Vous vivez en France depuis plus d’un an, votre titre de séjour est en règle, mais votre conjoint et vos enfants sont restés au pays. Vous vous demandez comment les faire venir légalement, combien de temps cela prendra et ce qui se passera si l’administration refuse. La réponse tient en une procédure : le regroupement familial. Elle permet à l’étranger installé régulièrement en France de demander à être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs, à condition de justifier de dix-huit mois de séjour régulier, de ressources stables et suffisantes et d’un logement adapté. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) instruit le dossier, le maire vérifie les conditions de ressources et de logement, et le préfet décide dans un délai de six mois : sans réponse, la demande est refusée, et tout refus doit être motivé et peut être contesté devant le tribunal administratif.
Cette réponse vaut pour le cas général, et elle appelle aussitôt trois réserves. D’abord, le regroupement familial ne concerne ni les Français qui veulent faire venir leur famille — ils relèvent de la procédure des visas pour membres de famille de Français — ni les réfugiés mariés avant leur demande de protection, qui relèvent de la réunification familiale. Ensuite, les montants et les surfaces exigés dépendent de la taille de la famille et de la zone géographique du logement : les chiffres cités ici doivent être vérifiés à la date de votre demande. Enfin, un refus n’est jamais une fin en soi : la jurisprudence récente montre que le juge administratif annule les décisions prises sans l’avis du maire ou sans examen réel de la situation familiale, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon le 26 mars 2026. Ce qui suit détaille les conditions, l’instruction et les recours, étape par étape.
I. Les conditions de fond : qui peut demander, qui peut être rejoint, avec quels moyens
A. Le demandeur, son séjour préalable et les cas exclus de la procédure
La première condition tient à votre propre situation en France. Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial ». Trois éléments cumulatifs se dégagent de ce texte : un séjour régulier, une durée minimale de dix-huit mois, et un titre d’une durée de validité d’au moins un an. La fiche officielle de Service-Public précise que ce séjour de dix-huit mois doit avoir été accompli avec une carte de séjour temporaire d’au moins un an — mention salarié, vie privée et familiale, étudiant ou visiteur —, une carte de séjour pluriannuelle, ou un visa de long séjour conférant les droits attachés à une carte de séjour temporaire. Concrètement, si vous êtes arrivé en France en janvier 2025 avec un titre d’un an régulièrement renouvelé, vous pouvez déposer votre demande à partir de juillet 2026.
Plusieurs situations sont expressément exclues de cette procédure, et l’OFII les énumère sur sa page officielle consacrée au regroupement familial. Vous ne pouvez pas y recourir si vous êtes de nationalité française : la venue de votre famille relève alors de la demande de visa en qualité de membre de famille de Français, auprès du consulat. Vous ne pouvez pas non plus l’utiliser si vous êtes réfugié et marié avant le dépôt de la demande de protection qui vous a valu ce statut : c’est la réunification familiale qui s’applique, avec ses propres règles. L’OFII ajoute que les titulaires d’un titre de séjour en qualité de retraité, de saisonnier, de passeport talent ou de salarié détaché ICT ne peuvent pas demander le regroupement familial, pas plus que les personnes en France depuis moins de dix-huit mois — douze mois pour les Algériens en vertu de l’accord franco-algérien — ou en situation irrégulière. Cette liste d’exclusions est décisive : déposer un dossier alors qu’on relève d’une autre procédure fait perdre des mois. Si vous êtes dans l’un de ces cas, c’est la procédure correspondante qu’il faut engager, avec ses formulaires et ses délais propres.
Du côté de la famille restée à l’étranger, le même article L. 434-2 ouvre le droit à être rejoint « 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans » (article L. 434-2). Le conjoint doit donc être majeur, et seuls les enfants mineurs du couple sont concernés. Les ascendants — parents, grands-parents — ne peuvent pas venir par cette voie : Service-Public indique qu’ils peuvent éventuellement être accueillis sous le statut de visiteur, avec leurs propres ressources. Le principe posé par l’article L. 434-1 du même code est que « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4 », avec une seule ouverture : « Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants ». Autrement dit, on ne choisit pas de faire venir un seul enfant en laissant les autres au pays sauf si l’intérêt de l’enfant concerné le justifie.
