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Mon ex refuse de faire soigner notre enfant : vaccination, opération, que faire devant le JAF (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse de faire soigner notre enfant : vaccination, opération, que faire devant le JAF (2026)

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Votre ex refuse de faire vacciner votre enfant, s’oppose à une opération programmée ou bloque un suivi médical que le médecin juge nécessaire. À l’approche des vacances de la Toussaint, le conflit devient concret : la colonie ou l’organisme de voyage réclame un carnet de vaccination à jour, le chirurgien attend un accord écrit des deux parents, et chacun campe sur sa position. Que peut décider un parent seul ? Quand le refus de l’autre bloque tout, comment obtenir rapidement l’autorisation du juge aux affaires familiales ? Et jusqu’où le juge peut-il aller sans dessaisir aucun parent ? Cet article répond point par point, avec les textes en vigueur et deux décisions rendues en 2025, dont un arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2025 qui fixe une limite claire aux pouvoirs du juge.

I. Vaccination, opération, hospitalisation : ce qu’un parent séparé peut décider seul ou non

L’autorité parentale est, selon l’article 371-1 du code civil, « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », qui appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité ». La séparation ne change rien à ce principe : l’article 373-2 du code civil dispose que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Tout l’enjeu pratique tient donc dans une distinction : l’acte usuel, qu’un parent peut accomplir seul, et l’acte non usuel, qui exige l’accord des deux.

A. Les soins courants que chaque parent séparé peut décider seul

Pour les actes usuels de l’autorité parentale relatifs à la personne de l’enfant, la loi organise une présomption simple : l’article 372-2 du code civil prévoit qu’« A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Concrètement, le médecin, le pharmacien ou l’hôpital qui reçoit un parent avec l’enfant n’a pas à exiger l’autorisation écrite de l’autre parent pour des soins courants : une consultation chez le généraliste, un traitement prescrit pour une infection banale, des soins dentaires courants, la poursuite d’un traitement déjà prescrit. Le tiers de bonne foi — le professionnel de santé qui ignore tout désaccord — est protégé, et l’acte accompli reste valable.

Cette présomption ne joue qu’à deux conditions cumulatives : l’acte doit être usuel, et le tiers doit être de bonne foi. Dès que le second parent a manifesté son opposition auprès du praticien ou de l’établissement, la bonne foi disparaît et le professionnel doit exiger l’accord des deux parents ou une décision de justice. C’est pourquoi, dans les conflits installés, l’envoi d’un courrier au médecin traitant, au chirurgien ou à l’hôpital pour signifier le désaccord suffit souvent à geler le dossier : le praticien, prévenu, ne prendra plus le risque d’agir sur la seule signature d’un parent. La distinction entre actes usuels et non usuels, abondamment illustrée par la jurisprudence récente de la première chambre civile, mérite donc d’être lue en détail avant toute démarche, comme le montre la synthèse consacrée aux actes usuels et non usuels de l’autorité parentale dans la jurisprudence 2022-2026.

En pratique, rangez dans les actes usuels les soins sans risque particulier ni portée durable : consultation, diagnostic, traitement médicamenteux courant, petite chirurgie sans anesthésie générale ? Non : dès qu’une anesthésie générale, une hospitalisation ou un risque notable entre en jeu, les juges basculent l’acte dans la catégorie non usuelle. La ligne de partage se trace au cas par cas, en fonction de la gravité, du caractère invasif et des conséquences de l’acte pour l’enfant. Un parent qui fait réaliser seul un acte manifestement non usuel, en dissimulant le désaccord de l’autre, s’expose à voir sa décision contestée devant le juge aux affaires familiales, voire à une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale si la dissimulation révèle une incapacité à décider dans l’intérêt de l’enfant.

Retenez aussi un réflexe matériel qui évite bien des blocages : les documents de santé de l’enfant doivent circuler entre les deux domiciles. Dans un jugement du 30 juin 2025, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a expressément rappelé en dispositif « que les pièces d’identité et les carnets de santé des enfants doivent les suivre chez chacun de leurs parents ». Un parent qui retient le carnet de santé ou le carnet de vaccination pour empêcher l’autre de faire soigner l’enfant commet une obstruction que le juge peut sanctionner dans le cadre du contentieux parental.

