Votre proche vient d’être conduit dans un centre de rétention administrative, au CRA de Vincennes ou du Mesnil-Amelot, après la notification d’une obligation de quitter le territoire français. La famille appelle, le consul n’est pas encore prévenu, et personne ne sait combien de temps l’enfermement va durer ni devant quel juge il est possible de le contester. Cette situation d’urgence a un cadre précis : le placement initial ne peut pas dépasser quatre-vingt-seize heures sans l’autorisation d’un magistrat, et chaque prolongation se joue à l’audience, pièces contre pièces.
Depuis la réforme entrée en vigueur à la fin de l’année 2025, le placement en rétention décidé par le préfet dure quatre-vingt-seize heures, et non plus quarante-huit heures comme auparavant. Au-delà, seul le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le juge des libertés et de la détention, peut autoriser le maintien en rétention, d’abord pour vingt-six jours, puis par périodes de trente jours, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. À chaque étape, la régularité de la procédure peut être contestée : absence d’interprète, avocat demandé mais jamais venu, notification incomprise. Quand l’atteinte aux droits est substantielle, le juge prononce la mainlevée et ordonne la mise en liberté.
Cet article expose ce que la préfecture doit démontrer pour placer et maintenir un étranger en rétention, comment se déroule l’audience devant le juge des libertés, quels moyens de nullité conduisent concrètement à la sortie du CRA, et quels recours restent ouverts dans les heures qui suivent : appel en vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, assignation à résidence, et parcours spécifique à Paris et en Île-de-France. Deux décisions rendues en 2026, à Lyon et à Aix-en-Provence, montrent comment les juges sanctionnent les notifications faites sans interprète.
I. Le placement en rétention au CRA et le contrôle du juge des libertés
A. Placé en rétention après une OQTF : conditions du placement et durée maximale de 90 jours
Le placement en rétention est une mesure d’exécution de l’éloignement, pas une sanction. Il intervient le plus souvent après une obligation de quitter le territoire français dont le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé, après une interdiction de retour, ou pour l’exécution d’une interdiction judiciaire du territoire. La décision est prise par l’autorité administrative, en pratique le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, et elle est notifiée à l’intéressé avec l’indication des voies de recours. Le registre du contentieux de l’éloignement rappelle que l’obligation de quitter le territoire se conteste devant le tribunal administratif dans des délais très courts ; une fois la personne placée au CRA, c’est le juge judiciaire qui contrôle la privation de liberté. Pour comprendre l’articulation entre l’éloignement et ses délais, le lecteur peut se reporter au guide des délais d’OQTF, d’IRTF et des recours pour rester en France.
Le préfet ne peut pas placer n’importe qui en rétention. Aux termes de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. » Deux conditions cumulatives ressortent de ce texte : l’absence de garanties de représentation effectives, c’est-à-dire en pratique l’absence de domicile stable, de famille sur place, de travail déclaré ou de document d’identité remis, et l’insuffisance de toute autre mesure, comme l’assignation à résidence. Quand l’étranger dispose d’un logement, se présente aux convocations et remet son passeport, la rétention devient difficile à justifier et l’assignation doit être privilégiée.
Le risque de soustraction à l’éloignement s’apprécie selon des critères légaux précis. L’article L. 612-3 du même code dispose que « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants », puis énumère des situations concrètes : entrée irrégulière sans demande de titre de séjour, maintien au-delà de la validité du visa ou du délai de trois mois, maintien plus d’un mois après l’expiration du titre, soustraction à une précédente mesure d’éloignement, usage de faux documents ou refus de relever ses empreintes. En pratique, le préfet coche un ou plusieurs de ces cas dans l’arrêté de placement. La défense consiste à démontrer la circonstance particulière qui écarte la présomption : demande de titre en cours d’examen, démarches consulaires engagées, attaches familiales stables, état de santé suivi médicalement en France.
La durée du placement initial est strictement bornée. Depuis le 11 novembre 2025, elle est de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification, et le juge doit être saisi avant l’expiration de ce délai pour autoriser la suite. L’article L. 741-3 du code pose le principe directeur de toute la matière : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. » Si la préfecture reste passive, si le consulat n’est pas saisi rapidement pour la délivrance d’un laissez-passer, ou si le vol est disponible mais non réservé, la prolongation peut être refusée. La diligence de l’administration se prouve par les télécopies au consulat, les demandes de routing aérien et les procès-verbaux d’audition : un dossier vide sur ce point fragilise toute demande de maintien.
