Flashé à 92 km/h sur une route limitée à 80, ou à 61 km/h en ville là où la limite est de 50 : l’avis de contravention qui arrive quelques jours plus tard fait toujours le même effet. Dix kilomètres-heure au-dessus de la limite, cela ressemble à un petit écart sans conséquence, et pourtant les questions qu’il soulève sont précises : quelle amende risque-t-on vraiment, 68 ou 135 euros, combien de points sont retirés du permis, et surtout faut-il payer rapidement ou contester ? Les requêtes des conducteurs sur ce sujet progressent nettement, avec des formulations très concrètes comme excès de vitesse 10 km/h, excès de vitesse inférieur à 10 km/h ou excès de vitesse amende. Cet article répond à ces interrogations une par une, textes en vigueur et décisions récentes de la Cour de cassation à l’appui. Premier repère à garder en tête : un dépassement de 10 km/h reste une contravention, jamais un délit, et il n’entraîne ni rétention du permis sur le bord de la route ni suspension par le préfet. La sanction se joue sur deux tableaux seulement, l’amende et le point retiré, avec des délais stricts pour payer ou pour contester.
Avant d’entrer dans le détail, une méthode de lecture : commencez par repérer sur votre avis la vitesse mesurée et la vitesse retenue, puis identifiez la limitation en vigueur à l’endroit exact du contrôle. Ces trois chiffres déterminent tout : la classe de la contravention, le montant à payer et le point éventuellement retiré. La première partie de cet article décode ce barème pas à pas, la seconde vous aide à choisir entre le paiement rapide et la contestation, avec les délais et les pièces qui font la différence.
I. Excès de vitesse de 10 km/h : quelle amende et combien de points retirés
A. Excès de vitesse inférieur à 20 km/h : 68 ou 135 euros d’amende selon la route
Le Code de la route ne punit pas tous les petits excès de la même façon. L’article R413-14 prévoit que le dépassement de moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée est puni de l’amende des contraventions de la quatrième classe, avant d’ajouter aussitôt : « Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. » (article R413-14 du Code de la route). Autrement dit, le même dépassement de 10 km/h change de classe selon l’endroit où il est commis : sur une route limitée à 80, 90 ou 110 km/h, c’est une contravention de troisième classe ; en agglomération, là où la limite est de 50 km/h ou moins, c’est une contravention de quatrième classe.
Les montants de l’amende forfaitaire sont fixés par l’article R49 du Code de procédure pénale : « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe » et « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » (article R49 du Code de procédure pénale). Concrètement, flashé à 92 km/h retenus sur une route limitée à 80, l’avis porte 68 euros ; flashé à 61 km/h retenus en zone 50, il porte 135 euros. Ces montants bougent ensuite selon la rapidité du paiement : le montant est minoré à 45 euros en troisième classe et 90 euros en quatrième classe en cas de paiement immédiat ou dans les quinze jours, porté à trente jours en cas de télépaiement par carte bancaire après un avis reçu au domicile, et il est majoré à 180 euros et 375 euros si rien n’est payé ni contesté dans les quarante-cinq jours, soixante jours en cas de télépaiement (fiche amende forfaitaire en cas de contravention au Code de la route). Payer vite divise donc presque par deux la facture du petit excès, tandis que laisser passer le délai la multiplie par près de trois.
Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, le conducteur est pénalement responsable des infractions qu’il commet au volant : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » (article L121-1 du Code de la route). Ensuite, quand le flash vient d’un radar automatique et que le titulaire du certificat d’immatriculation n’était pas au volant, c’est le mécanisme du redevable pécuniaire qui s’applique : « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue », sauf vol, force majeure ou preuve qu’il n’est pas l’auteur (article L121-3 du Code de la route). La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté dans un dossier d’excès de vitesse relevé sur l’autoroute A6, en cassant une relaxe accordée sur de simples hypothèses : « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’excès de vitesse, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. » (Crim., 9 septembre 2025, n° 24-87.195). Recevoir l’avis parce que la voiture est à son nom ne permet donc pas de s’en débarrasser d’un revers de main : il faut désigner le conducteur, prouver le vol ou payer.
Un piège fréquent consiste à raisonner sur la limitation habituelle de l’axe plutôt que sur celle applicable au point précis du contrôle. L’article R413-14 vise le dépassement de « la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police » (article R413-14 du Code de la route). Une zone 30, une limitation de chantier, un arrêté municipal ou une vitesse abaissée par temps de pluie sur certains axes peuvent donc transformer ce que vous croyiez être un écart de 10 km/h en dépassement supérieur, avec une classe et un tarif différents. Avant toute démarche, vérifiez la signalisation en place le jour des faits, photographies du lieu à l’appui si vous contestez : c’est la limite réellement signalée qui compte, pas celle que votre GPS affichait.