B. Vaccination, opération programmée et hospitalisation : l’accord des deux parents reste exigé

La vaccination illustre parfaitement la catégorie des actes non usuels. Hors le cas particulier de la vaccination contre la covid-19, que la loi du 22 janvier 2022 a rangée parmi les actes usuels pour les mineurs concernés, les vaccins exigent en principe l’accord des deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale. Le raisonnement vaut pour les vaccins du calendrier comme pour les vaccins recommandés : papillomavirus, grippe saisonnière, rappels avant un séjour en collectivité. Et l’enjeu dépasse la santé individuelle : l’article L. 3111-2 du code de la santé publique rend obligatoires onze vaccinations — diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, pneumocoque, méningocoques des sérogroupes définis par décret, rougeole, oreillons, rubéole — et précise que : « Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de l’obligation prévue au I ». Le même texte ajoute que : « La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants ». Un parent qui bloque sans motif médical reconnu les onze vaccins obligatoires expose donc l’enfant à un refus d’inscription en colonie de vacances pour la Toussaint, et s’expose lui-même : le refus concerté d’exécuter une obligation vaccinale peut être relevé par le juge comme un manquement aux devoirs parentaux.

L’opération chirurgicale programmée, l’hospitalisation non urgente et le suivi psychologique ou psychiatrique suivi relèvent de la même logique : actes graves, invasifs ou durables, ils requièrent le double accord. L’article 16-3 du code civil pose le cadre général : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne », et « Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ». Pour un mineur, ce consentement est porté par les titulaires de l’autorité parentale, donc par les deux parents quand l’exercice est conjoint. Le médecin qui opère un enfant sur la seule autorisation d’un parent, alors que l’acte est manifestement non usuel et que le désaccord de l’autre est connu, engage sa responsabilité.

Deux garde-fous légaux complètent le tableau. D’abord, l’enfant n’est pas un objet du litige : l’article L. 1111-4 du code de la santé publique impose que « Le consentement, mentionné au quatrième alinéa du mineur, le cas échéant sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». Un adolescent en âge de discernement doit être entendu par le médecin, et son avis pèse dans l’appréciation du juge. Ensuite, face à un refus parental dangereux, le corps médical n’est pas démuni : le même article prévoit que « Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables ». L’urgence vitale ou fonctionnelle autorise donc le médecin à agir sans attendre l’issue d’un procès familial. Mais hors urgence, quand l’acte est programmé et que le désaccord persiste, seule la voie judiciaire débloque la situation.

II. Mon ex refuse tout soin : saisir le JAF pour obtenir l’autorisation et faire trancher le désaccord

Quand le dialogue est rompu et que le refus de l’autre parent prive l’enfant d’un soin utile ou obligatoire, le parent diligent dispose d’une voie directe : la saisine du juge aux affaires familiales. L’article 373-2-8 du code civil ouvre cette saisine à « l’un des parents ou le ministère public », « à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ». Et l’article 373-2 tranche la question de fond par avance : « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ». Le critère n’est ni la rancune, ni l’égalité abstraite entre parents, ni la préférence idéologique de l’un d’eux : uniquement l’intérêt de l’enfant, éclairé par les données médicales.

A. Comment saisir le JAF : requête, pièces médicales et preuve du désaccord

La demande prend la forme d’une requête adressée au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où l’enfant réside habituellement. Elle expose les faits — nature du soin envisagé, avis du médecin, position de chaque parent — et formule une demande précise : autoriser tel vaccin, telle intervention, tel suivi, ou plus largement autoriser le parent requérant à faire procéder aux soins relevant d’une catégorie définie. La précision de la demande compte : le juge statue sur ce qui lui est soumis, et une demande vague expose à un complément d’instruction qui retarde la décision. Le parent qui souhaite saisir le JAF a donc intérêt à faire rédiger une requête ciblée, adossée à un dossier médical solide.