Au-delà des quatre-vingt-seize heures, le relais passe au juge. L’article L. 742-1 du code prévoit que « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative. » La requête préfectorale doit être motivée, datée, signée, et accompagnée de toutes les pièces utiles, dont le registre de rétention réactualisé. Le juge vérifie aussi, en cas de placements successifs pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement, que la durée cumulée n’excède pas trois cent soixante jours et que l’intéressé n’a pas fait l’objet de plus de cinq placements : une ordonnance rendue à Lyon le 16 septembre 2026 rappelle que le juge contrôle le cumul des périodes de rétention exécutées pour la même mesure d’éloignement, avec un plafond de trois cent soixante jours et un maximum de cinq placements successifs.
Si le juge autorise la prolongation, l’article L. 742-3 du code fixe la première période : « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L. 741-1. » Quatre-vingt-seize heures plus vingt-six jours : le premier mois d’enfermement correspond donc à trente jours cumulés. Ensuite, l’article L. 742-4 du code permet au magistrat, dans des cas limitativement énumérés comme l’urgence absolue, la menace pour l’ordre public, la dissimulation d’identité, l’obstruction volontaire ou le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, d’ordonner une nouvelle période « d’une durée maximale de trente jours », en précisant que « La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours », puis de renouveler une fois, de sorte que « La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Quatre-vingt-dix jours constituent donc le plafond ordinaire. À chaque audience de prolongation, la préfecture doit démontrer que l’éloignement reste possible à bref délai et que l’obstacle ne lui est pas imputable.
Concrètement, la famille d’une personne placée au CRA doit agir dans les toutes premières heures : récupérer une copie de l’arrêté de placement et de l’obligation de quitter le territoire, identifier le tribunal judiciaire saisi et la date de l’audience, transmettre à l’avocat les preuves de garanties de représentation comme le bail, les quittances de loyer, l’attestation d’hébergement, le contrat de travail, les certificats de scolarité des enfants et tout document d’identité, et signaler immédiatement la langue comprise par l’intéressé pour exiger un interprète. Ces pièces alimentent à la fois la demande de mise en liberté et, le cas échéant, la demande d’assignation à résidence.
B. L’audience devant le juge des libertés : interprète, avocat et nullités qui conduisent à la mise en liberté
L’audience devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire est le moment où tout se joue. L’étranger comparaît, assisté de son avocat et, si besoin, d’un interprète, le représentant de la préfecture présente sa requête, et le juge statue après débats. La loi impose à ce stade un contrôle complet : recevabilité de la requête, régularité de la procédure depuis le placement, fond de la mesure avec les garanties de représentation et la diligence de l’administration. Les moyens de nullité doivent être soulevés par écrit avant toute défense au fond, dès l’ouverture des débats, car les irrégularités non invoquées à temps peuvent être couvertes. L’avocat de permanence au CRA connaît ce rituel, mais la famille peut utilement lui transmettre les éléments de fait qui fondent les moyens : heure réelle de l’interpellation, langue parlée, demande d’avocat restée sans réponse, refus de signer un procès-verbal non traduit.
Les droits du retenu sont énumérés par la loi et leur notification conditionne toute la suite. L’article L. 744-4 du code dispose que « L’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. » Ces informations doivent lui être communiquées « dans une langue qu’il comprend ». Le texte ajoute que les modalités d’intervention de l’interprète, du conseil et du médecin sont précisées par décret. En pratique, le procès-verbal de notification des droits constitue la pièce centrale du dossier préfectoral : s’il mentionne que l’intéressé a demandé un interprète et un avocat commis d’office, la préfecture doit établir que ces demandes ont été satisfaites, avec l’heure d’arrivée de l’interprète et les diligences auprès du bâtonnier.
La question de la langue obéit à des règles propres. L’article L. 141-2 du code prévoit que, pour un étranger placé en rétention qui ne parle pas le français, « il indique au début de la procédure une langue qu’il comprend. Il indique également s’il sait lire. » Ces mentions figurent sur la décision de placement ou dans le procès-verbal et font foi jusqu’à preuve contraire. Quand l’intéressé déclare parler arménien, arabe ou espagnol, toute notification faite uniquement en français, sans interprète présent ou par téléphone, naît viciée. Les mentions manuscrites portées par les agents, selon lesquelles l’intéressé comprendrait le français sans savoir le lire, ne suffisent pas à établir une compréhension réelle si l’intéressé refuse systématiquement de signer les actes non traduits alors qu’il signe ceux qui sont traduits.