La cour administrative d’appel de Paris a appliqué ce principe dans un arrêt du 19 mars 2024 (n° 23PA00400, texte intégral sur Légifrance). Une ressortissante guinéenne entrée en France en 2006 avait sollicité le regroupement familial pour son seul fils, né en août 2004, alors que le regroupement doit en principe concerner l’ensemble de la famille. La cour rappelle qu’« un regroupement familial partiel ne peut être autorisé que si l’intérêt de l’enfant au bénéfice duquel la mesure de regroupement est sollicitée le justifie », et que le préfet « est en droit de rejeter la demande dans le cas où l’intéressé ne justifierait pas remplir l’une ou l’autre des conditions légalement requises ». Le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande d’annulation, et la cour a confirmé : faire venir un enfant seul, sans le reste de la fratrie et sans démontrer l’intérêt propre de cet enfant, expose la demande à un refus légal. La leçon pratique est simple : si votre situation familiale impose un regroupement partiel — par exemple un enfant resté auprès d’un proche pour finir sa scolarité —, documentez précisément, pièces à l’appui, pourquoi l’intérêt de l’enfant justifie cette solution.
B. Des ressources stables et suffisantes et un logement adapté, chiffrés et vérifiés
Une fois la recevabilité acquise, tout se joue sur deux conditions de fond : les ressources et le logement. L’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil » (article L. 434-7). Chacun de ces trois points mérite un examen attentif, car c’est sur eux que portent la plupart des refus.
Les ressources doivent être stables, suffisantes et documentées sur douze mois. L’article L. 434-8 du même code précise que « toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail ». Les allocations familiales, le revenu de solidarité active et l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne comptent donc pas : seules les ressources propres — salaires, revenus non salariés, revenus du patrimoine, pensions de retraite — alimentent le calcul, y compris celles du conjoint resté au pays pour autant qu’elles continueront à lui être versées après son arrivée. Le même article ajoute que le montant exigé « doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième », en tenant compte de la taille de la famille. Service-Public traduit ce barème en chiffres : pour une famille de deux ou trois personnes, il faut justifier en moyenne du Smic brut mensuel, soit 1 867,02 euros en moyenne sur les douze derniers mois précédant la demande. Retenez deux conséquences : un Smic à temps plein suffit pour un couple avec un enfant, et les douze mois de référence se comptent à rebours depuis le dépôt — une période de chômage ou de temps partiel subi dans cette fenêtre peut faire basculer le dossier sous le seuil. Seule exception notable : aucune condition de ressources n’est exigée si le demandeur bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Le logement doit être « considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique » (article L. 434-7), et cette formule se traduit en surfaces minimales selon la zone. Service-Public indique : en zones A bis et A, 22 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes, plus 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à huit personnes ; en zones B1 et B2, 24 m² avec la même majoration ; en zone C, 28 m² avec la même majoration. Un couple avec deux enfants doit donc disposer d’au moins 42 m² en zone A, 44 m² en zone B et 48 m² en zone C. Bonne nouvelle prévue par l’article L. 434-11 : « Lorsque la vérification des conditions de logement n’a pas pu être effectuée car le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition ». Autrement dit, un bail signé avec une entrée dans les lieux prochaine, vérifié sur pièces par le maire, peut suffire : inutile d’attendre d’occuper le logement pour déposer, à condition de prouver la date de disponibilité. Rassemblez donc le bail ou la promesse de bail, les quittances, l’attestation d’hébergement le cas échéant, et les justificatifs de ressources des douze derniers mois — bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés — traduits en français par un traducteur agréé si nécessaire. Un dossier complet dès le dépôt évite le classement sans suite que l’OFII prononce quand les pièces manquantes ne sont pas transmises dans le délai imparti.
II. La procédure et les recours : de la demande à l’arrivée de la famille
A. Dépôt, instruction par l’OFII et le maire, décision du préfet en six mois
La procédure se déroule en trois temps : dépôt et enregistrement, instruction, décision. Le dossier — formulaire Cerfa n° 11436 et pièces justificatives — est adressé à la direction territoriale de l’OFII dont vous dépendez, et la demande peut désormais être engagée depuis le portail des étrangers en France, qui centralise les démarches en ligne. L’OFII vérifie d’abord que le dossier est recevable et complet : s’il manque des pièces, il vous adresse la liste et vous donne un délai pour les transmettre, faute de quoi la demande est classée sans suite et il faut déposer un nouveau dossier complet. Si le dossier est recevable et complet, vous recevez une attestation de dépôt qui mentionne les membres de la famille concernés : conservez-la précieusement, car c’est elle qui fait courir le délai de décision. La page officielle de l’OFII consacrée au regroupement familial indique que la préfecture statue dans les six mois de la délivrance de l’attestation de dépôt, laquelle est remise quand le dossier est complet.
