuil, et la discussion portera sur l’existence de l’accident et sur le chiffrage, pas sur une limite chiffrée.
Le transporteur dispose de deux moyens de défense qu’il ne faut pas sous-estimer. D’abord, l’article 20 de la Convention l’exonère en tout ou en partie quand il prouve que la négligence de la victime a causé le dommage ou y a contribué. En matière de punaises, la compagnie pourrait soutenir que le passager a transporté lui-même les insectes dans ses bagages, ou qu’il n’a pas signalé à temps une situation qu’un examen normal aurait révélée. Ensuite, l’entretien et la désinsectisation de la cabine relèvent de ses obligations d’exploitant, et un manquement répété ou documenté à l’hygiène rendra cette défense peu crédible ; à l’inverse, la preuve d’un programme de traitement régulier de la flotte servira sa cause au second étage. Quoi qu’il en soit, l’article 29 verrouille le cadre : toute action en dommages-intérêts dans le transport de passagers, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la Convention, et aucun dommage punitif ou exemplaire ne peut être obtenu. Le passager ne peut donc ni contourner la Convention par le droit commun pour obtenir plus, ni réclamer des dommages punitifs à l’américaine. La fiche d’information de l’administration française sur ce qu’il faut faire en cas de dommage causé aux passagers, aux bagages ou aux marchandises lors d’un transport aérien résume ces recours de façon accessible, sans remplacer la lecture des textes.
Deux règles de procédure commandent ensuite la stratégie. La première est la compétence : pour un dommage corporel, l’article 33, paragraphe 2, permet d’agir non seulement devant les tribunaux du domicile ou du siège du transporteur ou du lieu de destination, mais aussi, eu égard aux spécificités du transport aérien, sur le territoire de l’État partie où le passager avait sa résidence principale et permanente au moment de l’accident, dès lors que le transporteur y exploite des services. Un résident français piqué sur un vol entre l’Australie et Rome, exploité par une compagnie qui dessert la France, peut donc agir devant le juge français sans plaider le droit australien ou italien, ce qui simplifie considérablement le dossier. La seconde est le délai : l’article 35 impose d’agir sous peine de déchéance dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Ce délai de deux ans est un délai de déchéance, pas une simple prescription : une fois expiré, le droit est éteint et le juge doit le relever. La cour d’appel de Paris l’applique strictement : dans un arrêt du 23 février 2023 (pôle 4, chambre 9, RG n° 21/08958, décision officielle), elle confirme l’irrecevabilité d’une action introduite plus de deux ans après l’arrivée pour un bagage détruit, en retenant que « l’action relevait de la convention de Montréal du 28 mai 1999 qui prévoit une prescription de 2 ans à compter de l’arrivée à destination, si bien que l’action était prescrite depuis le 16 mai 2019 ». Le passager piqué doit donc assigner dans les deux ans de l’arrivée, sans se laisser endormir par des échanges amiables qui n’interrompent pas ce délai. Quant au chiffrage, il suit la nomenclature du préjudice corporel : déficit fonctionnel temporaire pendant la phase des démangeaisons et des soins, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire si les lésions sont visibles, frais médicaux et pharmaceutiques, et préjudice moral lié à l’angoisse d’avoir ramené des insectes chez soi, poste fréquent dans ce type de dossier et documenté par les factures de désinsectisation du domicile quand elles existent. Les débours de la caisse d’assurance maladie qui a pris en charge les soins s’ajoutent au débat, comme dans le jugement parisien de 2025 où la caisse intervenait pour plus de 5 000 euros.