Toute irrégularité ne conduit pourtant pas automatiquement à la sortie du CRA. L’article L. 743-12 du code pose un filtre exigeant : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. » Autrement dit, l’avocat doit démontrer une atteinte substantielle aux droits, par exemple une notification des droits incomprise qui a privé l’intéressé de l’assistance d’un avocat pendant toute la phase préfectorale, et l’absence de régularisation avant la fin des débats. Une simple erreur matérielle sans conséquence sur l’exercice des droits ne suffit pas.
Une ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon du 16 septembre 2026, RG 26/03028, illustre ce mécanisme de façon très concrète. Un ressortissant arménien, frappé d’une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction de retour de dix-huit mois, avait été placé en rétention le 12 septembre 2026. Devant le juge, son conseil soulevait la nullité du placement en faisant valoir l’absence d’interprète et l’absence d’avocat, alors que l’intéressé en avait expressément formulé la demande. Le procès-verbal consignait en effet sa demande de désignation d’un avocat commis d’office. Le juge constatait que l’intéressé n’avait eu un interprète en langue arménienne qu’au stade de la lecture du procès-verbal, alors qu’il avait constamment sollicité cette assistance, et qu’il n’avait jamais pu s’entretenir avec un avocat malgré sa demande expresse. Il en déduisait que ces manquements avaient nécessairement porté grief à l’exercice de ses droits, déclarait la procédure irrégulière, rejetait la demande préfectorale de prolongation et ordonnait la mise en liberté, tout en rappelant que l’obligation de quitter le territoire français demeurait applicable. La leçon est nette : une demande d’interprète et d’avocat consignée au procès-verbal mais restée sans effet fait tomber la prolongation.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la même exigence le 19 février 2026, RG 26/00298, à propos d’un ressortissant marocain placé en rétention pour l’exécution d’une interdiction judiciaire du territoire. Le premier juge de Marseille avait mis fin à la rétention pour absence d’interprète lors de la notification ; la préfecture faisait appel en soutenant que l’intéressé comprenait le français, prenait des cours en détention et refusait de signer par obstruction. La cour écartait cet argument : les mentions selon lesquelles l’intéressé comprendrait le français ne permettaient pas d’établir une compréhension réelle, au vu de ses refus systématiques de signer les actes non traduits, alors qu’il avait bénéficié d’un interprète devant le tribunal correctionnel et que sa fiche pénale mentionnait l’arabe comme langue principale. La cour approuvait donc la nullité prononcée par le premier juge et confirmait la mise en liberté. Pour la famille, l’enseignement pratique est direct : signaler dès la première heure la langue réellement comprise, refuser de signer tout acte non traduit en le faisant consigner, et conserver la preuve des passages antérieurs avec interprète.
Au-delà de l’interprète et de l’avocat, d’autres moyens alimentent régulièrement les mainlevées : requête préfectorale non accompagnée du registre réactualisé, saisine du juge après l’expiration des quatre-vingt-seize heures, défaut de diligences consulaires, assignation à résidence possible mais non examinée, ou erreur sur l’identité et le pays de renvoi. Chacun de ces moyens doit être articulé avec des pièces : tampons horaires du greffe, échanges avec le consulat, justificatifs de domicile. L’audience du JLD n’est pas un simple enregistrement de la demande préfectorale, c’est un véritable procès de la régularité de l’enfermement.
II. Appel, assignation à résidence et sortie de rétention à Paris et en Île-de-France
A. L’appel de l’ordonnance du juge en 24 heures : premier président, effet suspensif et maintien 10 heures
Quand le juge des libertés ordonne la prolongation, tout n’est pas perdu : l’ordonnance peut être frappée d’appel, mais le délai est l’un des plus brefs du droit français. L’article R. 743-10 du code dispose que « L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. » Lorsque l’étranger n’assiste pas à l’audience, le délai court à compter de la notification. La déclaration d’appel doit être motivée, à peine d’irrecevabilité, et transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, qui l’enregistre avec la date et l’heure. En pratique, l’avocat présent à l’audience prépare l’appel dans la foulée du prononcé, et la famille doit rester joignable pour valider les moyens et transmettre les pièces manquantes dans l’heure.