Le dossier doit contenir trois séries de pièces. D’abord, les pièces médicales : certificat du médecin traitant ou du praticien consulté décrivant le soin, sa nécessité, ses bénéfices et ses risques, calendrier vaccinal ou compte rendu opératoire, et le cas échéant l’avis d’un second praticien quand le soin est lourd ou contesté sur le plan scientifique. Ensuite, la preuve du désaccord : échanges écrits entre parents, courrier recommandé resté sans réponse, attestation du médecin constatant le refus exprimé en consultation, refus écrit de signer l’autorisation de soins. Le juge ne tranche pas un désaccord hypothétique : il faut démontrer que la tentative amiable a échoué. Enfin, les pièces d’état civil et de procédure : livret de famille, justificatif de domicile de l’enfant, dernière décision fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale si elle existe. Joignez aussi le carnet de vaccination : il établit objectivement ce qui a été fait et ce qui manque, et son absence de production par le parent qui le retient joue contre lui.

Avant la requête, adressez au parent qui refuse une mise en demeure écrite, par lettre recommandée ou par l’intermédiaire de votre avocat : rappel du soin préconisé, du calendrier médical, des conséquences d’un retard — une opération reportée, une inscription en colonie compromise, une protection vaccinale différée — et délai raisonnable pour donner son accord, huit à quinze jours selon l’urgence médicale. Cette démarche remplit trois fonctions : elle prouve la diligence du requérant, elle donne au juge la mesure du blocage, et elle laisse une dernière chance à l’accord amiable, que les juges valorisent toujours. Si le parent adverse répond par un motif médical sérieux — contre-indication attestée, antécédent allergique documenté, avis médical divergent étayé —, intégrez-le au dossier au lieu de le dissimuler : le juge apprécie la loyauté procédurale, et un motif médical réel peut justifier un complément d’expertise plutôt qu’une autorisation immédiate.

À l’audience, qui se tient en chambre du conseil, le juge entend les deux parents et peut entendre l’enfant lui-même quand son âge et sa maturité le permettent. Dans le dossier bordelais de 2025, l’enfant concernée avait ainsi été entendue par une personne désignée à cet effet par ordonnance du juge aux affaires familiales, et son audition avait été versée aux débats avant que le juge ne statue sur la vaccination. Cette écoute ne donne pas à l’enfant le pouvoir de décider à la place de ses parents : elle éclaire le juge sur son vécu, sa compréhension du soin et, pour un adolescent, sur son consentement ou son refus. Préparez cette étape sans instrumentaliser l’enfant : un juge perçoit vite le discours récité, et la pression exercée sur un mineur pour obtenir un témoignage orienté se retourne contre son auteur. Si le dossier médical est technique — protocole opératoire contesté, balance bénéfices-risques discutée, avis médicaux contradictoires — le juge peut ordonner une expertise médicale ou solliciter l’avis d’un sachant avant de trancher. Ces mesures allongent les délais de quelques semaines, mais elles sécurisent la décision et limitent fortement les chances d’un appel couronné de succès.

Le juge peut assortir sa décision de mesures d’exécution : l’article 373-2-6 du code civil lui permet d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, et de condamner à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros le parent qui « fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée » à l’exécution d’un titre fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Demandez ces mesures quand le conflit est ancien et que le parent adverse a déjà ignoré des décisions : l’astreinte transforme une autorisation théorique en calendrier exécuté. Les mesures relatives aux enfants sont assorties de l’exécution provisoire, qui est de droit : l’autorisation s’applique dès le prononcé, sans attendre l’expiration des voies de recours.

B. Ce que le juge décide vraiment : l’intérêt de l’enfant, sans chèque en blanc, avec les délais pratiqués à Paris

Le juge tranche en fonction de l’intérêt de l’enfant, éclairé par la science médicale du moment. Le jugement du juge aux affaires familiales de Bordeaux du 30 juin 2025, rendu dans un dossier de divorce sous le numéro RG 23/02110, en donne une illustration nette : la mère demandait l’autorisation de faire vacciner sa fille contre le papillomavirus, le père s’y opposait en invoquant le jeune âge de l’enfant. Le juge a relevé que : « Les recommandations du Ministère de la Santé et des diverses autorités de santé publique concernant la vaccination contre les HPV ou papillomavirus humains sont la vaccination des filles et garçons entre 11 et 14 ans (deux doses) puis en rattrapage entre 15 et 19 ans (3 doses) », avant de constater que l’enfant concernée était « tout à fait en âge d’être vaccinée contre les HPV », et d’autoriser la mère « à lui faire administrer ce vaccin ». La méthode se reproduit pour chaque soin : le juge confronte le motif du refus aux recommandations officielles et à l’avis des médecins de l’enfant, puis autorise ou rejette. Un refus fondé sur une crainte générale, sans contre-indication individualisée, ne résiste pas à un dossier médical étayé ; à l’inverse, un risque médical documenté propre à l’enfant conduit le juge à la prudence, voire à ordonner une expertise.