II. Bloqué deux jours : retard, prise en charge et cumul avec le préjudice corporel
A. L’indemnité forfaitaire et l’assistance dues quand le vol arrive avec deux jours de retard
Le second volet du dossier, l’immobilisation de deux jours, relève d’un autre texte : le règlement (CE) n° 261/2004, qui établit des règles communes d’indemnisation et d’assistance des passagers (présentation officielle sur la fiche de l’administration française consacrée aux dommages en transport aérien). Pour les vols long-courriers de plus de 3 500 kilomètres, comme une liaison entre l’Australie et l’Europe, le règlement vise les retards de quatre heures ou plus : les passagers se voient alors proposer l’assistance, et lorsque le départ attendu est reporté au lendemain, l’hébergement et le transport vers l’hôtel. L’article 9 organise cette prise en charge, qui comprend d’abord des rafraîchissements et des possibilités de restauration en suffisance compte tenu de l’attente, puis un hébergement à l’hôtel quand un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, avec le transport entre l’aéroport et l’hôtel, ainsi que deux appels, télex, télécopies ou messages électroniques aux frais du transporteur. Pendant deux jours d’immobilisation, la compagnie doit donc loger, nourrir et transporter ses passagers. Le passager qui avance ces frais parce que personne ne s’occupe de lui doit conserver chaque facture : hôtel, repas, taxi et communications. Ces sommes sont remboursables comme prise en charge, sans plafond autre que le raisonnable, et elles se réclament sur justificatifs, pas au forfait.
L’indemnité forfaitaire proprement dite figure à l’article 7 du même règlement : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour tous les autres vols. Une liaison entre l’Australie et Rome dépasse largement 3 500 kilomètres : le montant de référence est donc de 600 euros par passager. La Cour de justice, dans ses arrêts Sturgeon du 19 novembre 2009 (affaires jointes C-402/07 et C-432/07, fiche officielle Curia), a jugé que les passagers d’un vol retardé de trois heures ou plus à l’arrivée subissent un préjudice comparable à celui d’une annulation et bénéficient de la même indemnisation. Avec deux jours de retard, le seuil est très largement dépassé, et la discussion ne porte pas sur l’existence du droit mais sur l’exonération. Le règlement exonère en effet le transporteur qui prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La Cour, dans l’arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008 (affaire C-549/07, fiche officielle Curia), a précisé que l’événement doit échapper au contrôle effectif du transporteur et être imprévisible malgré toutes les mesures raisonnables. Or l’hygiène de la cabine, la désinsectisation et la maintenance relèvent par nature de l’exploitation normale d’une compagnie : une infestation de punaises de lit, même apportée par un passager selon l’hypothèse évoquée dans la presse, pourrait difficilement être regardée comme une circonstance extraordinaire exonératoire, car le nettoyage et le contrôle des cabines font partie des mesures raisonnables attendues d’un transporteur. Là encore, le conditionnel s’impose : c’est au juge d’apprécier, au vu des preuves de maintenance produites par la compagnie, et la charge de cette preuve pèse sur elle, pas sur le passager. En pratique, les compagnies invoquent souvent les circonstances extraordinaires de façon standardisée dans leurs lettres de refus ; un refus type, sans description des mesures prises pour éviter l’immobilisation, ne satisfait pas à l’exigence de preuve. Le passager doit donc réclamer par écrit, exiger les motifs précis du refus, puis saisir le juge si la réponse reste évasive. Pour une analyse complète du forfait européen, des seuils et des recours, on se reportera utilement à l’article pilier du cabinet sur l’indemnisation des vols retardés, annulés ou en surbooking et les recours du passager, qui détaille la mécanique applicable à tous les retards importants.
B. Cumuler les deux étages, chiffrer sans double compte et agir à temps
Le passager piqué puis bloqué deux jours cumule en réalité trois créances de nature différente : la réparation de sa lésion corporelle sous la Convention de Montréal, l’indemnité forfaitaire européenne de 600 euros, et le remboursement de ses frais de prise en charge. Le règlement organise lui-même ce cumul à son article 12, paragraphe 1 : il s’applique sans préjudice du droit à une indemnisation complémentaire, et l’indemnisation accordée en vertu du règlement peut être déduite d’une telle indemnisation. Concrètement, le forfait de 600 euros ne s’ajoute pas aveuglément aux dommages-intérêts alloués pour le même préjudice : le juge déduit le forfait des sommes accordées au titre du préjudice qu’il répare déjà, typiquement le préjudice moral et les désagréments du retard. En revanche, la lésion corporelle et les soins relèvent d’un préjudice distinct, réparé sous la Convention de Montréal, et le forfait européen ne s’impute pas sur eux. La présentation de la demande doit donc séparer clairement les postes : d’un côté les lésions, les soins et l’angoisse parasitaire avec leur chiffrage médical, de l’autre le retard avec son forfait et ses frais documentés. Un mémoire qui mélange tout expose le passager à une déduction maximale ; un mémoire qui ventile poste par poste permet au juge d’imputer le forfait uniquement sur le préjudice du retard.