Le premier président statue très vite. L’article L. 743-21 du code prévoit qu’il « est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine ». L’audience d’appel se tient donc le plus souvent le lendemain ou le surlendemain, en procédure resserrée, avec les mêmes règles de débats que devant le premier juge. L’avocat y reprend les nullités écartées en première instance et y ajoute, le cas échéant, les pièces obtenues entre-temps : laissez-passer consulaire refusé, billet d’avion annulé, justificatif d’hébergement actualisé. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’affaire de février 2026, a ainsi réexaminé l’entier dossier avant de confirmer la nullité prononcée à Marseille.
L’appel n’arrête pas l’exécution de l’ordonnance, sauf exception. L’article L. 743-22 du code est lapidaire : « L’appel n’est pas suspensif. » Quand le juge a ordonné la mise en liberté, l’étranger sort donc malgré l’appel de la préfecture, et quand le juge a ordonné la prolongation, le retenu reste enfermé malgré son propre appel. La seule réserve concerne le ministère public : le procureur peut demander au premier président de déclarer son appel suspensif lorsqu’il estime que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Le premier président statue sans délai sur cette demande. Les familles doivent comprendre ce mécanisme : une mise en liberté obtenue le matin peut être suspendue le jour même si le parquet fait appel avec une demande d’effet suspensif accueillie. D’où l’importance de préparer, dès l’audience du JLD, les garanties qui désamorcent cette demande : hébergement identifié, remise du passeport, présentation volontaire au commissariat.
Quand l’ordonnance met fin à la rétention ou ordonne l’assignation à résidence, la loi organise une période tampon. L’article L. 743-19 du code prévoit que l’ordonnance est immédiatement notifiée au procureur de la République et que « L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement. » Pendant ces dix heures, le parquet peut décider d’un appel suspensif ou d’une autre orientation, et les services préparent la levée d’écrou ou le transfert vers le lieu d’assignation. L’ordonnance lyonnaise de septembre 2026 le rappelait expressément à l’intéressé, avec l’information sur l’appel en vingt-quatre heures. La sortie n’est donc effective qu’une fois ce délai purgé sans décision contraire du parquet.
Contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel, il reste le pourvoi en cassation, dans un délai de deux mois à compter de la notification, formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation avec la signature d’un avocat aux conseils. La notification de l’ordonnance aixoise informait les parties du pourvoi en cassation ouvert dans un délai de deux mois. Le pourvoi ne suspend pas l’éloignement et obéit à des conditions de recevabilité strictes, mais il sanctionne les violations de la loi comme l’absence de recherche de l’atteinte substantielle ou le défaut de motivation sur les garanties de représentation. En parallèle du contentieux de la liberté, le contentieux de l’éloignement se poursuit devant le juge administratif, et la mesure d’éloignement elle-même survit à la mainlevée : sortir du CRA ne signifie pas obtenir un titre de séjour. La rétention fait d’ailleurs souvent suite à un recours contre un refus de titre de séjour resté sans succès, et la préparation du dossier d’éloignement commence dès l’audience du JLD, avec les mêmes preuves d’attaches et de garanties.
Pour ne rater aucun délai, la conduite à tenir après une ordonnance se résume en quatre réflexes : relever immédiatement l’heure du prononcé et le point de départ des vingt-quatre heures, faire rédiger par l’avocat une déclaration d’appel motivée transmise le jour même au greffe de la cour d’appel, rassembler les pièces nouvelles pour l’audience d’appel qui se tiendra dans les quarante-huit heures, et anticiper l’hypothèse d’une assignation à résidence en identifiant un hébergeant et en préparant la remise du passeport. Chaque heure compte, car le calendrier se mesure en heures, pas en jours.
B. L’assignation à résidence et le parcours parisien : CRA de Vincennes, juge de Paris et pièces à préparer
La sortie du CRA ne passe pas seulement par la mainlevée : le juge peut substituer à l’enfermement une assignation à résidence avec obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie. L’article L. 743-13 du code donne ce pouvoir au magistrat : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. » L’assignation judiciaire suppose la remise préalable de l’original du passeport et des documents d’identité contre récépissé, et elle est exclue si l’étranger s’est déjà soustrait à une précédente assignation, sauf changement de circonstances. En pratique, l’avocat propose l’assignation à titre subsidiaire dans ses conclusions : à défaut de mainlevée pure et simple, le juge est invité à ordonner l’assignation au domicile d’un proche, avec pointage deux ou trois fois par semaine. Cette demande doit être étayée : attestation d’hébergement, pièce d’identité de l’hébergeant, quittance de loyer, et engagement écrit de se présenter aux convocations.