B. Excès de vitesse et perte de points : un point retiré, et parfois aucun
Côté permis, l’article R413-14 range dans la tranche à un point le dépassement qui reste sous les 20 km/h sans descendre sous les 5 km/h (article R413-14 du Code de la route). Un excès de 10 km/h coûte donc un point, ni plus ni moins, que la limite soit de 50 ou de 130 km/h. Le principe général est posé par l’article L223-1 : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » (article L223-1 du Code de la route). Le retrait n’est pas une peine que le juge module : une fois l’infraction définitivement établie, le ministre de l’Intérieur réduit le solde, et l’auteur en est informé par courrier. Lors du contrôle déjà, les forces de l’ordre doivent l’avertir : « l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie » (article R223-3 du Code de la route).
Le plancher des 5 km/h posé par l’article R413-14 (article R413-14 du Code de la route) mérite qu’on s’y arrête, car il crée un seuil méconnu : en dessous de 5 km/h de dépassement retenu, l’amende reste due mais aucun point n’est retiré. Et la vitesse qui compte n’est jamais celle affichée au compteur au moment du flash, mais la vitesse dite retenue, après déduction d’une marge technique qui joue toujours en faveur du conducteur : 5 km/h pour les limitations inférieures à 100 km/h, 5 % au-delà (page de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions sur les radars automatiques). Un relevé à 96 km/h sur une route limitée à 80 donne ainsi une vitesse retenue de 91 km/h, soit un dépassement de 11 km/h : troisième classe, 68 euros, un point. Un relevé à 56 km/h en zone 50 donne 51 km/h retenus, soit 1 km/h de dépassement : l’amende de 135 euros reste encourue, mais le seuil des 5 km/h n’étant pas atteint, le point est conservé. C’est cette arithmétique de la vitesse retenue qui explique que deux conducteurs flashés dix au-dessus de la limite ne paient pas toujours le même prix.
Bonne nouvelle pour les permis fragiles : le petit excès n’expose à aucune suspension. Les peines complémentaires de l’article R413-14, dont « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire », ne visent que « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus » (article R413-14 du Code de la route). À 10 km/h au-dessus, le tribunal ne peut pas suspendre le permis, et l’automobiliste intercepté repart avec son titre. Seule l’accumulation compte : chaque point retiré rapproche du seuil de l’invalidation, et c’est là que la décision de payer ou de contester prend tout son sens. Quand l’enjeu dépasse la simple amende et touche l’avenir du permis, faire examiner la procédure par un avocat en droit routier à Paris permet de mesurer le risque réel avant de choisir entre le paiement rapide et la contestation.
Sur autoroute, la même arithmétique s’applique avec la marge de 5 % : relevé à 140 km/h sur un tronçon limité à 130, la vitesse retenue est de 133 km/h, soit un dépassement de 3 km/h seulement. L’amende de troisième classe reste encourue, mais le seuil des 5 km/h n’étant pas franchi, aucun point n’est retiré. Lorsque le point est effectivement retiré, le ministère de l’Intérieur en informe le conducteur par lettre simple, et chacun peut suivre l’évolution de son solde sur le relevé d’information intégral. Conservez chaque avis et chaque courrier : en cas de contestation ultérieure ou de stage, c’est cet historique qui permet de reconstituer la chronologie des retraits.
II. Petit excès de vitesse : payer l’amende ou contester l’avis de contravention
A. Payer l’avis de contravention dans les délais : minoration, majoration et désignation du conducteur
Payer est souvent le choix le plus économique, à condition de payer vite. Le contrevenant « doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit » (article 529-2 du Code de procédure pénale, en vigueur, abrogation différée au 1er janvier 2029). Le délai court à partir de la constatation ou de l’envoi de l’avis, avec soixante jours en cas de télépaiement par carte bancaire. Passé ce délai sans paiement ni contestation, le titre exécutoire tombe et la majoration s’applique automatiquement : 180 euros au lieu de 68 en troisième classe, 375 euros au lieu de 135 en quatrième. Le paiement éteint l’action publique et fige le retrait d’un point, sans inscription au casier judiciaire.
Avant de payer, une vérification s’impose : qui conduisait vraiment ? Si le véhicule est celui d’un proche, d’un salarié ou d’une voiture de société, payer revient à accepter le retrait du point sur son propre permis. Quand le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, son représentant légal « doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule », sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure (article L121-6 du Code de la route). Ne pas désigner expose le dirigeant à une amende distincte pour non-désignation, qui dépasse largement celle du petit excès lui-même. Pour un véhicule de société flashé à 10 km/h au-dessus, la désignation dans les quarante-cinq jours n’est donc pas une option : c’est l’acte qui évite de transformer une broutille en contentieux coûteux. Même réflexe entre particuliers : le titulaire de la carte grise qui prête son véhicule a intérêt à faire désigner le conducteur effectif plutôt qu’à payer pour lui.
Reste le cas du conducteur qui paie alors qu’il n’était pas au volant, ou qui conteste après avoir payé : le paiement vaut reconnaissance et rend la contestation ultérieure très difficile. D’où une règle simple : on ne paie que lorsqu’on accepte à la fois l’amende et le point retiré. Si le moindre doute existe sur l’identité du conducteur, sur la vitesse retenue ou sur la régularité de l’avis, c’est la voie de la contestation qu’il faut emprunter dans le délai, et non le paiement suivi de regrets.