L’instruction associe ensuite l’OFII, le maire et le préfet, et le rôle du maire est central. L’article L. 434-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir ». Le maire peut faire visiter le logement par des agents habilités, émet un avis motivé sur les ressources et le logement, et peut également donner un avis sur le respect des principes essentiels de la vie familiale en France. Son silence vaut accord : l’avis « est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative ».
L’article R. 434-23 du même code, cité par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 26 mars 2026, précise ceci : « En l’absence de réponse du maire à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier, cet avis est réputé favorable ». Concrètement, le maire transmet ensuite le dossier et son avis à l’OFII, qui complète l’instruction et l’adresse au préfet pour décision. La décision doit être notifiée dans les six mois du dépôt du dossier complet (fiche Service-Public) : à défaut de réponse dans ce délai, la demande est refusée — c’est le refus implicite — et tout refus exprès doit être motivé. Un silence de six mois n’est donc pas une absence de réponse anodine : c’est un refus, qui ouvre le droit au recours.
Lorsque la décision est favorable, la chaîne se poursuit au consulat puis en France. Votre époux doit demander sans délai un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) auprès de l’autorité consulaire française, puis le valider en ligne dès son entrée en France — la validation dans les trois mois conditionne la régularité du séjour, comme pour tout VLS-TS. Vos enfants mineurs entrent avec un visa portant la mention regroupement familial et n’ont pas besoin de titre de séjour jusqu’à leur majorité, ou jusqu’à seize ans s’ils souhaitent travailler. Ensuite, le relais est pris par le séjour de droit commun : si vous détenez une carte de séjour temporaire d’un an, votre conjoint et vos enfants devenus majeurs doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale d’un an, renouvelable. C’est à ce stade que l’accompagnement d’un avocat en droit des étrangers à Paris prend tout son sens pour sécuriser la continuité des titres de chaque membre de la famille, du visa initial jusqu’au renouvellement. Anticipez aussi le calendrier : entre le dépôt, les six mois d’instruction, la délivrance des visas et l’organisation du voyage, une année complète peut s’écouler avant que la famille soit réunie sous le même toit.
B. Refus du préfet et recours : motivation, avis du maire, ressources et vie familiale
Un refus de regroupement familial, exprès ou implicite, se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose en effet que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour un refus implicite né du silence de six mois, le délai court à l’expiration de ce silence. La requête doit demander l’annulation pour excès de pouvoir et peut assortir cette demande de conclusions à fin d’injonction : l’article L. 911-1 du code de justice administrative permet à la juridiction, « saisie de conclusions en ce sens », de prescrire « cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». En pratique, les tribunaux qui annulent un refus enjoignent au préfet de réexaminer la demande dans un délai de deux mois, comme on le verra dans les arrêts cités. Quatre moyens reviennent constamment devant le juge, et chacun correspond à un point de vigilance de votre dossier.
Le premier moyen est le vice de procédure tiré de l’absence de saisine du maire, et il a fait annuler un refus très récemment. Dans un arrêt du 26 mars 2026 (n° 25LY01255, texte intégral sur Légifrance), la cour administrative d’appel de Lyon jugeait du refus opposé le 26 septembre 2022 par le préfet de la Seine-Maritime à une ressortissante guinéenne qui demandait le regroupement au bénéfice de son époux et de son fils. Le tribunal administratif de Lyon avait annulé ce refus et enjoint son réexamen dans les deux mois, avec 1 200 euros au titre de l’aide juridictionnelle. Devant la cour, le préfet soutenait que l’absence de saisine du maire n’avait privé l’intéressée d’aucune garantie. La cour écarte l’argument : « Le préfet de la Seine-Maritime n’établit ni même n’allègue qu’avant de rejeter […] la demande d’autorisation de regroupement familial présentée par Mme A… épouse C… au motif, notamment, que ses ressources n’étaient pas suffisantes, il a transmis sa demande pour avis au maire de la commune de sa résidence alors qu’il appartient à cette autorité de vérifier les conditions de ressources et de logement du demandeur et de rendre un avis motivé. Un tel défaut de consultation du maire de la commune est de nature à priver l’intéressée d’une garantie et à influer sur le sens de la décision prise par le préfet. » La requête du préfet est rejetée et l’État doit verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’enseignement est net : l’avis du maire n’est pas une formalité, c’est une garantie, et un refus pris sans lui est annulable.