L’administration elle-même peut assigner à résidence au lieu de placer en rétention. L’article L. 731-1 du code prévoit que « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable », notamment quand une obligation de quitter le territoire de moins de trois ans est en cours et que le délai de départ volontaire est expiré. Cette assignation administrative, d’une durée initiale de six mois renouvelable avec pointage, constitue l’alternative que le juge compare systématiquement à la rétention : si elle suffit à garantir l’éloignement, la rétention devient disproportionnée. La défense a donc intérêt à solliciter elle-même l’assignation dès le placement, par écrit adressé à la préfecture, pour démontrer que l’enfermement n’était pas nécessaire.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux a un circuit bien identifié. Les placements notifiés dans la capitale relèvent du préfet de police, et c’est le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris qui statue sur les prolongations des personnes retenues au centre de rétention de Vincennes, tandis que le centre du Mesnil-Amelot, en Seine-et-Marne, dépend du ressort voisin. L’appel des ordonnances parisiennes se porte devant le premier président de la cour d’appel de Paris, qui statue dans les quarante-huit heures. Les suggestions de recherche des internautes le confirment : « centre de rétention administrative Vincennes » figure parmi les requêtes les plus formulées, signe que les familles cherchent le lieu exact d’enfermement avant de chercher le juge. Connaître le CRA d’affectation permet d’identifier le tribunal saisi, les horaires d’audience et l’association présente sur place pour l’aide à l’exercice des droits.
Le dossier parisien se prépare avec les spécificités du ressort : copie de l’arrêté du préfet de police et de sa notification horodatée, justificatifs d’un domicile francilien avec l’accord écrit de l’hébergeant parisien, preuves d’attaches comme les certificats de scolarité d’enfants scolarisés dans une école de Paris ou d’Île-de-France, contrat de travail ou promesse d’embauche d’un employeur francilien, suivi médical dans un hôpital parisien avec convocations, et indication précise de la langue comprise pour l’interprète. Le passeport original doit être disponible pour une remise immédiate en cas d’assignation judiciaire. Les délais pratiques sont ceux du ressort le plus chargé de France : audiences du juge des libertés tenues quotidiennement, appel jugé le lendemain, associations d’aide aux étrangers présentes au CRA mais débordées, d’où l’intérêt de mandater sans attendre un avocat qui connaît le circuit Vincennes, tribunal de Paris, cour d’appel de Paris.
Le point de vigilance propre à l’Île-de-France tient aux transferts entre lieux de rétention et à la computation des délais. Un placement notifié dans un commissariat parisien, suivi d’un transfert à Vincennes puis au Mesnil-Amelot, ne fait pas courir un nouveau délai de quatre-vingt-seize heures : le point de départ reste la notification initiale. De même, une première période de rétention déjà exécutée pour la même mesure d’éloignement s’impute sur les plafonds, et une nouvelle décision de placement moins de sept jours après la sortie, sans élément nouveau, s’expose à la censure. Le service public d’information administrative le résume en termes simples : sans éloignement dans les heures qui suivent le placement, la prolongation de vingt-six jours suppose la saisine du magistrat, et l’appel reste ouvert vingt-quatre heures avec une décision de la cour d’appel dans les quarante-huit heures. Ces repères, consultables sur la fiche officielle sur la rétention administrative, aident les familles à vérifier que chaque étape a bien été respectée.
Conclusion
Le placement en rétention au CRA obéit à une mécanique implacable mais contrôlée : quatre-vingt-seize heures décidées par le préfet, puis vingt-six jours et éventuellement deux fois trente jours autorisés par le juge, dans la limite de quatre-vingt-dix jours, avec à chaque marche un examen de la régularité et de la nécessité de l’enfermement. Les décisions de Lyon et d’Aix-en-Provence rendues en 2026 rappellent que les droits procéduraux ne sont pas des formalités : un interprète demandé mais absent, un avocat commis d’office jamais venu, et la prolongation est rejetée avec mise en liberté immédiate. L’appel en vingt-quatre heures devant le premier président, le maintien de dix heures à disposition de la justice et l’assignation à résidence cadrent la sortie, tandis que l’obligation de quitter le territoire survit à la mainlevée et appelle un traitement séparé devant le juge administratif. À Paris comme ailleurs, la rapidité de réaction, la langue comprise signalée d’emblée, les garanties de représentation documentées et la remise du passeport pour une assignation font la différence entre des semaines d’enfermement et une liberté retrouvée dès la première audience.