Le retard ouvre aussi, au-delà du forfait, la réparation individualisée des dommages qu’il cause, sur le fondement de l’article 19 de la Convention de Montréal : le transporteur répond du dommage résultant d’un retard, sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Nuits d’hôtel supplémentaires à destination, correspondances manquées, journées de travail perdues, frais de modification d’un voyage organisé : ces préjudices se chiffrent sur pièces, dans la limite de l’article 22, paragraphe 1, qui plafonne la responsabilité pour retard à 4 150 droits de tirage spéciaux par passager dans le texte d’origine, portée à 6 303 droits de tirage spéciaux depuis la révision de l’OACI du 28 décembre 2024, soit plus de 7 000 euros. Pour un retard même très désagréable, ce plafond suffit dans la plupart des cas, à condition de justifier chaque euro : attestations d’employeur pour les jours perdus, factures des nuits et des transports de remplacement, captures des correspondances manquées. Le passager qui voyage pour un événement familial manqué, mariage ou obsèques, documentera en outre le préjudice moral spécifique, comme le décrit l’article du cabinet sur le passager blessé à bord, l’indemnisation et les recours, dont la méthode de chiffrage poste par poste s’applique directement aux lésions causées par des insectes.
Reste la procédure, où une erreur de calendrier fait tout perdre. Pour la lésion corporelle comme pour le retard indemnisé sous la Convention, le délai de deux ans de l’article 35 court dès l’arrivée et s’éteint par déchéance. Pour l’indemnité forfaitaire européenne en revanche, le règlement ne fixe aucun délai : ce sont les délais nationaux qui s’appliquent, et en France l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » En pratique, il faut donc agir vite dans tous les cas, et au plus tard dans les deux ans pour ne perdre aucun étage. Le contrat de transport oblige les deux parties : l’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La marche conseillée tient en quatre temps : signalement écrit à la compagnie dès l’arrivée, avec photos, certificat médical et factures, par lettre recommandée ou courriel conservé ; réclamation chiffrée poste par poste, forfait européen d’un côté, lésion et frais de l’autre ; en cas de refus ou de silence, recours au médiateur du tourisme et du voyage si les conditions de médiation sont réunies, puis assignation devant le tribunal judiciaire du domicile ou de la destination, en visant les bons fondements pour chaque poste. Le cabinet intervient régulièrement en droit aérien pour défendre les passagers et les exploitants, et ces dossiers à double étage montrent qu’une lésion même modeste, adossée à un retard massif et à des preuves soigneuses, donne un recours solide.
Conclusion
Des piqûres en cabine et deux jours perdus à destination forment un dossier à deux étages qu’il faut plaider comme tel : d’un côté, une lésion corporelle qui n’ouvre la responsabilité de plein droit de la Convention de Montréal que si un accident à bord est caractérisé par des preuves rapides et datées ; de l’autre, un retard massif qui ouvre le forfait européen de 600 euros et la prise en charge intégrale, sauf si la compagnie prouve des circonstances véritablement extraordinaires. Les deux étages se cumulent, le forfait s’imputant seulement sur le préjudice du retard, et chaque poste se chiffre sur pièces, soins, factures et attestations. Deux délais coexistent : deux ans sous peine de déchéance pour la Convention, cinq ans pour le forfait européen en France, ce qui impose d’agir dans les deux ans pour tout conserver. Rappelons enfin les réserves qui ouvrent cet article : à ce jour, aucun constat officiel n’établit ni l’infestation alléguée à Rome, ni une faute du transporteur, ni un dommage déterminé ; les contrats conclus par chaque passager priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu des preuves produites dans chaque dossier, dira si un accident s’est produit à bord et ce que le retard doit réparer.