Le cas du véhicule loué mérite une mention particulière, fréquent pendant les vacances : « Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. » (article L121-2 du Code de la route). Le loueur transmet l’identité du locataire, qui reçoit alors l’avis à son nom. Même logique après une vente : la responsabilité pèse sur l’acquéreur dès lors que la cession est enregistrée. Si vous avez vendu votre voiture quelques jours avant le flash mais que l’acquéreur n’a pas fait immatriculer le véhicule à son nom, l’avis arrivera chez vous : le certificat de cession et la déclaration effectuée auprès du service d’immatriculation seront vos pièces essentielles pour désigner le véritable conducteur.
B. Contester un excès de vitesse de 10 km/h : requête, tribunal de police et preuve contraire
Contester commence par une requête en exonération adressée dans les quarante-cinq jours au service indiqué sur l’avis, avec l’original de l’avis et, selon les cas, les pièces exigées. Cette requête est transmise au ministère public, qui peut classer, proposer une autre suite ou poursuivre devant le tribunal de police. Si le délai est dépassé et que l’amende a été majorée, tout n’est pas perdu : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire » (article 530 du Code de procédure pénale, en vigueur, abrogation différée au 1er janvier 2029). Pour les contraventions au Code de la route notifiées en recommandé à l’adresse de la carte grise, cette réclamation n’est plus recevable après trois mois, sauf changement d’adresse déclaré à temps. Devant le tribunal de police, le conducteur peut être relaxé, condamné à une amende modulée par le juge, ou déclaré redevable pécuniaire sans retrait de points dans les cas prévus par l’article L121-3.
Sur quoi peut porter utilement la contestation d’un petit excès ? D’abord sur la mesure elle-même. Les constatations des appareils de contrôle automatique homologués « font foi jusqu’à preuve du contraire » (article L130-9 du Code de la route) : la formule signifie que le procès-verbal se suffit à lui-même, mais que le conducteur garde le droit de renverser la présomption. La Cour de cassation encadre strictement ce débat technique : dans un arrêt du 11 février 2025, elle a jugé que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement », sans qu’il soit nécessaire de joindre le carnet de métrologie de l’appareil (Crim., 11 février 2025, n° 24-84.433). Autrement dit, contester le radar dans l’abstrait ne mène nulle part ; en revanche, une erreur sur le sens de circulation, une plaque mal lue, un véhicule confondu avec un autre sur la photographie ou une signalisation de la limitation défaillante au lieu du contrôle restent des moyens concrets, à condition de les prouver pièces à l’appui.
Ensuite sur la procédure : avis envoyé à une ancienne adresse malgré un changement déclaré, délai de prescription dépassé, identité du conducteur établie par témoignages ou géolocalisation. À Paris, le contentieux des petits excès relevés par les radars du périphérique, des quais ou des axes intramuros relève du tribunal de police de Paris, devant lequel l’audience se prépare avec un dossier complet : avis de contravention, carte grise, justificatifs du conducteur désigné, photographie du contrôle demandée au centre automatisé. Le jeu en vaut-il la chandelle pour 68 euros et un point ? Lorsque le permis est plein, rarement ; lorsque le solde est bas, que le permis probatoire est en jeu ou que l’avis cache une erreur manifeste, souvent. Pour trancher, le plus sûr reste de faire examiner l’avis et ses pièces avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours : transmettre vos pièces permet une analyse du dossier tel qu’il se présente, vitesse retenue, classe de la contravention et moyens de contestation compris.
Un point de droit souvent ignoré adoucit l’issue pour le titulaire de la carte grise poursuivi comme redevable pécuniaire : « Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. » (article L121-3 du Code de la route). Autrement dit, le propriétaire qui ne peut désigner personne et paie comme redevable ne perd pas de point et garde un casier vierge. C’est une différence majeure avec le conducteur déclaré coupable, et elle éclaire le choix tactique dans les dossiers où l’identité du conducteur reste incertaine : mieux vaut parfois assumer la responsabilité pécuniaire que de désigner à tort.
Conclusion
Dix kilomètres-heure au-dessus de la limite, c’est une contravention de troisième classe à 68 euros sur les routes limitées au-delà de 50 km/h, une contravention de quatrième classe à 135 euros en ville, et dans les deux cas un point retiré dès que le dépassement retenu atteint 5 km/h. Aucune suspension du permis n’est encourue à ce niveau, et la vitesse retenue après la marge technique peut encore adoucir l’addition. Le choix entre payer vite pour bénéficier de la minoration et contester dans les quarante-cinq jours dépend du solde de points, de l’identité du conducteur et de la solidité du procès-verbal. Un avis de contravention n’est jamais une simple facture : c’est le point de départ d’une procédure dont chaque délai compte, et qu’il vaut mieux lire attentivement avant de signer. Vitesse retenue, classe exacte, délais de paiement et qualité du conducteur désigné : quatre vérifications qui prennent dix minutes et qui décident de tout. En cas de doute persistant sur la régularité de l’avis, faites vérifier le dossier avant que le délai de quarante-cinq jours n’expire.