Mais — et c’est le deuxième enseignement — ce moyen ne prospère que si le défaut de saisine est établi. Dans un arrêt du 13 janvier 2022 (n° 21DA01189, texte intégral sur Légifrance), la cour administrative d’appel de Douai a infirmé un jugement qui avait annulé pour ce même motif un refus du préfet de la Seine-Maritime opposé à un ressortissant afghan, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, qui voulait faire venir son épouse et sa fille née en août 2017. Le tribunal de Rouen avait estimé que l’avis de l’OFII sur les ressources ne pouvait pallier l’absence d’avis du maire. En appel, le préfet a produit non seulement le formulaire annoté dans la case réservée à l’avis du maire, mais aussi la lettre de transmission de la mairie du Havre : la cour en déduit que le maire « a bien émis un avis sur la demande de regroupement familial présentée par M. A…, en ce qui concerne notamment le niveau de ressources dont serait susceptible de disposer la famille de l’intéressé » (cour administrative d’appel de Douai), et que les premiers juges ont eu tort de voir là une irrégularité. Mieux vaut donc, côté demandeur, ne pas miser sur un vice de procédure supposé : si l’administration prouve la saisine en appel, le débat bascule sur le fond.
Le fond, justement, se joue sur deux terrains : les ressources et la vie familiale. Sur les ressources, la cour de Douai confirme la méthode du préfet : les ressources des douze mois de référence sont appréciées par rapport à la moyenne du Smic, et le requérant qui se borne à « contester les calculs de la préfecture » sans apporter « aucune précision de nature à permettre à la cour d’en apprécier le bien-fondé » est rejeté. Autrement dit, contester un refus pour insuffisance de ressources exige des pièces — bulletins de salaire, attestations d’employeur, relevés — et des calculs précis, pas une simple affirmation. Sur la vie familiale, le préfet doit examiner spécifiquement les conséquences du refus au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont le premier paragraphe proclame que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », ainsi que le rappelle la cour administrative d’appel de Paris. Dans l’affaire de Douai, la cour relève qu’« Il ressort des mentions mêmes de la décision contestée que celles-ci énoncent le motif de fait pour lequel le préfet de la Seine-Maritime a estimé qu’un refus de regroupement familial ne porterait pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale » (cour administrative d’appel de Douai).
Le préfet avait en effet expressément examiné la situation de l’épouse et de la fille, y compris au titre de l’admission exceptionnelle au séjour : le moyen tiré de l’article 8 est donc écarté dans cette affaire. Pour votre recours, la démonstration inverse s’impose : prouver l’effectivité de la communauté de vie — liens réguliers, transferts, visites, pièces d’état civil — et montrer en quoi le refus porte une atteinte disproportionnée à votre vie familiale, en tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants. Sans ces éléments, le juge valide le refus ; avec eux, il l’annule et ordonne le réexamen.
Conclusion
Le regroupement familial est une voie exigeante mais balisée : dix-huit mois de séjour régulier avec un titre d’au moins un an, un conjoint majeur et des enfants mineurs à faire venir ensemble, des ressources au moins égales au Smic mensuel moyen sur douze mois hors prestations sociales, un logement aux surfaces réglementaires, puis six mois d’instruction partagée entre l’OFII, le maire et le préfet. Chaque étape laisse une trace — attestation de dépôt, avis motivé du maire, décision motivée du préfet — et chacune de ces traces peut être contrôlée par le juge : l’arrêt lyonnais du 26 mars 2026 annule un refus pris sans l’avis du maire, tandis que l’arrêt de Douai rappelle qu’un dossier solide sur les ressources et un examen réel de la vie familiale font échec au recours. Déposez complet, chiffrez vos ressources, faites vérifier votre logement, surveillez le délai de six mois et, en cas de refus, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois avec des pièces précises. C’est à ce prix que la distance entre deux pays redevient une parenthèse, et que la famille se retrouve durablement en France.