Mais le juge ne peut pas tout : il ne peut pas déléguer son office à l’un des parents. C’est l’apport majeur de l’arrêt de la première chambre civile du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, publié au Bulletin et consultable sur le site de la Cour de cassation (arrêt n° 138 F-D du 5 mars 2025). Dans cette affaire, une cour d’appel avait autorisé la mère, exerçant conjointement l’autorité parentale avec le père, « à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence », sous condition d’avoir sollicité l’avis du père et de constater son abstention, son opposition sans raison légitime ou l’absence de contre-propositions efficientes. La Cour de cassation a censuré ce montage au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil. Elle rappelle d’abord qu’« Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », puis que, « Selon le troisième, ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». En autorisant par avance un parent à décider seul des futurs désaccords médicaux, la cour d’appel avait « délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant » et « méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». La cassation est partielle mais le message est général : chaque désaccord médical substantiel doit revenir devant le juge, qui tranche au cas par cas ; aucun parent ne peut obtenir un blanc-seing pour décider seul au motif que l’autre s’oppose systématiquement sans raison. Si l’obstruction est systématique et grave, la réponse adaptée n’est pas une délégation déguisée mais, le cas échéant, une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale elle-même, voire une amende civile sur le fondement de l’article 373-2-6.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit le circuit ordinaire du pôle famille du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant : requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales, débats en chambre du conseil — donc hors public —, décision mise à disposition au greffe. Comptez en pratique plusieurs semaines à quelques mois entre le dépôt et le jugement selon l’encombrement du cabinet saisi et la nécessité d’une mesure d’instruction : audition de l’enfant s’il est en âge de discernement, avis médical complémentaire, enquête sociale dans les dossiers où le conflit parental déborde sur l’enfant. Quand le calendrier médical ne pardonne pas — intervention programmée à date fixe, départ en collectivité conditionné à une vaccination, traitement dont le report aggrave le pronostic — signalez l’échéance dès la requête avec les justificatifs : convocation opératoire, attestation de l’organisme de séjour, courrier du médecin sur les risques du retard. Le juge priorise les dossiers à échéance médicale, et les mesures relatives aux enfants bénéficient de l’exécution provisoire de droit, ce qui permet d’agir dès le prononcé. Pour les familles domiciliées à Paris, anticipez aussi la logistique : carnet de santé et carnet de vaccination à jour et disponibles pour l’audience, coordonnées du médecin traitant joignables par le tribunal, et traduction assermentée si une pièce médicale émane d’un praticien étranger. Un dossier complet et daté vaut mieux qu’une requête alarmiste : le juge parisien, saisi de centaines de désaccords parentaux, tranche d’autant plus vite que la nécessité médicale est documentée et le blocage établi.

Conclusion

Le refus de l’autre parent ne fait pas de vous un parent sans droits, et votre accord ne fait pas de l’autre un parent sans voix : les soins courants relèvent de chaque parent agissant seul à l’égard des tiers de bonne foi, tandis que la vaccination, l’opération programmée et l’hospitalisation exigent l’accord des deux ou, à défaut, l’autorisation du juge. Constituez le dossier médical, prouvez la tentative amiable, saisissez le juge aux affaires familiales d’une demande précise et assortie si nécessaire d’une astreinte : l’intérêt de l’enfant, éclairé par les recommandations sanitaires et l’avis des médecins, commande la décision. Et gardez la limite fixée le 5 mars 2025 : le juge tranche chaque désaccord, sans jamais remettre à l’un des parents un pouvoir général de décider seul à la place de l’autre.

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